DOCUMENT final 18 octobre 2013

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1 Accord-cadre régional portant sur les Actions de Développement de l Emploi et des Compétences (ADEC) pour les entreprises de la filière énergie en Franche-Comté ENTRE : L Etat, représenté par le Préfet de la Région Franche-Comté, Préfet du Doubs, La Région, représentée par la Présidente du Conseil régional de Franche-Comté, L Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie de Franche-Comté, représentée par son Président, La fédération SYNTEC, représentée par son président, La fédération CINOV, représentée par son président Les organisations syndicales de salariés : - La CFDT - La CFE-CGC - La CFTC - FO - La CGT VU les articles L et L , D à D du code du travail relatifs aux engagements de développement de l emploi et des compétences, VU les articles L et D à D du code du travail relatifs à l aide à l élaboration d un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, VU la loi n du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, VU le règlement (CE) n 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 (règlement général d exemption par catégorie) et portant sur l encadrement des aides à la formation et à l emploi, VU la loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie, VU le protocole expérimental de Sécurisation des Parcours Professionnels Acte 2 signé le 10 février 2011, VU la circulaire DGEFP n 2011/12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d appui aux mutations économiques, VU la circulaire DGEFP n 2011/16 du 30 mai 2011 relative aux modalités de gestion des crédits déconcentrés des programmes 102 et 103, spécialement sa partie relative à la démarche d Appui aux Mutations, Accord cadre ADEC Energie

2 Vu la délibération n xx.xxx de la Commission permanente du Conseil régional réunie le 14 novembre 2013, Vu la consultation de la Commission Paritaire Régionale de l Emploi et de la Formation Professionnelle de la Métallurgie (CPREFP) en date du 22/10/2013 VU la consultation de la Commission Paritaire de SYNTEC-CINOV en date du 24/10/2013 VU l information de la COPIRE en date du 18/11/2013 VU l information du CCREFP en date du 24/10/13 Il est convenu ce qui suit : Article 1. Préambule et état des lieux en Franche-Comté Le secteur de l énergie est soumis à de fortes évolutions : Progression forte de la demande énergétique mondiale qui devrait augmenter de plus d un tiers d ici à 2035 et la demande d énergie électrique de 80% Raréfaction et renchérissement des ressources non renouvelables à long terme Développement des énergies renouvelables : éolien, hydraulique, biomasse, solaire. Ces énergies sont plus distribuées, mais posent pour certaines des problèmes d intermittence qui nécessitent des moyens de stockage et plus de réactivité des centrales thermiques Prise en compte du changement climatique et d une nécessaire efficacité énergétique Mise en place de réseaux intelligents et nouveaux usages de l électricité (voitures électriques) Développement du nucléaire plus modéré qu attendu suite à la catastrophe de Fukushima, Le Nord Franche- Comté a la particularité et l atout d accueillir deux entreprises internationales de la filière : Alstom et General Electric. Autour de ces deux acteurs mondiaux se trouvent (sur la Franche-Comté et plus largement sur le Grand Est) de nombreuses entreprises sous-traitantes aux savoir-faire dédiés à l énergie. Cette filière représente : emplois directs emplois indirects Plus de 200 entreprises dont les deux grands donneurs d ordres Alstom et GE et des entreprises importantes Une R&D privée forte Des centres universitaires travaillant pour le secteur de l énergie Accord cadre ADEC Energie

