Optimisez la gestion financière de votre association

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1 L a r e v u e Mai 2011 n 44 L actualité juridique, sociale, fiscale et comptable dossier Gestion financière Optimisez la gestion financière de votre association pages 8 à 11 Zoom Comment convaincre un mécène?

2 Sommaire Édito Actualités p. 3/6 Nouveau mode de calcul de la réduction Fillon Reçus fiscaux pour les dons d ISF p. 3 Modification des statuts L éligibilité au régime fiscal du mécénat p. 4 Dons : les Français restent généreux Nouveau guide des services d intérêt général Publication des rémunérations des dirigeants p. 5 Intérêt général et microcrédit Fonds européens : éligibilité des dépenses p. 6 Secteurs Associations p. 7 Dossier p. 8/11 Optimisez la gestion financière de votre association Interview p. 12/14 Pierre Vasarely, président de la Fondation Vasarely Tableau de bord p. 15/16 Zoom p. 17/18 Comment convaincre un mécène? Questions Réponses p. 19 Heures supplémentaires Demande de CIF Seuil de subventions Frais de téléphone Chers lecteurs, vous aviez la parole... En début d année, La Revue Associations vous a adressé un questionnaire destiné à connaître votre avis sur nos publications. Vous avez été nombreux à répondre et nous vous en remercions vivement. Vous êtes 95 % à plébisciter notre revue et la trouver satisfaisante ou très satisfaisante. Lecteurs assidus et réguliers, vous êtes plus de 80 % à recevoir La Revue Associations depuis plus d un an. Et plus de la moitié d entre vous ne s appuient que sur cette publication pour s informer de l actualité réglementaire de votre secteur. Impatients, vous avouez à plus de 60 % vous précipiter sur La Revue Associations lorsqu elle arrive dans votre boîte aux lettres... Nous poursuivons l analyse de vos réponses. Celles-ci nous permettront de faire évoluer le contenu éditorial dans les prochains mois et faire en sorte qu elle soit encore plus proche de vos attentes. Nous vous souhaitons une excellente lecture de ce numéro. L a r e v u e photo couverture : DR L actualité juridique, sociale, fiscale et comptable Mai 2011 n 44 La revue Associations est réalisée par la cellule Associations du groupe Deloitte - In Extenso, en partenariat avec Sid Presse. Directeurs de la publication Philippe Guay, Pascal Levieux Rédacteur en chef Michèle Lorillon Secrétariat de rédaction Agathe Trignat Directeur marketing Martin Mathieu Conception, édition SID Presse Siège social : In Extenso Opérationnel 81 bd de Stalingrad - BP Villeurbanne Cedex 2 Philippe GuaY Pascal LevieuX Directeurs de la publication mai 2011 La revue Associations

3 Actualités Réduction Fillon Les conséquences de l annualisation Présentation des nouvelles règles de calcul de la réduction Fillon applicables depuis le 1 er janvier La réduction Fillon est passée d un calcul mensuel à un calcul annuel pour les sommes versées à compter du 1 er janvier Le point sur les conséquences pratiques de ce changement. Une formule annuelle de calcul Afin de prendre en compte l annualisation de la réduction Fillon, une nouvelle formule de calcul a été fixée par décret. Ainsi, désormais, le montant de la réduction Fillon est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération annuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante : (0,26*/ 0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1]. Par rapport à l ancienne formule de calcul du coefficient, deux paramètres sont modifiés : les montants du Smic et la rémunération brute du salarié, qui sont désormais annuels et non plus mensuels. En outre, le résultat du coefficient doit dorénavant être retenu pour 4 chiffres après la virgule au lieu de 3. mais une réduction toujours appliquée chaque mois En pratique, l annualisation du calcul de la réduction Fillon n implique toutefois pas d attendre la fin de l année pour en bénéficier. Vous continuez en effet d appliquer cette réduction au mois le mois, mais vous devez procéder à une régularisation : - soit en fin d année en comparant la somme des montants de réduction obtenus chaque mois de l année écoulée selon l ancienne formule de calcul (en appliquant toutefois la nouvelle règle d arrondi du coefficient) et le montant de la réduction Fillon calculée pour l année selon la nouvelle formule ; - soit progressivement, c est-à-dire en cumulant, au fur et à mesure des mois, les éléments * 0,281 pour les associations de 19 salariés au plus La revue Associations mai 2011 nécessaires au calcul de la réduction Fillon sur la période écoulée depuis le 1 er jour de l année. À noter : afin de laisser le temps aux employeurs de s approprier ces nouvelles règles de calcul, l administration a invité l Urssaf à faire preuve de souplesse. Ainsi, en cas d erreur non intentionnelle, une remise des majorations de retard sera systématiquement accordée. De plus, les employeurs pourront demander à bénéficier de mesures d étalement des sommes à régulariser. Décret n du 31 décembre 2010, JO du 1 er janvier 2011 Circulaire interministérielle n D55 / SD5B du 27 janvier 2011 justificatif mensuel supprimé! Jusqu à présent, vous aviez l obligation de tenir à disposition de votre Urssaf un document, mis à jour chaque mois, destiné à justifier de la réduction Fillon appliquée, et indiquant notamment le nombre de salariés ouvrant droit à ce dispositif. Cette obligation a été supprimée. Marie-lan nguyen Échanges dématérialisés Envoi d un recommandé sur Internet Envoyer une lettre recommandée sur Internet est désormais possible. En pratique, avant de recourir à ce procédé, l expéditeur doit obtenir l accord du destinataire s il s agit d un non-professionnel. Puis, il lui suffit de déposer sa lettre électronique sur le site de l opérateur (La Poste par exemple), de saisir l adresse du destinataire et de payer en ligne. Il reçoit ensuite une preuve du dépôt de sa lettre recommandée. De son côté, le destinataire, informé de l envoi d un recommandé électronique, a 15 jours pour le refuser ou l accepter. Sachant que, si c est un non-professionnel, il a la faculté de demander que la lettre soit imprimée et acheminée normalement. Attention : la lettre recommandée électronique ne peut être utilisée que dans le cadre de la conclusion ou de l exécution d un contrat, mais pas pour sa résiliation. Décret n du 2 février 2011, JO du 4 Reçus fiscaux pour les dons isf Report de délais Les organismes habilités à recevoir des dons dans le cadre de la réduction d impôt de solidarité sur la fortune bénéficient d ores et déjà d un délai supplémentaire pour émettre leurs reçus fiscaux. Dans un rescrit publié le 1 er mars 2011, l administration reconduit, jusqu au 15 septembre 2011, en effet la date limite attribuée aux contribuables pour adresser à l administration fiscale la justification des dons réalisés à ce titre. Ce report de délai est justifié par le fait qu un contribuable assujetti à l ISF peut effectuer un don imputable sur son ISF jusqu à la date limite de dépôt de la déclaration, fixée quant à elle au 15 juin Rescrit n 2011/3 du 1 er mars

4 Actualités Modification des statuts Les règles à respecter Arto Fonds de dotation Bénéfice du régime fiscal du mécénat Conditions d éligibilité des fonds versés par les fonds de dotation. Une décision de la cour d appel de Bordeaux vient de rappeler la règle de modification des statuts en l absence de dispositions particulières précisées dans ceux-ci. Elle considère qu il n est pas envisageable que la décision de modification des statuts, portant sur l acte fondateur et la règle collective, puisse être prise autrement que par un vote de l ensemble des adhérents réunis en assemblée générale. Cette assemblée doit donc être convoquée dans le respect des dispositions des statuts ou, à défaut, dans un délai suffisamment long pour que les adhérents puissent prendre connaissance des questions mises à l ordre du jour. CA Bordeaux 26 octobre 2010 n , 1 e ch.civ. A, Association de l amicale des sapeurs-pompiers de Saint-Médard-en-Jalles. Fonds de dotation Subventions publiques interdites Le Conseil d État a précisé que le financement d un fonds de dotation ne peut reposer sur des subventions publiques récurrentes. Le ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie a rappelé dans un numéro spécial consacré à ce sujet que tout apport indirect par prêt gratuit de personnel, de locaux ou de moyens de quelque nature qu il soit constitue un financement public interdit aux fonds de dotation, sauf autorisation exceptionnelle donnée par arrêté. Introduction de Mme Catherine BERGEAL Le Courrier juridique des Finances et de l Industrie Décembre 2010 Pour que les fonds versés par un fonds de dotation soient éligibles au régime de faveur du mécénat, deux conditions doivent être respectées : - l organisme qui reçoit les aides ainsi versées par le fonds de dotation doit être d intérêt général et respecter les conditions mentionnées aux articles 200 et 238 bis du CGI ; - l organisme qui reçoit les aides ainsi versées doit délivrer une attestation au fonds de dotation. L analyse de ces dispositions conduit à formuler plusieurs observations : - l obtention d une attestation est indispensable, dans tous les cas de figure ; - l administration fiscale impose que les versements soient effectués au profit d un organisme d intérêt général, et ce quelles que soient les activités déployées par cet organisme. C est donc la qualité même de la structure qui est prise en compte, et non le projet soutenu. Dans ces conditions, il n y a aucune obligation pour le fonds de dotation de vérifier si l activité de l organisme ainsi financé est éligible au régime du mécénat. En pratique, cela ne dispense cependant pas le fonds de dotation de justifier du respect de son obligation de prudence sur le choix de l organisme bénéficiaire. Cette condition peut sembler satisfaite si le fonds de dotation : - ne finance que des organismes dont on sait qu ils sont éligibles au régime fiscal du mécénat ; - s en garantit par tous moyens dans la convention de mécénat conclue avec l organisme bénéficiaire (1). Ainsi, le fonds de dotation doit être en mesure de justifier qu il a pris toutes les précautions pour s assurer que l organisme soutenu entre dans la catégorie de ceux qui sont éligibles au régime du mécénat. Mais il ne peut être demandé au fonds de dotation de s engager au lieu et place du bénéficiaire sur le régime fiscal de ce dernier. La production de l attestation fiscale doit permettre, de façon sécurisée, au fonds de dotation de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs, dans le cadre du régime de faveur du mécénat, sans risque de remise en cause de ce régime. La preuve du caractère d intérêt général incombant à l organisme bénéficiaire des versements du fonds de dotation, lequel doit délivrer une attestation justifiant le montant et l affectation des versements reçus. À cet égard, il convient de relever que si l attestation doit mentionner l activité financée par l organisme bénéficiaire, aucune obligation n est imposée au fonds de dotation quant à une éventuelle analyse fiscale de cette activité en particulier. Fotolia (1) Si l une de ces deux conditions n est pas remplie, c est l éligibilité du fonds de dotation au régime fiscal de faveur du mécénat qui est remise en cause dans son ensemble (instruction fiscale BOI 4C-3-09 du 9 avril 2009). (Rubrique rédigée avec l aimable autorisation de Me Laurent BUTSTRAËN - Cabinet DELSOL Avocats.) 4 mai 2011 La revue Associations

