DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS DE L ENSEIGNEMENT PRIVÉ

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1 DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS DE L ENSEIGNEMENT PRIVÉ LISTE D APTITUDE AU TOUR EXTÉRIEUR POUR L ACCÈS AUX ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEUR CERTIFIÉ ET PEPS DES MAÎTRES CONTRACTUELS ET AGRÉÉS DE L ENSEIGNEMENT PRIVÉ - ANNÉE SCOLAIRE 2016/2017 BIR n 23 du 7 mars 2016 Réf : DEEP Le code de l éducation (article R914-64) et la note de service ministérielle DAF-D1 n du 1 er avril 2011 fixent les conditions applicables à la préparation de la liste d aptitude au tour extérieur pour l accès aux échelles de rémunération de professeur certifié et PEPS des maîtres contractuels ou agréés des établissements d enseignement privé sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération d Adjoint d Enseignement, de Chargé d Enseignement et de Chargé d Enseignement d EPS. I - CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES A] Les personnels concernés Sont recevables les candidatures des maîtres contractuels bénéficiant de l échelle de rémunération d AE, de CE et de CEEPS en activité au 1 er septembre Les maîtres contractuels ou agréés, en congé de longue maladie ou de longue durée, qui remplissent les conditions fixées par la circulaire ministérielle, peuvent faire acte de candidature et faire l objet d une proposition d inscription sur la liste d aptitude. Toutefois, s ils sont nommés en période probatoire dans l échelle de rémunération d accueil, ils ne pourront bénéficier de cette nomination que dans la mesure où ils rempliront les conditions d aptitude physique avant la fin de l année scolaire au cours de laquelle ils doivent effectuer leur période probatoire. B] Condition d âge Les candidats doivent être âgés de 40 ans au moins au 1 er octobre ATTENTION : Ne sont pas recevables les candidatures de maîtres qui ne seraient pas en mesure d effectuer l intégralité de la période probatoire d un an. II CONDITIONS SPÉCIFIQUES Accès à l échelle de rémunération des professeurs certifiés Seuls peuvent faire acte de candidature les maîtres détenteurs d un titre permettant de se présenter au concours interne du CAPES (CAFEP et CAER). Les maîtres possédant une licence donnant accès à deux disciplines de recrutement, y compris la discipline «documentation», devront choisir l une ou l autre de ces disciplines. Dans ce cas, la candidature des postulants sera soumise à l avis du corps d inspection de la discipline. La période probatoire devra être effectuée dans la discipline au titre de laquelle le candidat sera retenu. Accès à l échelle de rémunération des professeurs d Éducation Physique et Sportive Seuls peuvent faire acte de candidature les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif candidats à l échelle de rémunération des professeurs d EPS, titulaires d une licence STAPS ou de l examen probatoire du CAPEPS (P2B) ou de la maîtrise STAPS, ou encore d un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur à ces diplômes et sanctionnant un cycle d études post secondaires en éducation physique et sportive d au moins quatre années. Sont également recevables, sans condition de titre, les candidatures émanant des maîtres contractuels ou agréés assimilés pour leur rémunération aux : - chargés d enseignement d éducation physique et sportive. - PEGC appartenant à une section comportant la valence «éducation physique et sportive».