3 Une association «Vallée de l Energie» portée par les industriels directement concernés, a été créée en juin 2011 attestant de la volonté des industriels de générer des synergies entre les entreprises elles-mêmes, qu elles soient donneurs d'ordres ou sous-traitantes, de fédérer des programmes de recherches entre les laboratoires universitaires et les centres de recherches privés, de travailler sur la formation et les compétences. Plusieurs projets portés par la Vallée de l Energie et la Chambre de commerce et d Industrie du Territoire de Belfort sont aujourd hui en cours notamment un dossier de réponse à l appel à projets national sur les filières stratégiques dans le cadre du Programme d Investissement d Avenir. Le soutien de cette filière «énergie» est porté par les pouvoirs publics (Etat et collectivités) depuis plusieurs années. Elle représente aussi un axe de diversification pour les entreprises de l industrie automobile très présentes dans la région. Article 2 : Finalités de l Accord-cadre régional Le présent accord a pour finalité d affirmer, en Franche-Comté, la nécessité d une mobilisation concertée des acteurs, de l encourager et de la faciliter. Elle doit favoriser le besoin de réactivité des entreprises dans le développement des compétences afin de maintenir et de consolider l emploi : - en apportant des réponses collectives et territoriales - en développant des actions concrètes en direction des entreprises et de leurs salariés ; - en renforçant l observation et les capacités d analyse. De manière plus générale, cet accord a pour objet d anticiper en matière d emploi et de compétences les conséquences des mutations économiques, sociales et démographiques, en réalisant des actions concertées dans les territoires pour permettre aux actifs occupés, en particulier ceux des PME, de faire face aux changements à venir et éviter toute rupture préjudiciable à leurs trajectoires professionnelles. Le projet a aussi une valeur offensive pour accompagner le développement de l emploi et des compétences de façon conjoncturelle ou structurelle (circulaire AME avril 2011). Article 3 : Objectifs poursuivis et priorités d actions Compte tenu du diagnostic spécifique de la filière, il convient d organiser un plan d action opérationnel et partagé avec l ensemble des acteurs économiques, sociaux et institutionnels concernés dans la région. Il visera particulièrement à : - Faciliter l adaptation des compétences des salariés aux évolutions engendrées par les mutations économiques, industrielles et technologiques - Accompagner les mobilités professionnelles. Dans ce contexte, le développement des compétences et des formations servira de fil conducteur aux actions envisagées. Les actions permettant de répondre aux objectifs définis seront prioritairement orientées selon les axes ci-dessous : Accord cadre ADEC Energie

4 Axe 1 : Diagnostic des formations existantes par niveaux et par territoires Une première action, sur la base de la définition de la chaîne de valeur de la filière française des centrales à énergies fossiles, est de dresser une liste des compétences utiles aux acteurs de la filière. En se basant sur des éléments existants, cette liste permettra le diagnostic des formations existantes. Ce diagnostic sera conduit par niveau et par territoire afin de valider le maillage des formations par rapport aux lieux de production. Ce diagnostic sera diffusé aux entreprises afin qu elles sachent trouver aisément les compétences dont elles ont besoin ou les organismes aptes à former les collaborateurs. La réalisation du diagnostic facilitera également la mise en place d un dialogue entre la filière et les centres de formation. Dans un deuxième temps, les besoins de formation seront analysés sur la base de la feuille de route technologique et scientifique de la filière afin d anticiper les besoins de formation à moyen long terme et sur les besoins des entreprises. Cette analyse sera de nature plus prospective. Les résultats du diagnostic et des besoins en formation seront partagés avec les branches et les OPCA concernées et notamment : L UIMM et l OPCAIM pour les Industries de la métallurgie Le SYNTEC CINOV et le FAFIEC pour les métiers de l ingénierie et du conseil Les résultats du diagnostic sur la couverture des besoins de formation seront également communiqués aux responsables de Centres de formation initiale et continue (Lycées, écoles d ingénieurs, universités, CFA etc ) afin qu ils soient en mesure de mieux identifier les besoins de la filière et d adapter, si nécessaire, leur offre de formation. Les livrables seront définis par le comité de pilotage. Le diagnostic comme l analyse prévisionnelle seront intégrés aux travaux menés dans le cadre de la plateforme mutations économiques de l Aire Urbaine. Axe 2 : S inscrire dans une perspective de sécurisation des parcours professionnels Appui conseil en matière de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) Accompagnement des entreprises portant sur la préparation et le déploiement de démarches opérationnelles de GPEC à partir de diagnostic de leur situation. A cette effet, le plan d actions peut prévoir la mise en œuvre de démarche opérationnelle sur l emploi, la formation professionnelle, la transmission des savoir-faire, la mobilité Pour l identification des entreprises et de leurs problématiques, une coopération avec l association industrielle «Vallée de l Energie» présente sur le territoire franc-comtois sera recherchée dans ce cadre. Montée en compétences : Former les salariés aux nouvelles technologies Développer par la formation les polycompétences, l autonomie et les capacités managériales Accord cadre ADEC Energie

