La régulation des services d eau et d assainissement dans les PED

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La régulation des services d eau et d assainissement dans les PED"

Transcription

1 La régulation des services d eau et d assainissement dans les PED Un rapport pour l AFD: Revue de littérature, éclairages et pistes de recherche Présentation à Paris I Sorbonne - 12 janvier

2 Introduction Pourquoi cette étude? Manque de clarté sur la nature et les formes institutionnelles de la régulation des services d eau et d assainissement Modèles de régulation pas toujours adaptés aux PED Importance de la régulation démontrée par expériences de réformes Objectifs de l étude Revue de littérature francophone et anglophone: l état des savoirs Eclairages issus de la pratique des réformes de régulation Pistes de recherche Publication du département recherche de l AFD (parution prévue début 2010) 2

3 Messages clés Pas de modèle de régulation unique One size does not fit all Raisonner en termes de fonctions de la régulation Une agence de régulation unique ne doit pas nécessairement concentrer toutes ces fonctions Eviter les affrontements entre modèles de régulation Regulation by contract versus regulation by agency is a false dichotomy Aucun modèle de régulation n a démontré sa suprémacie La régulation de l eau et de l assainissement dans les PED reste largement à inventer 3

4 Structure de la présentation Cadrage général la régulation, pourquoi et comment? Questions de définition: régulation et réglementation Motivations pour la régulation Que faut-il réguler: les fonctions de la régulation économique Définir la bonne régulation Modèles institutionnels de la régulation Auto-régulation Régulation par le contrat Régulation par agence Modèles hybrides et réegulation participative Définir une régulation adaptée au contexte institutionnel Définir une régulation adaptée aux besoins de tous Conclusions 4

5 Questions de définition Confusion autour de la régulation Regulation is the least understood of governmental functions Origines anglo-saxonnes de la régulation, difficultés de traduction Amalgame entre régulation et agence de régulation Propositions de définition Réglementation: corpus de règles figé à un instant t, reflétant les arbitrages de la société et reflété dans la législation Régulation: actions visant à appliquer la réglementation et à la faire évoluer en fonction des circonstances pour permettre l application de ces arbitrages sociétals sur le long terme Dimension dynamique: arbitrer entre intérêts des usagers et entreprises de service Différente de la détermination des politiques publiques ou de la propriété des actifs (maitrise d ouvrage) 5

6 Motivations pour la régulation Justifications économiques: les défaillances de marché Défaillances de marché Monopole naturel Champs de la régulation Régulation économique : tarifs et qualité du service, protection des consommateurs et résolution des plaintes, régulation de la concurrence (en vue de réduire le champ du monopole et permettre aux opérateurs de fournir leurs services sur un pied d égalité) Asymétries d information Régulation économique : obtenir l accès à l information sur les coûts, les investissements, la maintenance (notamment des installations enterrées, etc.) Régulation sanitaire (qualité de l eau, normes de rejet) Effets externes environnementaux Régulation environnementale (y compris, protection de la ressource et normes sur les rejets) Dimension sociale Régulation sociale (accès au service, équité) 6

7 Fonctions centrales et périphériques Source: Groom et al. (2006) 7

8 Fonctions de la régulation Régulation des tarifs Tarifs aux consommateurs finaux (niveaux et structures tarifaires) Price-cap et cost of service Régulation de la qualité Benchmarking, application de pénalités Régulation de la concurrence Concurrence initiale lors de l octroi d un contrat Concurrence dans le marché: e.g. Contrats de vente en gros entre opérateur dominant et petits opéerateurs, nombre d opérateurs sur le marché Protection des consommateurs Resolution des plaintes en seconde instance Regulation sociale Fonctions à part ou intégrée aux autres? 8

9 Fonctions et tâches de la régulation Fonction s Tâches Régulation des Tarifs Régulation de la Qualité Régulation de la Concurrence Protection des Consommateurs Collecter des informations et données Obtenir des données sur les coûts et revenus actuels et futurs Obtenir de l information sur la volonté et la capacité à payer pour différents niveaux de service Obtenir des données sur les niveaux de service actuels Comparer les performances des opérateurs («benchmarking») Mener à bien des audits techniques Obtenir de l information sur les conduites illégales et les comportements de monopole Obtenir de l information sur le nombre d opérateurs et leurs modes d accès à la ressource Organiser des enquêtes auprès des consommateurs Mettre en place des centres d appel pour répondre aux plaintes des consommateurs Contrôler l application des règles existantes Vérifier que les tarifs S assurer que les normes de Enquête sur les abus de Auditer les systèmes et autorisés sont appliqués qualité du service sont monopole et pratiques de procédures pour éduquer les appliquées prédation consommateurs et partager Vérifier que les objectifs de l information couverture sont remplis Définir de nouvelles règles Modifier les niveaux de tarifs Modifier les règles sur les structures tarifaires et les modalités de paiement Définir ou réviser des normes de qualité Adapter les règles existantes aux besoins Faire appliquer les règles et résoudre les conflits Appliquer des pénalités en cas de non application des tarifs en vigueur Appliquer des pénalités en cas de manquement aux objectifs de qualité Maintenir l équilibre financier du secteur, par des ajustements tarifaires Exiger des améliorations de qualité pour remplir les objectifs ou des mesures innovantes de répartition des risques Redéfinir si besoin est les objectifs de qualité Organiser les appels d offres Approuver les contrats d achat en gros par les petits opérateurs Approuver ou non les consolidations entre plusieurs acteurs du secteur Définir les normes de services aux consommateurs Ordonner la séparation verticale d un monopole ou la modification des Faire appliquer les normes de service aux consommateurs conditions d accès au réseau Résoudre les conflits entre Résoudre les conflits entre opérateurs en situation de concurrence les consommateurs et les entreprises régulées 9

