Le DALO: un droit instauré depuis 2007

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1 Le DALO: un droit instauré depuis 2007 La loi n du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l obtenir par leurs propres moyens. 1. Les principes de la loi Ce droit est dit «opposable», c est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires par la commission. C est le préfet de département qui mobilise les organismes de logements sociaux ou les structures d hébergement pour reloger ou héberger les personnes. 2. Les bénéficiaires du droit au logement Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l une des situations suivantes : Sans aucun logement ; Menacé d expulsion sans possibilité de relogement ; Hébergé dans une structure d hébergement ou logé temporairement ; Logé dans des locaux impropres à l habitation, insalubres ou dangereux ; Logé dans un local manifestement suroccupé ou non-décent, à condition d avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d être handicapé lui-même ; Demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Ce délai, qui varie d un département à l autre, est fixé par le préfet de chaque département. Dans la Marne, le délai d attente anormalement long est fixé à 15 mois. Le demandeur doit remplir les 3 conditions suivantes : Etre de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité ; Ne pas pouvoir se loger ou se maintenir par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant ; Répondre aux conditions d accès au logement social, avoir déposé une demande de logement social auprès des bailleurs de la Marne, régulièrement actualisée. A NOTER : Pour être reconnue prioritaire et à loger d urgence, la personne doit avoir fait des démarches pour résoudre ses difficultés de logement. Cela passe notamment par une demande de logement social enregistrée et régulièrement renouvelée, une démarche auprès du propriétaire qui loue son logement non-décent (pour des travaux éventuels), une mobilisation pour résoudre ses impayés de loyer, etc.

2 3. Les voies de recours Dans un premier temps, la personne peut exercer un recours devant une commission de médiation (qui existe dans chaque département) pour faire valoir son droit à un logement ou un hébergement. Dans un second temps, si elle a été reconnue prioritaire pour être logée ou hébergée d urgence et qu aucun logement ou hébergement ne lui a été attribué dans un délai variant de trois à six mois selon les départements, elle peut déposer un recours devant le tribunal administratif. Dans la Marne, le délai de relogement est fixé à 3 mois. LE DALO EN CHIFFRES de 2008 à 2014 Au plan national : - Plus de décisions favorables ont été rendues par les commissions de médiation ; - Plus de demandeurs ont été relogés depuis 2008 ( en 2014) ; - Plus de restent à reloger essentiellement en Ile-de-France. Qui sont les ménages DALO dans la Marne? - 61 % des recours concernent des familles monoparentales ou des personnes seules ; - 67 % des recours concernent l arrondissement rémois ; - 64 % des recours concernent des requérants âgés entre 36 et 59 ans ; - 56 % des recours font l objet d une décision favorable dont 46 % pour un logement et 10 % pour un hébergement. Source : DDCSPP 51 / Bilans 2014 et 2015

3 Que faire, et où s adresser pour faire valoir son droit au logement opposable? Les démarches à réaliser : Les personnes pensant faire partie des publics prioritaires doivent saisir la commission de médiation de leur département. Pour cela, elles doivent remplir un formulaire complété par les pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement et l envoyer ou le déposer au secrétariat de la commission de médiation. Elles peuvent se faire aider une assistante sociale. Pour le département de la Marne, il est à retirer auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou télécharger aux adresses mentionnées ci-dessous et adresser : au Secrétariat de la commission de médiation de la Marne DDCSPP de la Marne 4, Rue de Vinetz CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex Les formulaires de recours Dalo : ou ddcspp-dalo@marne.gouv.fr Accéder au formulaire et à la notice d utilisation d un recours-logement: Cerfa n 15036*01 Accéder au formulaire et à la notice d utilisation d un recours-hébergement: Cerfa n 15037*01 Décision de la commission : La commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier. Le secrétariat notifie, par accusé de réception, la décision de la commission de médiation au demandeur en précisant les motifs de reconnaissance ou de rejet de sa demande.

