Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales

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Jean-Michel Meunier
il y a 7 ans
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1 TABLEAU DE CONCORDCE entre les articles du projet loi n 57 relatif à la maîtrise l immigration, à l intégration et à l asile et ceux la loi n du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise l immigration, à l intégration et à l asile Le compte rendu intégral est publié au journal daté du lenmain la séance (sauf le dimanche). Il est composé ux fascicules : les débats figurent dans le fascicule blanc, le texte s articles, s amenments ainsi que s annexes est reproduit dans le fascicule bleu. 1er CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION, POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET A L'INTEGRATION Préparation à l intégration s bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d origine 2 Modulation s conditions ressources pour bénéficier du regroupement familial en fonction la taille la famille 2 bis A 2 bis (Adt. n 25 2 ter (Adts. n s 77 et quater (Adts. n s 76 et 129 Coordination Modulation s conditions ressources en fonction la taille la famille pour permettre aux titulaires la carte résint longue durée-ce bénéficier du regroupement familial Maintien du titre séjour malgré la rupture la vie commune en cas violences conjugales Maintien du titre séjour malgré la rupture la vie commune en cas violences conjugales 3 Création d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille 3 bis (Adt. n ter (Adt. n 29 3 quater Caractère obligatoire du bilan compétences professionnelles dans le cadre du contrat d accueil et d intégration Prise en compte du respect du contrat d accueil et d intégration pour le renouvellement du titre séjour Dispense du contrat d accueil et d intégration pour les salariés en mission et les titulaires la carte «compétences et talents» 4 Préparation à l intégration s conjoints Français dans leur pays d origine 4 bis (Adt. n 35 Evaluation du besoin formation linguistique dans le cadre du contrat d accueil et d intégration 5 Prise en compte la connaissance s valeurs la République pour obtenir une carte séjour "liens personnels et familiaux" discussion à 18 septembre 2007 s et la loi 1er

2 2 5 bis (Adt. n 36 5 ter A 5 ter (Adt. n quater (Adt. n quinquies A 5 quinquies (Adt. n sexies 5 septies 5 octies 5 nonies 5 cies 6 A (Adt. n 37 Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas carence l état civil Actions coopération pour encourager la mise en place et le développement services l état civil Maintien du titre séjour malgré la rupture la vie commune en cas violences conjugales Maintien du titre séjour malgré la rupture la vie commune en cas violences conjugales Maintien du titre séjour malgré la rupture la vie commune en cas violences conjugales Création d une carte résint permanent à durée indéterminée Codification Coordination Durée validité la carte séjour délivrée à un membre la famille d un ressortissant européen Composition s commissions départementales du titre séjour Délit traite s êtres humains CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASILE Information s manurs d asile à la frontière sur la possibilité d introduire un recours suspensif contre un refus d entrée au titre l asile 6 Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision refus d entrée sur le territoire français au titre l asile 6 bis (Adt. n 39 Simplification la procédure du maintien en zone d attente pendant la phase administrative 7 Prorogation d office du maintien en zone d attente en cas man tardive référé à l encontre d un refus d entrée en France au titre l asile 8 Codification dans le co justice administrative s dispositions procédurales spécifiques aux mans référé liberté à l encontre d un refus d asile à la frontière discussion à 9 Tutelle du ministère chargé l'immigration sur l'ofpra 9 bis Changement la dénomination la commission s (Adts. n s 45 recours s réfugiés en «Cour du droit d asile» rect. et 56 rect. s la loi 13 N est pas contraire à la Constitution sous les réserves énoncées dans la décision *

