Recueil des Actes Administratifs

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1 1 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E D E P A R T E M E N T D ' I N D R E E T L O I R E Recueil des Actes Administratifs Partie 3 Arrêtés CONSEIL GÉNÉRAL D E L ' I N D R E E T L O I R E Service des Assemblées ISSN

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3 3 S DE M. LE PRESIDENT SOMMAIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE «SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES» DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE ET DE LA SANTE 22 mars 2013 Arrêté de fermeture micro crèche «Tournicoton» Tours... 5 Arrêté de modification d une micro-crèche «Rases Moquette» à Manthelan juillet 2013 Arrêté de composition de la commission consultative paritaire départmeentale des assistants maternels et assistants familiaux agréés d Indre-et-Loire... 7 DIRECTION DE L AUTONOMIE Service Prestations 25 juin 2013 Arrëté de fixation du tarif 2013 applicable aux personnes handicapées de moins de 60 ans bénéficiaires de l aide sociale hébergées dans des établissements privés pour personnes âgées 9 Arrêté de fixation des tarifs 2013 applicables aux bénéficiaires de l aide sociale hébergés dans des établissements pour personnes âgées privés non habilités Service Médical Service Etablissements 27 juin 2013 Arrëté de fixation de prix de journée 2013 fondation Léopold BELLAN - Service d accompagnement à la vie sociale (S.A.V.S.) Arrêté de fixation de prix de journée 2013 Fondation Léopold BELLAN Service accueil de jour Arrëté de fixation de prix de journée 2013 Fondation Léopold BELLAN Foyer d hébergement pour adultes handicapés Arrêté de fixation de prix de journée 2013 MUTUALITE - Foyer d accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) er juillet 2013 Arrêté de fixation de prix de journée 2013 Association ARC EN CIEL Foyer d accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) Arrêté de fixation de prix de journée 2013 Association ADMR Les Maisonnées Foyer d accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) DIRECTION GENERALE ADJOINTE «SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES» DIRECTION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL 12 juillet 2013 Arrêté portant ouverture de l enquête publique sur le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l aménagement foncier agricole et forestier de la commission intercommunale d aménagement foncier de Villeperdue et Sorigny avec extension sur Saint- Epain Arrêté portant ouverture de l enquête publique sur le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l aménagement foncier agricole et forestier de la commission intercommunale d aménagement foncier de Sainte-Maure-de-Touraine, Sainte Catherine de Fierbois et Sepmes avec extension sur Louans... 25

4 4 DIRECTION DES DEPLACEMENTS 22 mai 2013 Arrêté permanent limitant la vitesse sur la RD138 entre les PR et PR Commune d Avon les Roches (hors agglomération) juin 2013 Arrêté de réglementation du régime de priorité Instaurantion d un stop sur le CR N 42 «La Cantinière» à l intersection avec la rd 368 AU pr Cöt2 droit Commune de Sainte- Maure-de-Touraine (hors agglomération) Signalisation générale réglementant la police de la circulation et fixant les régimes de priorités sur la déviation de château la Vallière, RD 766 du PR au PR Communes de Château la Vallière et Couesmes juillet 2013 Arrêté limitant la vitesse à 50 km/h du PR au PR et à 70 km/h du PR au PR et du PR au PR sur la RD 43 communes de Neuville sur Brenne et Château- Renault (hors agglomération) DIRECTION GENERALE ADJOINTE «VIVRE ENSEMBLE» DIRECTION EDUCATION, SPORTS & VIE ASSOCIATIVE 31 mai 2013 Arrêté modificant le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée Commune de Marray DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADJOINTE «STRATEGIES, CONTRACTUALISATION, RESSOURCES» DIRECTION DES RESSOURCES HUIMAINES & DE LA COMMUNICATION INTERNE 1 er juillet 2013 Arrêté portant délégation de signature à Mme le directeur de l autonomie par intérim, à Mmes et MM. les chefs de services et responsables de la direction de l autonomie Arrêté portant délégation de signature à M. le chef du service Etudes et travaux d infrastructures Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur Prospective, études et partenariats Arrêté modificatif à la délégation de signature de Mme Martine CHAIGNEAU Arrêté modificatif à la délégation de signature de M. le directeur général du Laboratoire de Touraine Arrêté portant délégation de signature à Mme le directeur des archives et de l archéologie juillet 2013 Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur de l Institut départemental de l enfance et de la famille juillet 2013 Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. le directeur de l Institut départemental de l enfance et de la famille Arrêté modificatif à la délégation de signature donnée à Mme le directeur de la petite enfance et de la santé par intérim, à mesdames les médecins et à mesdames et messieurs les délégués territoriaux et responsables de pôles DIRECTION DES FINANCES 15 juillet 2013 Arrêté portant modification de la sous-régie de recettes à l agence postale communale de Villaines les Rochers Arrêté portant modification de l acte institutif de la régie mixte dans le cadre du fonds de solidarité logement Arrêté portant extension de la régie de recettes des archives départementales juillet 2013 Arrêté portant modification de la régie de recettes au service des transports... 62

5 5 DIRECTION GENERALE ADJOINTE «SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES» DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE ET DE LA SANTÉ DE FERMETURE MICRO CRECHE «TOURNICOTON» TOURS Le Président du Conseil Général de l'indre-et-loire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles L à L , R et suivants du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans ; VU l arrêté du 21 décembre 2011 relatif au fonctionnement de la micro crèche Considérant la demande en date du 25 juillet 2011 portant sur la création de l établissement d accueil d enfants de moins de six ans, situé 41 rue de la Milletière Tours Nord géré par la Société «People & Baby» 9 avenue Hoche PARIS; VU l information reçue de Madame Dormeau Nathalie directrice de la micro crèche, le 27 juillet 2012, du transfert de la micro crèche, «Tournicoton» située 41 rue de la Milletière TOURS, dans l établissement multi accueil collectif régulier occasionnel «Tournicoti» situé dans les mêmes locaux 41 rue de la Milletière Tours, VU l avis du Médecin Départemental de Protection Maternelle et Infantile ; Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des services, Article 1. La Micro Crèche «Tournicoton» située 41 rue de la Milletière TOURS, est transférée dans l établissement multi accueil collectif régulier occasionnel non permanent «Tournicoti» 41 rue de la Milletière Tours à compter du 1 er septembre Article 2. Est abrogé l arrêté du 21 décembre 2011 relatif au fonctionnement de la micro crèche dans les locaux dénommés «Tournicoton» située 41 rue de la Milletière Tours. Fait à Tours, le 22 mars 2013 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation La Vice-Présidente du Conseil général Chargée de l enfance, de la famille, de l autonomie, de la santé et de l action sociale Marie-Dominique BOISSEAU

