EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Transcription

1 Accusé de réception - Ministère de l'intérie COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE CCPQ Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/11/2014 Publication : 18/11/2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Pour l'"autorité Compétente"par délégation Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 6 novembre 2014, s'est réuni le 13 novembre 2014 à 18 heures à la salle du Coat Kaër à QUIMPERLE, sous la présidence de Monsieur Sébastien MIOSSEC. Nombre de conseillers : En exercice : 52 Présents : 51 jusqu à 19h45 puis 49 Votants : 52 CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : ARZANO : Anne BORRY, Jacques VALEGANT BANNALEC : Yves ANDRE, Marie-France LE COZ, Marcel JAMBOU, Anne Marie QUÉNÉHERVÉ BAYE : Pascal BOZEC, Marie-Christine ROUXEL CLOHARS-CARNOËT : Jacques JULOUX, Anne MARÉCHAL, Denez DUIGOU, Véronique GALLIOT GUILLIGOMARC H : Alain FOLLIC, Nolwen TANGUY LE TRÉVOUX : André FRAVAL, Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN LOCUNOLÉ : Murielle LE REST, Jean-Yves LE COZ MELLAC : Bernard PELLETER, Nolwenn LE CRANN, Christophe LESCOAT MOËLAN-SUR-MER : Marcel LE PENNEC, Pascale NEDELLEC, Alain JOLIFF, Christophe RIVALLAIN, Renée SEGALOU, Nicolas MORVAN QUERRIEN : Jean-Paul LAFITTE, Juliette PASQUIER QUIMPERLÉ : Michaël QUERNEZ, Danièle KHA, Patrick TANGUY (départ à 19h45), Cécile PELTIER, Michel FORGET, Marie-Madeleine BERGOT, Daniel LE BRAS, Erwan BALANANT, Martine BREZAC RÉDÉNÉ : Jean LOMENECH, Lorette ROBERT-ROCHER, Yves BERNICOT RIEC-SUR-BÉLON : Sébastien MIOSSEC, Edith JEAN, Claude JAFFRÉ (départ à 19h45) SAINT-THURIEN : Joël DERRIEN SCAËR : Jean-Yves LE GOFF, Danielle LE GALL, Didier LE DUC, Pierre CAVRET TRÉMÉVÉN : Roger COLAS, Lénaïc ROBIN ABSENTS EXCUSES : Bruno JAFFRE (SAINT-THURIEN) POUVOIRS : Patrick TANGUY (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Daniel LE BRAS (QUIMPERLE) à partir de 19h45 Claude JAFFRE (RIEC) a donné pouvoir à Edith JEAN (RIEC) à partir de 19h45 Bruno JAFFRE (SAINT THURIEN) a donné pouvoir à Joël DERRIEN (SAINT THURIEN)

2 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE VIE COURANTE 7- ADMINISTRATION GENERALE/ RESSOURCES HUMAINES 236 Instauration du télétravail au sein de la Communauté au 15 novembre 2014 Le télétravail, instauré par l article 133 de la loi n du 12 mars 2012 dans la Fonction Publique, se définit comme «toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celuici». Le télétravail a pour objectifs de : - participer à une amélioration de la qualité de vie au travail (stress de certaines missions et déplacements, risque routier), - permettre aux agents volontaires de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, tout en respectant les intérêts de la collectivité, - réduire les déplacements coûteux pour les agents tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre. L application de cette disposition législative est subordonnée à la publication d un décret en conseil d Etat qui à ce jour n est pas paru. Aussi, le guide du ministère de la Fonction Publique est donc la référence en la matière. La signature de la convention, appelée «protocole de télétravail» entre la Communauté et l agent et son chef de service permet de déterminer contractuellement les conditions de mise en œuvre du télétravail. Au sein de la Communauté, il est proposé d autoriser le télétravail sur la base de conditions générales qui pourront éventuellement être assorties par la suite de conditions particulières liées à l emploi ouvert au télétravail. Toute demande de télétravail doit faire l objet d une demande écrite adressée au Président de la Communauté et faire l objet d un examen par le chef du service et le chef de pôle en lien avec la direction des ressources humaines et la direction générale. En cas d accord, la Communauté signera une convention avec l agent et son chef de service afin de régir les modalités de mise en œuvre du télétravail dont le modèle est en annexe de la présente délibération. Les frais locatifs d habitation, les frais éventuels d aménagement et les frais d assurance du domicile seront supportés par le télétravailleur. La Communauté mettra à disposition le matériel nécessaire au télétravailleur (feuille, ordinateur ) et en assurera la maintenance et l assurance. En cas de mise à disposition éventuelle d un portable, les frais d abonnement de téléphone fixe ne seront pas pris en charge par la Communauté ni les frais de connexion à internet. Le Comité technique paritaire a émis un avis favorable le 12 novembre Aussi, il est proposé à l assemblée délibérante de : -INSTAURER le télétravail au sein de la Communauté dans les conditions exposées dans la présente délibération au 15 novembre 2014, - AUTORISER le Président à signer les conventions tripartite de télétravail dont le modèle est joint à la présente délibération. Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, -INSTAURE le télétravail au sein de la Communauté dans les conditions exposées dans la présente délibération au 15 novembre 2014, - AUTORISE le Président à signer les conventions tripartite de télétravail dont le modèle est joint à la présente délibération. ADOPTÉ à l unanimité,

