LIVRET D ACCUEIL FOYER D ACCUEIL MEDICALISE

Transcription

1 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS ET DES ADULTES DES HAUTES-ALPES A.D.S.E.A. 05 LIVRET D ACCUEIL FOYER D ACCUEIL MEDICALISE 2012 R O U T E DE C H A U D E F E U I L L E G A P TÉL

2 Sommaire INTRODUCTION... 3 CARACTERISTIQUES DU FAM... 4 ORGANIGRAMME DU FAM... 6 LES CONDITIONS D ADMISSION... 9 LES MODALITES DE TARIFICATION ORGANISATION DE LA VIE DANS L ETABLISSEMENT LA PARTICIPATION DES RESIDENTS INFORMATIONS PRATIQUES Annexes : - Charte des droits et libertés de la personne accueillie - Règlement de fonctionnement 2

3 INTRODUCTION Notre action traduit, au travers de ses interventions quotidiennes, les principes éthiques défendus par l Association : accompagnement humain et chaleureux, respect des droits et de la dignité de chacun, technicité des soins et des activités menées, fonctionnement solidaire de l équipe, coordination avec le réseau extérieur. Notre mission fondamentale est de promouvoir l humanité de la personne qui nous est confiée. Chacun de nos actes doit veiller à ce devoir d humanité. Celle-ci implique une éthique de considération de la personne accompagnée : au delà de la prise en charge des handicaps et de leurs conséquences, c est l accompagnement de la personne qui importe. C est prendre en compte ses besoins, ses attentes, dans le respect des droits, de la singularité, avec le souci de sa promotion personnelle. C est considérer qu il demeure acteur de sa vie. Une éthique du service à rendre : c est aménager l environnement humain et matériel de manière à rendre possible les potentiels du résident. C est mettre en perspective tout ce qui lui permettra de réaliser le projet qu il a de sa vie. 3

4 CARACTERISTIQUES DU FAM Le Foyer d Accueil Médicalisé (F.A.M.) est un établissement géré par l Association Départementale pour la Sauvegarde des Enfants et des Adultes des Hautes Alpes dont le siège est situé : ADSEA avenue Jean Jaurès GAP Cette association est régie par la loi Président : Mr AGUILLON Directeur général : Mr BOUTIN Le Foyer d Accueil Médicalisé est situé : Route de Chaudefeuille GAP Directrice : Mme NICOLAS Téléphone : Modalités de fonctionnement : La capacité d accueil du Foyer d Accueil Médicalisé est de : - 12 places d internat - 4 places d accueil de jour (semi-internat) Nombre de jours d ouverture : - Internat : 365 jours / an - Semi-internat : 215 jours / an 4

5 Missions et objectifs de l établissement La première mission du FAM consiste en l accueil et l accompagnement à long terme d adultes lourdement handicapés. Les missions sont les suivantes : - Aide et assistance dans les actes essentiels de la vie en fonction du degré d autonomie de la personne, - Surveillance médicale et soins, - L'accompagnement à la vie sociale : apprentissages, activités occupationnelles et d'éveil, et ouverture sur la vie sociale et culturelle afin de préserver et améliorer les acquis et de prévenir les régressions. Le FAM est un lieu d hébergement pour chaque résident qui devient son lieu de vie. Le FAM est un lieu qui doit offrir à la fois la protection et la stimulation individuelle. L accompagnement proposé est respectueux du rythme, des capacités et des attentes de chaque résident, conformément au projet personnalisé. Autour du soin et de l hébergement, le FAM apporte le soutien, la stimulation et l animation. Le développement de l autonomie est un objectif permanent, pris en compte par l ensemble des membres de l équipe. Situation géographique L établissement est implanté en milieu urbain ; à l entrée de la ville de Gap. La proximité du centre de Gap rend possible l intégration à la vie sociale de la ville notamment grâce à une desserte d autobus. Le site des Eyssagnières offre un parfait compromis entre un cadre verdoyant et protégé et les avantages de la proximité du centre ville. La relative proximité induit la nécessité d un travail en réseau et en partenariat permettant à la fois une meilleure intégration au territoire, une qualité accrue d accueil et d offre de service avec répercutions positives pour les résidents, les familles, les équipes, les partenaires et le territoire. 5

