CAMPAGNE 2014 D IMPOT SUR LE REVENU 2013 : DES DEMARCHES FACILITÉES POUR LES USAGERS NON-RÉSIDENTS

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1 CAMPAGNE 2014 D IMPOT SUR LE REVENU 2013 : DES DEMARCHES FACILITÉES POUR LES USAGERS NON-RÉSIDENTS

2 Les principales nouveautés 2014 La nouvelle présentation du site impot.gouv.fr Depuis avril 2014, l accès vers la rubrique dédiée aux particuliers non-résidents est facilité. Les particuliers non-résidents accèdent désormais à la rubrique «Vivre hors de France» en cliquant sur le bouton «Vous êtes à l étranger» accessible dès la page d accueil du site impots.gouv.fr.

3 La rubrique «Vivre hors de France» apporte des réponses aux principales questions que se posent les non-résidents tant en matière déclarative que de paiement. Une rubrique «Votre actualité» leur permet également d obtenir des réponses en fonction des échéances déclaratives et de paiement.

4 Le calendrier des déclarations de revenus et des avis d imposition 2014 pour les résidents à l étranger 1. Dates de dépôt des déclarations des résidents à l étranger Pour les résidents à l'étranger, les dates limites de dépôt des déclarations papier et des déclarations par internet sont identiques : Zone de résidence à l étranger Europe (y compris Monaco), Pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays Date limite de dépôt Lundi 16 juin 2014 Lundi 30 juin Dates de réception des avis d imposition La date limite de paiement de l'impôt sur le revenu 2014 est fixée au 15 septembre 2014 selon le calendrier suivant : Toutefois, compte tenu des dates de dépôts spécifiques des non-résidents, la date limite de paiement peut être fixée au 15 novembre (avis d'imposition remis à la Poste entre le 24 septembre et le 20 octobre), ou au 15 mars 2015 (avis d'imposition remis à la Poste entre le 19 décembre 2014 et le 09 janvier 2015).

5 3. L envoi des notices 2041-E Comme chaque année, la notice 2041 E, destinée aux personnes fiscalement domiciliées hors de France, fait l'objet d'un envoi anticipé et dissocié de la déclaration N 2042.

6 Déclarer en ligne En raison des difficultés d acheminement des courriers vers l étranger, il est fortement recommandé aux non-résidents d effectuer leurs démarches en ligne. Par ailleurs, les usagers non-résidents qui travaillent à temps plein ou perçoivent des pensions et retraites toute l'année et qui souscrivent en ligne la déclaration annexe 2041 E relative au calcul de la retenue à la source, connaissent immédiatement l estimation de l impôt dû. Cette estimation est systématiquement affichée en fin de déclaration en ligne et permet ainsi aux usagers de moduler leurs mensualités ou d adhérer au prélèvement à l'échéance. 1. Se connecter à l espace personnel En 2014, la connexion par mot de passe devient le mode d accès unique pour déclarer en ligne et bénéficier des nombreux services proposés par impots.gouv.fr dans l espace Particulier sécurisé (paiement, consultation des documents fiscaux, démarches en ligne ). Si ce mode d accès simplifié n'a pas été choisi par l usager, il pourra se connecter avec ses identifiants (numéro fiscal, numéro de télédéclarant et revenu fiscal de référence). Il devra ensuite choisir un mot de passe. Attention à ne pas oublier, lors du départ à l étranger, de se munir des identifiants utiles