3 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE ET ONT, les membres présents, signé après lecture Pour extrait certifié conforme, Le Président, Sébastien MIOSSEC

4 Annexe 7f CONVENTION TRIPARTITE DE TELETRAVAIL Le télétravailleur conserve le même régime de rémunération et le maintien de l ensemble de ses droits. La date d effet de l accord est fixée au :. ARTICLE 2 : CONTENU DE L ACCORD L'accord porte sur la définition des tâches exécutées sur le lieu du télétravail, les objectifs de travail et les modalités de contrôle ci-après. ENTRE La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé (COCOPAQ) représentée par son Président, habilité par délibération en date du 24 avril d une part ET M. Ci-dessous dénommé le télétravailleur, ET M.. Ci-dessous dénommé le «responsable hiérarchique» d autre part Vu l article 133 de la loi n du 12 mars 2012 instaurant le télétravail au sein de la Fonction Publique Territoriale Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du.. Vu la délibération en date du... PREAMBULE La Communauté de communes a souhaité mettre en place le télétravail en son sein afin de - participer à une amélioration de la qualité de vie au travail - permettre aux agents volontaires de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, tout en respectant les intérêts de la collectivité, - réduire les déplacements coûteux pour les agents tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre. ARTICLE 1 : ACCORD IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Le télétravail revêt un caractère volontaire, la participation au télétravail est acceptée d un commun accord entre les parties signataires. 1- Définition des tâches exécutées sur le lieu du télétravail Le télétravailleur assure les missions suivantes : Il est de la responsabilité du responsable hiérarchique, après concertation avec l agent, d établir les tâches à réaliser et de préciser les objectifs. 2- Horaires de travail et objectifs de travail La période de télétravail porte sur... journée(s) par semaine, le(s)... et... Le télétravailleur est joignable pendant ses horaires de travail pendant la plage fixe (ou s il est au forfait durant la plage ci-après définie) sur son téléphone portable ou par messagerie électronique, soit entre... et..., et entre... et... Les différents travaux doivent être rendus dans les mêmes conditions de délais et de qualité que s'ils étaient exécutés dans les locaux de l'administration. L'activité durant les jours de télétravail fait l'objet d'une programmation et d'un compte rendu (mensuel, bimensuel, hebdomadaire ou autres) selon les activités. 3- Organisation du travail En cas de nécessité absolue de service (réunions, formations, missions...), le télétravailleur peut être amené à travailler dans son service de rattachement au sein de la collectivité, un jour initialement prévu en télétravail. Par anticipation, son responsable hiérarchique lui proposera de modifier le jour télétravaillé de ladite semaine. Il ne sera pas possible de reporter, au-delà de la semaine en cours, la journée télétravaillée. L agent ne pourra pas solliciter de modification ponctuelle du jour télétravaillé, ni solliciter le cumul de jours télétravaillés. Seul un accord entre le responsable hiérarchique et l agent, validé par les instances d évaluation du dispositif sur motif précis lié aux nécessités de service, pourra modifier de façon durable les jours télétravaillés initialement prévus. Un avenant à cette convention sera alors établi. Dans le cas d une modification ponctuelle, sur demande du responsable hiérarchique, un mail sera adressé au télétravailleur pour justifier d un emploi du temps différent et permettre la couverture des risques en cas de dommage ou accident.

