Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS

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1 Ce document est un exemple d'ernmt gratuit disponible sur ernmt-officiel.com Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS Désignation du bien 5 Rue du Leban PALAVAS LES FLOTS Informations complementaires Code INSEE : Commune : Palavas-les-Flots Population : 5995 Vendeur-Bailleur : jean Durand Acquéreur-locataire : Jeanne Dupond SYNTHÈSE DE L'EXPOSITION DE LA COMMUNE AUX RISQUES Risques Inondation Transport de marchandises dangereuses 2 site(s) BASIAS potentiellement polué(s) Aucun site(s) BASOL potentiellement polué(s) Atlas de Zone Inondable Aléa Nom de l'azi Diffusion le Inondation AZI de l'hérault 10/08/2010 Inondation AZI de l'hérault 10/08/2010 Inondation Le Lez 01/01/2001 Inondation Mosson 01/01/2001 Plan de prévention des risques Bassin de risque Plans Prescrit le Enquêté le Approuvé le Lez Inondation - Inondation 21/10/ /01/1995 Lez Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau 27/05/ /01/2005 Lez Inondation - Par submersion marine 27/05/ /01/2005 Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Tempête 06/11/ /11/ /11/ /11/1982 Inondations et coulées de boue 16/12/ /12/ /02/ /02/1998 Inondations, coulées de boue et CMLAV 16/12/ /12/ /02/ /02/1998 Inondations et coulées de boue 10/12/ /12/ /01/ /02/2003 Inondations et coulées de boue 02/12/ /12/ /12/ /12/2003 Inondations et coulées de boue 29/09/ /09/ /10/ /10/2014 Inondations et coulées de boue 17/09/ /09/ /11/ /11/ Page 1 sur 6

2 Inondations et coulées de boue 28/11/ /11/ /02/ /02/ Page 2 sur 6

3 Cartographie de inondations Cartographie des argiles Cartographie des zones sismiques Cartographie de pollution des sols Page 3 sur 6

4 Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L et R du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral N du 27 juin 2012 Mis à jour le informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse code postal ou Insee commune 5 Rue du Leban PALAVAS LES FLOTS 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n] > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels prescrit Oui X Non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels approuvé Oui X Non > si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation X crue torrentielle mouvements de terrain avalanches sécheresse cyclone remontée de nappe feux de forêt séisme X volcan autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés Oui Non 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l article L du nouveau code minier. > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers prescrit Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers approuvé Oui Non X > si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à : mouvements de terrain autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR miniers Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés Oui Non 5. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPR t] > L immeuble est situé dans le périmètre d étude d un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé Oui Non X si oui, les risques technologiques pris en compte dans l arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression > L immeuble est situé dans le périmètre d exposition aux risques d un PPR technologiques approuvé Oui Non X extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR technologiques Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR technologiques ont été réalisés Oui Non 6. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du Code de l'environnement > L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 forte zone 4 moyenne zone 3 modérée zone 2 faible 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l article L (IV) du Code de l environnement zone 1 X trés faible > L information est mentionnée dans l acte authentique constatant la réalisation de la vente Oui Non vendeur/bailleur acquéreur/locataire 8. Vendeur - Bailleur jean Durand 9. Acquéreur - Locataire Jeanne Dupond 10. Lieu / Date PALAVAS LES FLOTS 08/08/2016 Attention! S ils n impliquent pas d obligation ou d interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article (V) du Code de l environnement: En cas de non respect des obligations d information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. Page 4 sur 6

5 EXPOSITION DES SOLS POLLUÉS (À MOINS DE 500 MÈTRES) Liste des sites BASIAS (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. LRO societe granier marius,, palavas-les-flots (34192) 456 mètres LRO le grand garage sa-mobil oil française,, 5 rue blanche de castille palavas-les-flots (34192) 487 mètres Liste des sites BASOL (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Page 5 sur 6

6 Ministère du Développement Durable Préfecture : Hérault Déclarationde sinistres indemnisés en application du IV de l'article L du Code l'environnement Adresse de l'immeuble Commune PALAVAS LES FLOTS Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes au profit de la commune Sinistres indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe Cochez les cases OUI ou NON si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des événements Tempête Arrêté en date du 18/11/1982 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 02/02/1998 O Oui O Non Inondations, coulées de boue et CMLAV Arrêté en date du 02/02/1998 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 23/01/2003 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 19/12/2003 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 08/10/2014 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 04/11/2014 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 17/02/2015 O Oui O Non Etabli le : Nom et visa du vendeur ou du bailleur Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire Visa de l'acquéreur ou du locataire Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le site portail dédié à la prévention des risques majeurs : Page 6 sur 6

7 PREFET DE L'HERAULT ARRETE n ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS Le secrétaire général chargé de l'administration de l'etat dans le département COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l environnement, notamment les articles L et R à R ; Vu l arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'hérault où s applique l article L125-5 du code de l environnement ; Vu le décret n du 12 octobre 2012 modifiant l'article R du code de l'environnement ; Considérant qu'il convient d'ajouter, au dossier communal d'information, le règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé. A R R Ê T E : ARTICLE 1 : Les éléments nécessaires à l élaboration de l état des risques pour l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune sont consignés dans le dossier communal d informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend : - la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (note de présentation et règlement des PPRN approuvés, documents graphiques des PPRN approuvés) Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie. Il est accessible sur le site Internet de la préfecture à l'adresse

8 ARTICLE 2 : Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l article R du code de l environnement. ARTICLE 3 : Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l État dans le département. ARTICLE 5: Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Montpellier, le 27 juin 2012

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