Protocole concernant la prohibition d emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques

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1 Texte original Protocole concernant la prohibition d emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques Signé à Genève le 17 juin 1925 Approuvé par l Assemblée fédérale le 17 mars Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 juillet 1932 Entré en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1932 (Etat le 15 août 2013) Les plénipotentiaires soussignés, au nom de leurs Gouvernements respectifs: Considérant que l emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que de tous liquides, matières ou procédés analogues, a été à juste titre condamné par l opinion générale du monde civilisé, Considérant que l interdiction de cet emploi a été formulée dans des traités auxquels sont Parties la plupart des Puissances du monde, Dans le dessein de faire universellement reconnaître comme incorporée au droit international cette interdiction, qui s impose également à la conscience et à la pratique des nations, Déclarent: Que les Hautes Parties Contractantes, en tant qu elles ne sont pas déjà Parties à des traités prohibant cet emploi, reconnaissent cette interdiction, acceptent d étendre cette interdiction d emploi aux moyens de guerre bactériologiques et conviennent de se considérer comme liées entre elles aux termes de cette déclaration. Les Hautes Parties Contractantes feront tous leurs efforts pour amener les autres Etats à adhérer au présent Protocole. Cette adhésion sera notifiée au Gouvernement de la République française et, par celui-ci, à toutes les Puissances signataires et adhérentes. Elle prendra effet à dater du jour de la notification faite par le Gouvernement de la République française. Le présent Protocole, dont les textes français et anglais feront foi, sera ratifié le plus tôt possible. Il portera la date de ce jour. Les ratifications du présent Protocole seront adressées au Gouvernement de la République française, qui en notifiera le dépôt à chacune des Puissances signataires ou adhérentes. Les instruments de ratification ou d adhésion resteront déposés dans les archives du Gouvernement de la République française. RO ; FF 1931 II RO

2 Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Puissance signataire à dater du dépôt de sa ratification et, dès ce moment, cette Puissance sera liée vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Protocole. Fait à Genève, en un seul exemplaire, le dix-sept juin mil neuf cent vingt-cinq. (Suivent les signatures) 2

3 Prohibition de gaz toxiques et de moyens bactériologiques Champ d application le 15 août Afghanistan 2 septembre 1986 A 9 décembre 1986 Afrique du Sud 22 janvier 1930 A 24 mai 1930 Albanie 12 décembre 1989 A 20 décembre 1989 Algérie* 27 janvier 1992 A 17 janvier 1992 Allemagne 25 avril avril 1929 Angola* 8 novembre 1990 A 8 novembre 1990 Antigua-et-Barbuda 26 décembre 1988 S 1 er novembre 1981 Arabie Saoudite 25 janvier 1971 A 27 janvier 1971 Argentine 8 mai 1969 A 12 mai 1969 Australie* 22 janvier 1930 A 24 mai 1930 Autriche 9 mai mai 1928 Bahreïn 9 novembre 1988 A 9 décembre 1988 Bangladesh* 20 mai 1989 A 20 mai 1989 Barbade 16 juillet 1976 S 30 novembre 1966 Belgique 4 décembre décembre 1928 Bénin 4 décembre 1986 A 9 décembre 1986 Bhoutan 12 juin 1978 A 19 février 1979 Bolivie 14 janvier 1985 A 13 août 1985 Brésil 28 août août 1970 Bulgarie 7 mars mars 1934 Burkina Faso 1 er mars 1971 A 3 mars 1971 Cambodge 15 mars 1983 A 15 mars 1983 Cameroun 21 avril 1989 A 20 juillet 1989 Canada 6 mai mai 1930 Cap-Vert 15 octobre 1991 A 15 octobre 1991 Chili 2 juillet juillet 1935 Chine 7 août 1929 A 9 août 1929 Hong Kong a 30 juillet er juillet 1997 Macao b 13 décembre décembre 1999 Chypre 29 novembre 1966 S 16 août 1960 Cité du Vatican 12 octobre 1966 A 18 octobre 1966 Corée (Nord)* 22 décembre 1988 A 4 janvier 1989 Corée (Sud)* 29 décembre 1988 A 4 janvier 1989 Costa Rica 17 juin 2009 A 17 juin 2009 Côte d Ivoire 21 juillet 1970 A 27 juillet 1970 Croatie 18 décembre 2006 A 18 décembre 2006 Cuba 24 mai 1966 A 24 juin RO , , , , , , , , , , et Une version du champ d application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE ( 3