7 2. Comment prendre un mot de passe Sur l écran d accès à l espace Particulier du site impots.gouv.fr, l usager saisit (pour la dernière fois) ses trois identifiants : - le numéro fiscal et le numéro de télédéclarant figurant en haut à gauche de la première page de la déclaration n 2042 (pour les primo-décla rants ou certains contribuables qui ont opté pour ne plus recevoir leur déclaration de revenus papier, sur la lettre spécifique qui leur est envoyée) ; - le revenu fiscal de référence qui se trouve dans le cadre «Vos références» du dernier avis d impôt sur le revenu (ou zéro «0» pour les primo-déclarants qui étaient personnes majeures rattachées au foyer fiscal de leurs parents). Puis sur l écran suivant, l usager saisit, sous son numéro fiscal qui est préaffiché, le mot de passe qu il a choisi ainsi qu une adresse électronique. Après validation, un courriel lui est envoyé. Il devra cliquer sur le lien contenu dans ce courriel pour valider définitivement son mot de passe. 3. Les avantages de l accès par mot de passe La simplicité L usager n a plus besoin des trois identifiants pour se connecter aux services en ligne sur impots.gouv.fr et notamment à son espace Particulier. Pour changer de mot de passe ou d adresse courriel, il suffit de cliquer sur la rubrique «Mon profil», à partir de l espace Particulier. La possibilité de choisir le «100 % en ligne» Avec ce mode d'accès simplifié, l usager peut également choisir de ne plus recevoir sous forme papier sa déclaration de revenus (pour l'année prochaine) et ses avis d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation. Le moment venu, il sera averti par courriel de la mise à disposition de ces différents documents dans son espace personnel. Le service «Mon profil» lui permet de modifier à tout moment ses options et de revenir à la déclaration ou à l avis papier s il le souhaite. Attention de veiller à la mise à jour d'une adresse courriel valide en cas d'oubli du mot de passe nécessitant une intervention de l'administration.

8 Déclarer l ISF 2014 Les personnes physiques domiciliées hors de France, propriétaires au 1 er janvier 2014 de biens situés en France pour un patrimoine net taxable d'une valeur supérieure à , sont redevables de l'impôt sur la fortune (ISF) en France. Cas des non-résidents disposant de revenus de source française et d'un patrimoine compris entre et Les non-résidents disposant de revenus de source française peuvent déclarer en ligne ou adresser leur déclaration papier (N 2042 et 2042 C ) au service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), 10 rue du Centre, TSA 10010, NOISY-LE-GRAND CEDEX. L'avis d'imposition spécifique à l'isf pourra être payé en ligne dès réception de celui-ci. Les dates limite de dépôt sont fixées au 16 juin et 30 juin selon le pays. Cas des non-résidents disposant de revenus de source française et d'un patrimoine supérieur à Les non-résidents disposant de revenus de source française doivent adresser leur déclaration papier (N 2725 et ses annexes) au serv ice des impôts des particuliers nonrésidents (SIPNR), 10 rue du Centre, TSA 10010, NOISY-LE-GRAND CEDEX. Cas des non-résidents ne disposant d'aucun revenu de source française. Les redevables de l'isf ne disposant pas de revenus de source française doivent déposer une déclaration papier N 2725, normale ou simplifi ée, avec ses annexes et éventuellement les justificatifs, et l'adresser au service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), 10 rue du Centre, TSA 10010, NOISY-LE-GRAND CEDEX. Les dates de dépôt des déclarations n 2725 Les déclarations N 2725 des redevables ISF non-rés idents doivent être déposées au plus tard le 15 juillet s'ils résident dans un pays d'europe, et au plus tard le 1 er septembre 2014 s'ils résident dans un autre pays.

9 Payer l ISF 2014 Les déclarations N 2725 devront être accompagnées du paiement de l'isf. Paiement par virement bancaire Les coordonnées bancaires du SIPNR sont : BANQUE DE FRANCE 31 rue croix des petits champs Paris cedex 01 IBAN : FR Domiciliation : PARIS, BANQUE CENTRALE Clé SWIFT (BIC ) : BDFE FRPP CCT Il est indispensable en cas de virement bancaire de préciser le nom, le prénom, le n fiscal, et la référence de l'impôt (ISF 2014) de la personne concernée. Paiement par chèque En cas de paiement par chèque, les chèques sont à établir à l'ordre du Trésor Public. Les nom, prénom et n fiscal de l usager devront êt re indiqués au verso du chèque.

10 Qui contacter La rubrique «Vivre hors de France» apporte des réponses aux principales questions que se posent les non-résidents tant en matière déclarative que de paiement. Dans le cas où aucune réponse n'est disponible sur le site, différents services sont à leur disposition. Compte tenu du flux important d'appels et des horaires d'ouverture des services, il est conseillé de contacter par mail les services suivants : Questions d'ordre fiscal (calcul de l'impôt, les revenus à déclarer, ) : Questions d'ordre technique sur l'accès à l'espace personnel ou la déclaration en ligne : Questions relatives au paiement de l'impôt par prélèvement à l'échéance ou par contrat de mensualisation : Information utile : les N AZUR ( ) mis en pl ace pour ces services ne sont pas accessibles depuis l'étranger.

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