5 Mettre en œuvre des actions de formation qualifiantes et des formations pour l encadrement intermédiaire. Développer les compétences sur les métiers industriels en tension : par ex : tuyauteurs, rectifieurs, électro bobiniers, ajusteurs (liste non exhaustive), Développer la formation des techniciens et cadres de niveaux III à I dans les domaines de l expertise technique (par ex : systèmes de commandes et contrôles, spécificités des machines tournantes, thermodynamique et fluides ) et dans le domaine de la gestion d affaires internationales (par ex : pilotage de projet, langues étrangères) Développer l accès aux formations en langues étrangères afin de favoriser le développement des entreprises à l export Le transfert de connaissances et de technologies et la formation de formateur. Les formations de tuteurs ou de formateurs internes et la mise en place de situations de transfert de savoir-faire seront soutenus par l ADEC. Cette mesure pourra être complémentaire à la montée en charge du contrat de génération. Axe 3 : Adaptation des connaissances aux caractéristiques du secteur de l énergie. Une connaissance générale de la filière est indispensable pour une adaptation plus rapide à l emploi. Ce type de module préparatoire étant insuffisamment présent dans l offre de formation, la conception de modules d introduction à la filière est indispensable. L ADEC soutiendra la conception d outils pédagogiques permettant à des salariés de s approprier les caractéristiques de la filière énergie (produits, marchés, normes ) Un cahier des charges sera rédigé et un appel d offre passé par le comité de pilotage, pour sélectionner les prestataires qui seront chargés de cette ingénierie pédagogique. Pour chacun de ces axes, le Comité de pilotage fixe : - des objectifs - des critères d éligibilité aux aides - des acteurs identifiés, - des annexes financières correspondantes Globalement, l objectif est de soutenir environ 100 entreprises et 600 salariés au cours du présent accord. Le volet «observatoire» ne fait pas partie des axes du présent accord. Il sera traité en coordination avec la Vallée de l Energie, et en s appuyant sur les observatoires et/ou les missions d observation régionales, nationales et de branches. Article 4 : Bénéficiaires de l accord Sont éligibles les salarié(e)s employé(é)s par les entreprises de la métallurgie et de l ingénierie & conseil, en priorisant ceux (celles) qui nécessitent une augmentation des compétences. Une attention particulière sera portée sur : - Les jeunes (-26 ans) - Les seniors (+ 45 ans) Accord cadre ADEC Energie

