MISSION D ASSISTANCE A LA MAITRISE D OUVRAGE BATIMENTS PUBLICS VOLET ENERGETIQUE - CAHIER DES CHARGES -

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1 MISSION D ASSISTANCE A LA MAITRISE D OUVRAGE BATIMENTS PUBLICS VOLET ENERGETIQUE 1- Présentation générale la mission - CAHIER DES CHARGES - Le maître d ouvrage public (MO) peut se faire assister par un assistant à maîtrise d ouvrage sur le volet performance énergétique (AMO PE) d un bâtiment à construire ou à rénover (rénovation lour). Afin d assister au mieux le MO dans son projet, l AMO PE permet : - d air le MO à définir ses objectifs performances énergétiques et d en assurer la cohérence, - mettre en avant une approche partenariale concertation forte avec l ensemble s acteurs impliqués (MO, maître d œuvre, utilisateurs), - vérifier la bonne mise en œuvre s matériaux au regard la performance énergétique du bâtiment annoncé dans le projet, - proposer, en concertation avec les acteurs impliqués, un gui technique sur la bonne gestion énergétique et les réflexes à adopter par les utilisateurs du bâtiment construit ou rénové. 2- Phase conception et d optimisation projet Dans un premier temps l AMO PE participe à la rédaction du programme avec le MO en donnant les objectifs énergétiques minimum à respecter selon la RT 2012 sachant qu à la man du MO s objectifs supérieurs peuvent êtres retenus. 2-1 Intégration du bâtiment dans son environnement L AMO PE se doit d insister sur l importance la prise en compte l environnement et l intégration du futur bâtiment dans le site en fonction son usage (conception bioclimatique) : - orientation optimisée (exposition au vent, au soleil), - prise en compte s particularités climatiques et géographiques locales, - prise en compte du confort d été (végétation, protections solaires, rafraîchissement alternatif.), - réflexion sur son évolutivité (changement d usage), 2-2 Performance énergétique L AMO PE porte une attention particulière à la performance l enveloppe du bâtiment et aux réseaux distribution chaleur ; il veille à ce que le maître d œuvre propose s solutions pertinentes en matière performance énergétique du bâti tout en limitant l usage d équipements techniques trop complexes. - isolation s murs, - isolation s combles, rampants ou toitures terrasse,

2 - isolation s vis sanitaires et dalles, - traitement s ponts thermiques, - performance s parois vitrées, - performance s coffres volets roulants, - calorifugeage s réseaux, - rationalisation s réseaux distribution d eau chau sanitaire et chauffage, - étanchéité à l air du bâtiment, 2-3 Maîtrise s consommations électrique L AMO PE s assure la mise en œuvre solutions permettant une consommation électrique minime : - éclairage naturel favorisé, - éclairage et ventilateurs basse consommation, - bureautique et autres appareils électriques (hotte, four, électroménager), L AMO PE veille à ce que les systèmes ventilation et chauffage soient adaptés aux besoins du bâtiment et assurent un confort maximal aux occupants. Il privilégie les équipements performants et le recours aux énergies renouvelables. 2-4 Analyse s offres et choix du maître d œuvre L AMO PE ai le MO dans l analyse s offres et dans le choix du maître d œuvre en et s assure : - que les solutions proposées respectent le programme, - la prise en compte l étanchéité manière continue tout au long la mise en œuvre (détails conception ), - que tous les choix techniques portant sur les postes dépenses concernant la performance énergétique ont été balayés et qu il est prévu d en étudier les surcoûts qui en découlent en cas dépassement la RT 2012, - que les différentes solutions techniques proposées par le maître d œuvre en ce qui concerne le poste production chaleur (chauffage et eau chau sanitaire) sont accompagnées, chacune, d une étu économique comprenant le coût d investissement, le coût fonctionnement (P1, P2 et P3) et l impact environnemental, - que toutes les solutions sur le choix l énergie ont bien été proposées. Cette démarche vise à optimiser les équipements techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment (VMC, régulation, système chauffage) afin d en simplifier la gestion courante, y compris pour l usager, mais également d en réduire les coûts d exploitation et maintenance. 3- Phases d étu et concertation avec le maître d œuvre L AMO PE participe à toutes les phases conception du projet (APS, APD, PRO, DCE) en concertation avec le maître d œuvre. Il vérifie l optimisation du projet et s assure que la maître d œuvre a prévu d établir pour le compte du MO la performance énergétique globale du bâtiment (cf. conditions en ANNEXE 2 : «notes calculs réglementaires» ou «fiche rénovation <1 000 m²»). Tout au long cette phase maturation du projet l AMO PE s assure que le maître d œuvre propose au MO un projet fidèle au programme afin d aboutir a minima à un bâtiment respectant la RT 2012.

