autorisation 5.15 de prélèvements Je soussigné(e)...

Transcription

1 autorisation de prélèvements Je soussigné(e) acquéreur d un appartement dans la résidence «Les Jardins de Balnéa», autorise l organisme qui finance mon acquisition à débloquer directement à la Caisse d'epargne pour le compte de la SCCV «Les Jardins de Balnéa», les sommes nécessaires au fur et à mesure des appels correspondant à l avancement des travaux. Fait pour valoir ce que de droit A. Le Signature(s) 5.15

2 pour remboursement de la TVA Le soussigné NOM :... Prénom :... Adresse :... Est assujetti à la TVA sur les loyers de l immeuble dont il est propriétaire à : «Les Jardins de Balnéa» - Commune de Loudenvielle APPARTEMENT : Objet de l acte passé ce jour, conformément aux dispositions de l article 261-D-4 b ou c du Code Général des Impôts. Par la présente, Monsieur et Madame Donne(nt) MANDAT à la Société d Expertise Comptable ALAIN COMBES, 22 avenue Edouard VII à PAU (64000), représentée par Monsieur ALAIN COMBES, d effectuer toutes formalités, déposer toutes déclarations auprès du service des Impôts territorialement compétent, afin d obtenir la restitution de la T.V.A. qui a grevé le prix d acquisition de l immeuble, objet de l acte passé en l Etude de MAITRE GILLODES, le.... Le remboursement sera effectué par le Trésor Public au profit de... Fait à.. Le Signature(s) précédée(s) de la mention «Bon pour pouvoir» 5.16

3 pour remboursement de la TVA Ce questionnaire est indispensable à l'instruction de votre demande de remboursement de crédit de TVA nécessaire pour la recette des impôts. Programme : "Les jardins de Balnéa" NOM :... Prénom :... Adresse :... Quelle est votre activité principale :... L exrcez-vous en qualité de : a) Salarié b) Non salarié Bénéfice industriel et commercial (BIC)... Auprès de quel Centre des Impôts? (Préciser obligatoirement l adresse du dit Centre et si possible le nom de l inspecteur chargé de votre dossier) Préciser le numéro de téléphone... Bénéfice non commercial... c) autre (à préciser)... Possédez-vous d autres locations meublées en France? (Rayer la mention inutile) OUI NON EN CAS DE REPONSE POSITIVE : Avez-vous déjà déposé des déclarations fiscales (BIC et TVA) pour ces locations meublées? (Rayer la mention inutile) OUI NON Auprès de quel Centre des Impôts? Sous quel régime fiscal?... (Régime simplifié ou normal) Pour les sociétés, préciser le nom et l adresse du Cabinet chargé d établir vos déclarations fiscales ou bilan Fait à... le Signature(s) de chaque acquéreur ou indivisaire PS : pour les Sociétés, nous adresser SVP les statuts de l Extraits KBIS 5.17

4 pour la livraison Je soussigné(e) M Mme... Demeurant... Donne(ons) pouvoir à.... Pour réceptionner en mon (notre) nom l appartement ou les Appartements N...Résidence «Les Jardins de Balnéa» A Loudenvielle (65) livré par la SCCV «Les Jardins de Balnéa» Le.. Fait à. Le.. Signature(s) 5.18

5 engagements de prise en charge La SCCV «Les Jardins de Balnéa» en cours d immatriculation au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE dont le siège est à PAU (64000), 77 Av des Lilas, représentée par sa gérante la SARL TRIANE, dont le siège social est à TOULOUSE (31500), 3 rue Soult, elle-même représentée par son gérant Monsieur Patrice PARKER. S engage par la présente de manière irrévocable que les acquéreurs des appartements de la Résidence «Les Jardins de Balnéa» bénéficieront dans l option PACK 1: de la prise en charge des frais d acte, droits et honoraires du notaire consécutifs à la signature de l acte authentique et de l acte de prêt. de la prise en charge des frais d hypothèque ou d inscription de privilège de prêteur de denier occasionnés par la souscription du prêt principal de la dite acquisition. de la prise en charge des frais de. Les remboursements étant effectués par la SCI «Les Jardins de Balnéa», directement entre les mains du notaire. Et dans l option PACK 2, PACK 1 + la prise en charge, hors assurance et amortissement du capital, des intérêts intercalaires courants, à compter de la date de signature de l acte authentique de vente chez le Notaire, jusqu à la date de livraison et de remise des clés du logement. Les remboursements s effectueront par la SCCV «Les Jardins de Balnéa» sur présentation des justificatifs de l établissement financier de l investisseur. 5.19