6 6 ARRÊTÉ DE MODIFICATION D UNE MICRO CRẺCHE RASES MOQUETTE A MANTHELAN Monsieur le Président du Conseil général d'indre-et-loire ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles L à L , R et suivants du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans ; VU l arrêté du 8 novembre 2010 relatif à la création de établissements de l établissement d accueil d enfants de moins de six ans géré par la Société LPRN1 «La Part de Rêve» 4 Place de la Libération PLAISANCE DU TOUCH; Considérant la demande en date du 22 février 2013 portant sur la modification de fonctionnement de l établissement d accueil d enfants de moins de six ans géré par la Société LPRN1 «La Part de Rêve» 4 Place de la Libération PLAISANCE DU TOUCH; Considérant l avis du Maire de MANTHELAN ; Considérant l avis du Médecin départemental de la Protection Maternelle et Infantile ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, Article 1 : L établissement d accueil collectif micro crèche situé 1 rue Léon Daunassans MANTHELAN est autorisé à fonctionner dans les conditions suivantes : La capacité d accueil maximum est de 10 enfants de 10 semaines à 4 ans. La capacité d accueil doit être adaptée à l effectif du personnel présent auprès des enfants, sachant que pour des raisons de sécurité cet effectif ne doit pas être inférieur à deux, à tout moment dans la structure d accueil. Article 2 : Jours et horaires d ouverture de l établissement autorisés : du lundi au vendredi de 7h15 à 18h45 Période(s) de fermeture autorisée(s) : Trois semaines en été, une semaine entre Noël et le Jour de l An, les ponts. Article 3 : La référente technique est Madame TOSTAIN Aurélie titulaire d un diplôme d Etat d Educatrice de Jeunes Enfants. Personnel : Deux personnes titulaires d un CAP Petite Enfance Article 4 : Conformément aux dispositions de l article R du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d autorisation doit être porté à la connaissance de Monsieur Le Président du Conseil général sans délai par le directeur ou le gestionnaire de l établissement. Article 5 : Cet arrêté abroge et remplace celui en date du 8 novembre Fait à Tours, le 22 mars 2013 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation La Vice-Présidente du Conseil général Chargée de l enfance, de la famille, de l autonomie, de la santé et de l action sociale Marie-Dominique BOISSEAU

7 7 ARRÊTÉ DE COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX AGRĖĖS D INDRE-ET-LOIRE Le Président du Conseil général d'indre-et-loire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, Vu l'arrêté du 17 janvier 2011 fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des assistants maternels et assistants familiaux agréés, Vu l arrêté désignant les membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale en date du 3 septembre 2012, Considérant la démission de Madame Brigitte LANDEMAINE, membre titulaire représentant le syndicat départemental CGT des Assistants Maternels et Familiaux d Indre-et-Loire, en date du 22 avril 2013, Considérant le départ du Conseil général d'indre et Loire de Madame le Docteur Laurence HERVIOU, Secrétaire de la CCPD, en date du 15 juin 2013, Considérant l'arrêté en date du 10 juin 2013 nommant Madame le Docteur Isabelle HEMAR Directeur de la Petite Enfance et de la Santé par intérim à compter du 15 juin 2013, Considérant le départ à la retraite de Madame Marie-Claude JUPEAU, Responsable du pôle d'action sociale de la Maison Départementale de la Solidarité Tours Centre, suppléante de Madame Martine KATCHADOURIAN, en date du 1 er juillet 2013, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des services, Article 1. Désignation des membres : 1 Représentants du Conseil général Membres titulaires Membres suppléants Monsieur Frédéric THOMAS Président du Conseil général, Président de la Commission Consultative Paritaire Départementale Madame Martine CHAIGNEAU Vice-Présidente du Conseil général Madame le Docteur Isabelle HEMAR Directeur de la Petite Enfance et de la Santé par intérim, Secrétaire de la Commission Consultative Paritaire Départementale Madame Martine KATCHADOURIAN Responsable du pôle d'action sociale de la Maison Départementale de la Solidarité Tours Walvein Monsieur Bernard PLANCHAUD Directeur de l Enfance et de la Famille Madame Marie-Dominique BOISSEAU Vice-Présidente du Conseil général Monsieur Bernard MARIOTTE Conseiller général Madame Claudine RENOUL Médecin responsable du Pôle PMI-Santé de la Maison Départementale de la Solidarité Tours Maginot Madame Isabelle ROZEC Responsable du pôle d'action sociale de la Maison Départementale de la Solidarité Tours Maginot Madame Catherine DUCHESNE Attachée Principale au Service des Affaires Juridiques

8 8 2 Représentants des assistants maternels et assistants familiaux agréés Membres titulaires Membres suppléants Madame Joëlle PRUNEAU Syndicat départemental CGT des Assistants Maternels et Familiaux d Indre-et-Loire Madame Arlette DAVID Syndicat départemental CGT des Assistants Maternels et Familiaux d Indre-et-Loire Madame Marielle BARANGER Syndicat FSU 37 Madame Marianne LIVET Syndicat départemental CGT des Assistants Maternels et Familiaux d Indre-et-Loire Madame Christine SAHNER Syndicat CFTC Santé Sociaux d'indre et Loire Article 2. Le présent arrêté abroge celui en date du 3 septembre Article 3. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Madame Stéphanie PEJOT Syndicat départemental CGT des Assistants Maternels et Familiaux d Indre-et-Loire Madame Lisiane BRIER Syndicat départemental CGT des Assistants Maternels et Familiaux d Indre-et-Loire Madame Elisabeth METZINGER Syndicat FSU 37 Madame Marie-José VEAU Syndicat départemental CGT des Assistants Maternels et Familiaux d Indre-et-Loire Madame Christine CHEMINEAU Syndicat CFTC Santé Sociaux d'indre et Loire Article 4. Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à TOURS, le 16 juillet 2013 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation Le directeur général des services Pierre GUINOT-DELÉRY