6 - Les salarié(e)s les moins qualifiés dans le secteur concerné - Les salarié(é)s dont les compétences sont devenues obsolètes ou inadaptées. - Les salarié(e)s handicapé(e)s Article 5 : Champ d application Cet accord s applique prioritairement aux PME (définition communautaire) 1 du territoire régional relevant de la filière énergie ou souhaitant intégrer cette filière et assujetties aux conventions collectives des branches signataires du présent accord. A titre exceptionnel des entreprises de tailles plus importantes pourront être soutenues dès lors que l effectif de l ensemble des sites de Franche-Comté est inférieur à 250 salariés. Les formations soutenues seront exclusivement des formations «métier» dans le domaine de l énergie. Ces entreprises ne pourront être soutenues qu une seule fois pendant la durée de cet accord, au taux fixé par le comité de pilotage. D autres branches non signataires peuvent adhérer à l accord (par voie d avenant) et sous réserve de l accord des signataires de l accord initial. Sur l axe 2, l éligibilité des actions présentées dans l ADEC est conditionnée par la participation financière de l organisme paritaire collecteur de ladite branche, selon le plan de financement annexé. Article 6 : Modalités de mise en œuvre Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 01/12/2013. Il pourra faire l objet d avenants (prorogation notamment). En cas de dénonciation, un préavis de 6 mois devra être respecté. Il pourra être procédé à une évaluation du présent accord, à partir de critères définis par le comité de pilotage régional. Trois niveaux de pilotage sont mise en place : Le comité stratégique de la filière régional (CSFR énergie) assurera le suivi de l ensemble des actions régionales auprès de la filière (ADEC et autres). Il se réunit une fois par an sous l égide du Préfet de région et de la présidente du Conseil régional. Le comité de pilotage régional ADEC réunit 2 fois par an les signataires de l ADEC, l organisme relais, les partenaires sociaux au travers des membres de la C.P.E.R.F.P. de la Métallurgie et instances ad hoc des autres branches professionnelles signataires. Il est chargé de fixer chaque année les actions prioritaires, leurs modalités de mise en œuvre (acteurs, étapes, contenus...) et les critères d éligibilité. Il assure le suivi et l évaluation (aspects quantitatif, qualitatif et financier) des actions menées et procède à des ajustements si besoin. Ce comité pourra convier autant que de besoin des personnes ou des organismes qualifiés notamment la Vallée de l énergie, la CCI du Territoire de Belfort Le pilotage opérationnel de l ADEC est assuré par le «groupe restreint ADEC», adossé à la cellule opérationnelle. Son rôle est de décider de l attribution des aides, en fonction des axes fixés par le comité de pilotage, des critères d éligibilité et des niveaux de prise en charge. Il est composé : des OPCA des branches signataires, de l Etat, de la Région et de l organisme 1 Sous réserve de l évolution des règlements européens Accord cadre ADEC Energie

7 relais. Il se réunit environ une fois par mois (selon les dossiers à traiter et la fréquence de la cellule opérationnelle). L organisme relais a pour rôle de : - Piloter la réalisation des actions décidées dans l ADEC - Mettre en place des outils de suivi et de communication: suivi quantitatif, suivi financier, suivi qualitatif (à partir des critères définis par le comité de pilotage), plaquettes - Recueillir les données auprès des différents acteurs, consolider les données - Rendre des comptes sur l avancement des actions au comité de pilotage, justifier les écarts - Organiser les réunions de comité de pilotage, transmettre les invitations et réaliser les comptes-rendus ; informer les partenaires des décisions prises et de leur déclinaison - Rédiger des bilans de réalisation (intermédiaires, finaux). En tant que de besoin, des groupes de travail pourront être constitués sur des thèmes précis et chargés de mener des actions de l ADEC. Pour chacun des groupes seront définis un porteur de projet, des contributeurs et les missions précisées. Cet accord cadre, sous couvert de l acceptation des signataires, ouvre également la possibilité à d autres porteurs de projet d assurer la mise en œuvre d actions de l ADEC, dans les conditions du présent accord, par la mise en place de convention de partenariat. Article 7 : Engagement des signataires Engagement des organisations professionnelles : Les signataires de la présente convention et leur OPCA de branche s engagent à : - Sensibiliser les entreprises à la nécessité d investir dans le développement des compétences et la formation - Les informer des possibilités qui leur sont offertes d adhérer à la présente convention - Leur fournir une aide technique dans l élaboration de leurs projets Engagement des entreprises : Les entreprises souhaitant bénéficier des actions du présent accord signeront un engagement avec l OPCA et s engagent à réaliser les projets correspondant aux priorités et principes d actions définis dans cet accord. Ces projets s inscrivent essentiellement dans des démarches de développement de compétences, reposant sur une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ils favorisent la construction de parcours professionnels, à partir, chaque fois que cela est possible, de la mise en place d outils de traçabilité des compétences (passeports professionnels notamment). L entreprise doit informer son OPCA, de toutes les aides publiques européennes, nationales ou locales qu elle a pu obtenir en relation avec le projet objet de la demande de financement En outre, dans l hypothèse où les clauses ne seraient pas respectées par l entreprise au cours de l engagement, ou si les montants financiers n étaient pas engagés au terme du contrat, l entreprise devrait rembourser à l Etat tout ou partie de la subvention reçue. Engagement de la Région : Conformément au protocole d accord sur la sécurisation des parcours professionnels, la Région s engage à mobiliser des moyens en faveur de la formation des salariés au travers d outils spécifiques. Les projets de formation déposés au titre de l ADEC des métiers de l énergie pourront faire l objet Accord cadre ADEC Energie

