La nouvelle loi sur les pensions a été adoptée

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1 Bulletin de la Section de Montréal Septembre 2010 La nouvelle loi sur les pensions a été adoptée Le 12 Juillet 2010, les modifications à la Loi sur les normes de prestation de pension ont reçu la sanction royale. Ces changements entraîneront d autres révisions à la réglementation à l'avenir. Le 25 Juin 2010, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement avait finalisé la révision de certains règlements relatifs à la réglementation fédérale des régimes de retraite privés. Ces règlements ont pris effet le 1 er Juillet 2010 et sont essentiellement les mêmes que ceux sur lesquels le GPB avait émis des commentaires en mai Ils permettent à Bell Canada de continuer à profiter des dispositions antérieures et de payer sur 10 ans le déficit de solvabilité qui a été identifié à la fin de Pour les déficits de solvabilité qui pourraient se manifester à l'avenir, c est la méthode d amortissement dite du «départ à neuf» introduit avec la nouvelle loi qui s'appliquera : Bell sera tenu de rembourser 20% du déficit de solvabilité restant à chaque année. Cette approche du «départ à neuf» implique que, à l avenir, l élimination complète d un déficit de solvabilité pourrait prendre 15 ans ou plus. Bien que le GPB soit déçu de la décision du gouvernement d'adopter l approche du «départ à neuf», la nouvelle législation et les règlements comportent plusieurs gains importants pour les retraités. Au cours de la dernière année, le GPB a fait de nombreuses représentations auprès du gouvernement fédéral sur les moyens spécifiques à prendre DANS CE NUM ÉRO : Rappel très important 1 Nominations au C.A. du GPB 3 Du nouveau à la section de Montréal 3 Les retraités de Nortel 4 Les retraités et l assurance voyage 4 Impact d un divorce sur la pension 6 pour renforcer les règles sur les pensions. Plusieurs de nos propositions ont d ailleurs été adoptées par le gouvernement dans la nouvelle loi : Un congé de cotisation n est permis que s'il y a un excédent de 5%. L'excédent admissible d un régime est passé de 10% à 25%. Les exigences de divulgation ont été renforcées. La cessation volontaire d un régime n est permise que s il peut être entièrement capitalisé dans les cinq ans. Une évaluation doit être complétée annuellement pour tout régime. Le financement doit être basé sur les ratios de solvabilité de 3 ans. Les ratios de solvabilité doivent être basés sur la valeur marchande des actifs. Des ajustements aux règles de financement normales peuvent être adoptés par un répondant seulement avec l'accord de ses retraités. Rapport du Comité d information sur le Régime de retraite pour 2009 À la rencontre du CIRR du 13 septembre 2010, Bell Canada a informé les membres du CIRR des faits suivants : La compagnie a déposé son rapport actuariel en date du 31 décembre 2009 au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) Le déficit du Régime de retraite sur une base de solvabilité est passé de 1.8 milliards en décembre 2008 à 1.3 milliards en décembre Cette amélioration est attribuable à la cotisation volontaire de 500 millions versée par Bell en 2009 ainsi qu à un taux de rendement sur les actifs de 15.1%. Les données financières détaillées sont présentées dans le tableau de la page suivante: 1

2 RAPPPORT DU CIRR POUR 2009 (SUITE) Déc Déc Approche de solvabilité 1 Actif $ 11.1G $ 9.9G Passif $ 12.4G $ 11.8G Surplus/ Déficit ($ 1.3G) ($1.8G) Approche de permanence 2 Actif $ 11.1G $ 9.9G Passif $ 11.1G $ 10.9G Surplus/ Déficit $ 23M ($ 1.0G) Ratio de financement (Solvabilité) Rendement de l actif 89.6% 84.3% 15.1% (19.5%) 1 Assume la terminaison du Régime à la date de l évaluation actuarielle. 2 Assume la permanence du Régime Bell a décidé de se prévaloir des mesures temporaires permises en 2009 soit l amortissement du déficit de solvabilité sur une période de dix ans. La cotisation de Bell pour l année 2010 au régime à prestations déterminées sera : Coût du service courant (PD) $ 155.3M Amortissement du déficit de solvabilité $ 80.0M $ 235.3M L amortissement du déficit en 2010 est limité à $ 80M suite à la cotisation volontaire excédentaire de $ 500M en 2009 dont une partie se trouve assignée à l amortissement du déficit. Pour l année 2010, aucune lettre de crédit n est requise pour combler la différence entre la période d amortissement temporaire de 10 ans et celle requise pour un amortissement normal de 5 ans, étant donné la cotisation excédentaire de $ 