2 III CONDITIONS DE SERVICE APPRÉCIÉES AU 1er OCTOBRE 2016 Accès à l échelle de rémunération des professeurs certifiés et d EPS : Les candidats à une promotion pour l accès à l échelle de rémunération de professeur certifié et de professeur d EPS doivent justifier de 10 ans de services effectifs d enseignement, dont 5 ans accomplis en qualité de maître contractuel ou agrée rémunéré dans une échelle de rémunération de personnel enseignant titulaire, et produire l un des titres ou diplômes mentionnés au paragraphe intitulé : «conditions spécifiques». Toutefois, les candidats assimilés pour leur rémunération aux CE en EPS ou aux PEGC appartenant à une section comportant la valence «éducation physique et sportive», dont la candidature est recevable sans condition de titre, doivent justifier de 15 ans de services effectifs d enseignement, dont 10 accomplis en qualité de maître contractuel ou agréé rémunéré dans une échelle de rémunération de personnel enseignant titulaire. IV CAS DE CANDIDATURES MULTIPLES Double candidature sur les listes au Tour Extérieur et sur les listes d intégration Il est possible de candidater à la fois sur les listes d aptitude au Tour Extérieur et d intégration dans la mesure où toutes les conditions de candidature sont remplies pour les deux listes. Candidatures multiples Les maîtres assimilés pour rétribution aux adjoints d enseignement et aux chargés d enseignement exerçant en lycée professionnel privé sous contrat peuvent simultanément postuler pour l accès aux échelles de rémunération de professeur certifié et de professeur de lycée professionnel. V CONDITIONS D ADMISSION PROVISOIRE ET DÉFINITIVE - Les maîtres retenus sur l une des listes d aptitude sont tenus d effectuer une période probatoire d un an pendant laquelle ils devront assurer un service effectif d au moins 9 heures, y compris pour les maîtres bénéficiant auparavant d une décharge syndicale à temps plein. En cas d avis défavorable du corps d inspection et sur décision de la rectrice, cette période probatoire pourra être renouvelée dans la limite d une année. Cette durée doit être majorée des périodes d absences cumulées. Toutefois, si le cumul des périodes d absence est supérieur ou égal à 6 mois, la période probatoire doit être intégralement renouvelée. - L admission définitive des maîtres dans les échelles de rémunération des professeurs certifiés ou des professeurs d éducation physique et sportive interviendra au terme de cette période probatoire, après vérification de l aptitude pédagogique par le corps d inspection. À l issue de la période probatoire, les maîtres qui n ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou ceux dont la seconde année de période probatoire n a pas été jugée satisfaisante seront replacés dans leur échelle de rémunération d origine.

3 VI - CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE Les dossiers de candidature devront être transmis EN SIMPLE EXEMPLAIRE et accompagnés des pièces suivantes : un dossier de candidature (3 pages) dûment complété conformément à l annexe 1, signé par l intéressé(e), la photocopie du titre ou diplôme universitaire requis, la photocopie de l arrêté de promotion du dernier échelon acquis, si admissibilité ou bi-admissibilité à l agrégation, photocopie des attestations, une copie du dernier rapport d inspection l annexe 2 devra être obligatoirement jointe au dossier complet lors de la transmission par voie hiérarchique. VII DEPÔT ET EXAMEN DES DOSSIERS Les personnels candidats à l inscription sur la liste d aptitude d accès aux échelles de rémunération de professeur certifié et professeur d EPS doivent impérativement remplir le dossier de candidature joint en annexe 1 et le retourner EN SIMPLE EXEMPLAIRE (accompagné des pièces justificatives exigées) au rectorat de l académie de Lyon DEEP (Actes Collectifs) pour le vendredi 1 er avril 2016, cachet de la poste faisant foi. TOUT DOSSIER HORS DÉLAIS ET/OU INCOMPLET SERA RENVOYÉ

4 ANNEXE 1 ACADÉMIE DE LYON TOUR EXTÉRIEUR Candidature aux listes d aptitude pour l accès à l échelle de rémunération des professeurs certifiés ou des professeurs d éducation physique et sportive DISCIPLINE : I SITUATION ACTUELLE : M. Mme NOM : PRÉNOM : Date de naissance: Établissement : Colonne réservée au rectorat II TITRES (joindre obligatoirement les pièces justificatives) A) Accès à l échelle de rémunération de professeur certifié Points Titres - Bi-admissibilité à l agrégation (externe ou CAER) : 70 pts - Admissibilité à l agrégation (externe ou CAER) : 40 pts - Bi-admissibilité CAPES, CAPET ou PLP2 : 50 pts (non cumulable avec l admissibilité CAPES, CAPET ou PLP). - Admissibilité CAPES, CAPET ou PLP2 : 30 pts (Les points attribués au titre de ces 4 rubriques ne peuvent excéder 70 points.) - Diplôme d ingénieur : 20 pts - DES ou maîtrise (non cumulable) : 25 pts - DEA, DESS ou master (non cumulable) : 10 pts - Doctorat d État, doctorat de 3 ème cycle ou doctorat institué par la loi n du 26 janvier 1984 (non cumulable) : 20 pts - Maîtrise documentation et information scientifique et technique : 15 pts - DESS en information et documentation : 17 pts - DESS en documentation et technologies avancées : 17 pts - DESS informatique documentaire : 17 pts - DESS information, documentation et informatique : 17 pts - DESS gestion des systèmes documentaires d information scientifique et technique : 17 pts - DESS techniques d archives et de documentation : 17 pts - Diplôme supérieur de bibliothécaire : 15 pts - Diplôme INTD : 17 pts Faute de justificatif, aucune bonification ne sera accordée