10 Définir la bonne régulation Un bon processus de régulation? (Stern et al) Clarté dans la répartition des rôles Autonomie Accountability (capacité à rendre des comptes) Participation Transparence Prévisibilité Ou des résultats? (Guérin-Schneider) Remplir les objectifs du service Tarifs couvrent les coûts du service 10

11 Modèles institutionnels (1) Auto-régulation Entreprise libre de fixer elle-même tarifs et qualité du service Plusieurs modalités: régies, associations, etc. Avantages: peut fonctionner si dirigeants motivés par l intérêt public Limites: risques de dérive sans contrôle Régulation par le contrat Essentiel des règles fixé par avance dans le contrat entre opérateur et autorité publique. Discrétion limitée pour adapter les règles Origines en France, adapté dans pays francophones (e.g. Sénégal) Avantages Bien adapté dans certaines traditions juridiques et culturelles Permet de minimiser coûts de la régulation Limites Contrats incomplets Environnement institutionnel pour résolution des conflits peu développé 11

12 Impact des formes contractuelles Parties contractantes Transfert de risques à l opérateur privé Rémunération opérateur privé en % des revenus tarifaires Objet de la régulation Contrat de gestion Entreprise publique et entreprise privée Risque opérationnel Contrat d affermage Entreprise publique et entreprise privée Risque opérationnel Risque commercial Contrat de Concession Etat et entreprise privée Tous les risques 25% Entre 40 et 60% 100% Entreprise publique Entreprise publique (l entreprise privée est responsable d aspects clés de la performance) Entreprise privée 12

13 Modèles institutionnels (2) Régulation par agence Agences indépendantes exercent fonctions de régulation sur la base de principes établis dans la loi Modèle d Ofwat (Angl), appliqué en Afrique anglophone, Am.Latine Avantages: Améliorer la clartée dans la répartition des fonctions Concentration des capacités humaines et financières, continuité des approches Mécanismes de participation des usagers Limites: autonomie des politiques difficile à établir dans les PED, manque de capacités et sur-coûts Modèles hybrides Régulation par le contrat associé à une agence Externalisation des fonctions de la régulation (e.g. panels d experts) Régulation participative 13

14 Modèles hybrides: l externalisation Externalisation ou contracting out Appel à des experts externes pour certaines tâches de régulation: panel d experts, autre régulateur, régulateur régional, consultant Mobilisés soit pour des conseils soit pour une prise de décision, sans possibilité de recours Exemple des Panels d experts au Chili Avantages Compléter les compétences internes Améliorer la qualité et crédibilité de la régulation Diminuer les coûts sur le long-terme Limites Pas forcément adapté à tous les pays, surtout quand les décisions requièrent des arbitrages politiques Problème des experts mobilisés de manière ad-hoc n ayant pas l historique des relations ni de moyens de vérification objectifs 14

15 Synthèse: discrétion et régulation Pas de modèle de régulation unique One size does not fit all Raisonner en termes de fonctions de la régulation Une agence de régulation unique ne doit pas nécessairement concentrer toutes ces fonctions Eviter les affrontements entre modèles de régulation Regulation by contract versus regulation by agency is a false dichotomy Aucun modèle de régulation ne semble mieux adapté La régulation de l eau et de l assainissement dans les PED reste largement à inventer Accent mis sur la nécessité de limiter la discrétion par des règles prédéfinies dans le contrat ( low discretion rules ) 15

16 Régulation et contexte institutionnel Allouer les fonctions de la régulation aux niveaux de gouvernement Question: comment organiser la régulation dans un contexte décentralisé? Solutions possibles: Organe de régulation centralisé sur le modèle d Ofwat (e.g. Zambie) ou régulateur coup de projecteur (sunshine regulation) Benchmarking et mécanismes de contrôle (e.g. STEFI) Adapter la régulation au type d entreprises: la question des entreprises publiques Question: comment réguler les entreprises publiques qui ne réagissent pas aux mêmes effets incitatifs? Solutions possibles: Contrats de performance Benchmarking 16

17 Régulation pro-poor (1) S adapter aux circonstances des PED Fournir un cadre permettant une concurrence équitable entre différents opérateurs, y compris l opérateur principal et les POPs Créer des incitations pour que l opérateur principal étende le service Adapter les normes pour autoriser des niveaux de service différents Définir des niveaux de tarifs et des structures tarifaires qui favorisent l accès des plus pauvres sans remettre en cause la stabilité financière de l entreprise Définir des mécanismes de consultation et de réclamation adaptés aux besoins de ces populations Deux grandes questions Réguler les petits opérateurs privés Réguler l opérateur principal pour étendre le service 17

18 18

19 Régulation pro-poor (2) Régulation des POPs: comment réguler sans brider le dynamisme de l offre de services? Réguler a minima les aspects qui posent problème Contractualisation, licences simplifiées Audits techniques et financiers (e.g. STEFI) Mettre en place des relais institutionnels Régulation de l opérateur principal: comment inciter l opérateur à servir les pauvres? Définir des objectifs de couverture (lien avec les financements basés sur les résultats ou OBA) Modifier les structures tarifaires (e.g. Impact régressif des IBTs, subventions au coût de branchement) Autoriser une flexibilité au niveau des normes de service Inciter à travailler avec les POPs 19

