La protection des travailleurs

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1 / La protection des travailleurs Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg - environnement Date de mise à jour : 03/04/2007 L'exposition au bruit doit demeurer à un niveau compatible avec la santé des travailleurs, notamment avec la protection de l'ouïe. Evaluation des niveaux de bruit auxquels les salariés sont exposés Identification des travailleurs exposés L'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés à des intervalles appropriés, notamment lorsqu'une modification des installations ou des modes de travail est susceptible d'entraîner une élévation des niveaux de bruit. En cas de mesurage, celui-ci est renouvelé au moins tous les cinq ans. L'évaluation des niveaux de bruit et les résultats du mesurage sont : planifiés et effectués par des personnes compétentes, le cas échéant avec le concours du service de santé au travail, conservés et consultables pendant une durée de dix ans, communiqués au médecin du travail qui les conserve avec le dossier médical des travailleurs exposés, tenus à la disposition des membres du CHSCT, des délégués du personnel, et de l'inspecteur du travail sur sa demande. Article R du Code du travail. L inspecteur du travail peut mettre en demeure l employeur de faire procéder à ses frais, à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité par le COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les 15 jours suivant la date de mise en demeure et transmet à l'inspecteur du travail les résultats qui lui sont communiqués dans les 10 jours qui suivent cette communication. Le coût des prestations liées au mesurage de l'exposition au bruit est à la charge de l'employeur. Article R du Code du travail. Méthode de mesure La mesure de l exposition au bruit doit être effectuée en utilisant la méthode et l appareillage spécifiés par la norme française NF S (5 octobre 2002). Les organismes qui procèdent au mesurage du bruit dans les entreprises doivent être agréées par arrêté des

2 ministres chargés du Travail et de l Agriculture. Objectif L'évaluation des niveaux de bruit et le mesurage ont pour but de déterminer les paramètres physiques d exposition au bruit des travailleurs et de décider si, dans une situation donnée, les valeurs déclenchant l action de prévention sont dépassées. Lorsque les résultats mettent en évidence des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l employeur détermine, après consultation du CHSCT ou des délégués du personnel, les mesures à prendre, comme l indique le tableau suivant. Niveau d exposition quotidienne au bruit Niveau de pression acoustique de crête Obligations du chef d entreprise Références du Code du travail Valeurs d exposition inférieures déclenchant l action de prévention (niveau 1) 80 db(a) 135 db(c) - Mise à disposition de protecteurs auditifs individuels - Information et formation des travailleurs Articles R I-1, et II et III - Examen audiométrique préventif Valeurs d exposition supérieures déclenchant l action de prévention (VAS) (niveau 2) 85 db(a) 137 db(c) - Programme de mesures technique ou organisation du travail visant à réduire l exposition au bruit - Signalisation appropriée, limitation d accès Articles R II, R III, R I-2, R I - Vérification du port de protecteurs auditifs individuels - Surveillance médicale renforcée des travailleurs exposés Valeurs limites d exposition (tenant compte de l atténuation assurée par les protecteurs auditifs 87 db(a) 140 db(c) - Adoption immédiate des mesures de réduction du niveau d exposition au bruit à Article R

3 individuels portés par le travailleur) des valeurs inférieures aux valeurs limites - Identification des causes de l exposition excessive et adaptation des mesures de protection Article R du Code du travail. Pour en savoir plus, consultez la définition du niveau d exposition sonore quotidien et la définition de la pression acoustique de crête dans le Lexique. Prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source. Article R du Code du travail. La réduction des risques se traduit notamment par : la mise en œuvre d'autres procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition au bruit ou nécessitant une exposition moindre, le choix d'équipements de travail appropriés émettant le moins de bruit possible, la modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail, l'information et la formation adéquates des salariés afin qu'ils utilisent correctement les équipements de travail en vue de réduire au minimum leur exposition au bruit, des moyens techniques pour réduire le bruit aérien en agissant sur son émission, sa propagation, sa réflexion, tels que réduction à la source, écrans, capotages, correction acoustique du local, des moyens techniques pour réduire le bruit de structure, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation, des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du lieu de travail, la réduction de l'exposition au bruit par une meilleure organisation du travail, en limitant la durée et l'intensité de l'exposition et en organisant convenablement les horaires de travail, prévoyant notamment des périodes de repos. A noter que dans le cas d'équipements de travail utilisés à l'extérieur des bâtiments, il est possible de mettre à la disposition des travailleurs des matériels conformes aux dispositions prises en application du décret nº du 23 janvier 1995 (engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, sur les chantiers de travaux, publics ou non, dans l'entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts ; les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation des denrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareils de conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau ; les matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques ; les dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme).