6 ORGANIGRAMME DU FAM Cadres Equipe pluridisciplinaire Educateur spécialisé Moniteur éducateur AMP AVS Chef de service Infirmier Directeur Psychologue Aide soignant Médecins Kinésithérapeuthe Psychomotricien Assistante Sociale Secrétariat économat Agent d'entretien Personnel de service Surveillant de nuit 6

7 Le suivi médical et les soins Les médecins de l établissement (généraliste et psychiatre) assurent la surveillance médicale. Ils assurent également la coordination avec les médecins spécialistes extérieurs. Des infirmiers, un kinésithérapeute et/ou un psychomotricien, une psychologue, salariés de l établissement assurent un accompagnement paramédical ; celui-ci peut être complété en fonction des besoins par des professionnels libéraux. Dossier médical : les données médicales sont transmises au médecin référent de l établissement. Elles sont protégées par le secret médical. Le dossier médical comporte : - l historique médical du résident, - l autorisation d intervention en cas d urgence (datée et signée par le représentant légal), - la carte de groupe sanguin, - les prescriptions médicales en cours. L accompagnement éducatif Les aides à la vie courante sont assurées par l équipe soignante et éducative. L équipe éducative comporte des aides-médico psychologiques (AMP), des auxiliaires de vie sociale (AVS), des moniteurs-éducateurs, et des éducateurs spécialisés. Les professionnels apportent une aide personnalisée à chaque résident. Le soutien se situe dans tous les actes de la vie quotidienne, dans les activités et les loisirs. Il vise au maintien et au progrès de l'autonomie. Il implique que le personnel ne se substitue pas à la personne handicapée surtout dans les cas de dépendance partielle. Ce soutien ou accompagnement est centré sur la notion de personne. Il ne peut être efficace que s'il y a une véritable connaissance des besoins et des potentialités de l'autre. 7

8 L'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne fait partie de la prise en charge au même titre que toutes les autres activités. Aucune action ne peut être entreprise sans que le professionnel ne sache quelle sera la part de son intervention et à quel niveau il doit la situer. 8

9 LES CONDITIONS D ADMISSION Qui oriente vers le foyer d accueil médicalisé? L orientation est faite par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CASF art L146-9). Qui prend la décision d admission? La pré-admission s opère de façon suivante : - Constitution d un dossier de candidature. - Entretien entre la personne accueillie (si possible), la famille ou le représentant légal, et les représentants de la visite de l établissement. - Concertation entre le service médical et la direction sur les contre indications éventuelles. - Passage du dossier en commission d admission constituée de la directrice, d un représentant médical - paramédical, d un représentant de l équipe éducative et de la psychologue). - Elaboration d une convention pour une période d essai. - Elaboration d une synthèse en équipe pluridisciplinaire suite à la période d observation. - Seconde rencontre avec les familles, représentant légaux, référents de la structure chargée de l accompagnement en cours et les représentants de la structure afin de statuer ensemble sur les orientations. L admission est definitive. Les contre-indications à l admission sont principalement d ordre médical et visent à ne pas mettre en danger une personne accueillie. Ainsi elles peuvent être en lien avec une inadéquation entre les besoins des résidents liés à une pathologie (ou des pathologies) et les moyens disponibles (moyens humains, logistiques ou architecturaux) dans l établissement. Toute contre-indication sera explicitée à la famille. 9

10 Population bénéficiaire Le FAM est un établissement mixte accueillant des personnes adultes handicapées qui n ont pu acquérir un minimum d autonomie, et présentant une altération de leurs capacités de décision et /ou d action dans les actes essentiels de la vie quotidienne ; nécessitant une surveillance médicale et/ou des soins constants. Le FAM a pour vocation d accueillir des personnes : - déficientes mentales, - autistes, - porteuses de handicaps associés. Age : à partir de 20 ans jusqu à 55 ans au plus tard pour la première entrée en établissement. Sortie de l établissement Sauf urgence nécessitant des mesures de précaution immédiate, des procédures amiables de résolution des difficultés sont mises en œuvre. Les situations sont traitées avec neutralité, probité, égalité et respect de la personne. En cas d échec de ses procédures, le résidant ou son représentant légal peut saisir (la personne qualifiée nommée par le préfet). Tout départ définitif de l établissement reste soumis à une décision de la Commission des droits et d autonomie des personnes handicapées. 10