20 Pistes de réflexion Pistes de recherche / Outils opérationnels Définitions de la régulation Définir et diffuser une définition commune de la régulation Elaborer une méthodologie pour évaluer la répartition des fonctions de la régulation Modèles de la régulation Analyse des modèles de régulation par l évaluation des conflits Outils de tarification qui limitent la discrétion Définition d outils de benchmarking Adapter la régulation au contexte institutionnel Formes de régulation dans un contexte décentralisé Régulation des entreprises publiques Régulation de l assainissement Régulation pro-poor: formes de contractualisation, objectifs de couverture 20

Commission de Régulation de l Electricité et de l Eau (CREE)

Commission de Régulation de l Electricité et de l Eau (CREE) Commission de Régulation de l Electricité et de l Eau (CREE) 1 1. Les missions de la CREE 2. La régulation 3. Cadre légal et réglementaire (principes tarifaires) 4. Plan d Action Stratégique 5. Les outils

Plus en détail

Qui doit payer? Déclinaison des principes généraux aux services d eau potable et d assainissement

Qui doit payer? Déclinaison des principes généraux aux services d eau potable et d assainissement 24 juin 2014 Qui doit payer? Déclinaison des principes généraux aux services d eau potable et d assainissement Le financement des services publics en Amérique Latine Maurice Bernard Mais pourquoi payer?

Plus en détail

Chapitre 1. Introduction

Chapitre 1. Introduction ISBN 92-64-01565-5 L assurance-maladie privée dans les pays de l OCDE OCDE 2004 Chapitre 1 Introduction Ce chapitre introductif du rapport explique pourquoi l OCDE a décidé d entreprendre une étude sur

Plus en détail

La régulation économique dans les infrastructures

La régulation économique dans les infrastructures Public-Private Infrastructure Advisory Facility (PPIAF) Séminaire sur Les Partenariats Public-Privé Bissau, 9-11 novembre 2011 La régulation économique dans les infrastructures Dr. Clemencia Torres de

Plus en détail

ANR - Villes Durables Programme de recherche «Eau et 3E»

ANR - Villes Durables Programme de recherche «Eau et 3E» ANR - Villes Durables Programme de recherche «Eau et 3E» Synthèse et analyse sur la gestion patrimoniale des services d eau des grandes agglomérations Intervenants : Guillem Canneva (AgroParisTech), Guillaume

Plus en détail

AUTONOMIE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE Des solutions variées et nombreuses pour plus de performance dans la FP

AUTONOMIE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE Des solutions variées et nombreuses pour plus de performance dans la FP Mai 2015 AUTONOMIE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE Des solutions variées et nombreuses pour plus de performance dans la FP Presentation Marc Ziegler UN ENJEU : LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE

Plus en détail

L APPORT DE L AUDIT INTERNE AU SECTEUR PUBLIC: GESTION PAR LA PERFORMANCE

L APPORT DE L AUDIT INTERNE AU SECTEUR PUBLIC: GESTION PAR LA PERFORMANCE L APPORT DE L AUDIT INTERNE AU SECTEUR PUBLIC: GESTION PAR LA PERFORMANCE CONFÉRENCE INTERNATIONALE FRANCOPHONE DE L UFAI ESTHER STERN, CONSEILLÈRE INTERRÉGIONALE, GESTION DES FINANCES PUBLIQUES NATIONS

Plus en détail

Nécessité d une réglementation pour la région des Etats Arabes

Nécessité d une réglementation pour la région des Etats Arabes Nécessité d une réglementation pour la région des Etats Arabes Bill Wigglesworth Directeur général adjoint, Offtel, R-U 1984-94 (Directeur général par intérim 1992-93) Processus de réforme des télécoms

Plus en détail

Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques

Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques Carine Franc CREGAS INSERM - U 537 Une définition de «l opting out» «to opt out» : choisir de ne pas participer ; [hopital, school] choisir

Plus en détail

Le partenariat public privé dans une stratégie de développement de l électrification rurale. Dr Amadou SOW, ADG/ASER

Le partenariat public privé dans une stratégie de développement de l électrification rurale. Dr Amadou SOW, ADG/ASER Cder IEPF Le partenariat public privé dans une stratégie de développement de l électrification rurale Dr Amadou SOW, ADG/ASER Définition Un PPP consiste en l association entre une autorité publique et

Plus en détail

The views expressed are those of the author and do not necessarily reflect the views of the United Nations

The views expressed are those of the author and do not necessarily reflect the views of the United Nations UNCTAD Expert Meeting on Development Implications of International Investment Rule Making 28-29 JUNE 2007 Élaboration des règles régissant l investissement international équilibre entre intérêts publics

Plus en détail

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers 3 juillet 2013 Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch /A18124 Table des matières

Plus en détail

Charte des investisseurs en capital

Charte des investisseurs en capital Juin 2008 Charte des investisseurs en capital Au cours des dernières années, les investisseurs en capital sont devenus des acteurs majeurs de l économie par leur présence dans l actionnariat d un nombre

Plus en détail

Les concepts et bonnes pratiques dans les finances publiques

Les concepts et bonnes pratiques dans les finances publiques Atelier Régional HHA pour le renforcement des capacités dans l analyse des budgets et le plaidoyer pour la santé de la mère et de l enfant 6-8 mai 2014 Dakar, Sénégal Les concepts et bonnes pratiques dans

Plus en détail

Dossiers méthodologiques DURANTON CONSULTANTS. Le Projet de service,

Dossiers méthodologiques DURANTON CONSULTANTS. Le Projet de service, Dossiers méthodologiques DURANTON CONSULTANTS Le Projet de service, la recherche conjointe de la Qualité et de la Performance Version actualisée le 8 octobre 2012 Adresse du siège social : 190 rue Lecourbe

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

11 juillet 2014. 1. La capacité pour les collectivités de recouvrer les coûts d investissements ;

11 juillet 2014. 1. La capacité pour les collectivités de recouvrer les coûts d investissements ; Contribution de la Caisse des Dépôts à la consultation publique de l ARCEP sur le modèle générique de tarification de l accès aux réseaux en fibre optique jusqu à l abonné en dehors des zones très denses

Plus en détail

Systèmes et réseaux d information et de communication

Systèmes et réseaux d information et de communication 233 DIRECTEUR DES SYSTÈMES ET RÉSEAUX D INFORMATION ET DE COMMUNICATION Code : SIC01A Responsable des systèmes et réseaux d information FPESIC01 Il conduit la mise en œuvre des orientations stratégiques

Plus en détail

LA REFORME DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL

LA REFORME DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL LA REFORME DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL Mme Maïmouna SECK NDOYE Expert Economiste Commission de Régulation du Secteur de l Electricité 1 Plan de la présentation Aperçu sur le Sénégal Situation

Plus en détail

www.anrt.net.ma la séparation comptable: un outil de garantie de la non discrimination dans l accès au réseau de l opérateur dominant

www.anrt.net.ma la séparation comptable: un outil de garantie de la non discrimination dans l accès au réseau de l opérateur dominant Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications la séparation comptable: un outil de garantie de la non discrimination dans l accès au réseau de l opérateur dominant Plan : Introduction Objectifs

Plus en détail

«Quick-Check Asset Management»

«Quick-Check Asset Management» 1 «Quick-Check Asset Management» Audit sur le positionnement des gestionnaires de réseau de distribution en matière de gestion d actifs Septembre 2012 D un régime actuel «Cost +» La plupart des GRD se

Plus en détail

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites?

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Point de vue européen Intro Prise en compte des intérêts des consommateurs, par les autorités publiques, n est pas récente, même si différences importantes

Plus en détail

Togo. Loi portant organisation des services publics de l eau potable

Togo. Loi portant organisation des services publics de l eau potable Loi portant organisation des services publics de l eau potable Loi n 2010-006 du 18 juin 2010 modifiée [NB - Loi n 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l eau potable et

Plus en détail

Préambule. Charte de déontologie des Acteurs de la finance participative (Crowdfunding) en France

Préambule. Charte de déontologie des Acteurs de la finance participative (Crowdfunding) en France Automne 12 Charte de déontologie des acteurs de la finance participative (Crowdfunding) en France. Impulsée par l association Française de la Finance Participative en France. Il n existait pas de charte

Plus en détail

LES UCS AU COEUR DE LA RÉFORME DU SYSTÈME DE SANTÉ

LES UCS AU COEUR DE LA RÉFORME DU SYSTÈME DE SANTÉ LES UCS AU COEUR DE LA RÉFORME DU SYSTÈME DE SANTÉ POURQUOI UNE RÉFORME? Améliorer l État de santé de la population Plus d Équité, Une meilleure couverture, Et La maîtrise des coûts! THÈMES PRIORITAIRES

Plus en détail

Plateforme d Appui au Développement Rural et à la Sécurité Alimentaire en Afrique de l Ouest et du Centre

Plateforme d Appui au Développement Rural et à la Sécurité Alimentaire en Afrique de l Ouest et du Centre COMMISSION DE LA CEDEAO Note méthodologique Task Force «Instrument de financement des intrants» Plateforme d Appui au Développement Rural et à la Sécurité Alimentaire en Afrique de l Ouest et du Centre

Plus en détail

Présenté par: Edouard CLEMENT mba, cpah

Présenté par: Edouard CLEMENT mba, cpah LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT EN HAÏTI L OCPAH S ENGAGE Présenté par: Edouard CLEMENT mba, cpah Introduction Capacité de mobilisation de ressources financières et Réussite d un modèle de développement

Plus en détail

Parcours de formation modulaire

Parcours de formation modulaire Parcours de formation modulaire CQPM 0264 : Coordinateur (trice) du développement des ressources humaines de l entreprise Public concerné Assistant(e) RH débutant dans le poste ou personne chargée de la

Plus en détail

L évolution de la gouvernance dans les ports espagnols, français et italiens : Unité et diversité

L évolution de la gouvernance dans les ports espagnols, français et italiens : Unité et diversité L évolution de la gouvernance dans les ports espagnols, français et italiens : Unité et diversité Introduction «Corsetés par des règles de gouvernance surannées ( ) les ports français ont connu un déclin

Plus en détail

Mener des entretiens professionnels

Mener des entretiens professionnels Formations Mener des entretiens professionnels Durée :... 2,5 jours - 18 heures Personnel concerné :... tout responsable hiérarchique ayant à mener des entretiens d évaluation Méthode pédagogique :...

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

En concertation avec les différents acteurs concernés Partie 6.3: Gouvernance locale: Gestion communautaire et participative

En concertation avec les différents acteurs concernés Partie 6.3: Gouvernance locale: Gestion communautaire et participative 4. Chapitre Les solutions 6: Gouvernance du projet Partie 6.3: Gouvernance locale: Gestion communautaire et participative Comité scientifique-iepf Colloque francophone de Lyon Nathalie Rizzotti 4. Structure

Plus en détail

Programme de l atelier Cadre bâti sain

Programme de l atelier Cadre bâti sain Programme de l atelier Cadre bâti sain Ce document est destiné à servir de modèle pour un atelier s adressant aux professionnels de la santé environnementale. Cet atelier nécessite un animateur et un conférencier.