4 Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité Danemark 5 mai mai 1930 Egypte 6 décembre décembre 1928 El Salvador 12 janvier 2010 A 12 janvier 2010 Equateur 10 septembre 1970 A 16 septembre 1970 Espagne 22 août août 1929 Estonie 28 août août 1931 Etats-Unis* 10 avril avril 1975 Ethiopie 20 septembre septembre 1935 Fidji 21 mars 1973 S 10 octobre 1970 Finlande 26 juin juin 1929 France 9 mai mai 1926 Gambie 5 novembre 1966 S 18 février 1965 Ghana 2 mai 1967 A 3 mai 1967 Grèce 30 mai mai 1931 Grenade 20 mai 1989 S 20 mai 1989 Guatemala 3 mai 1983 A 3 mai 1983 Guinée-Bissau 20 mai 1989 A 20 mai 1989 Guinée équatoriale 20 mai 1989 A 20 mai 1989 Hongrie 27 août 1952 A 11 octobre 1952 Inde* 9 avril avril 1930 Indonésie 21 janvier 1971 S 27 décembre 1949 Iran 4 juillet 1929 A 5 novembre 1929 Iraq* 7 avril 1931 A 8 septembre 1931 Irlande 18 août 1930 A 18 août 1930 Islande 19 décembre 1966 A 2 novembre 1967 Israël* 10 février 1969 A 20 février 1969 Italie 3 avril avril 1928 Jamaïque 28 juillet 1970 S 6 août 1962 Japon 21 mai mai 1970 Jordanie* 20 janvier 1977 A 17 mars 1977 Kenya 17 juin 1970 A 6 juillet 1970 Koweït* 13 décembre 1971 A 15 décembre 1971 Laos 20 mai 1989 A 20 mai 1989 Lesotho 10 mars 1972 S 4 octobre 1966 Lettonie 3 juin juin 1931 Liban 15 avril 1969 A 17 avril 1969 Libéria 2 avril 1927 A 17 juin 1927 Libye* 21 décembre 1971 A 29 décembre 1971 Liechtenstein 6 septembre 1991 A 6 septembre 1991 Lituanie 15 juin juin 1933 Luxembourg 1 er septembre er septembre 1936 Madagascar 1 er juin 1967 A 2 août 1967 Malaisie 7 décembre 1970 A 10 décembre 1970 Malawi 4 septembre 1970 A 14 septembre

5 Prohibition de gaz toxiques et de moyens bactériologiques Maldives 27 décembre 1966 A 6 janvier 1967 Malte 9 octobre 1970 S 21 septembre 1964 Maroc 7 octobre 1970 A 13 octobre 1970 Maurice 23 décembre 1970 S 12 mars 1968 Mexique 15 mars 1932 A 15 mars 1932 Moldova 31 janvier 2011 A 31 janvier 2011 Monaco 15 décembre 1966 A 6 janvier 1967 Mongolie 26 novembre 1968 A 6 décembre 1968 Népal 7 mai 1969 A 9 mai 1969 Nicaragua 5 octobre octobre 1990 Niger 5 avril 1967 S 3 août 1960 Nigéria* 9 octobre 1968 A 15 octobre 1968 Norvège 27 juillet juillet 1932 Nouvelle-Zélande 22 janvier 1930 A 24 mai 1930 Ouganda 14 avril 1965 A 24 mai 1965 Pakistan 13 avril 1960 S 15 août 1947 Panama 26 novembre 1970 A 4 décembre 1970 Papouasie-Nouvelle-Guinée* 2 septembre 1980 S 16 septembre 1975 Paraguay 22 octobre 1933 A 22 octobre 1933 Pays-Bas 31 octobre octobre 1930 Aruba 31 octobre octobre 1930 Curaçao 31 octobre octobre 1930 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 31 octobre octobre 1930 Sint Maarten 31 octobre octobre 1930 Pérou 5 juin 1985 A 13 août 1985 Philippines 29 mai 1973 A 8 juin 1973 Pologne 4 février février 1929 Portugal 1 er juillet er juillet 1930 Qatar 16 septembre 1976 A 18 octobre 1976 République centrafricaine 30 juillet 1970 A 31 juillet 1970 République dominicaine 4 décembre 1970 A 8 décembre 1970 République tchèque 17 septembre 1993 S 16 août 1938 Roumanie 23 août août 1929 Royaume-Uni* 9 avril avril 1930 Russie 5 avril 1928 A 15 avril 1928 Rwanda 21 mars 1964 S 1 er juillet 1962 Sainte-Lucie 5 décembre 1988 S 22 février 1979 Saint-Kitts-et-Nevis 26 octobre 1989 A 15 novembre 1989 Saint-Vincent-et-les Grenadines 23 avril 1999 S 8 mai 1999 Salomon, Iles 1 er juin 1981 S 7 juillet 1978 Sénégal 15 juin 1977 A 20 juillet 1977 Serbie 12 avril avril 1929 Sierra Leone 20 février 1967 A 20 mars

6 Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité Slovaquie 30 juin 1997 S 1 er janvier 1993 Slovénie 8 avril 2008 A 8 avril 2008 Soudan 17 décembre 1980 A 17 décembre 1980 Sri Lanka 18 décembre 1953 A 3 février 1954 Suède 25 avril avril 1930 Suisse 12 juillet juillet 1932 Swaziland 23 juillet 1991 A 23 juillet 1991 Syrie* 29 novembre 1968 A 17 décembre 1968 Tanzanie 26 mars 1963 A 22 avril 1963 Thaïlande 6 juin juin 1931 Togo 18 novembre 1970 A 5 avril 1971 Tonga 19 juillet 1971 S 4 juin 1970 Trinité-et-Tobago 24 novembre 1970 S 31 août 1962 Tunisie 15 mai 1967 A 12 juillet 1967 Turquie 5 octobre octobre 1929 Ukraine 7 août 2003 S 7 août 2003 Uruguay 12 avril avril 1977 Venezuela 8 février février 1928 Vietnam* 23 septembre 1980 A 23 septembre 1980 Yémen 11 mars 1971 A 17 mars 1971 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l adresse du site Internet du Comité international de la Croix-Rouge: ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a En vertu d une déclaration de la République populaire de Chine du 20 juin 1997, le Protocole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong à partir du 1 er juillet b En vertu d une déclaration de la République populaire de Chine du 13 déc. 1999, la Convention est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc