AIDES PUBLIQUES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES AUX TIERS : Comment les sécuriser?

Transcription

1 AIDES PUBLIQUES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES AUX TIERS : Comment les sécuriser? Jean-Marc PEYRICAL Avocat associé Maître de conférences des universités

2 Les aides publiques : des instruments d intervention des personnes publiques. Une part importante des budgets des collectivités locales : Aides directes (subventions), à destination des associations et sociétés privées, dans les domaines social, culturel, sportif, etc. Aides indirectes (garanties d emprunt, mises à disposition de personnels, de locaux, de matériels ). Les risques existants : Requalification en marchés publics. Requalification en associations transparentes. Illégalité de l aide au regard des règles de versement et de contrôle posées par le droit européen ; une attention particulière devant être portée aux fonds structurels européens. Contentieux provoqué par des organismes associatifs s estimant victimes d un traitement inégalitaire. TROIS REGLES D OR A RESPECTER

3 REGLE 1 : Vérifier la régularité des conventions d aides au droit européen. Contraintes à respecter pour éviter que les aides publiques soient qualifiées d aides d Etat illégales : Recourir aux conventions (et/ou délibérations) qualifiées de mandats en droit européen. Être précis dans la rédaction des conventions : Préciser les obligations de service public (OSP continuité, égalité, universalité, transparence ). Paramétrer le montant et le calcul des aides : Montant explicité, notamment par des documents budgétaires et comptables en annexe (idéal = traçabilité au travers d une comptabilité analytique). Montant correspondant à des lignes de dépenses précises et identifiées. Pas de surcompensation ( = partie de l aide utilisée à d autres fins) au profit des bénéficiaires. Attention: Pas nécessairement de bouleversement de toutes les conventions existantes ; Seulement une actualisation et une adaptation à l évolution de la règlementation.

4 REGLE 1 :Vérifier la régularité des conventions d aides au droit européen. Inapplication de ces règles lorsque le montant des aides < sur trois ans (MINIMIS). MAIS conseillé d appliquer des règles de transparence en dessous du seuil. Calcul du seuil : bénéficiaire par bénéficiaire // cumul des aides versées par toutes les collectivités // cumul des aides directes et indirectes. Possibilité de souscrire des marchés publics («juste prix»). MAIS attention à la généralisation, certaines associations ne peuvent répondre à des procédures de mise en concurrence. Définir la liste des structures relevant du périmètre des services d intérêt général (SIG). Travail utile de pédagogie avec les bénéficiaires des aides, notamment pour la production des documents comptables. Possibilité de fixer des objectifs de performance (quantitatifs ou qualitatifs) MAIS nécessité de s organiser pour les contrôler.

5 REGLE 2 :Vérifier s il n y a pas d atteinte aux règles de la commande publique. Conséquences d une requalification des conventions d aide (mandat, soutien, partenariat ) en marchés publics: Annulation de la convention par le juge et condamnation au Tribunal administratif. Reversement de l aide par le bénéficiaire (et risque de dépôt de bilan). Risque de condamnation pour délit de favoritisme. Pour éviter de tels risques, s assurer que le bénéficiaire (critères non cumulatifs) : N exerce pas une activité économique et ne se situe pas dans un secteur concurrentiel. Est à l initiative de l activité ou de la prestation d intérêt général et ne répond pas à un besoin de la collectivité. Ne perçoit pas uniquement cette ressource, qui ne doit pas couvrir l ensemble de ses charges (idéal : moins de 50 %). Est une structure in-house, excluant toute mise en concurrence (ex: Société Publique Locale). Si aucun de ces critères n est rempli : Obligation de mise en concurrence selon le code des marchés publics. A noter : dans les futures directives marchés publics, le seuil des appels d offres devrait être plus élevé dans certains secteurs (culture, social ).

6 REGLE 3 : Se méfier des risques posés par les associations aidées avec une certaine ampleur (suspicion au-delà de 50 %) Risques de requalification en association TRANSPARENTE : CONSEQUENCES Une gestion de fait pour les élus concernés ; Une possible condamnation pénale ; Un non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence issues de l ordonnance du 6 juin 2005 (applicable aux pouvoirs adjudicateurs structures qui passent des marchés non soumis au code des marchés publics). Une association qui perçoit plus de 50 % d aides publiques devra soumettre ses propres marchés de travaux, fournitures et services à des procédures de passation plus ou moins formalisées selon les seuils.

7 CONCLUSION Au regard des trois points ici évoqués, les collectivités locales devront donc respecter trois règles d or dans le cadre de leurs relations financières avec les tiers : Bien rédiger leurs conventions d aides afin de les rendre conformes aux prescriptions de transparence et de bonne gestion fixées par le droit européen. Vérifier, au regard des critères sus-évoqués (initiative surtout) que ces conventions ne risquent pas d être requalifiées en marchés publics. Prêter une attention particulière aux conséquences découlant de la situation des associations aidées au-delà de 50 %