9 9 DIRECTION DE L AUTONOMIE Service Prestations DE FIXATION DU TARIF 2013 APPLICABLE AUX PERSONNES HANDICAPEES DE MOINS DE 60 ANS BENEFICIAIRES DE L AIDE SOCIALE HEBERGEES DANS DES ETABLISSEMENTS PRIVES POUR PERSONNES AGEES Le Président du Conseil général de l'indre-et-loire, Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, Vu le Règlement Départemental de l Aide Sociale, Vu le décret de tarification N concernant le tarif des moins de 60 ans dans des établissements publics, Considérant que le Département peut participer, à titre dérogatoire, à la prise en charge des frais de séjour de personnes handicapées de moins de 60 ans dans un établissement d hébergement pour personnes âgées privé, Considérant la campagne de tarification 2013, Sur la proposition de M. le Directeur Général des services, Article 1. Le tarif applicable aux personnes handicapées de moins de 60 ans bénéficiaires de l Aide Sociale dans des établissements privés pour personnes âgées, est fixé à 69,27. Si le tarif de l établissement est inférieur, ce dernier s applique. Article 2. Ce tarif est applicable à compter du 1er juillet Article 3. Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l Indre-et-Loire. Fait à Tours, le 25 JUIN 2013 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS

10 10 DE FIXATION DES TARIFS 2013 APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DE L AIDE SOCIALE HEBERGES DANS DES ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES PRIVES NON HABILITES Le Président du Conseil général d'indre-et-loire, Vu le Code l Action Sociale et des Familles, Vu le Règlement Départemental de l Aide Sociale, modifié le 29 juin 2012 par l Assemblée Départementale, Considérant que le Département peut participer à la prise en charge des frais de séjour dans un établissement d hébergement pour personnes âgées privé, non habilité à recevoir des bénéficiaires de l Aide Sociale, lorsque le demandeur y a séjourné à titre payant pendant au moins cinq ans et si ses ressources ne lui permettent plus d assurer son entretien, Considérant que, dans ce cas, la Collectivité ne peut assumer une charge supérieure à la moyenne des prix de journée des établissements publics du Département assurant des prestations analogues, Considérant la campagne de tarification 2013 dorénavant établie pour l ensemble des établissements publics de l Indre-et-Loire, Sur la proposition de M. le Directeur Général des services, Article 1. Les tarifs applicables aux bénéficiaires de l aide sociale pour l année 2013 dans les établissements pour personnes âgées, privés non habilités, sont fixés à : - Chambre individuelle : 52,72 - Chambre double : 47,70 Si les tarifs de l établissement sont inférieurs, ces derniers s appliquent. Article 2. Ces tarifs prennent effet à compter du 1 er juillet Article 3. Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l Indre-et-Loire. Fait à Tours, le 25 JUIN 2013 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS

11 11 Service médical Service Etablissements DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2013 FONDATION LÉOPOLD BELLAN SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT À LA VIE SOCIALE (S.A.V.S) N FINESS JURIDIQUE : N FINESS GEOGRAPHIQUE : Le Président du Conseil général de l Indre-et-Loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la convention pour le financement des Services d Accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S) par dotation globalisée, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 novembre 2012, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, Article 1. Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I 9 171,00 Groupe II ,00 Groupe III ,00 Classe 6 brute ,00 Recettes en atténuation 996,00 Classe 6 nette ,00 Résultat antérieur 0,00 Total budget ,00 Article 2. Le Conseil général de l Indre-et-Loire versera au SAVS de la Fondation Léopold Bellan à Chinon une dotation globalisée de ,99 par mois à compter du 1 er juillet Article 3. Le prix de journée applicable à compter du 1 er juillet 2013 au Service d'accompagnement à la vie sociale de la Fondation Léopold Bellan est fixé à : 33,03. Article 4. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal d Instance 28 rue Bretonnerie ORLEANS, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

12 12 Article 5. Monsieur le Président de l association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'indre-et-loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 27 JUIN 2013 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY

13 13 DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2013 FONDATION LÉOPOLD BELLAN SERVICE ACCUEIL DE JOUR N FINESS JURIDIQUE : N FINESS GEOGRAPHIQUE : Le Président du Conseil général de l Indre-et-Loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 novembre 2012, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, Article 1. Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I ,00 Groupe II ,00 Groupe III ,00 Classe 6 brute ,00 Recettes en atténuation 1 747,00 Classe 6 nette ,00 Résultat antérieur 5 000,00 Total budget ,00 Article 2. Le prix de journée applicable à compter du 1 er juillet 2013 au Service accueil de jour de la Fondation Léopold Bellan est fixé à : 73,04. Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal d Instance 28 rue Bretonnerie ORLEANS, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Monsieur le Président de l association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'indre-et-loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 27 juin 2013 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY

14 14 DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2013 FONDATION LÉOPOLD BELLAN FOYER D'HÉBERGEMENT POUR ADULTES HANDICAPÉS N FINESS JURIDIQUE : N FINESS GEOGRAPHIQUE : Le Président du Conseil général de l Indre-et-Loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 novembre 2012, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, Article 1. Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I ,00 Groupe II ,00 Groupe III ,00 Classe 6 brute ,00 Recettes en atténuation ,00 Classe 6 nette ,00 Résultat antérieur ,00 Total budget ,00 Article 2. Le prix de journée applicable à compter du 1 er juillet 2013 au Foyer d'hébergement pour adultes handicapés de la Fondation Léopold Bellan est fixé à : 79,17. Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal d Instance 28 rue Bretonnerie ORLEANS, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Monsieur le Président de l association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'indre-et-loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 27 JUIN 2013 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY

15 15 DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2013 MUTUALITE FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ POUR ADULTES HANDICAPÉS (F.A.M.) N FINESS JURIDIQUE : N FINESS GEOGRAPHIQUE : Le Président du Conseil général de l Indre-et-Loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 novembre 2012, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, Article 1. Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I ,25 Groupe II ,98 Groupe III ,00 Classe 6 brute ,23 Recettes en atténuation ,99 Classe 6 nette ,24 Résultat antérieur ,64 Total budget ,88 Article 2. Le prix de journée applicable à compter du 1 er juillet 2013 au Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (F.A.M.) est fixé à : 164,25 en internat et 82,13 en accueil de jour. Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal d Instance 28 rue Bretonnerie ORLEANS, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Monsieur le Président de l association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'indre-et-loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 27 JUIN 2013 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY

16 16 DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2013 Association ARC EN CIEL FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ POUR ADULTES HANDICAPÉS (F.A.M.) N FINESS JURIDIQUE : N FINESS GEOGRAPHIQUE : Le Président du Conseil général de l Indre-et-Loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 novembre 2012, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, Article 1. Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I ,11 Groupe II ,31 Groupe III ,88 Classe 6 brute ,30 Recettes en atténuation ,00 Classe 6 nette ,30 Résultat antérieur ,31 Total budget ,61 Article 2. Le prix de journée applicable à compter du 1 er juillet 2013 au Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (F.A.M.) est fixé à : - 120,88 en internat, - 60,44 en accueil de jour. Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal d Instance 28 rue Bretonnerie ORLEANS, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Monsieur le Président de l association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'indre-et-loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 1 ER JUILLET 2013 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY

17 17 DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2013 Association ADMR LES MAISONNEES FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ POUR ADULTES HANDICAPÉS (F.A.M.) N FINESS JURIDIQUE : N FINESS GEOGRAPHIQUE : Le Président du Conseil général de l Indre-et-Loire, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 novembre 2012, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, Article 1. Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I ,00 Groupe II ,61 Groupe III ,00 Classe 6 brute ,61 Recettes en atténuation ,00 Classe 6 nette ,61 Résultat antérieur ,25 Total budget ,86 Article 2. Le prix de journée applicable à compter du 1 er juillet 2013 au Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (F.A.M.) est fixé à : - 182,75 en internat, - 91,38 en accueil de jour Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal d Instance 28 rue Bretonnerie ORLEANS, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. Monsieur le Président de l association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'indre-et-loire et affiché dans l établissement. Fait à Tours, le 1 ER JUILLET 2013 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY

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19 19 DIRECTION GENERALE ADJOINTE «SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES» DIRECTION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL PORTANT OUVERTURE DE L ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE NOUVEAU PARCELLAIRE ET DE PROGRAMME DE TRAVAUX CONNEXES DE L AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D AMÉNAGEMENT FONCIER DE VILLEPERDUE ET SORIGNY AVEC EXTENSION SUR SAINT-EPAIN Le Président du Conseil général d'indre-et-loire, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R à R , Vu les articles R à R du code de l'environnement, Vu la déclaration d utilité publique pour la réalisation de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) en date du 10 juin 2009, Vu la délibération du Conseil général d Indre-et-Loire en date du 9 mars 2009 instituant la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) de Villeperdue et Sorigny, Vu l arrêté du Président du Conseil général d Indre-et-Loire en date du 24 avril 2013 renouvelant la composition de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Villeperdue et Sorigny, Vu la délibération de la commission intercommunale d aménagement foncier de Villeperdue et Sorigny relative au projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes en date du 28 mai 2013, Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique, Vu la décision en date du 30 mai 2013 de Mme la Présidente du Tribunal Administratif d Orléans portant désignation du commissaire enquêteur en vue de procéder à l enquête publique sur le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l aménagement foncier agricole et forestier de la commission intercommunale d aménagement foncier de Villeperdue et Sorigny avec extension sur Saint-Epain, - ARTICLE 1 er - : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l aménagement foncier agricole et forestier de la commission intercommunale d aménagement foncier de Villeperdue et Sorigny avec extension sur Saint-Epain du 23 septembre 2013 à 14h00 au 25 octobre 2013 à 17h00. Le siège de l enquête est fixé à la mairie de VILLEPERDUE.

20 20 - ARTICLE 2 - M. Jean-François AUDOYER, général dans l armée de terre en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par la Présidente du Tribunal Administratif d Orléans. M. Michel AUDEMONT, conseiller pédagogique de l éducation nationale en retraite a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par la Présidente du Tribunal Administratif d Orléans. - ARTICLE 3 - Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de VILLEPERDUE aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat à savoir : - le lundi de 13h30 à 17h00 - le mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le mercredi de 9h00 à 12h00 - le samedi de 9h00 à 12h00 Le dossier d enquête est également accessible sur le site internet suivant : rubrique enquête publique. Chacun pourra prendre connaissance du dossier en mairie de VILLEPERDUE ou sur le site précédemment cité et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre propositions sur le registre d enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par M. le commissaire enquêteur ou sur le formulaire accessible sur ou les adresser par correspondance à l attention de M. le commissaire enquêteur à la Mairie de VILLEPERDUE (siège de l enquête) 10 rue de la Mairie VILLEPERDUE dans le délai de l enquête publique, en précisant «enquête relative au projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l aménagement foncier agricole et forestier de la commission intercommunale d aménagement foncier de Villeperdue et Sorigny avec extension sur Saint-Epain». Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. - ARTICLE 4 - M. le commissaire enquêteur recevra à la mairie de VILLEPERDUE les personnes qui le désirent et recueillera leurs observations écrites ou orales aux dates et heures suivantes : - lundi 23 septembre 2013 de 14h00 à 17h00 (ouverture de l enquête publique à 14h00) - jeudi 3 octobre 2013 de 9h00 à 12h00 - mardi 15 octobre 2013 de 9h00 à 12h00 - vendredi 25 octobre 2013 de 14h00 à 17h00 Le géomètre chargé de l opération (SCP Lecouteux-Branly-Lacaze) sera présent aux côtés du commissaire enquêteur aux mêmes dates et en journée complète (de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) pour fournir toutes précisions utiles. Le bureau d étude ATLAM qui a été chargé de l évaluation environnementale des travaux connexes et de l étude d impact se tiendra à la disposition du public pendant les permanences du commissaire-enquêteur.

