POLYOFFICE MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES JUILLET 2016

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1 POLYOFFICE MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES JUILLET NOUVEAUX ACTES, 222 ACTUALISÉS Fort de son expertise éditoriale, LexisNexis est soucieux d'offrir toujours plus d'actualité et de sécurité juridique. Riches de près de 8000 modèles et formules, les 22 Bibles d'actes font l'objet d'une veille législative et jurisprudentielle quotidienne. Véritables «boîtes à outils», ces bibles sont également améliorées et enrichies grâce aux remarques et retours des praticiens qui bénéficient ainsi de la plus grande variété de modèles disponibles quelle que soit leur pratique. TEXTES TRAITÉS Loi n du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Bible Travail, mise à jour du Modèle de règlement intérieur d'entreprise. Loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et décret n du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail Bibles Procédure et Travail, mise à jour d'actes. 1

2 Ordonnance n du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et décret n du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation - Bible Contrats, mise à jour des actes en matière de vente commerciale, NTIC et Sûretés et garanties ; - Bible Procédure, mise à jour d'actes en matière d'actions de groupe consommation ; - Bible Procédures civiles d'exécution, mise à jour des actes en matière de saisie immobilière. Ordonnance n du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - Bible Contrats, mise à jour des actes en matière de vente commerciale. Ordonnance n du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Bible Contrats, création d'une séquence Actions interrogatoires et des lettres issues des nouveaux articles 1123 (pacte de préférence ou de préemption), 1158 (représentation) et 1183 (nullité) du Code civil. Ordonnance n du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et décret n du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation Bible Procédure, mise à jour des Conventions d'honoraires. Décret n du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel Bible Travail, création d'une Demande d'appréciation de la conformité de l'accord ou du plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 2

3 Décret n du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles Bible Sociétés agricoles, mise à jour des Statuts, Cession de parts sociales, Retrait d'associés (SCEA, GFA, GAEC, EARL). Substitution du schéma directeur régional des structures des exploitations agricoles au schéma départemental. Contrôle des structures. Décret n du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement Bible Contrat, mise à jour des contrats de promotion immobilière (secteurs libre et protégé). Décret n du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Bible Travail, création d'un acte relatif à l'information périodique sur l'avenir de l'entreprise. Décret n du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité Bible Travail, mise à jour de l'accord collectif ou plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité. Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (JO 8 juin 2016) Bible Procédures civiles d'exécution, création d'une séquence Procédure simplifiée et de la lettre invitant le débiteur à participer à la procédure. 3

4 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises (JO 10 juin 2016) Bibles Sociétés, Création d'un modèle type de déclaration de confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises (C. com., art. R , al. 2 et A , al. 2, annexe 1-5-1) ; modification de l'annexe 1-5 pour les micro-entreprises. Dispositions applicables aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août ENRICHISSEMENT DES BIBLES Bibles SAC, SDI, SAS, SELAFA, SELAS, SARL, SELARL, SNC, SCIV - Création d'un Engagement collectif de conservation des héritiers conclu dans les six mois du décès (CGI, art. 787 B, a, alinéa 2) et d'un Engagement individuel de conservation des titres (CGI, art. 787 B, c) ; - Refonte de l'attestation de la Société (CGI, art. 787 B, e). Bibles SAC, SDI, SAS, SELAFA, SELAS, SARL, EURL, SELARL, SNC - Création d'une Déclaration de confidentialité des comptes annuels (petites entreprises) ; - Mise à jour de la Déclaration de confidentialité des comptes annuels (micro-entreprises). 4

5 Bible SARL Création d'une séquence Transformation d'une SARL en Société civile. Bible EURL Création d'une séquence Nomination d'un gérant non associé (cessation par l'associé unique de ses fonctions de gérant) ; Création d'une séquence Nomination d'un cogérant non associé. Bible SAS Création d'un cadre de rapport de l'organe dirigeant à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire. Bible Sociétés agricoles - Cession de parts sociales, mise en conformité / Contrôle des structures, déclarations fiscales ; - Création d'actes en matière de cession de parts sociales et retrait d'associés de GFA et SCEA. Bible Associations Séquence Assemblées, création des convocations des commissaires aux comptes à une Assemblée générale ordinaire et à une Assemblée générale extraordinaire. 5

6 Bible Baux - Bail commercial, refonte des clauses «diagnostic technique», révision et indexation du loyer ; - Bail professionnel, refonte des clauses de durée, indexation du loyer ; - Bail d'habitation, création de l'acte 214 de location meublée (Loi Pinel). Bible Travail Séquence Institutions représentatives du personnel, refonte et création d'actes. Bible Contrats Séquence Distribution, refonte des actes Contrat de franchise industrielle (ou de production), Contrat de distribution sélective (produits de luxe de haute technicité) et Contrat de concession exclusive de vente et révision des actes Contrat de dépôt-vente, Contrat de référencement et Contrat de promotion des ventes. Bible Procédure Séquences TGI, Tribunal d instance, Tribunal de commerce et juridiction de proximité, refonte et création d'actes en matière d'injonction de payer et d'injonction de faire. Bible Procédures civiles d'exécution Séquence Expulsion, création des actes Assignation au fond en expulsion et paiement (avec et sans clause résolutoire) et Assignation en référé expulsion (clause résolutoire). 6