500M de En date du 30 juin 2010, le rendement de l actif était de 1.2% et la compagnie espère encore atteindre son objectif de 7.25% pour couvrir tous les déboursés ($866M) du Régime. Un rapport actuariel sera requis en date du 31 décembre 2010 et soumis au BSIF en juin Richard Vanslette, Représentant des retraités du Québec au CIRR UN RAPPEL TRÈS IMPORTANT CONCERNANT L'ASSURANCE MÉDICAMENTS - PRIME ANNUELLE Lorsque vous atteignez 65 ans, vous êtes tenus de verser la prime annuelle au Régime public d'assurance médicaments (sauf dans de très rares exceptions), auquel vous êtes automatiquement inscrits à partir de 65 ans, que vous achetiez ou non des médicaments. La prime est perçue chaque année par le ministère du Revenu du Québec lors de la production de la déclaration de revenus (Annexe K). Nous avons reçu plusieurs appels à l'effet que des retraités qui avaient atteint 65 ans et n'avaient pas complété l'annexe K de leurs rapports d'impôt annuels ont été contraints de rembourser toutes les sommes dues à Revenu Québec. La prime annuelle depuis le 1er juillet 2010 varie entre 0$ et 600$ (dépendant de votre revenu). Des vérifications de conformité sont régulièrement effectuées par la Régie avec la collaboration de Revenu Québec. Le Régime public d'assurance médicaments est administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Pour toutes informations concernant l'assurance médicaments de la RAMQ: (Montréal), (Québec), (ailleurs au Québec). Ce bulletin est publié par la Section de Montréal du Groupe des pensionnés de Bell (GPB). Veuillez adresser vos commentaires ou suggestions à André Bergeron à: andrembergeron@sympatico.ca 2

3 Nominations au Conseil du GPB Les démarches du Comité de mise en candidature pour combler les postes de vice-président et secrétaire du Conseil du GPB. ont été couronnées de succès. À sa réunion de septembre, le Conseil a approuvé la nomination de Michel Doyon, Lancy Hum et Sue Dawes au Conseil d'administration du GPB. En outre, le Conseil a nommé Michel Doyon comme vice-président du GPB et Lancy Hum comme secrétaire. Ils se joindront à Bob Farmer (président) et Gwen Guillet (trésorière) à titre d officiers du Groupe des pensionnés de Bell. Voici le résumé des CV des nouveaux administrateurs: Michel Doyon Michel a pris sa retraite de Bell en 2001 comme vice-président Vérification interne et Sûreté, avec plus de 27 années de service. Au cours de sa carrière, il a occupé divers postes de gestion dans la comptabilité, les systèmes, les finances, la vérification interne et la Sûreté au sein de Bell, Télébec Ltée, Bell Canada ainsi qu aux Services corporatifs BCE. En 2002, il a été nommé vérificateur général de la Ville de Montréal, pour un mandat de sept ans. Il a pris sa retraite de la Ville en Au cours de sa carrière, il a siégé sur plusieurs comités de l'institut des vérificateurs internes, l'institut des vérificateurs internes de Montréal, l'ordre des comptables agréés du Québec et l'institut Canadien des Comptables Agréés. Lancy Hum Lancy a pris sa retraite en Juillet 2009 après 27 années de service chez Bell et Stentor, au cours de laquelle elle a occupé des postes de direction dans divers domaines tels que le développement des affaires, le marketing, la gestion des programmes, les communications (employés, clients et acquisitions d'entreprises), le service à la clientèle, et la planification stratégique. Elle était directrice de la planification et des communications pour le groupe des petites et moyennes entreprises (PME) au moment de sa retraite. À l'automne de 2009, elle est devenue secrétaire de la section d'ottawa du Groupe des pensionnés de Bell et a été responsable de la préparation des bulletins. Sue Dawes Sue a pris sa retraite de Bell Canada en 2008, après plus de 29 années de service. Au cours de sa carrière chez Bell et Stentor, Sue a occupé des postes de gestion d'abord comme analyste en études économiques puis dans des postes de responsabilité croissante dans le financement, la gestion des services, le marketing, le développement des affaires et les affaires réglementaires. Au cours de ses dix dernières années chez Bell, Sue était Directrice des affaires réglementaires, responsable de la gestion et de la préparation de la documentation destinée au CRTC. Sue est présidente du Comité des pensions du GPB depuis avril Du nouveau à la Section de Montréal Au cours de la dernière année, plusieurs nouveaux bénévoles se sont joints au Conseil de direction de la Section de Montréal. On peut voir