3 4- Phase travaux, réception et d évaluation Pendant la phase travaux, l AMO PE s assure que le maître d œuvre a mis les moyens nécessaires à la bonne mise en œuvre s matériaux et qu il porte une attention particulière : - à l isolation l enveloppe et à la pose s menuiseries, - au traitement s ponts thermiques, - à la perméabilité à l air du bâti (test d étanchéité et thermographie en cours et en fin chantier). Ces visites chantier donnent lieu à la rédaction rapports détaillés adressés au MO. A la réception s travaux, l AMO PE rédige un rapport complet qui intègre une notice sensibilisation (gui bonnes pratiques) et recommandation d utilisation du bâtiment stinée d une part au MO (gestionnaire et exploitant avec en conséquence s conseils d entretien et maintenance) et d autre part aux utilisateurs. EN OPTION, l AMO PE peut proposer au MO la mise en place d un dispositif suiviévaluation s consommations globales du bâtiment. L objectif est relever ou mesurer, s indicateurs performances et le cas échéant proposer s corrections sachant que plus globalement cette évaluation permet capitaliser et communiquer. * * * ANNEXE 1 tableau synthèse s résultats d optimisation (traduisant les surinvestissements entraînés par la mise en œuvre travaux liés à une performance énergétique dépassant la RT 2012 Type d'amélioration par rapport à la solution Certificats d économie d énergie CEE Intification du lot* Lot 1 Gros œuvre Poste travaux concerné Isolation s parois Lot 5 Menuiseries Menuiseries exté. Descriptif mise en œuvre 15 cm (au lieu 10) 50 PVC argon Données techniques, gain énergétique (ENR) et gain environnemental (ENV) par rapport à la solution Données techniques 0,20 W/m. C Uw = 1,2 ENR en kwh/an ENR en TTC/an ENV en tonnes CO 2 évitées Surcoût entraîné par rapport à la solution et temps retour Surcoût/ solution en TTC Temps retour kwh/an 500 /an 36 t ans 50 kwh kwh/an /an 50 t ans 50 kwh Lot m² 30 kwc PV panneaux kwh/an * exemples renseignements attendus par lots concernés (cette liste n est pas exhaustive, elle figure à titre indicative) /an 50 t ans 500 kwh

4 ANNEXE 2 Note calculs réglementaires - pour le neuf : fournir la «note calculs réglementaires». - pour la rénovation lour (bâtiment dépassant m² SHON + construit après le coût s travaux rénovation thermique est supérieur à 25% du coût construction estimée à 275 HT/m²) : fournir la «note calculs réglementaires». - pour la rénovation lour (tout autre cas) : fournir la fiche calculs suivante ANNEXE 3 Critères d éligibilité du Conseil général la Savoie Dispositions relatives à la performance énergétique s bâtiments 1 Champs d application et modalités d intervention À compter du 1 er janvier 2012 (dossiers déposés après le 30 septembre 2010) les dispositions générales pour le soutien financier départemental aux collectivités locales concernant la construction et la rénovation bâtiments publics sont les suivantes : Pour les projets neufs dont la nature s inscrit dans la liste ci-ssous, l éligibilité aux ais départementales est conditionnée par le respect la réglementation thermique en vigueur (RT 2012) : - les locaux administratifs (mairies, écoles, bâtiments multi-activités, ), - les locaux à grands volumes (gymnases, salles spectacle, musées, ), - les hébergements touristiques, - les locaux d accueil ou services à la population (bibliothèques, salles associatives ou spécialisées, bâtiments d accueil, maison thématique, ), - les logements. Inversement, ne sont pas concernés par l obligation du respect la norme en vigueur (RT 2012) les bâtiments suivants : bâtiments industriels et agricoles, locaux techniques (garages, ateliers) et les édifices culturels (églises, chapelles). Les projets neufs ou rénovation dépassant la RT 2012 bénéficient d un soutien financier supplémentaire calculé en fonction s surinvestissements entraînés par cette performance énergétique particulière. Les coûts pris en compte

5 relèvent tout d abord d investissements liés à la performance énergétique du bâtiment puis s équipements production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable. Les surinvestissements liés à la performance énergétique permettant le dépassement la norme RT 2012 sont subventionnés sur la base leur coût réel, au taux d intervention la collectivité en vigueur. Ainsi, les surcoûts liés à l amélioration la performance énergétique font l objet majorations subventions significatives. Ces dispositions s appliquent à tous les programmes mais ne s appliquent pas aux contrats territoriaux ou urbains pour lesquels les taux d intervention sont négociés. Ces majorations subvention sont financées à partir crédits relevant chaque dispositif d intervention. Pour les projets rénovation d ensemble, dont la nature s inscrit dans la liste précitée, l éligibilité aux ais départementales n est pas conditionnée par le respect la réglementation thermique en vigueur (RT 2012). Les prestations concernant la performance énergétique du bâtiment et le choix l énergie vront être conformes à la réglementation thermique en vigueur au moment du dépôt dossier ; à cet égard, il sera mandé au maître d ouvrage présenter une attestation en ce sens. En ce qui concerne les projets touchant exclusivement au poste énergie (production d eau chau sanitaire et chauffage), le Département impose au maître d ouvrage réaliser une étu «Choix l énergie» selon le cahier s charges départemental type en vigueur et suivre les conclusions l étu. 2 Le soutien particulier l ingénierie en amont Pour tout projet (neuf ou rénovation), le Département incite le maître d ouvrage à s entourer d une ingénierie adaptée concernant la performance énergétique. Afin cadrer cette mission d assistance à maître d ouvrage (AMO), un cahier s charges type (comprenant également une fiche calcul thermique et une fiche d intification s surinvestissements liés à la performance énergétique) est disponible auprès du Département. L AMO est financée à hauteur 80 % son montant HT (toutes ais publiques confondues). Seules les AMO respectant le cahier s charges départemental sont financées.