3 3 9 ter (Adt. n 69 9 quater 9 quinquies Délai recours vant la commission s recours s réfugiés Accompagnement renforcé en vue l intégration s réfugiés Communication par écrit s décisions l OFPRA 10 Application aux déboutés du droit d'asile l'obligation quitter le territoire français (OQTF) 10 bis Obligation d'enregistrement s ressortissants (Adt. n 81 communautaires 10 ter (Adt. n 80 Exercice s droits pendant le transfert vers le lieu rétention CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION POUR MOTIFS PROFESSIONNELS ET DISPOSITIONS DIVERSES 11 Modification du contenu du rapport au Parlement sur les orientations pluriannuelles la politique l'immigration 11 bis Délivrance du visa long séjour en France aux scientifiques étrangers 12 Suppression l opposabilité l emploi aux salariés en mission 12 bis A 12 bis B 12 bis C 12 bis D 12 bis (Adt. n 48 rect. 12 ter (Adt. n quater (Adt. n quinquies (Adt. n sexies (Adt. n septies Suppression l interdiction contester la validité du mariage d une mineure en cas grossesse survenue dans un délai six mois Modalités la participation au rayonnement la France et du pays d origine dans le cadre la carte «compétences et talents» Modalité la participation au développement la France dans le cadre la carte «compétences et talents» Acquisition la nationalité française par les mineurs étrangers souffrant d une altération leur faculté mentale Appel contre la libération d un étranger maintenu en rétention ou en zone d attente Admission exceptionnelle au séjour Absence motivation l obligation quitter le territoire français Arrêté reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger n'ayant pas exécuté une obligation quitter le territoire français prise puis au moins un an Recours à s travailleurs intérimaires étrangers Renouvellement la carte «salarié» en cas rupture du contrat travail discussion à s 2311 la loi

4 4 12 octies Codification dispositions relatives aux commerçants étrangers non résints 12 nonies Codification dispositions relatives aux commerçants étrangers non résints 13 Extension du recours à la visioconférence pour les audiences prolongation rétention par le juge s libertés et la détention 13 bis 13 ter Représentation l étranger par son conseil lors s audiences prolongation du maintien en zone d attente ou en rétention vant le juge s libertés et la détention Représentation l étranger par son conseil lors s audiences prolongation du maintien en zone d attente ou en rétention vant le juge s libertés et la détention 14 Modifications rédactionnelles liées à la création d'un ministère l'immigration, l'intégration, l'intité et du codéveloppement 14 bis (Adt. n ter (Adt. n quater (Adt. n quinquies A 14 quinquies (Adt. n 276 Observatoire l'immigration dans les départements d'outre-mer Composition s observatoires l immigration dans les DOM Création du livret d'épargne pour le codéveloppement Codification s compte et livret épargne codéveloppement Délivrance du certificat médical pour être autorisé à travailler 15 Caractère non suspensif s recours dirigés contre les obligations quitter le territoire français (OQTF) en Guyane et en Gualoupe discussion à 16 Coordination terminologique 16 bis Rapport sur l'entrée s ressortissants canadiens à Saint- (Adt. n 214 Pierre-et-Miquelon 17 Extension s dispositions la loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 17 bis Habilitation à procér par ordonnance à l adoption d un co l entrée et du séjour s étrangers dans les collectivités d outre-mer 18 Ratification d'une ordonnance 18 bis Extension d une habilitation afin permettre l adaptation du droit civil et du droit l action sociale et s familles à 19 (Adt. n (Adt. n (Adt. n Saint-Martin Relevé s empreintes digitales et la photo s étrangers ayant bénéficié l'ai au retour Traitements données nécessaires à la conduite d étus sur la diversité s origines Droit à l hébergement d urgence s étrangers en situation irrégulière Congé pour assister à la cérémonie d accueil dans la citoyenneté française s la loi Contraire à la Constitution * 64

5 5 23 Extension immédiate à l outre-mer s dispositions du projet loi relatives à la mesure la diversité et aux décisions écrites l OFPRA discussion à s la loi 65 Décision du Conseil constitutionnel n DC du 15 novembre (J.O. du 21 novembre 2007 p ) Assemblée - Service s Archives et la Recherche historique parlementaire

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