plusieurs de ces «nouveaux» sur la photo ci-dessous. Manon Denis et Jean-Luc Geha y sont entourés de Michel Couture, Robert Guay, Yves Sauvé et Yves Girard. Voici la liste complète des membres du Conseil de votre Section qui s occupent de la gestion, des communications ou des services aux membres: Yvan Dutrisac Président Jean-Luc Geha - 1er Vice-président Yves Girard - 2e Vice-président Yves Sauvé Secrétaire Francine Lussier Trésorière, webmestre Manon Denis - Banque de données des membres André Bergeron Communications Louis Lapierre - Communications et Ligne-Info GPB Huguette Turgeon - Ligne-Info GPB Gladys Scully - Directeur Administration Lise Ouellet - Bénévoles et Gestion Stuart Smith - Soutien Jim Tjelios - Soutien Représentants régionaux Léo Lapointe - Outaouais et Haute Gatineau Walter Pearce - Rive-Sud Claude Bissonnette - Estrie Michel Couture - Montérégie 3

4 Les retraités de Nortel risquent la pauvreté Qui aimerait voir sa rente de retraite de 1000 $ par mois amputée de 36%, donc à 640 $? Personne. Pourtant, c'est le sort qui attend bien des retraités de Nortel. L'entreprise cessera de gérer ses régimes de retraite à prestations déterminées le 30 septembre. Dès lors, il faudra liquider les régimes qui sont capitalisés à seulement 64% selon les plus récentes données. On réduirait de 36% la rente moyenne de 1000 $ des employés de production. Si personne n'a encaissé de pertes jusqu'ici, la date butoir approche rapidement. Les retraités québécois sont les moins bien placés du lot, comme l'explique Ken Lyons, porte-parole du comité Sauvegarde des retraités et anciens employés de Nortel Canada. Car contrairement aux anciens employés ontariens, aucun fonds ne garantit leur premier 1000 $ par mois de prestations. «Il y a des gens qui seront obligés d'aller chercher de l'assistance sociale, dit M. Lyons, lui-même un retraité après 33 ans de service. Beaucoup de gens n'y croyaient pas.» «C'est désolant, poursuit-il. Nous perdons tous nos avantages sociaux comme l'assurance-maladie complémentaire, l'assurance dentaire et l'assurance-vie. La seule solution pour nous est de mettre de l'argent de côté à la place de l'assurance.» Même en liquidant tous les avoirs des régimes, le marché des rentes viagères du Canada serait trop petit pour obtenir de bons taux d'intérêt. Ce marché ne peut absorber que 500 M$ par année. «Les deux caisses de retraite de Nortel dépassent cela largement, affirme Ken Lyons. Je ne peux pas vous dire les montants car je suis tenu au secret. Les mettre sur le marché causerait une pression et ce serait encore pire.» Le gouvernement du Québec a toutefois déjà indiqué qu'il était prêt à donner un coup de main aux retraités. Il accepte que la Régie des rentes gère les rentes jusqu'à un maximum de cinq ans, garantissant l'avoir actuel des retraités et cherchant à effectuer des gains. Le comité Sauvegarde des retraités et anciens employés demandait notamment de prolonger cette administration audelà de cinq ans, même s'il fallait introduire un élément de risque sur leur capital. «Ça nous a été refusé, souligne M. Lyons, parce que ce serait trop risqué. Imaginez la réaction si le marché était moins bon et qu'il fallait réduire les rentes.» Au fédéral, le Nouveau parti démocratique a déposé le projet de loi 501 sur la protection des pensions. Celui-ci changerait le statut des retraités dans le cas de faillite d'entreprise. «Nous aimerions passer devant les autres créanciers comme les détenteurs d'obligations, indique Ken Lyons. Ils ont déjà été payés en raison du remboursement des assurances sur défaut de crédit [une fois l'entreprise placée sous la protection de la loi]. Les fournisseurs peuvent déclarer des pertes pour payer moins d'impôt. Nous, les retraités, n'avons rien!» Source: Michel Munger - Argent Pourquoi les retraités devraient-ils souscrire une assurance voyage pour urgence médicale? En quoi consiste l assurance voyage et pourquoi y souscrire? L assurance voyage est conçue pour vous protéger contre les urgences médicales imprévues pouvant survenir lorsque vous êtes loin de chez vous. Elle vous donne accès à un service d assistance en tout temps et vous permet de voyager en toute quiétude. Sans assurance voyage, une urgence médicale à l extérieur du Canada peut vous occasionner d importantes difficultés financières et vous causer un grave stress. Les Canadiens ne sont pas toujours au courant des coûts réels des soins médicaux et hospitaliers à l étranger, plus particulièrement aux États-Unis. Saviez-vous que les régimes d assurance maladie des gouvernements provinciaux ne couvrent qu un faible pourcentage des frais occasionnés par les urgences médicales survenant à l étranger? En outre, de nombreux Canadiens connaissent mal le fonctionnement des systèmes de santé américains ou étrangers et pourraient être accablés par la nécessité de trouver des soins médicaux dans un milieu qu ils connaissent peu. 4