11 LES MODALITES DE TARIFICATION Financement et facturation Le FAM (anciennement appelé foyer à double tarification) est un établissement médico-social financé conjointement par l'assurance maladie et par le Conseil général. L établissement reçoit un prix de journée arrête conjointé par les financeurs. Le prix de journée comporte : - Un forfait soins pris en charge à 100% par l assurance maladie. - Un forfait hébergement pris en charge par le département déduction faite de la participation du résident. La contribution aux frais d hébergement est définie par le règlement d aide sociale départemental, qui fixe le minimum à laisser à disposition de l usager, ce minimum ne pouvant être inférieur à 30% de l A.A.H à taux plein soit 227,90 euros au 1 er avril

12 ORGANISATION DE LA VIE DANS L ETABLISSEMENT Les locaux Les résidents disposent de 2 lieux de vie principaux : - Un bâtiment d hébergement qui comporte notamment les chambres individuelles, la salle à manger et le salon ; - Un bâtiment de jour qui comporte notamment les salles d activités, le jacuzzi et la salle polyvalente. Ces lieux de vie se situent dans le parc du Bois Saint Jean. La chambre du résident Elle constitue son espace personnel et doit être respectée en tant que tel. Chaque chambre est équipée d une salle de bain individuelle. Le résident a la capacité de personnaliser sa chambre. Sous réserve de respecter les normes de sécurité et d accessibilité, il peut avoir un mobilier personnel a l exception du lit médicalisé s il est indispensable au regard des handicaps et de l accompagnement nécessaire par le personnel. Les repas Les repas sont pris en commun dans la salle à manger de l unité d hébergement. Ils sont préparés par une cuisine centrale, gérée par l ESAT de l ADSEA et servis à partir des cuisines-relais sur site. Des menus adaptés peuvent être proposés (mixés, régimes), validés par le médecin généraliste et/ou le diététicien. Le linge Le linge est entretenu par un organisme extérieur (ESAT). Les vêtements des résidents doivent être marqués. 12

13 Les communications La réception et l envoi du courrier s effectuent à l accueil et sont distribués sur les unités de vie. Les résidents peuvent recevoir des communications téléphoniques de l extérieur sur les unités de vie dans les tranches horaires suivantes : de 17 h à 20 h. La possession d un téléphone portable est autorisée ; cependant, son utilisation doit être respectueuse des autres résidents dans le cadre d une vie en collectivité. Chaque résident en assure la charge financière. En cas de perte ou de vol, l établissement se dégage toute responsabilité. (voir règlement de fonctionnement pour l utilisation des téléphones portables). Les prestations de l établissement Les équipements et leur aménagement ont été conçus de manière spécifique : Unités de vie Larges couloirs Balnéothérapie Salon de beauté Espace de travail sensoriel Jardin extérieur Salle de kinésithérapie Salle polyvalente Salons Salles de bains équipées Les locaux du FAM sont entourés de verdure ; le parc est accessible aux résidents dans des conditions de sécurité. Les activités proposées par le FAM Equithérapie 13

14 Balades Gymnase Salle jacuzzi Jardinage Piscine Ferme pédagogique thérapeutique Atelier «contes et histoires» Salle Snoezelen Atelier écoute musicale Fêtes régulières (anniversaires, Noël, etc) Sorties diverses (magasins, musées, etc) Séjours mer/montagne ou à thèmes D autres activités pourront être proposées en fonction des centres d intérêt et des aspirations plus spécifiques de certains résidents. Des prestations payantes sont par ailleurs proposées aux résidents telles que le coiffeur, le pédicure, etc. Sorties Les retours en famille sont organisés conjointement par l établissement, la famille, le tuteur s il y a lieu. Les modalités de transport sont organisées dans ce cadre. Les résidents peuvent rentrer en famille un week-end sur deux et plusieurs semaines par an pour les vacances. Des séjours extérieurs avec l équipe éducative peuvent être organisés, hors établissement (mer, ville, thalasso). 14