21 21 Par ailleurs, le géomètre chargé de l opération se tiendra à la disposition des propriétaires et personnes concernées pour leur donner tout renseignement en mairie de VILLEPERDUE : - mercredi 25 septembre 2013 de 9h00 à 12h00 - vendredi 18 octobre 2013 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 - lundi 21 octobre 2013 de 14h00 à 17h00 - ARTICLE 5 - Le dossier d enquête comprend les pièces suivantes : 1 Les plans d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits, l'identité des propriétaires et, le cas échéant, l'identification des emprises des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement en application du 6 de l'article L et autres structures paysagères ; 2 Le procès-verbal d aménagement foncier indiquant un comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent ; 3 Les mémoires explicatifs des opérations d aménagement foncier comportant : - un mémoire justificatif des échanges proposés comprenant les marges de tolérance prévues en application de l article L du code rural et de la pêche maritime, les conditions de prise de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de culture et des habitudes locales et le mémoire de classement des terres, - la définition du programme des travaux connexes à l aménagement foncier comprenant l indication des maîtres d'ouvrage des travaux connexes prévus à l'article L et l estimatif des travaux par commune, - un mémoire sur les soultes versées et recouvrées dans le cadre de l aménagement foncier ; 4 Les plans du programme de travaux connexes ; 5 L'étude d'impact définie par l'article 2 du décret n du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le résumé non technique de l étude d impact complété d une carte concernant le bilan environnemental du projet ; 6 L étude d aménagement qui tient lieu de l état initial du site ; 7 L arrêté préfectoral définissant les prescriptions de l aménagement foncier agricole et forestier. L étude d impact dans le chapitre «2.4.2 prescriptions de l arrêté préfectoral» traite de la conformité des travaux connexes à l aménagement foncier par rapport aux prescriptions environnementales du Préfet ; 8 L avis de l Autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement ;

22 22 9 Les plans de réorganisation de la voirie rurale et communale après aménagement foncier. Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. Les nouvelles limites de parcelles ont été matérialisées sur le terrain à l aide de bornes afin que chacun puisse constater les modifications et les nouvelles attributions prévues par le projet d aménagement foncier. Toutes ces bornes doivent être impérativement conservées. Conformément à l article 5 de l arrêté ordonnant l opération d aménagement foncier agricole et forestier des communes de Villeperdue et Sorigny avec extension sur la commune de Saint-Epain, «La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l application des articles à du code pénal. Les dommages et intérêts pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques.» - ARTICLE 6 - Le registre d enquête sera ouvert par le commissaire enquêteur. A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1 er, le registre d enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui selon les modalités prévues à l article R du code de l environnement. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, la personne chargée du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La personne chargée du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur disposera d un délai d un mois à compter de la date de clôture de l enquête pour transmettre au Président du Conseil général le dossier de l enquête avec le rapport et les conclusions motivées. - ARTICLE 7 - Un avis d enquête comprenant les informations inscrites dans l article R du code de l environnement et dans l article R du code rural et de la pêche maritime sera notifié par voie admistrative par les mairies du lieu de résidence, ou par lettre avec accusé de réception en cas de domiciliation à l étranger, à tous les propriétaires de terrains situés à l intérieur du périmètre d aménagement selon les informations figurant dans la documentation cadastrale. Cet avis sera également affiché en mairie de Villeperdue, Sorigny et Saint-Epain, quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête. L accomplissement de l affichage sera certifié par les communes concernées. Cet avis faisant connaître l ouverture de l enquête au public sera inséré 15 jours au moins avant le premier jour de l enquête et rappelé avant le 8 ème jour de l enquête dans trois journaux du département, à savoir : - La Nouvelle République - Terre de Touraine - Action Agricole de Touraine L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet du Conseil général dédié aux aménagements fonciers agricoles et forestiers liés à la LGV SEA en Indre-et-Loire

23 23 - ARTICLE 8 - Dans un délai d un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de l'affichage de cet avis dans la ou les communes où sont localisées les terres qui font l'objet de l'aménagement foncier, les propriétaires fonciers devront signaler au Conseil général d Indre-et-Loire (Service Développement Local et Aménagement Foncier Place de la Préfecture TOURS CEDEX 9) les contestations judiciaires en cours concernant leur propriété, en indiquant les noms et adresses des auteurs de ces contestations judiciaires. Ces derniers se verront alors notifier un avis d enquête. - ARTICLE 9 - Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l enquête dans les mairies des communes de Villeperdue, Sorigny et Saint-Epain ; à la Préfecture d Indre-et-Loire ; au Conseil général Service Développement Local et Aménagement Foncier place de la Préfecture Tours Cedex 9 et sur le site - ARTICLE 10 - L enquête publique sur le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l aménagement foncier agricole et forestier de la commission intercommunale d aménagement foncier (CIAF) de Villeperdue et Sorigny avec extension sur Saint-Epain permettra de recueillir les observations, propositions et contre propositions du public. La commission intercommunale prendra connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête et des conclusions. Elle entendra les propriétaires qui en auront fait la demande et statuera sur chaque réclamation ou observation. Les décisions de la commission seront notifiées et affichées dans les conditions prévues à l'article R du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, pourront faire l'objet de réclamations devant la commission départementale d aménagement foncier (CDAF) dans les conditions prévues à l'article R pré-cité. A la suite de la CDAF et après accord des autorités compétentes au sens de l article R du code rural et de la pêche maritime, le Président du Conseil général prendra l arrêté clôturant l opération d aménagement foncier, constatant le transfert de propriété et ordonnant l exécution des travaux connexes. Toute information utile peut-être obtenue auprès du : Conseil général d Indre-et-Loire Direction Générale Adjointe «Solidarité entre les Territoires» Direction de l Aménagement du Territoire et du Développement Local Service du Développement Local et de l Aménagement Foncier Place de la Préfecture TOURS Cedex 9 Tel : Fax :

24 24 - ARTICLE 11 - Le présent arrêté sera notifié à : - M. le Préfet du département d Indre-et-Loire - Mme la Présidente du Tribunal Administratif - M. le Président de la Commission Intercommunale d Aménagement Foncier - M. Jean-François AUDOYER, commissaire enquêteur titulaire - M. Michel AUDEMONT, commissaire enquêteur suppléant - M. le Maire de Villeperdue - M. le Maire de Sorigny - M. le Maire de Saint-Epain TOURS, le 12 juillet 2013 Le président du Conseil général Frédéric THOMAS

