RÈGLEMENT DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT PUBLIC

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1 RÈGLEMENT DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR PAYS DE RETZ Approuvé par le conseil communautaire le 13 juin 2016 SOMMAIRE ARTICLE 1 QUELQUES DÉFINITIONS... 2 ARTICLE 2 DÉVERSEMENT INTERDITS... 3 ARTICLE 3 OBLIGATIONS DE RACCORDEMENT... 4 ARTICLE 4 REDEVANCE ASSAINISSEMENT... 4 ARTICLE 5 PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR RACCORDEMENT AU RÉSEAU D ASSAINISSEMENT... 5 ARTICLE 6 INFRACTIONS ET POURSUITES... 5 ARTICLE 7 REFERENCES REGLEMENTAIRES ET LEGISLATIVES L objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis les déversements d eaux dans les réseaux d assainissement collectif de la communauté de communes Cœur Pays de Retz (CCCPR). Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l ensemble des réglementations en vigueur. Les installations autorisées à utiliser un assainissement autonome doivent se référer au règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de la communauté de communes Cœur Pays de Retz. Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l ensemble des autres réglementations en vigueur. accueil@coeurpaysderetz.fr site : 1

2 ARTICLE 1 QUELQUES DÉFINITIONS Les eaux usées domestiques : LES EFFLUENTS RENCONTRÉS : Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain...) et les eaux vannes (toilettes). Les eaux pluviales : Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques ou assimilables (eaux de lavage des voies publiques ou privées, des cours d immeuble, vidange de piscines...). Elles ne sont pas admises dans le réseau d eaux usées. Les eaux industrielles : Sont classés dans les eaux industrielles tous les rejets résultant d activités industrielles, commerciales, artisanales à l exception des eaux usées domestiques et des eaux pluviales. Le rejet de ces eaux dans le réseau d assainissement doit être autorisé par la communauté de communes Cœur Pays de Retz. La desserte est assurée par deux canalisations : l une pour les eaux usées, l autre pour les eaux pluviales. LE RESEAU D ASSAINISSEMENT : Seules sont susceptibles d être déversées dans le réseau eaux usées : les eaux industrielles autorisées par la CCCPR les eaux usées domestiques. Seules sont susceptibles d être déversées dans le réseau pluvial : les eaux pluviales, définies précédemment, après autorisation des services compétents, certaines eaux industrielles dont les caractéristiques permettent, éventuellement après traitement, un rejet au milieu naturel. Ainsi, la desserte est assurée par une seule canalisation. Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service communautaire assainissement des modalités de raccordement de sa propriété au réseau de collecte d assainissement. LE BRANCHEMENT : Un branchement comprend depuis la canalisation publique : un dispositif permettant le raccordement au réseau public, accueil@coeurpaysderetz.fr site : 2

3 une canalisation, un regard dit «boîte de branchement» ou tabouret syphoïde, placé de préférence sur le domaine public en limite de propriété, celui-ci permet le contrôle et l entretien du branchement. Pour des raisons d exploitation, cette boîte de branchement doit rester visible et accessible aux agents chargés de l exploitation du service. Chaque immeuble doit avoir son ou ses propre(s) raccordement(s). Un raccordement commun à plusieurs immeubles ne peut être autorisé qu exceptionnellement. Dans le cadre d un raccordement au réseau d assainissement collectif ou d un diagnostic lors d une cession d immeuble, le contrôle du branchement est obligatoire. Pour effectuer ce contrôle, vous devez prendre contact avec le service communautaire assainissement. LE CONTROLE CONFORMITE EN CAS DE VENTE : En cas de vente de tout ou partie d un immeuble bâti sur l ensemble du territoire communautaire, le vendeur a l obligation de fournir un contrôle de conformité des installations de collecte intérieure du bien raccordé au réseau public d assainissement datant de moins de 3 ans, accompagné d un engagement écrit de sa part précisant qu il n a réalisé aucune modification de ces installations depuis la date de contrôle fourni. A l absence de contrôle de moins de 3 ans, le vendeur réalise un diagnostic complet de son raccordement par l organisme spécialisé de son choix. Si dans un délai de six mois la mise en conformité des installations n est pas réalisée, 12 mois pour les cas particulier, une majoration de 100 % de la part communauté de communes sera appliquée. ARTICLE 2 DÉVERSEMENTS INTERDITS Conformément à l ARTICLE 29-2 du Règlement Sanitaire Départemental, il est formellement interdit de déverser dans les réseaux d assainissement toutes matières liquides, solides ou bien gazeuses autres que celles définies à l article 2 du présent règlement. Exemple de rejets interdits le contenu des fosses fixes et fosses septiques, des ordures ménagères et déchets solides même après broyage, des acides ou des bases concentrées, des peintures et solvants, toutes les huiles (usagées ou non), graisses et hydrocarbures divers, des produits encrassant (colles, boues, goudrons, béton, sable, gravats, etc.), des déjections solides ou liquides d origine animale, tout produit nocif, corrosif ou toxique, et d une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état ou au bon fonctionnement des ouvrages d évacuation et de traitement, soit au personnel d exploitation. accueil@coeurpaysderetz.fr site : 3