5 B) Accès à l échelle de rémunération de professeur d éducation physique et sportive - Bi-admissibilité à l agrégation : 100 pts - Admissibilité à l agrégation : 90 pts - Deux admissibilités CAPEPS ou 2 fois la moyenne (avant 1979) : 85 pts - Admissibilité CAPEPS ou moyenne (avant 1979) : 80 pts - Brevet supérieur d Etat d EPS : 80 pts - DEA STAPS ou master STAPS : 80 pts - Maîtrise STAPS : 75 pts - Licence STAPS ou P2B : 70 pts - Diplôme UGSEL de professeur d EPS délivré par l ENEPFC ou l ILEPS ou diplôme de monitrice d EPS délivré par l ENEPFC : 70 pts - PA3 (joindre impérativement l arrêté de titularisation obtenu à l issue de l année de stage) : 50 pts - Diplôme UGSEL de professeur adjoint d EPS : 40 pts - DEUG STAPS ou P2A : 45 pts - Maîtrise UGSEL 2 ème degré ou diplôme UGSEL de maître d EPS : 35 pts - P1 : 35 pts (Pour les rubriques qui précèdent, il ne sera pris en compte que le niveau le plus élevé) - Licence d enseignement autre que STAPS : 10 pts - Maîtrise autre que STAPS : 20 pts - DES ou DEA ou DESS ou master autre que STAPS (non cumulable) : 30 pts - Doctorat de 3 ème cycle, doctorat d État ou doctorat institué par la loi n janvier 1984 (non cumulable) : 30 pts - Diplôme de l ENSEP ou de l INSEP: 30 pts (Les bonifications attribuées au titre des cinq derniers cas ne sont pas cumulables) TOTAL TITRES: III- ÉCHELON AU 31 AOÛT 2015 : (joindre obligatoirement les pièces justificatives, le ou les dernier(s) arrêté(s) d échelon) a) Échelon au 31 août 2015 (10 points par échelon) : b) Ancienneté dans le 11 ème échelon au 31 août 2015 (3 points par année d ancienneté dans la limite de 25 points). Années : Mois : Jours : Toute année commencée est comptée comme une année pleine. Total points échelon NB : Faute de justificatif, aucune bonification ne sera accordée.

6 IV ÉTATS DE SERVICES D ENSEIGNEMENT AU 1 ER OCTOBRE 2016 a) Accès à l échelle de Certifiés ou Professeur d EPS : 10 ans de services effectifs d enseignement dont 5 accomplis en qualité de maître contractuel ou agréé rétribué dans une catégorie de personnels enseignants titulaires. b) Accès à l échelle de Professeur d EPS pour les CE.EPS ou PEGC à valence EPS : 15 ans de services effectifs d enseignement, dont 10 accomplis en qualité de maître contractuel ou agréé rétribué dans une catégorie de personnels enseignants titulaires. Année(s) Scolaire(s) Discipline Échelle de rémunération Établissement(s) Nombre d heures : TC: temps complet TP : Temps partiel TI : Temps incomplet Total des services Les services doivent être approuvés par la rectrice d académie. Ils constituent l une des conditions de recevabilité de la candidature. Ayant pris connaissance de la note de service, je certifie exacts les renseignements et complets les diplômes figurant au présent dossier. Fait à Signature, le Avis de la rectrice : TOTAL DES POINTS :

7 ACADÉMIE DE LYON RECTORAT ANNEXE 2 Direction des Établissements de l Enseignement Privé SIGNATURE ET CACHET DU CHEF D ÉTABLISSEMENT BORDEREAU D ENVOI DES CANDIDATURES À UNE LISTE D APTITUDE : TOUR EXTÉRIEUR DATE D ENVOI À LA DEEP : NOM(S) PRÉNOM(S) GRADE(S) DISCIPLINE(S) RAPPEL : chaque dossier doit comprendre : la fiche de candidature (annexe 1) + la photocopie des titres ou diplômes universitaires requis + la photocopie de l arrêté de promotion de l échelon acquis + attestation d admissibilité ou de bi-admissibilité à l agrégation. Chaque établissement renverra une annexe 2 par liste d aptitude/tableaux d avancement. Sur chacune d entre elles seront inscrits les noms des candidats. TOUT DOSSIER HORS DÉLAIS ET/OU INCOMPLET SERA RENVOYÉ Date limite de dépôt des dossiers : vendredi 1 er avril 2016, cachet de la poste faisant foi ACCUSÉ DE RÉCEPTION : TOUR EXTÉRIEUR Établissement : La DEEP accuse réception des candidatures suivantes : Observations : RECTORAT DE LYON CACHET ET DATE DE RÉCEPTION PAR LA DEEP (Actes Collectifs) ANNEXE 2