La déclaration de décès s effectue dans la commune où le décès est constaté sur présentation :

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1 Commune de Houffalize - Etat-civil ETAT CIVIL Catherine BASTIN Tél.: 061/ Fax.: 061/ catherine.bastin@houffalize.be DECES La déclaration de décès s effectue dans la commune où le décès est constaté sur présentation : d un certificat médical statistique (avis de décès) dûment complété et signé par le docteur, de la carte d identité, permis de conduire du défunt, du livret de mariage des dernières volonté (à délivrer par le service Population de domicile du défunt), une attestation d acceptation du corps délivrée par la Commune où a lieu l inhumation, S il est décidé d une crémation, le dossier d incinération est constitué en même temps que la déclaration de décès mais un certificat médical supplémentaire délivré par un médecin assermenté, commis par l Officier de l Etat Civil, est nécessaire. Le dossier complet est à remettre aux Pompes Funèbres. Le service Etat Civil s occupe d octroyer des concessions dans les cimetières de la Commune de Houffalize sur base d une demande par écrit. Un rendez-vous avec le service Etat Civil permettra la consultation éventuelle des plans des cimetières et un contact direct avec le responsable du cimetière concerné. Les dernières volontés en matières de sépulture peuvent être mentionnées sur les registres de la population. Le document à retirer au service Etat Civil doit être signé par le déclarant. Un accusé de réception lui sera remis. 1) Le choix de la sépulture : L'inhumation des restes mortels La crémation suivie de l'inhumation des cendres dans l'enceinte du cimetière La crémation suivie du placement des cendres dans le columbarium La crémation suivie de la dispersion des cendres sur la pelouse de dispersion du cimetière La crémation suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge La crémation suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la 1/5

2 mer territoriale belge La crémation suivie de l'inhumation dans un endroit autre que le cimetière La crémation suivie du placement des cendres dans une urne à la disposition des proches pour être conservée dans un endroit autre que le cimetière 2) Faire le choix d'une crérémonie funéraire selon le culte/la conviction/le rite : O Catholique O Protestant O Anglican O Orthodoxe O Juif O Islamique O Laïque O Philosophie neutre Pour laisser son corps à la science, il faut s adresser personnellement à l université de son choix. Depuis le 1er septembre 2008 l'administration Communale se charge d'enregistrer toute déclaration anticipée en matière d'euthanasie. Cette procédure est facultative. La personne majeure doit compléter un formulaire et se présenter à l'administration Communale pour enregistrer sa déclaration. MARIAGES Prendre contact avec le service Etat Civil de la Commune de domicile d un des futurs époux. Le service prendra les premiers renseignements : nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, etc Ensemble, ils pourront déjà arrêter une date et une heure de célébration. Le service se chargera de réclamer les différentes pièces du dossier, pour autant que celles-ci soient disponibles en Belgique. Pour les autres, il incombe à l intéressé de se les procurer et de les faire légaliser si nécessaire (légalisation ordinaire ou Apostille), ex : naissance à l étranger, Lorsque les documents seront réunis, les futurs époux se présenteront ensemble pour constituer leur dossier de mariage (signature de la déclaration de mariage), et ce, au plus tôt 6 mois et au plus tard 1 mois avant la date du mariage civil. Ils fourniront également les renseignements sur les deux témoins et l acte notarié éventuellement. Pour un mariage contracté avec une personne étrangère, cette personne devra fournir : copie de son passeport, certificat de nationalité, certificat de résidence, certificat de célibat. Ces certificats devront tous être originaux et légalisés si nécessaire, par l ambassade ou le consulat de Belgique à l étranger (ou Apostille). Pour les conditions particulières (personnes nées et/ou résidant à l étranger, étrangers, mineurs,..) et pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous directement au service. 2/5