4 Article R I du Code du travail. Action de prévention «Niveau 1» : niveau d exposition quotidienne au bruit de 80 db(a), Niveau de pression acoustique de crête de 135 db(c) Mise à disposition de protecteurs auditifs individuels L employeur doit mettre à la disposition des travailleurs exposés des protecteurs individuels. Les protecteurs individuels sont fournis gratuitement par l'employeur à chaque travailleur exposé. Les modèles sont choisis par l'employeur après avis des travailleurs concernés et du médecin du travail de façon à éliminer le risque pour l ouïe ou à le réduire le plus possible. Article R I-1 du Code du travail. Information et formation des salariés L'employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des informations et une formation notamment dans les domaines suivants : la nature de ce type de risque, les mesures prises en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention, les résultats des évaluations et des mesurages du bruit accompagnés d'une explication relative à leur signification et aux risques potentiels, l'utilisation correcte des protecteurs auditifs individuels, l'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes d'altération de l'ouïe, les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance médicale renforcée, les pratiques professionnelles sûres, afin de réduire au minimum l'exposition au bruit. Article R du Code du travail. Examen audiométrique préventif Le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle du médecin du travail, d'un examen audiométrique préventif ayant pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive, lorsque l'évaluation et les mesurages révèlent un risque pour sa santé. Un arrêté du 31 janvier 1989 fixe la périodicité et la nature des examens, ainsi que les instructions techniques que doit respecter le médecin du travail lors de son contrôle. Article R II et III du Code du Travail. Arrêté du 31 janvier 1989 portant recommandation et instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit, JO du 8 février Action de prévention «Niveau 2» : niveau d exposition quotidienne au bruit de 85 db(a), Niveau de pression acoustique de crête de 137

5 db(c) Renforcement des mesures de prévention L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires pour que les protecteurs individuels soient utilisés. Il établit également et met en œuvre un programme de mesures de nature technique ou d'organisation du travail afin de réduire l'exposition au bruit. Articles R I-2 et R II du Code du travail. Les lieux ou emplacements de travail où l'exposition sonore quotidienne subie dépasse 85 db (A), ou la pression acoustique de crête 137 db(c), font l'objet d'une signalisation appropriée. La nécessité de porter des protecteurs individuels est notamment signalée. Lorsque le risque d'exposition le justifie, l'employeur doit réglementer l'accès des lieux de travail. Article R III du Code du travail. Arrêté modifié du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail. Surveillance médicale renforcée Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les travailleurs exposés à ces niveaux de bruit. Cette surveillance a pour objet le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive. Lorsque la surveillance de la fonction auditive fait apparaître qu'un travailleur souffre d'une altération identifiable de l'ouïe, le médecin du travail apprécie le lien entre cette altération et une exposition au bruit sur le lieu de travail. Le travailleur est informé par le médecin du travail du résultat et de l'interprétation des examens médicaux dont il a bénéficié. Si cette altération est susceptible de résulter d'une exposition au bruit sur le lieu de travail, il appartient à l'employeur de : revoir en conséquence l'évaluation des risques, compléter ou modifier les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques, tenir compte de l'avis du médecin du travail pour la mise en œuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition. Article R I et III du Code du travail. Valeurs limites d exposition : niveau d exposition quotidienne au bruit de 87 db(a), niveau de pression acoustique de crête de 140 db(c) L'exposition d'un travailleur ne peut en aucun cas dépasser ces valeurs limites d'exposition et si, en dépit des mesures de prévention mises en œuvre, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur : prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites, détermine les causes de l'exposition excessive et adapte les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter toute récurrence.

6 Article R II 1 et 2 du Code du travail. Liens utiles pour votre projet CCIP-inforeg-environnement