25 25 PORTANT OUVERTURE DE L ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE NOUVEAU PARCELLAIRE ET DE PROGRAMME DE TRAVAUX CONNEXES DE L AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D AMÉNAGEMENT FONCIER DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS ET SEPMES AVEC EXTENSION SUR LOUANS Le Président du Conseil général d'indre-et-loire, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R à R , Vu les articles R à R du code de l'environnement, Vu la déclaration d utilité publique pour la réalisation de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) en date du 10 juin 2009, Vu la délibération du Conseil général d Indre-et-Loire en date du 9 mars 2009 instituant la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) de Sainte-Maure-de-Touraine, Sainte- Catherine-de-Fierbois et Sepmes, Vu l arrêté du Président du Conseil général d Indre-et-Loire en date du 25 avril 2013 renouvelant la composition de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Sainte-Maurede-Touraine, Sainte-Catherine-de-Fierbois et Sepmes, Vu la délibération de la commission intercommunale d aménagement foncier de Sainte- Maure-de-Touraine, Sainte-Catherine-de-Fierbois et Sepmes relative au projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes en date du 24 mai 2013, Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique, Vu la décision en date du 30 mai 2013 de Mme la Présidente du Tribunal Administratif d Orléans portant désignation du commissaire enquêteur en vue de procéder à l enquête publique sur le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l aménagement foncier agricole et forestier de la commission intercommunale d aménagement foncier de Sainte-Maure-de-Touraine, Sainte-Catherine-de-Fierbois et Sepmes avec extension sur Louans, - ARTICLE 1 er - : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l aménagement foncier agricole et forestier de la commission intercommunale d aménagement foncier de Sainte-Maure-de-Touraine, Sainte-Catherine-de-Fierbois et Sepmes avec extension sur Louans du 23 septembre 2013 à 14h00 au 25 octobre 2013 à 17h00. Le siège de l enquête est fixé à la mairie de SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS. - ARTICLE 2 - M. Jean-Paul GODARD, colonel en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par la Présidente du Tribunal Administratif d Orléans. M. Jean-Pierre MESLET, officier supérieur de cavalerie en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par la Présidente du Tribunal Administratif d Orléans.

26 26 - ARTICLE 3 - Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de CATHERINE-DE-FIERBOIS aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat à savoir : SAINTE- - du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 Le dossier d enquête est également accessible sur le site internet suivant : rubrique enquête publique. Chacun pourra prendre connaissance du dossier en mairie de SAINTE-CATHERINE-DE- FIERBOIS ou sur le site précédemment cité et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre propositions sur le registre d enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par M. le commissaire enquêteur ou sur le formulaire accessible sur ou les adresser par correspondance à l attention de M. le commissaire enquêteur à la Mairie de Sainte-Catherine-de- Fierbois (siège de l enquête) 54 rue Boucicault SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS dans le délai de l enquête publique, en précisant «enquête relative au projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l aménagement foncier agricole et forestier de la commission intercommunale d aménagement foncier de Sainte-Maure-de-Touraine, Sainte-Catherine-de-Fierbois et Sepmes avec extension sur Louans». Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. - ARTICLE 4 - M. le commissaire enquêteur recevra à la mairie de SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS les personnes qui le désirent et recueillera leurs observations écrites ou orales aux dates et heures suivantes : - lundi 23 septembre 2013 de 14h00 à 17h00 (ouverture de l enquête publique à 14h00) - mardi 8 octobre 2013 de 9h00 à 12h00 - jeudi 17 octobre 2013 de 9h00 à 12h00 - vendredi 25 octobre 2013 de 14h00 à 17h00 Le géomètre chargé de l opération (SCP Lecouteux-Branly-Lacaze) sera présent aux côtés du commissaire enquêteur aux mêmes dates et en journée complète (de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) pour fournir toutes précisions utiles. M. HODEL de la Société LCDA qui a été chargé de l évaluation environnementale des travaux connexes et de l étude d impact se tiendra à la disposition du public aux mêmes dates et aux mêmes heures excepté le mardi 8 octobre Par ailleurs, le géomètre chargé de l opération se tiendra à la disposition des propriétaires et personnes concernées pour leur donner tout renseignement en mairie de SAINTE-CATHERINE-DE- FIERBOIS : - mercredi 2 octobre 2013 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 - jeudi 10 octobre 2013 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

27 27 - ARTICLE 5 - Le dossier d enquête comprend les pièces suivantes : 1 Les plans d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits, l'identité des propriétaires et, le cas échéant, l'identification des emprises des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement en application du 6 de l'article L et autres structures paysagères ; 2 Le procès-verbal d aménagement foncier indiquant un comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent ; 3 Les mémoires explicatifs des opérations d aménagement foncier comportant : - un mémoire justificatif des échanges proposés comprenant les marges de tolérance prévues en application de l article L du code rural et de la pêche maritime, les conditions de prise de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de culture et des habitudes locales, des exemples graphiques et le mémoire de classement des terres, - la définition du programme des travaux connexes à l aménagement foncier comprenant l indication du ou des maîtres d'ouvrage des travaux connexes prévus à l'article L et l estimatif des travaux par commune, - un mémoire sur les soultes versées et recouvrées dans le cadre de l aménagement foncier ; 4 Les plans du programme de travaux connexes ; 5 L'étude d'impact définie par l'article 2 du décret n du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le résumé non technique de l étude d impact complété de deux cartes : - Schéma Directeur des mesures pour l insertion environnementale du programme d aménagement foncier, - Plan Directeur des Mesures pour l environnement ; 6 L étude d aménagement qui tient lieu de l état initial du site ; 7 L arrêté préfectoral définissant les prescriptions de l aménagement foncier agricole et forestier. L étude d impact en «Thématique IV.III p122 à 128» traite de la conformité des travaux connexes à l aménagement foncier par rapport aux prescriptions environnementales du Préfet. L étude d impact présente une évaluation environnementale du programme de travaux connexes sous forme de fiches en Annexe 1 ; 8 L avis de l Autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement ; 9 Les plans de réorganisation de la voirie rurale et communale après aménagement foncier. Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.