5 ARTICLE 3 : DUREE DE L ACCORD En cas d accord pour passer au télétravail, une période d adaptation de 3 mois du...au...est prévue pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d organisation du travail. Cette période doit permettre à chacun de prendre la mesure de ce qu est le télétravail et permettre une réversibilité éventuelle avant un engagement sur une plus longue durée. L'accord est passé pour une période d'un an à compter de la date d'effet mentionnée à l'article 1. Au bout d'un an, un bilan est réalisé. S'il est concluant, un renouvellement d'un an peut-être effectué par convention. La Communauté comme le télétravailleur peuvent demander à mettre fin à l'accord avant la fin de la période en cours en respectant un préavis de 15 jours. Les motifs de la rupture par l une ou l autre des parties sont à indiquer par écrit dans le cadre de ce délai. La cessation devient effective au terme de ce préavis sauf si l'intérêt du service ou un événement affectant de manière majeure le télétravailleur exigent une cessation immédiate. Le télétravailleur regagne alors son adresse administrative d'affectation. ARTICLE 4 : LIEU DU TELETRAVAIL Le lieu du télétravail est fixé à... En cas de travail à domicile, le télétravailleur s engage à justifier du paiement régulier de son loyer, de ses charges d habitation, et de l assurance immobilière du lieu de télétravail (contrat «multirisques-habitation» + responsabilité civile) dont la police doit prendre en compte son activité de télétravail. Il certifie qu il peut exercer son travail de façon répétée à son domicile et que l installation de son poste de travail n entraîne pas de modifications allant au-delà du simple aménagement. Le télétravailleur s engage à ne pas modifier, sans en avertir sa hiérarchie, son environnement de travail à domicile, de telle sorte que les conditions au travail d hygiène et de sécurité soient respectées. Le cas échéant, le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile, excepté avec le personnel d accompagnement et de maintenance de son poste de télétravail (matériel, logiciel, télécommunications) qu il s engage à recevoir pendant ses horaires de travail selon les besoins. En cas de déménagement, le télétravailleur autorisé à travailler à domicile s engage à en informer sa hiérarchie, au plus tôt. Une nouvelle évaluation du poste de travail sera alors réalisée avant d envisager une continuité de l activité télétravaillée. Une modification du lieu de travail, remettant en cause des conditions respectables de travail, entraînera l annulation de ladite convention. ARTICLE 5 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL Le télétravailleur s engage à respecter le bon usage des matériels mis à disposition par la Communauté. Un état des lieux du matériel sera effectué à la conclusion et à la clôture de l accord de télétravail. Tout dysfonctionnement du matériel, ou indisponibilité, devra être porté à la connaissance du responsable hiérarchique. Le télétravail pourra être suspendu pendant la période d indisponibilité du matériel. Les frais locatifs d habitation, les frais éventuels d aménagement et les frais d assurance du domicile seront supportés par le télétravailleur. En cas de mise à disposition éventuelle d un portable, les frais d abonnement de téléphone fixe ne seront pas pris en charge par la Communauté ni les frais de connexion à internet. ARTICLE 6 : TRAITEMENT DE L INFORMATION Le télétravailleur s engage à respecter l ensemble de la législation dans le bon usage des systèmes d information, notamment en matière de confidentialité, de protection des données et de sécurité. Le télétravailleur est informé que les «fichiers de traces» et les données laissées sur les différents systèmes pourront être utilisés dans le cadre d une procédure disciplinaire ou transmis aux autorités compétentes dans le cadre d une réquisition judiciaire. L évaluation de l activité sera exercée en priorité par le supérieur hiérarchique en fonction des objectifs fixés et sera formalisée dans la fiche d évaluation. Il est de la responsabilité du responsable hiérarchique, après concertation avec l agent, d établir la fiche de liaison, de préciser les objectifs et les tâches à réaliser. ARTICLE 7 : BUREAU DU TELETRAVAILLEUR DANS SON SERVICE DE RATTACHEMENT Pendant les jours où le télétravailleur exerce son activité dans les locaux de son service de rattachement, celui-ci conserve son bureau et l ensemble des moyens de travail qui lui sont affectés. ARTICLE 8 : ACCIDENT DU TRAVAIL, DE SERVICE, DE TRAJET En cas d accident, le télétravailleur s engage à apporter la preuve de son imputabilité à son activité professionnelle. Il revient à l employeur de juger de l imputabilité de tout accident ou sinistre survenu à l occasion de l exercice du télétravail. La Communauté prendra en charge tout accident ou sinistre survenu à l occasion de l exercice du télétravail. Les accidents domestiques ne sont pas imputables au service.

6 ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION Les parties seront conviées à porter à connaissance toute information nécessaire à une évaluation fiable de la mise en œuvre du télétravail. La présente convention est exécutoire jusqu au. La mise à disposition peut prendre fin avant le terme de la présente convention, moyennant un préavis de 15 jours. ARTICLE 10 : CONTENTIEUX Les litiges pouvant résulter de l application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rennes. Fait Fait à. à.., Le...., Le Le responsable télétravailleur Hiérarchique Fait à.., Le., Pour la Cocopaq Le Président Fait à.., Le., Le responsable hiérarchique