5 Il est aussi fortement conseillé aux voyageurs de se procurer une couverture appropriée, même s ils voyagent à l intérieur du Canada. En plus de ne couvrir qu une faible partie de la plupart des frais médicaux occasionnés à l extérieur de votre province, les régimes d assurance provinciaux ne remboursent tout simplement pas certains services comme l ambulance ou les médicaments d ordonnance. Même si vous êtes en bonne santé, vous devriez souscrire une assurance voyage : elle est conçue pour vous protéger de toutes sortes d urgences imprévues. Une maladie ou une blessure mineure peut entraîner de lourdes conséquences financières lorsque vous êtes loin de chez vous. Les produits d assurance voyage ne se ressemblent pas tous Il existe aujourd hui bon nombre de produits d assurance voyage différents. L erreur que de nombreuses personnes commettent est de souscrire une assurance voyage en ne considérant que son prix sans prendre en compte d autres facteurs importants comme les limites de garanties et les exclusions relatives aux affections préexistantes. De plus en plus, les compagnies d assurance mettent tout en œuvre pour faciliter l accès à leurs services, que ce soit par téléphone ou par Internet. Les clients devraient donc en profiter pour s informer des différents produits offerts et poser des questions. Voici les facteurs à considérer lorsque vous cherchez une assurance voyage : N avez-vous besoin que d une protection pour les soins médicaux d urgence? Devriez-vous souscrire également une assurance annulation de voyage et une assurance contre la perte de vos bagages? Un forfait multirisque peut répondre à vos besoins. Votre carte de crédit vous procure-t-elle déjà une certaine protection? Si oui, lisez attentivement toutes les clauses en petits caractères, afin de vous assurer que la couverture offerte est suffisante. Qui vous assistera lors d une urgence? Aurez-vous la possibilité de parler à un représentant, peu importe où vous vous trouvez et à toute heure du jour ou de la nuit? Vous recommandera-t-on un fournisseur de soins médicaux? Pourrez-vous contacter directement un médecin ou faire en sorte que celui-ci vienne à votre chevet si nécessaire? Il est très important de bien lire et comprendre votre couverture d assurance n hésitez pas à poser des questions afin de faire un choix éclairé. 5

6 RUPTURE DU MARIAGE/FIN DE LA RELATION MARITALE APRÈS LE DÉPART À LA RETRAITE TRAITEMENT DE LA PENSION, DES SOINS DE SANTÉ ET DE L'ASSURANCE-VIE Traitement de la pension Dans votre relevé annuel des avantages sociaux à la retraite, émis par le Groupe d'entreprises BCE à chaque début d'année, pour ceux qui ont droit à une rente avec réversion au conjoint à 60%, il est indiqué ce qui suit: "Le mode de versement de la pension choisi à la retraite est irrévocable. Cela veut donc dire qu'il ne peut pas être modifié à partir du moment où le paiement de la pension a débuté. Par contre, depuis le 1er janvier 2004, si un jugement ou une entente de séparation survenait une fois votre retraite commencée et que votre ex-conjoint renonçait à ses droits à la pension au survivant, tous les paiements futurs seraient rétablis (augmentés) au montant de pension comme s'il avait eu renonciation de la pension au conjoint survivant au moment de la retraite" Si votre ex-conjoint renonce à ses droits à la pension au survivant et que les paiements sont rétablis au montant de pension comme s'il y avait eu renonciation de la pension au conjoint survivant au moment de la retraite, le changement devient alors irrévocable. Il n'est pas possible de désigner un nouveau conjoint comme bénéficiaire de la rente de l'ex-employé. Soins de santé En ce qui concerne le programme des soins de santé l'ex-conjoint n'a plus droit à ces avantages sociaux et un nouveau conjoint peut être identifié le cas échéant. Assurance-vie En ce qui concerne l'assurance-vie, si le conjoint est identifié comme bénéficiaire irrévocable, il le demeure à moins d'y renoncer. Veuillez communiquer avec l'administrateur des avantages sociaux ( ) pour toute discussion concernant votre cas personnel. 6