28 28 Les nouvelles limites de parcelles ont été matérialisées sur le terrain à l aide de bornes afin que chacun puisse constater les modifications et les nouvelles attributions prévues par le projet d aménagement foncier. Toutes ces bornes doivent être impérativement conservées. Conformément à l article 5 de l arrêté ordonnant l opération d aménagement foncier agricole et forestier des communes de Sainte-Maure-de-Touraine, Sainte-Catherine-de-Fierbois et Sepmes avec extension sur Louans, «La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l application des articles à du code pénal. Les dommages et intérêts pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques.» - ARTICLE 6 - Le registre d enquête sera ouvert par le commissaire enquêteur. A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1 er, le registre d enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui selon les modalités prévues à l article R du code de l environnement. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, la personne chargée du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La personne chargée du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur disposera d un délai d un mois à compter de la date de clôture de l enquête pour transmettre au Président du Conseil général le dossier de l enquête avec le rapport et les conclusions motivées. - ARTICLE 7 - Un avis d enquête comprenant les informations inscrites dans l article R du code de l environnement et dans l article R du code rural et de la pêche maritime sera notifié par voie admistrative par les mairies du lieu de résidence, ou par lettre avec accusé de réception en cas de domiciliation à l étranger, à tous les propriétaires de terrains situés à l intérieur du périmètre d aménagement selon les informations figurant dans la documentation cadastrale. Cet avis sera également affiché en mairie de Sainte-Maure-de-Touraine, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes et Louans, quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête. L accomplissement de l affichage sera certifié par les communes concernées. Cet avis faisant connaître l ouverture de l enquête au public sera inséré 15 jours au moins avant le premier jour de l enquête et rappelé avant le 8 ème jour de l enquête dans trois journaux du département, à savoir : - La Nouvelle République - Terre de Touraine - Action Agricole de Touraine L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet du Conseil général dédié aux aménagements fonciers agricoles et forestiers liés à la LGV SEA en Indre-et-Loire - ARTICLE 8 - Dans un délai d un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de l'affichage de cet avis dans la ou les communes où sont localisées les terres qui font l'objet de l'aménagement foncier, les propriétaires fonciers devront signaler au Conseil général d Indre-et-Loire (Service Développement Local et Aménagement Foncier Place de la Préfecture TOURS CEDEX 9) les contestations judiciaires en cours concernant leur propriété, en indiquant les noms et adresses des auteurs de ces contestations judiciaires. Ces derniers se verront alors notifier un avis d enquête.

29 29 - ARTICLE 9 - Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l enquête dans les mairies des communes de Sainte-Maure-de- Touraine, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes et Louans ; à la Préfecture d Indre-et-Loire ; au Conseil général Service Développement Local et Aménagement Foncier place de la Préfecture Tours Cedex 9 et sur le site - ARTICLE 10 - L enquête publique sur le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l aménagement foncier agricole et forestier de la commission intercommunale d aménagement foncier (CIAF) de Sainte-Maure-de-Touraine, Sainte-Catherine-de-Fierbois et Sepmes avec extension sur Louans permettra de recueillir les observations, propositions et contre propositions du public. La commission intercommunale prendra connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête et des conclusions. Elle entendra les propriétaires qui en auront fait la demande et statuera sur chaque réclamation ou observation. Les décisions de la commission seront notifiées et affichées dans les conditions prévues à l'article R du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, pourront faire l'objet de réclamations devant la commission départementale d aménagement foncier (CDAF) dans les conditions prévues à l'article R pré-cité. A la suite de la CDAF et après accord des autorités compétentes au sens de l article R du code rural et de la pêche maritime, le Président du Conseil général prendra l arrêté clôturant l opération d aménagement foncier, constatant le transfert de propriété et ordonnant l exécution des travaux connexes. Toute information utile peut-être obtenue auprès du : Conseil général d Indre-et-Loire Direction Générale Adjointe «Solidarité entre les Territoires» Direction de l Aménagement du Territoire et du Développement Local Service du Développement Local et de l Aménagement Foncier Place de la Préfecture TOURS Cedex 9 Tel : Fax : ARTICLE 11 - Le présent arrêté sera notifié à : - M. le Préfet du département d Indre-et-Loire - Mme la Présidente du Tribunal Administratif - M. le Président de la Commission Intercommunale d Aménagement Foncier - M. Jean-Paul GODARD, commissaire enquêteur titulaire - M. Jean-Pierre MESLET, commissaire enquêteur suppléant - M. le Maire de Sainte-Maure-de-Touraine - M. le Maire de Sainte-Catherine-de-Fierbois - Mme le Maire de Sepmes - M. le Maire de Louans Tours, le 12 juillet 2013 Le président du Conseil général Frédéric THOMAS

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31 31 DIRECTION DES DEPLACEMENTS ARRETÉ PERMANENT LIMITANT LA VITESSE SUR LA R.D. 138 ENTRE LES PR ET PR Commune d AVON LES ROCHES (hors agglomération) LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'INDRE-ET-LOIRE, VU le code de la route, VU la code général des collectivités territoriales, VU l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU la séance du Conseil Général d'indre et Loire du 13 juillet au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil Général, CONSIDERANT que cette section de la RD 138 comporte une descente dangereuse dans le lieu-dit «Le Puy Chauveau» au PR 1+785, qui est enclavée dans les habitations et entrainant aucune visibilité. CONSIDERANT la nécessité d améliorer la sécurité des usagers au droit de la RD 138, entre les PR et 2+000, hors agglomération de la commune d Avon les Roches. SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, A R R Ê T E : ARTICLE 1 er La vitesse de tous les véhicules circulant sur la route départementale n 138, au lieu-dit «Le Puy Chauveau», est limitée à 70 km/heure entre les PR et 2+000, hors agglomération de la commune d Avon les Roches. ARTICLE 2 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l instruction interministérielle livre I quatrième partie signalisation de prescription sera mise en place par les soins du Conseil Général Service Territorial d Aménagement Sud-Ouest. La charge sera supportée par le Conseil Général d Indre-et-Loire, conformément à l instruction ministérielle n du 23 septembre ARTICLE 3 Les dispositions prévues à l article 1 er signalisation. prendront effet le jour de la mise en place de la ARTICLE 4 Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont annulées.

32 32 ARTICLE 5 Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposées à la police de la circulation, et poursuivies conformément à la loi. ARTICLE 6 - M. le Directeur Général des Services Départementaux (DGA2 STA Sud-Ouest), - M. le Commandant du groupement de gendarmerie d'indre-et-loire et la Brigade de L Ile Bouchard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département. Arrêté dont une ampliation sera adressée pour contrôle de légalité à M. le Préfet d'indre-et-loire (Bureau de la circulation), et pour information à : - - Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon, - Monsieur le Maire d Avon les Roches. Fait à TOURS, le 22 MAI 2013 Le Président du Conseil Général de l Indre-et-Loire, Frédéric THOMAS