4 Procédure de relogement: Dans la mesure où la commission a reconnu le requérant prioritaire urgent au relogement, le préfet dispose d'un délai de 3 mois pour faire des propositions de logement adaptée aux besoins et capacités du demandeur. Le logement proposé doit tenir compte des besoins et capacités financières du requérant reconnu prioritaire, en fonction de la taille et de la composition du foyer (article L du CCH), de l'état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou d'activité, etc. En cas d'absence d'offre de logement adapté en dépit d'une décision favorable de la commission de médiation dans le délai de 3 mois à compter de la décision, le bénéficiaire du DALO peut intenter dans le délai de 4 mois un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Procédure de relogement en hébergement: Dans la mesure où la commission a reconnu le requérant prioritaire urgent à l'hébergement, le préfet dispose d'un délai de 6 semaines pour faire une proposition d'hébergement adaptée aux besoins et capacités du demandeur. Trouver une assistance Les travailleurs sociaux du département et des collectivités locales, ainsi que des associations peuvent accompagner les personnes dans leurs démarches. Liste des Circonscriptions de Solidarité Départementale du Département de la Marne : CSD de Châlons Rive Droite, 6 rue Saint Eloi, CHALONS EN CHAMPAGNE Tel : CSD de Châlons Rive Gauche, 13 rue du Lieutenant Loyer, CHALONS EN CHAMPAGNE Tel : CSD d Epernay Bachelin, 6 place Gabriel Bachelin, EPERNAY Tel : CSD d Epernay Jean Mary Laudat, 22 rue Léger Bertin, EPERNAY Tel : CSD de Fismes, 15 Faubourg de Soissons, FISMES Tel : CSD de Reims Croix Rouge, 26 rue Jean Louis Debar, REIMS Tel : CSD de Reims Europe, 144 Bld Pommery, REIMS Tel : CSD de Reims Jadart, 21 rue Voltaire, REIMS Tel :

5 CSD de Reims Pont de Laon, 15 rue Deville, REIMS Tel : CSD de Reims Porte Mars, 21 rue Voltaire, REIMS Tel : CSD de Reims Ruisselet, 26 rue Jean Louis Debar, REIMS Tel : CSD de Witry les Reims, 90 avenue des Nelmonts, WITRY LES REIMS Tel : CSD de Sainte Ménéhould, 14 place d'austerlitz, SAINTE MENEHOULD Tel : CSD de Sézanne, 7 rue de Broyes, SEZANNE Tel : CSD de Vitry le François, 39 avenue du Colonel Moll, VITRY LE FRANCOIS Tel : Liste des associations agréées pour l assistance des requérants au droit au logement opposable devant la commission de médiation ou les tribunaux administratifs : Association Noël Paindavoine pour la Promotion et l'habitat des Jeunes 9, rue Noël, REIMS Tel : Mission Locale pour la Jeunesse de Reims 34, Rue du Trianon, BP n 33, REIMS Cedex Tel : Le Club de Prévention 4, Rue Léger Bertin, EPERNAY Tel : Association «Jamais Seul» 4, Boulevard Berlioz, La Neuvillette, REIMS Tel : Association «Équilibre Marne» 3, Allée Paul Halary, REIMS Tel : Association «Habitat & Humanisme Marne» 7, Rue Firmin Charbonneau, REIMS Tel : Union Départementale des Associations Familiales 7, Boulevard Kennedy, BP n 60545, CHALONS EN CHAMPAGNE Tel : Fondation Armée du Salut 42, Rue de Taissy, La Neuvillette, REIMS Tel :

6 Textes de référence : - Loi du 31 mai 1990 (loi Besson) visant la mise en œuvre du droit au logement (principe du droit au logement, PDALPD) ; - Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (dispositifs) ; - Loi du 13 décembre 2000 (loi SRU) sur la mixité sociale ; - Loi du 13 juillet 2006 (loi d'engagement National pour le Logement) ; - Loi du 5 mars 2007 (Droit au logement opposable) ; - Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MOLLE) ; - Décret n du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable.