ACTUALITE REGLEMENTAIRE LIQUIDES INFLAMMABLES

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1 ACTUALITE REGLEMENTAIRE LIQUIDES INFLAMMABLES Art. 43 de l'am du 3/10/10 => modification par AM du 2 septembre 2015 Prescriptions concernant la défense contre l'incendie 1/8 Rencontres des Installations Classées

2 Rappel de la prescription Art. 43-1: Définition d une stratégie de lutte contre l incendie : 2/8 basée sur le scénarios de référence nécessitant les moyens d extinction les plus importants parmi : - le feu de réservoir - le feu de rétention (ou sous-rétention) - le feu de récipients mobiles ou d'équipements (dont les effets sortent des limites du site) dimensionnée pour une extinction en moins de 3h formalisée dans un plan de défense incendie (qui peut reposer sur le POI / EDD) avant le 31/12/2013

3 Rappel de la prescription Art. 43-2: Deux "régimes" possibles pour l'extinction : 3/8 Autonomie Extinction par moyens propres + moyens externes éventuels (convention de droit privé) Non - Autonomie Extinction par moyens propres ET moyens des Services d'incendie et de Secours Nécessite un accord préalable afin de vérifier l'adéquation entre les moyens demandés et la réponse opérationnelle que peut apporter le SDIS (timing d'intervention / suffisance moyens SDIS)

4 4/8 Modification de l'art. 43 de l'am du 3/10/2010 Ancienne réglementation (< 2/09/2015) imposait - une demande d'accord auprès du SDIS => problème d'obtention de l'accord requis (problèmes de responsabilité avancés) - un calcul des ressources contraignant (Norme NF-EN utilisée par les pompiers pour besoin eau/émulseurs) => pas toujours proportionné selon la profession Nouvelle réglementation : AM du 2/09/ suppression de l'accord du SDIS > décision Préfet - modif. des moyens en eau > nouvelle annexe 6 - modif. délais de mise en conformité > allongés

5 5/8 1 - Moyens matériels et humain 2 - Moyens eau et émulseur Défense incendie 3 modifications de l'art. 43 Recours partiel ou total du SDIS après décision Préfet par Arrêté Préfectoral 1 - Si utilisation d émulseurs et modes d application de haute performance Non-autonomie : Prise en compte des dispositions de l annexe 6 (nouvellement créée) Autonomie : Taux d application inchangés (annexe 5 : forfaitaires ou calculés si émulseurs performants et spécialement sélectionnés) Durée de la phase d extinction de minimum de 20 min + durée supplémentaire fonction de la surface en feu Si utilisation d autres émulseurs ou modes d application Réalisation d une évaluation particulière (a minima ceux de l autonomie sans aller au-delà de la norme NF EN )

6 Défense incendie 3 modifications de l'art Modification des délais de mise en conformité Actions à réaliser Demande de non-autonomie au préfet pour bénéficier des délais de mise en conformité des points b et c Dates limite < 30/06/2016 Puis élaboration du plan de défense incendie < 31/12/2016 a. Autonomie < 31/12/2018 (délais inchangé) 6/8 Travaux de mise en conformité b. Non-autonomie refusée par le préfet Réponse préfet + 4 ans (30/06/2020) (délais : +1,5 ans) c. Non-autonomie approuvée par Préfet Réponse préfet + 6 ans (30/06/2022 (délais : +1,5 ans)

7 Merci de votre attention 7/8

8 Défense incendie art. 43 de l'am du 3/10/10 la demande porte sur des moyens matériels, à l'exclusion de ressources en eau et émulseur. Les pompiers n'ont pas vocation à mettre en œuvre les moyens de l'exploitant (les pompiers sont associés aux matériels qu'ils mettent en oeuvre) l'accord peut avoir la forme d'un courrier donnant un avis positif à la sollicitation de l'exploitant, assorti éventuellement de demande de moyens supplémentaires à l'exploitant que ne pourrait pas fournir le SDIS. 8/18 L'avis porte sur la cohérence des moyens sollicités par l'exploitant avec les moyens dont dispose le SDIS. L'analyse par le SDIS peut être menée sur la base du : - Schéma Départemental d'analyse et de Couverture des Risques (SDACR) - Règlement Opérationnel Départemental (RO)

9 Nomenclature des LI avant le 1 er juin : définition 1431 : fabrication (raffinerie/chimie/pétrochimie/parfumerie ) 1432 : - stockage D : réservoirs enterrés (AM 18/04/08), réservoirs aériens et récipients mobiles (AM 22/12/08) - stockage A : réservoirs enterrés (AM 18/04/08), réservoirs aériens (AM 3/10/10) et récipients mobiles (AM 16/07/12) 1433 : mélange/emploi D (AM 20/04/05) / A (pas de texte) 9/ : remplissage/distribution hors stations services 1435 sous-rubrique (non associée à un stockage 1432 A) D et A => 2 AM du 19/12/08 sous-rubrique (desservant un stockage 1432 A ) A => AM du 12/10/ : stations-service : (A, E et DC => 3 AM du 15/04/10) 1436 : stockage/emploi de liquides combustibles 60 C<pe<93 C 2255 : stockage des alcools de bouche

10 Nomenclature des LI après le 1 er juin 2015 Rubriques supprimées : 1430, 1431, 1432, 1433, 2255 Rubriques conservées : 1434, 1435, 1436 Rubriques créées : LI de 1 ère catégorie (non nommément désignées) LI de 2 et 3 ème catégorie (non nommément désignées) : produits pétroliers spécifiques et carburants de subsituo 10/ , 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748 (nommément désignées, dont le méthanol) : alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants ayant des caractéristiques équivalentes aux LI de 1 ère et 2 ème cat - Cas particulier du pétrole brut : 4510 et 4511 (Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 // chronique 2)

11 Nomenclature des LI après le 1 er juin /18

12 Nomenclature des LI après le 1 er juin 2015 Catégorie D Fuel lourd 12/18 Point éclair en C Catégorie C 1436 R10 Entretient la combustion Catégorie B R11 F Catégorie B R12 F+ Catégorie A Catégorie 3 H226 Cat. 1 H224 Cat. 2 H Point éclair en C 35 > > 35 Point d ébullition en C

13 Nomenclature des LI après le 1 er juin 2015 Cas particulier du pétrole brut => non nommément désigné => phrases de risques / rubrique avec le seuil SH est le + petit => 4330 (50t) => 4510 (200t) => 4511(500t) => 4331(50000t) Modification du champs d'application de tous les textes LI 13/18 Arrêté du 03/10/10 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des ICPE devient Arrêté du 03/10/10 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511

14 Nomenclature des LI après le 1 er juin 2015 Équivalence entre Seveso II et Seveso III pour les LI inflammables au sens de l'ancienne rubrique /18 LI au sens inflammables de l'ancienne au sens rubrique du règlement 1430CLP (rubriques non nommément désignées H224 - H225 - H226) = + combustibles au sens de la nouvelle nomenclature (rubrique 1436) + Produits pétroliers spécifiques au sens de SEVESO III (rubrique 4734) + Pétrole brut (rubrique 4330 ou 4510 ou 4511 ou 4331)