Plus en détail

ADMINISTRATEUR INDEPENDANT OU EXTERNE UNE BELLE CARTE A JOUER! Benoît VANDERSTICHELEN Daniel LEBRUN

ADMINISTRATEUR INDEPENDANT OU EXTERNE UNE BELLE CARTE A JOUER! Benoît VANDERSTICHELEN Daniel LEBRUN ADMINISTRATEUR INDEPENDANT OU EXTERNE UNE BELLE CARTE A JOUER! Benoît VANDERSTICHELEN Daniel LEBRUN 2 UNE CARTE À JOUER? Grâce à leurs aptitudes, les experts comptables et conseils fiscaux sont tout désignés

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

Rapport Regional Draft Resume

Rapport Regional Draft Resume Enquête sur le renforcement des capacités dans le domaine des Energies Renouvelables et de l Efficacité Energétique des pays membres de la CEDEAO Rapport Regional Draft Resume Septembre 2012 RESUME L espace

Plus en détail

PRESENTATION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS

PRESENTATION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS PRESENTATION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS Textes régissant les marchés: Décret sur la passation des marchés; Cahiers des charges. Autres textes en relation avec les marchés publics. (Constitution,

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

Fiche «Politique culturelle européenne»

Fiche «Politique culturelle européenne» Fiche «Politique culturelle européenne» Prospective appliquée à la définition d'une politique nationale dans le domaine de la culture et de la communication Fiche variable sur les facteurs de l environnement

Plus en détail

Enjeux et modalités de l innovation

Enjeux et modalités de l innovation Enjeux et modalités de l innovation I. Le processus d innovation L innovation génère de la croissance: Augmentation compétitivité avantage concurrentiel. mobiliser les ressources techniques (recherche

Plus en détail

La démarche de responsabilité sociétale de l AFD et de Proparco

La démarche de responsabilité sociétale de l AFD et de Proparco La démarche de responsabilité sociétale de l AFD et de Proparco La responsabilité sociétale pour le groupe AFD, c est Une obligation générée par le droit international des conventions fondamentales et

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

ENSEMBLE, MIEUX SERVIR VOS CLIENTS. SOCIAL CLUB la rencontre des expertises

ENSEMBLE, MIEUX SERVIR VOS CLIENTS. SOCIAL CLUB la rencontre des expertises ENSEMBLE, MIEUX SERVIR VOS CLIENTS SOCIAL CLUB la rencontre des expertises le social club, partenaire des expertscomptables Votre ambition : fournir le meilleur conseil social et patrimonial à vos clients.

Plus en détail

pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse

pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse Edition du 11 juin 2014 But Le présent guide pratique est un simple instrument

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES SAVOIRS JURIDIQUES ASSOCIES DU REFERENTIEL BAC PRO GA ET LE PROGRAMME D ECONOMIE-DROIT

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES SAVOIRS JURIDIQUES ASSOCIES DU REFERENTIEL BAC PRO GA ET LE PROGRAMME D ECONOMIE-DROIT TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES SAVOIRS JURIDIQUES ASSOCIES DU REFERENTIEL BAC PRO GA ET LE PROGRAMME D ECONOMIE-DROIT Avertissement : ce document a pour seul objet de faciliter le de repérage des

Plus en détail

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières DIRECTORATE FOR FINANCIAL AND ENTERPRISE AFFAIRS Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Principes et Bonnes Pratiques

Plus en détail

Programme détaillé BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES. Objectifs de la formation. Les métiers. Durée des études DIPLÔME D ETAT

Programme détaillé BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES. Objectifs de la formation. Les métiers. Durée des études DIPLÔME D ETAT Objectifs de la formation Le BTS Management des unités commerciales a pour perspective de vous permettre de prendre la responsabilité de tout ou partie d une unité commerciale. Une unité commerciale est

Plus en détail

L expérience tunisienne en matière de régulation tarifaire

L expérience tunisienne en matière de régulation tarifaire L expérience tunisienne en matière de régulation tarifaire Abdelkarim BEN ALI Direction de la Régulation et du Suivi des Opérateurs Instance Nationale des Télécommunications de Tunisie 16 et 17 juin 2009,

Plus en détail

INGENIEUR SPECIALITE GESTION ET PREVENTION DES RISQUES DIPLOMÉ DE ARTS ET METIERS PARISTECH EN PARTENARIAT AVEC ITII 2 SAVOIES

INGENIEUR SPECIALITE GESTION ET PREVENTION DES RISQUES DIPLOMÉ DE ARTS ET METIERS PARISTECH EN PARTENARIAT AVEC ITII 2 SAVOIES INGENIEUR SPECIALITE GESTION ET PREVENTION DES RISQUES DIPLOMÉ DE ARTS ET METIERS PARISTECH EN PARTENARIAT AVEC ITII 2 SAVOIES RÉFÉRENTIEL D ACTIVITÉS ET RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION ACTIVITE et TACHES

Plus en détail

«Quelle solution collaborative pour piloter la politique patrimoniale dans les collectivités locales?», Juin 2014 avec la participation de :

«Quelle solution collaborative pour piloter la politique patrimoniale dans les collectivités locales?», Juin 2014 avec la participation de : «Quelle solution collaborative pour piloter la politique patrimoniale dans les collectivités locales?», Juin 2014 avec la participation de : Pour écouter le webinaire : - Choisissez le mode Téléphone ou

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

Joël Darius Eloge ZODJIHOUE

Joël Darius Eloge ZODJIHOUE La gestion axée sur la Performance et les Résultats appliquée à la gestion des Finances Publiques: Préparation et Mise en place du Budget axée sur la performance et les résultats Joël Darius Eloge ZODJIHOUE

Plus en détail

La Concurrence dans le secteur de l Énergie en Tunisie

La Concurrence dans le secteur de l Énergie en Tunisie Réunion du Group d'experts Intergouvernemental du Droit et de la Politique de la concurrence Genève, 17-19 juillet 2007 La Concurrence dans le secteur de l Énergie en Tunisie Par Tunisie The views expressed

Plus en détail

Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé

Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Réunion du réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA Libreville Gabon, 2-3 octobre 2012 Plan de la présentation

Plus en détail

Conférence régionale du Forum d Action pour la gouvernance Locale en Afrique Francophone

Conférence régionale du Forum d Action pour la gouvernance Locale en Afrique Francophone Conférence régionale du Forum d Action pour la gouvernance Locale en Afrique Francophone Hôtel Teranga, Saly, Sénégal, du 18-19 Octobre 2011 Note de cadrage Contexte et justification L importance que revêt

Plus en détail

Réussir le. Management des systèmes d information. Les conseils et les astuces. des correcteurs de l épreuve. 36 exercices corrigés type examen

Réussir le. Management des systèmes d information. Les conseils et les astuces. des correcteurs de l épreuve. 36 exercices corrigés type examen Virginie Bilet Valérie Guerrin Miguel Liottier Collection dirigée par Xavier Durand Réussir le DSCG 5 Management des systèmes d information L essentiel à connaître pour réussir 36 exercices corrigés type

Plus en détail

1. Administration et exécution des opérations financières du programme

1. Administration et exécution des opérations financières du programme UNITED NATIONS ENTITY FOR GENDER EQUALITY AND THE EMPOWERMENT OF WOMEN DESCRIPTION DE POSTE I. Information sur le poste Titre du poste: Assistant(e) aux Opérations Type de Contrat : Contrat de Service

Plus en détail

Introduction de la table-ronde n 2 Quels sont les acteurs de la mesure de qualité de service, quelle démarche choisir?

Introduction de la table-ronde n 2 Quels sont les acteurs de la mesure de qualité de service, quelle démarche choisir? Introduction de la table-ronde n 2 Quels sont les acteurs de la mesure de qualité de service, quelle démarche choisir? Présentation de M. Jean-François LE BIHAN Consultant principal, EuroReg, Luxembourg

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Les Mobilités dans les Territoires

Les Mobilités dans les Territoires Rencontres Scientifiques & Techniques Territoriales Les Mobilités dans les Territoires La gestion du stationnement et les politiques de mobilités Economie du Stationnement, Maitrise du Stationnement et

Plus en détail

Business models, coproduction de valeur et systèmes d information

Business models, coproduction de valeur et systèmes d information Business models, coproduction de valeur et systèmes d information Springer Paris Berlin Heidelberg New York Hong Kong Londres Milan Tokyo Business models, coproduction de valeur et systèmes d information

Plus en détail

Certification des Etablissements de Santé en France

Certification des Etablissements de Santé en France Certification des Etablissements de Santé en France Pouvait-on faire sans elle en France? Peut-elle faire mieux? Les enjeux et les perspectives de la procédure 2014 Plan de l intervention 1. Partie 1 :

Plus en détail

REGULATION DU CABLE SOUS-MARIN AGENDA. Présentation d un câble sous-marin. Régulation en matière de câble sous-marin. Conclusion

REGULATION DU CABLE SOUS-MARIN AGENDA. Présentation d un câble sous-marin. Régulation en matière de câble sous-marin. Conclusion AGENDA REGULATION DU CABLE SOUS-MARIN Présentation d un câble sous-marin Régulation en matière de câble sous-marin Conclusion Présentation d un câble sous-marin Définition d un câble sous-marin Panorama

Plus en détail

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC»

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» Par Pierre-Claver NZOHABONAYO SECRETAIRE GENERAL ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES «OPC» 1. OBJECTIFS Dès sa création, l OPC vise une régulation articulée

Plus en détail

Responsabilité sociétale de l entreprise : principes et applications en santé

Responsabilité sociétale de l entreprise : principes et applications en santé Responsabilité sociétale de l entreprise : principes et applications en santé Dr Hervé LECLET Médecin radiologue Consultant et formateur en management, gestion des risques et évaluation des pratiques en

Plus en détail

Opter pour un agréé de l AQVE, c est choisir la compétence

Opter pour un agréé de l AQVE, c est choisir la compétence Opter pour un agréé de l AQVE, c est choisir la compétence Vérification environnementale Association Québécoise de Vérification Environnementale CONTEXTE ET ENJEU La préservation de l environnement devient

Plus en détail

Management. Planification. Flux. Valorisation Coûts. plaquettecba.indd 1 26/05/09 16:59:28

Management. Planification. Flux. Valorisation Coûts. plaquettecba.indd 1 26/05/09 16:59:28 Management Valorisation Coûts Flux Planification w w w. c b a c o n s e i l. f r plaquettecba.indd 1 26/05/09 16:59:28 La performance des flux dans la petite série et la production à la commande CBA Conseil

Plus en détail

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 4 avril 2012 Contact: Marie-Agnès NICOLET Présidente de REGULATION PARTNERS 06 58 84 77 40 IOBSP: les évolutions réglementaires o Après le rapport Deletré

Plus en détail

Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov. 2008 Cadres Réglementaires

Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov. 2008 Cadres Réglementaires Intégration Progressive des Marchés de l'electricité de l'algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le Marché intérieur de l'electricité de l'union Européenne Séminaire - Tarification des réseaux haute tension

Plus en détail

I- L état des lieux fait le constat global d une offre de formation continue en design balbutiante, peu lisible et peu accessible.

I- L état des lieux fait le constat global d une offre de formation continue en design balbutiante, peu lisible et peu accessible. Mars 2010 Synthèse de l étude de faisabilité sur la mise en place d une offre structurée de formation continue en matière de design, répondant aux besoins des entreprises I- L état des lieux fait le constat

Plus en détail

Programme officiel de l'examen du DSCG (Décret du 22/12/2006) 1 000 heures (Modifié par arrêté le 18 mars 2010)

Programme officiel de l'examen du DSCG (Décret du 22/12/2006) 1 000 heures (Modifié par arrêté le 18 mars 2010) Programme officiel de l'examen du DSCG (Décret du 22/12/2006) 1 000 heures (Modifié par arrêté le 18 mars 2010) 1 ère année UE 1 GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE niveau M : 180 heures 20 ECTS coefficient

Plus en détail

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE DOCUMENT PRÉLIMINAIRE Principes universels de base de bonne gouvernance du Mouvement olympique et sportif 1. Vision, mission et stratégie p. 2 2. Structures, règlementations et processus démocratique p.

Plus en détail

Prévention et gestion des risques hospitaliers et politique nationale

Prévention et gestion des risques hospitaliers et politique nationale Prévention et gestion des risques hospitaliers et politique nationale La hiérarchisation des risques, une aide à la décision 2 ème congrès de l Afgris 16 et 17 octobre 2003 Direction de l Hospitalisation

Plus en détail

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 LES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 La Commission européenne a adopté des propositions législatives concernant la politique de cohésion 2014-2020

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

Marie-Claire SEPULCHRE, Marie JENNEQUIN (FESAD) Namur, le 16 mai 2013 1

Marie-Claire SEPULCHRE, Marie JENNEQUIN (FESAD) Namur, le 16 mai 2013 1 Comment l évolution des modes de subvention des pouvoirs publics modifie-t-elle la gestion de l activité des services et la relation aux usagers? L'expérience du secteur de l'aide à domicile Marie-Claire

Plus en détail

Quels oligopoles la régulation doit-elle faire émerger? Réunion Fratel Tunis, 17 octobre 2008 Nicolas Curien, membre de l ARCEP

Quels oligopoles la régulation doit-elle faire émerger? Réunion Fratel Tunis, 17 octobre 2008 Nicolas Curien, membre de l ARCEP Quels oligopoles la régulation doit-elle faire émerger? Réunion Fratel Tunis, 17 octobre 2008 Nicolas Curien, membre de l ARCEP Régulation et structure de marché La structure de marché n est pas un donné

Plus en détail

Nouveau processus budgétaire. performance: Le projet tunisien

Nouveau processus budgétaire. performance: Le projet tunisien Nouveau processus budgétaire axé sur le résultat r et la performance: Le projet tunisien Mohsen Thabet Ministère des Finances Unité GBO Atelier GBO Tunis 26-27 27 Juin Plan de l interventionl 1. Système

Plus en détail

Table Ronde «Industrie» Quels partenariats entre sociétés d ingénierie et industriels pour améliorer leurs compétitivités?

Table Ronde «Industrie» Quels partenariats entre sociétés d ingénierie et industriels pour améliorer leurs compétitivités? Table Ronde «Industrie» Quels partenariats entre sociétés d ingénierie et industriels pour améliorer leurs compétitivités? Relations avec des Ingénieries pour mise en œuvre d une partie du plan de développement

Plus en détail

STAGE DE FORMATION SOUS REGIONALE SUR LE «MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L APPROCHE SECTORIELLE»

STAGE DE FORMATION SOUS REGIONALE SUR LE «MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L APPROCHE SECTORIELLE» Contact et information Cesar Goudon Initiatives Conseil International (ICI) 40 avenue Kwame Nkrumah 01 BP 6490 Ouagadougou 01 Burkina Faso, Tél : 00226 50310553/50310580 cesar.goudon@ici-partenaire-entreprises.com

Plus en détail

SEMINAIRE DE FORMATION LES BOURSES DE L ELECTRICITE ALGER 4 & 5 MAI 2009

SEMINAIRE DE FORMATION LES BOURSES DE L ELECTRICITE ALGER 4 & 5 MAI 2009 SEMINAIRE DE FORMATION LES BOURSES DE L ELECTRICITE ALGER 4 & 5 MAI 2009 Nous reprenons dans ce document les principaux messages délivrés lors du séminaire de formation sur les bourses de l électricité

Plus en détail

REFERENTIEL D AMENAGEMENT DES ESPACES DE BUREAU DE LA MAIRIE DE PARIS

REFERENTIEL D AMENAGEMENT DES ESPACES DE BUREAU DE LA MAIRIE DE PARIS REFERENTIEL D AMENAGEMENT DES ESPACES DE BUREAU DE LA MAIRIE DE PARIS V2. 3/23/2011 1 / 7 SOMMAIRE DU REFERENTIEL INTRODUCTION PREAMBULE POURQUOI UN REFERENTIEL D AMENAGEMENT DES ESPACES DE BUREAU? P.