4 A chaque constat de déversement interdit dans le réseau, le contrevenant s expose à des poursuites. ARTICLE 3 OBLIGATIONS DE RACCORDEMENT Conformément au Code de la Santé Publique ARTICLE L1331-1, les immeubles et habitations ayant accès aux collecteurs disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, ont obligation de se raccorder soit gravitairement, soit par refoulement, dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau. Dès le 1er janvier de l année civile suivant la mise en service du réseau, tant que les installations ne sont pas raccordées, le propriétaire sera astreint par décision de la collectivité au paiement d une somme au moins équivalente à la redevance assainissement. Passé ce délai de deux ans, conformément à l ARTICLE L du Code de la Santé Publique et de la délibération du conseil communautaire du 20 novembre 2014, le propriétaire de l immeuble sera contraint de payer une somme au moins équivalente à la redevance qu il avait payée au service public d assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau et équipé d une installation autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée à 100 % par le conseil communautaire. CAS PARTICULIER : les habitations équipées d une installation d assainissement autonome récente (<5ans) et conforme à la réglementation en vigueur, auront obligation de se raccorder dans un délai de cinq ans maximum après la mise en service du réseau d assainissement. Un arrêté intercommunal autorisera cette dérogation. Les propriétaires de l immeuble devront alors se référer au règlement du SPANC. les immeubles jugés difficilement raccordables par le service communautaire assainissement et équipés d une installation autonome conforme, n ont pas obligation de se raccorder. DEMANDE DE RACCORDEMENT La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou le syndicat du copropriétaire auprès de l exploitant du service en utilisant le formulaire fourni par la communauté de communes. Ce formulaire est remis lors du dépôt de permis de construire et téléchargeable sur le site de la communauté de communes Cœur Pays de Retz. Le raccordement effectif intervient à l issu d une vérification de conformité satisfaisante des installations privées effectué par l exploitant du service. ARTICLE 4 REDEVANCE ASSAINISSEMENT En application du Code Général des Collectivités Territoriale, ARTICLE R À R , dès la mise en service du réseau d assainissement, il sera perçu auprès des accueil@coeurpaysderetz.fr site : 4

5 immeubles, habitations et industriels raccordés ou raccordables, une redevance assainissement à l exception : des immeubles faisant l objet d une interdiction définitive d habiter, des immeubles insalubres dont l acquisition est déclarée d utilité publique, des immeubles frappés d un arrêté de péril, des immeubles situés dans un secteur de rénovation urbaine, et dont la démolition doit être entreprise, des immeubles difficilement raccordables dès lors qu ils sont équipés d une installation d assainissement autonome conforme, pour lesquels le Maire aura établi une dérogation. La redevance est soumise aux tarifs fixés par délibération du conseil communautaire. CES TARIFS COMPRENNENT : La redevance assainissement est une taxe destinée à rémunérer le service qui s occupe de la collecte des eaux usées, de leur transport et de leur traitement. La redevance est facturée en fonction de votre consommation d eau et figure sur la facture d eau potable établi par la SAUR (délégataire eau potable). Cette redevance est composée : - d une part communautaire (abonnement et part variable sur consommation), destinée à financer les investissements et le gros entretien du réseau et des unités de traitement. - d une part dite fermière ou délégataire (abonnement et part variable sur consommation), destinée à rémunérer le délégataire en charge du fonctionnement et de l entretien courant des ouvrages d assainissement collectif. - Et de taxes de l Agence de l Eau. Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés : ACTUALISATION DES TARIFS : - Par décision de la collectivité, pour la part qui lui est destinée, - Sur notification des organismes pour les redevances leur revenant. Les volumes d eau prélevés à une source qui ne relève pas du service public d eau potable (puits, eaux pluviales, autres) et générant le rejet d eaux usées collectées et traitées par la communauté de communes, sont soumis à une surtaxe d assainissement dite «forfait assainissement puits» dont le montant est fixé chaque année par le conseil communautaire. ARTICLE 5 PARTICIPATIONS FINANCIÈRES Si à l occasion de la construction d un nouveau réseau public d assainissement, la collectivité exécute ou fait exécuter d office la partie des branchements située en domaine public, elle demandera le remboursement de tout ou partie des dépenses entrainées par ces travaux, également dénommée Participation aux Frais de Branchement (PFB). accueil@coeurpaysderetz.fr site : 5

6 Lorsque la propriété est édifiée après la mise en service du réseau public d assainissement, la collectivité demandera la Participation Financière à l Assainissement Collectif (PFAC). Les montants et les conditions de perception de ces participations sont déterminés par délibération du Conseil communautaire. ARTICLE 6 INFRACTIONS ET POURSUITES Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents assermentés du Service Assainissement, soit par le représentant légal de la collectivité. Elles peuvent donner lieu à des mises en demeure, à des amendes et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. Si des désordres dus à la négligence, à l imprudence, à la maladresse, à la malveillance d un tiers ou d un usager se produisent sur les ouvrages publics d assainissement, les dépenses de tout ordre occasionnées au Service Assainissement seront à la charge du responsable de ces dégâts. En cas de déversement interdits tels que définis à l article 3 du présent règlement, le contrevenant se verra facturer en plus des sanctions prévues ci-avant : les frais de contrôle (analyse, prélèvement, etc...) engagés par le service assainissement, une taxe équivalente à sa redevance d assainissement de l année précédente, plafonnée à un rejet de 1000 m 3. En cas d urgence ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement pourra être obturé immédiatement sur constat d un agent du service communautaire assainissement. ARTICLE 7 REFERENCES REGLEMENTAIRES ET LEGISLATIVES. Règlement sanitaire départemental : Articles 16-1 ; 29-1 et 29-2, Code de la santé publique : Articles L ; L ; L ; L ; L ; L ; L et L , Code Général des Collectivités Territoriales : Articles R ; R ; R ; R ; R ; R ; R ; R ; R ; R et R accueil@coeurpaysderetz.fr site : 6