33 33 ARRETÉ RÉGLEMENTATION DU RÉGIME DE PRIORITÉ INSTAURATION D UN «STOP» SUR LE CHEMIN RURAL N 42 «LA CANTINIÈRE» À L'INTERSECTION AVEC LA RD 368 AU PR CÔTÉ DROIT COMMUNE DE SAINTE MAURE DE TOURAINE (HORS AGGLOMÉRATION) LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'INDRE ET LOIRE, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE MAURE DE TOURAINE, VU le code de la route, VU le code général des collectivités territoriales, VU l arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, VU l instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU la séance du Conseil Général d'indre et Loire du 13 juillet 2012 au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil Général, CONSIDERANT le danger présenté par l intersection du chemin rural n 42 avec la route départementale n 368 au lieu-dit "La Cantinière", CONSIDERANT la nécessité d'adapter le régime de priorité à l'importance des voies et à la configuration des lieux, les usagers circulant sur le chemin rural n 42, devront marquer un temps d arrêt à l intersection, et céder le passage à tous les véhicules circulant sur la RD 368 au PR 2+187, côté droit, hors agglomération de la commune de Sainte Maure de Touraine, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Monsieur le Maire de Sainte Maure de Touraine, A R R Ê T E N T : ARTICLE 1 er Les usagers circulant sur le chemin rural n 42, devront marquer un temps d arrêt à l intersection, et céder le passage à tous les véhicules circulant sur la RD 368 au PR 2+187, côté droit, hors agglomération de la commune de Sainte Maure de Touraine. ARTICLE 2 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sera mise en place par les soins du Conseil Général (Service territorial d aménagement du sud-ouest). La charge sera supportée par le Conseil Général, conformément à l'instruction interministérielle n du 23 septembre 1981 ; en particulier, les frais de fourniture et de pose de l'ensemble de la signalisation afférente au régime de priorité défini à l'article R415-8 du code de la route seront supportés par le Département. La maintenance de la signalisation sera assurée par la collectivité gestionnaire du domaine public sur lequel elle est implantée. ARTICLE 3 Les dispositions prévues à l'article 1 er signalisation. prendront effet le jour de la mise en place de la ARTICLE 4 Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont annulées. ARTICLE 5 Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation, et poursuivies conformément à la loi.

34 34 ARTICLE M. le Directeur Général des Services Départementaux (DGA2-STA du sud-ouest), - M. le Maire de Sainte Maure de Touraine, - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'indre-et-loire et la brigade de Sainte Maure de Touraine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département, ainsi qu'au registre des arrêtés du maire et affiché partout où cela sera nécessaire, Arrêté dont une ampliation sera adressée pour contrôle de légalité à M. le Préfet d'indre et Loire et pour information à : - M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de CHINON, - M. le Directeur Départemental des Territoires (Unité territoriale de Chinon). Fait à SAINTE MAURE DE TOURAINE, le Le Maire, Christian BARILLET Fait à TOURS, le 12 juin 2013 Le Président du Conseil Général de l Indre-et-Loire, Frédéric THOMAS

35 35 SIGNALISATION GÉNÉRALE RÉGLEMENTANT LA POLICE DE LA CIRCULATION ET FIXANT LES RÉGIMES DE PRIORITÉS SUR LA DÉVIATION DE CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE, R.D. 766 DU P.R AU P.R COMMUNES DE CHÂTEAU LA VALLIERE et COUESMES Aux termes d'un arrêté de M. le Président du Conseil Général d'indre-et-loire en date du 26 juin 2013, il est institué la signalisation générale réglementant la police de la circulation et fixant les régimes de priorités sur la déviation de Château-la-Vallière, R.D. 766 du P.R au P.R La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place par les soins du Service Territorial d Aménagement du Nord Ouest à Langeais. La charge sera supportée par la collectivité intéressée conformément à l'instruction interministérielle n du 23 septembre 1981 ; en particulier, les frais de fourniture et de pose de l'ensemble de la signalisation afférente au régime de priorité défini à l'article R 27 du code de la route seront supportés par le Conseil Général d'indre et Loire. Les dispositions définies ci-dessus prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Toutes prescriptions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont annulées.

36 36 ARRETÉ Limitant la vitesse à 50 Km/h du PR au PR à 70 Km/h du PR au PR et du PR au PR sur la RD 43 communes de NEUVILLE SUR BRENNE etchâteau RENAULT (hors agglomération) LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'INDRE-ET-LOIRE, VU le Code de la Route, VU le Code de la Voirie Routière VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'arrêté interministériel du 06 décembre 2011 modifiant l arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie) signalisation temporaire; VU la séance du Conseil Général d'indre-et-loire du 13 juillet 2012 au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil Général ; VU le rapport du Chef du Service Territorial d'aménagement du Nord-Est ; CONSIDERANT l urbanisation dans le secteur de «L Espérance», hors agglomération sur la RD 43 commune de NEUVILLE SUR BRENNE du PR au PR ; CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des riverains, il est nécessaire de limiter la vitesse à 50 Km/h au lieu-dit «L Espérance» et à 70 Km/h sur le reste de cette portion de la RD 43 sur les communes de NEUVILLE SUR BRENNE et CHÂTEAU RENAULT hors agglomération ; Sur proposition de M. le Directeur Général des Services Départementaux ; A R R Ê T E Article 1 - La vitesse de tous les véhicules circulant sur la route départementale n 43 est limitée à 50 km/h entre le PR et le PR au lieu-dit «L Espérance» et à 70 Km/h du PR et PR et du PR au PR sur les communes de NEUVILLE-SUR-BRENNE et CHÂTEAU-RENAULT hors agglomération. Article 2 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place aux frais du Département d Indre et Loire et par le Service Territorial d'aménagement du Nord-Est. Article 3 - Les dispositions définies par l article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Article 4 - Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies conformément aux lois et réglements en vigueur. Article 5 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont annulées.

37 37 Article M. le Directeur Général des Services Départementaux (DGA2/STA du Nord-Est), - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'indre et Loire et la brigade de CHÂTEAU RENAULT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département. Arrêté dont une ampliation sera adressée pour information à : - M. le Maire de NEUVILLE SUR BRENNE. - M. le Maire de CHÂTEAU RENAULT. Fait à TOURS, le 10 JUILLET 2013 Le Président du Conseil général Pour le Président et par délégation Le Vice-Président Bernard MARIOTTE

38 38 Modification des limitations de vitesse sur la RD 43 Emplacement actuel PR NEUVILLE SUR BRENNE Nouvel emplacement des panneaux d agglomération PR Nouvelle zone limitée à 70 km/h du PR au PR zone limitée actuellement à 70 km/h Nouvelle zone limitée à 50 km/h du PR au PR Nouvelle zone limitée à 70 km/h du PR au PR CHATEAU RENAULT