Plus en détail

EVALUATION FINALE CVE/071. Projet d appui au Programme national d Emploi et de Formation professionnelle

EVALUATION FINALE CVE/071. Projet d appui au Programme national d Emploi et de Formation professionnelle EVALUATION FINALE CVE/071 Projet d appui au Programme national d Emploi et de Formation professionnelle FICHE SYNTHÉTIQUE Pays Titre long du projet Titre court du projet Code LuxDev Cap-Vert Projet d appui

Plus en détail

Expert(e) International(e) en santé publique Délégué(e) à la co-gestion de la composante «Appui à la demande de soins» Sénégal

Expert(e) International(e) en santé publique Délégué(e) à la co-gestion de la composante «Appui à la demande de soins» Sénégal Agence belge de développement, la CTB mobilise ses ressources et son expertise pour éliminer la pauvreté dans le monde. Contribuant aux efforts de la Communauté internationale, la CTB agit pour une société

Plus en détail

ECOLE DU MANAGEMENT - Niveau 3 Cycle Supérieur Industriel

ECOLE DU MANAGEMENT - Niveau 3 Cycle Supérieur Industriel Responsables opérationnels débutants ou expérimentés en lien direct avec le comité de direction. Responsables d unités de production. Responsables de projet (technique, organisation, industrialisation).

Plus en détail

INTRODUCTION. Cadre d évaluation de la qualité des données (CEQD) (juillet 2003)

INTRODUCTION. Cadre d évaluation de la qualité des données (CEQD) (juillet 2003) INTRODUCTION Cadre d évaluation de la qualité des données (CEQD) (juillet 2003) Le cadre d évaluation des données (CEQD) propose une structure qui permet d évaluer la qualité des données en comparant les

Plus en détail

PROGRAMME BADGE VISION MANAGER

PROGRAMME BADGE VISION MANAGER PROGRAMME BADGE VISION MANAGER Vision Manager programme BADGE Ecole internationale de management, l ESC Rennes School of Business a pour vocation de former des managers immédiatement opérationnels. Pour

Plus en détail

Cabinet indépendant d Audit, d expertise et de conseil dédié aux...

Cabinet indépendant d Audit, d expertise et de conseil dédié aux... Cabinet indépendant d Audit, d expertise et de conseil dédié aux... Directions Financières dirigeants d entreprise fonds d investissement Avocats, mandataires & liquidateurs judiciaires Notre mission Répondre

Plus en détail

Programme "Conception et simulation" COSINUS Edition 2009. Projet

Programme Conception et simulation COSINUS Edition 2009. Projet Projet Numéro d'ordre du projet : Acronyme du projet : Titre du projet : Coordonnateur du projet (nom/laboratoire) : Thématique principale : Montant total de l'aide demandée (en k ) : Durée du projet :

Plus en détail

L ingénieur-conseil, votre partenaire pour le développement durable

L ingénieur-conseil, votre partenaire pour le développement durable L ingénieur-conseil, votre partenaire pour le développement durable L ingénieur-conseil, votre partenaire pour le développement durable Le concept de développement durable est aujourd hui incontournable

Plus en détail

FINANCEMENT DE L OFFRE DE SOINS EN AFRIQUE. Prof DIE-KAKOU

FINANCEMENT DE L OFFRE DE SOINS EN AFRIQUE. Prof DIE-KAKOU 1 FINANCEMENT DE L OFFRE DE SOINS EN AFRIQUE Prof DIE-KAKOU 2 PLAN INTRODUCTION I- SITUATION II- FINANCEMENT IV- COUVERTURE MALADIE V- DEFIS CMU CONCLUSION 3 INTRODUCTION Services de santé offerts avec

Plus en détail

ECOLE DU MANAGEMENT - Niveau 3 Cycle Supérieur Industriel

ECOLE DU MANAGEMENT - Niveau 3 Cycle Supérieur Industriel Responsables opérationnels débutants ou expérimentés en lien direct avec le comité de direction. Responsables d unités de production. Responsables de projet (technique, organisation, industrialisation).

Plus en détail

la séparation totale des activités des postes et télécommunications;

la séparation totale des activités des postes et télécommunications; LE CADRE GENERAL D ASSISTANCE PAR CONSULTANTS POUR L ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE D UN CADRE LEGAL APPROPRIE POUR LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS CONTEXTE GENERAL Le Gouvernement [PAYS] a adopté,

Plus en détail

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46 Table des matières Préface 7 Remerciements 13 Sommaire 17 Introduction générale 19 Prélude 29 Introduction 31 Chapitre I. L e gouvernement 33 Introduction 33 Section 1. Des techniques nouvelles 38 I. De

Plus en détail

Association des parties prenantes à l'expertise sanitaire

Association des parties prenantes à l'expertise sanitaire Inspection générale des affaires sociales RM2011-048A Association des parties prenantes à l'expertise sanitaire RAPPORT THEMATIQUE Établi par Françoise BAS-THERON Christine DANIEL Nicolas DURAND Membres

Plus en détail

Réussir vos enjeux commerciaux GRACE A UN MANAGEMENT STIMULANT DE LA FORCE DE VENTE

Réussir vos enjeux commerciaux GRACE A UN MANAGEMENT STIMULANT DE LA FORCE DE VENTE Réussir vos enjeux commerciaux GRACE A UN MANAGEMENT STIMULANT DE LA FORCE DE VENTE Réussir vos enjeux commerciaux GRACE A UN MANAGEMENT STIMULANT DE LA FORCE DE VENTE 1/ Les spécificités du management

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Les stratégies de rupture

Les stratégies de rupture DOSSIER Les stratégies de rupture sous la direction de Laurence Lehmann-Ortega Pierre Roy DOSSIER LAURENCE LEHMANN-ORTEGA HEC Paris PIERRE ROY Université Montpellier 1, ISEM Introduction Une nouvelle

Plus en détail

SDESR - Journée technique du 23 mai 2007

SDESR - Journée technique du 23 mai 2007 SDESR - Journée technique du 23 mai 2007 Recommandations pour le financement de la distribution d eau directive SSIGE WX, (actuellement en consultation) 23.05.07 / J-M Pache SDESR 1 Pourquoi une nouvelle

Plus en détail