8 d un financement supplémentaire de la Région, s ils répondent au cadre d intervention adopté par la collectivité et dans le respect de l encadrement communautaire des aides publiques en faveur de la formation des salariés. Engagement de l Etat : L Etat s engage à apporter sa contribution financière à la mise en place et à l exécution des objectifs contenus dans le présent accord et à leur accompagnement, sous réserve du vote des crédits en Loi de Finances. Il assure la coordination avec les acteurs régionaux. Article 8 : Dispositions financières L esprit de cet accord est de mutualiser autour d un diagnostic partagé et d objectifs communs les moyens humains, techniques et financiers des signataires du présent accord. Son objet n est donc pas de dégager prioritairement des ressources financières nouvelles mais de concentrer des ressources existantes dans le but d obtenir un effet levier des ressources disponibles. La part apportée par l ETAT correspond au seul dispositif ADEC. Le coût total du présent accord sur les trois années est estimé à (HT) dont la part de l ETAT à Pourront être mobilisés en complément, les fonds mutualisés et gérés paritairement par les OPCA (OPCAIM et FAFIEC), que ce soit au titre du plan de formation et/ou de la Période de Professionnalisation, et/ou du Droit Individuel à la Formation. Sous réserve du respect des critères d éligibilité propres au FSE au titre de ses différents objectifs, l intervention communautaire pourra également être mobilisée. Article 9 : Organisme relais Cet accord cadre mandate la société IC-FC (Temis, 4 rue Sophie Germain, BESANCON Cedex) en qualité d organisme relais chargé d assurer la gestion, la mise en œuvre et le suivi de l opération, selon les missions définies à l article 6. A cet effet, une convention de gestion pluriannuelle sera conclue entre l Etat et l organisme relais, ensemblier de l opération. Article 10 : Procédure de mise en œuvre Dans la limite des prescriptions fixées par la convention de gestion, l organisme relais assure la responsabilité de la gestion financière des crédits ADEC alloués par l Etat et transmet l ensemble des justificatifs des dépenses et ressources à l Etat (DIRECCTE) lors des bilans annuels et du bilan final en fin de l opération. Il garantit la traçabilité administrative et financière des crédits ADEC/AME qui repose en premier lieu sur un système informatisé de suivi. Conventionnement et paiement des aides : L organisme relais s engage à notifier l aide d Etat et à conclure avec chaque OPCA bénéficiaire une convention d adhésion aux projets individuels ou collectifs. Accord cadre ADEC Energie

9 Le paiement des aides est fondé sur les réalisations effectives, appréciées en fonction des dispositions contractuelles, figurant dans la convention qui précise les modalités de versement et de liquidation de l aide, conformément aux dispositions de la circulaire DGEPF n 99/28 du 7 juillet Les modalités de versement des fonds seront définies par la convention de gestion Article 11 : Modification Les modifications de cet accord portant sur la durée, le montant de la participation de l Etat et sa répartition annuelle (au regard des crédits annuels inscrits dans la Loi de finances) prendront la forme d un avenant à la convention financière, après validation par le comité de pilotage de l ADEC avant le terme de l année concernée. Annexe : annexes financière, indicateurs de suivi Fait à Besançon le xx novembre 2013 Pour L ETAT Le Préfet de la Région Franche-Comté Préfet du Doubs Pour la Région Franche-Comté La Présidente du Conseil régional, L Union des Industrie et des Métiers de la Métallurgie de Franche-Comté Représentée par son Président La fédération SYNTEC Représenté par son Président La fédération CINOV Représenté par son Président Accord cadre ADEC Energie

10 Les représentants des organisations syndicales représentatives de salariés (Nom/prénom/titre) : Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CFTC Pour FO Pour la CGT Accord cadre ADEC Energie