3 NAISSANCES La déclaration de naissance est faite à l Officier de l Etat Civil du lieu de naissance dans les quinze jours qui suivent la date de l accouchement. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu au jour ouvrable qui suit. Si les parents sont célibataires, se présenter tous les deux. S il y a eu une reconnaissance avant naissance, un seul parent muni de l attestation de reconnaissance est suffisant. TRANSMISSION DU NOM Loi du 08 mai 2014 Nouvelle loi qui modifie les règles de transmission du nom à l'enfant ou à l'adopté. Les parents peuvent désormais donner à leurs enfants le nom du père, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms, dans l'ordre qu'ils souhaitent. Le même choix est offert aux adoptants à l'égard de l'enfant adopté. Si vous avez des enfants mineurs nés ou adoptés avant le 1er juin 2014, il vous est également possible de demander à l'administration communale de résidence des enfants le changement de nom de ceux-ci. Cette demande doit être effectuée avant le 31 mai 2015 RECONNAISSANCES La filiation peut être établie par une reconnaissance. La reconnaissance peut-être faite avant, pendant ou après l établissement de l acte de naissance. Le service Etat Civil reçoit les déclarations et rédige les actes de reconnaissance d enfants dont la filiation n est pas établie. Ces demandes sont le plus souvent traitées au cas par cas. Contactez donc l Administration avant de vous rendre en ses bureaux, la prise d un rendez-vous est nécessaire avec le service Etat Civil. NATIONALITE Attribution ou recouvrement de la nationalité belge, merci de prendre contact avec le service de l'etat Civil. 3/5

4 DIVORCES Le service Etat Civil intervient uniquement pour transcrire le jugement de divorce des personnes qui se sont mariées à Houffalize. Les intéressés reçoivent copie de la transcription du divorce. ADOPTIONS Le service Etat Civil intervient seulement en fin de procédure pour la transcription du jugement. ACTIVITES AMBULANTES L autorisation d exercer une activité ambulante est délivrée par un guichet d entreprise, non plus par le Ministère des Classes moyennes par l intermédiaire de la commune de la résidence principale du demandeur. Pour connaître la liste des guichets d entreprise (coordonnées complètes), consultez le site DOCUMENTS DISPONIBLES AU SERVICE ETAT CIVIL sur demande via l adresse admin@houffalize.be Sur commande, les documents suivants sont disponibles : actes de naissance (si naissance survenue dans la commune de Houffalize) actes de mariages (si mariage contracté dans la commune de Houffalize) actes de décès (si décès survenu dans la commune de Houffalize ou défunt domicilié dans la commune de Houffalize) actes de divorces (si le mariage annulé avait été célébré dans la commune de Houffalize) Pour chacun des documents, les renseignements suivants sont nécessaires : nom de l intéressé concerné par l acte demandé date de naissance, de mariage, de décès, de divorce, lieu exacte de naissance, de mariage, de décès, de divorce,.. (pour les actes datés avant la fusion des communes, avant 1977) Coordonnées de la personne qui demande l acte (adresse complète, numéro de téléphone ou gsm) 4/5

5 HEBERGEMENTS TOURISTIQUES DANS LA COMMUNE DE HOUFFALIZE Un établissement d hébergement touristique (gîtes, hôtels, campings, ), autorisé ou non, ne pourra plus être exploité sans être couvert par une attestation de sécurité-incendie ou une attestation de contrôle simplifiée délivrée par le Bourgmestre. * Hébergement dont la capacité est de 1 à 9 personnes : une attestation de contrôle simplifiée est exigée. Dans ce cas, le Bourgmestre se basera sur les différentes attestations remises par le propriétaire pour établir ladite attestation. * Hébergement dont la capacité est supérieure à 9 personnes : une attestation de sécurité-incendie est exigée. Dans ce cas, le Bourgmestre se basera sur un rapport du commandant des pompiers pour établir la dite attestation. Dans les 2 cas, la demande se fera via le formulaire de demande adéquat, disponible à la maison communale. Commune de Houffalize - 5/5