15 LA PARTICIPATION DES RESIDENTS Accompagner une personne dans son développement individuel Conformément à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médicosociale, un projet personnalisé est élaboré et mis en œuvre. Les objectifs d accompagnement et de suivi personnalisé sont élaborés, programmés, évalués et visent au développement des capacités de la personne accueillie. Une réunion de synthèse au minimum est organisée annuellement. Un référent est nommé pour chaque résident. Il représente l interface entre l équipe, le résident et la famille ou encore l environnement. Il est l interlocuteur privilégié et parfois le porte-parole du résident. Chaque résident doit être informé de l ensemble des droits, possibilités, et décisions qui concernent son accompagnement. L information doit être adaptée à son handicap. Modalités de participation à la vie de l établissement L usager et/ou son représentant légal sont associés à la réflexion sur les activités et l organisation de l établissement. Cette participation d accueil se résume ainsi : Information par les divers documents de service. Représentation des usagers et de leur famille au conseil de la vie sociale. Association au projet personnalisé et à son évaluation. Evaluations des prestations. Organisation des réunions d information avec les usagers et leur famille. Communications directes avec les membres de l équipe. Echanges avec les référents, la psychologue, le responsable du service, le médecin et le directeur. 15

16 Personne qualifiée Le résident et sa famille disposent du droit de recours à un médiateur en cas de non-respect de ses droits (loi du 2 janvier 2002) : En cas de réclamation, de non-respect de ses droits, vous pouvez contacter le directeur de l établissement ou le Président de l association. Par ailleurs, chaque résident ou son représentant légal peut gratuitement, sur simple demande faire appel à un médiateur. Ce médiateur est choisi sur la liste des personnes qualifiées du département des Hautes-Alpes. Le médiateur peut assister et orienter toute personne en cas de désaccord avec l établissement. Dispositif de prévention de la maltraitance Selon les recommandations de l ANESM 1, «la bientraitance est une culture inspirant les actions individuelles et les relations collectives au sein d un établissement ou d un service. Elle vise à promouvoir le bien-être de l usager en gardant présent à l esprit le risque de maltraitance». Toute l équipe pluridisciplinaire du FAM est sensibilisée sur le risque d altération des pratiques professionnelles. La direction s engage à informer les résidents de leurs droits et possibilité de recours en cas de maltraitance. Conformément à la réglementation, nous vous informons de l existence du numéro d appel suivant : 3977 en cas de suspicion de maltraitance. 1 «La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre», Recommandations de bonnes pratiques professionnelles, ANESM, juin

17 INFORMATIONS PRATIQUES Dépôt des valeurs L établissement ne peut être tenu comme responsable, en cas de disparition ou de vol d objets précieux ou d argent. Les objets de valeur peuvent être déposés au coffre. Assurance L établissement est assuré en responsabilité civile auprès de la MAIF, dans le cadre de ses activités. Les risques privés du résident ne sont pas couvert, ni la responsabilité civile du résident lors de suspension de séjour ou lors des retours à domicile. Dans tous les cas, la responsabilité civile est obligatoire pour tous les résidents. Visites Sous réserve de ne pas perturber l activité de l établissement ou les autres résidents, elles sont possibles toute la journée, parents et amis étant les bienvenus. Il est préférable de prévenir au moins 48 h à l avance l équipe pluridisciplinaire afin de faciliter l organisation du service. Des repas peuvent aussi être réservés et facturés au tarif visiteur. 17

18 Plan d accès Maison d Accueil Spécialisée Route de Chaudefeuille GAP Serres Marseille ADSEA IME-FAM-MAS 18

19 ANNEXE Charte des droits et libertés de la personne accueillie Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles Article 1 er Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l objet d une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d une prise en charge ou d un accompagnement, social ou médico-sociale. Article 2 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 Droit à l information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l organisation et le fonctionnement de l établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. 19

20 Article 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d orientation : 1. La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d accompagnement ou de prise en charge ; 2. Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3. Le droit à la participation directe, ou avec l aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d accueil et d accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l expression par la personne d un choix ou d un consentement éclairé n est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l état de la personne ne lui permet pas d exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l accompagnement. Articles 5 Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d écoute et d expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. 20

21 Article 6 Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation de familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l accueil et la prise en charge ou l accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d accueil et d accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 Droit à l autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l institution, à l extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. 21

22 Article 9 Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise ne charge ou de l accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l institution, dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 Droit à l exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celle-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s exerce dans le respect de la liberté d autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l intimité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l accompagnement, le droit à l intimité doit être préservé. 22

23 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS ET DES ADULTES DES HAUTES-ALPES A.D.S.E.A. 05 R O U T E DE C H A U D E F E U I L L E G A P TÉL