5 Actualités Observatoire des dons Les Français toujours plus généreux Comme chaque année, il est intéressant d observer l évolution des dons inscrits par les français sur leurs déclarations de revenus de l année précédente. La publication récente, par le ministère de l Économie et des Finances, des statistiques relatives aux déclarations de revenus de l année 2008, le permet. Cette analyse est établie dans un contexte où un foyer sur deux seulement est imposable. Le nombre de foyers fiscaux déclarés augmentant très légèrement Années de revenus Fotolia Nombre de foyers fiscaux Organismes d aide aux personnes en difficultés d à peine 1%, comme en On constate les phénomènes suivants : Le don moyen aux organismes d aide aux personnes en difficultés fait un bond important de plus d un tiers par rapport à l année précédente où il était plutôt en retrait, passant ainsi de 189 à 253. Et le nombre de reçus augmente de plus de 4 %. Ainsi, les dons versés à ces organismes sont en progression globale de 40 % entre 2007 et Le don moyen versé aux organismes d intérêt général, comme l année précédente, progresse de 5,1 %. Le montant moyen passant ainsi de 340 à 357. Fin 2008, foyers fiscaux ont bénéficié du système de report pour dépassement du plafond, pour un montant global de 228 millions d euros, soit 12 % de plus que l année précédente. Autres dons Nombre Montant Nombre Montant Comptabilité Relèvement des seuils de présentation simplifiée des comptes annuels Le règlement de l Autorité des Normes Comptables a relevé, de façon significative, les seuils en deçà desquels les commerçants, personnes physiques ou morales peuvent choisir une présentation simplifiée de leurs comptes annuels dès lors qu ils ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : Critères Total bilan (montant net des éléments d actifs) Montant du chiffre d affaires Salariés permanents Seuils antérieurs Nouveaux seuils Applicables depuis le 31 décembre 2010, ces seuils concernent également les comptes annuels des associations ayant une activité économique. Arrêté du 28 décembre 2010 JO du 30 Règlement de l Autorité des Normes Comptables. Financement des services d intérêt général (sig) Parution d un nouveau guide La communauté européenne vient de publier un nouveau guide pour aider les pouvoirs publics à offrir des services d intérêt général dits efficaces et de qualité. Et donc permettre aux associations de collecter des éléments de réponses aux questions suscitées par les règles européennes. Il s agit d une mise à jour d un document publié en novembre 2007, reprenant les questions les plus fréquemment posées au sujet de l application des règles relatives aux aides d État et à la passation de marchés publics, ainsi que les décisions rendues récemment par la Cour européenne. Ce nouveau guide propose des orientations sur la manière dont les États membres peuvent les financer dans le respect des règles en matière d aides d État. La revue Associations mai 2011 En premier lieu, ce document précise la définition des notions d intérêt général, de mandat et de services d intérêt général. Il indique également les conditions dans lesquelles la prestation de services sociaux peut être limitée aux prestataires de services sans but lucratif. Enfin, ce guide donne des orientations spécifiques sur l application des règles relatives au marché intérieur et de la directive «services» aux services sociaux en soulignant que l application de la directive ne doit pas empêcher les États membres d encadrer les services sociaux afin de garantir leur accessibilité et leur qualité. Site de consultation de ce guide : Guide relatif aux services d intérêt économique général. Subventions publiques Obligation de publication des rémunérations des dirigeants Une association recevant plus de de subventions par an, de l État ou d une collectivité territoriale, et dont le budget annuel est supérieur à , doit publier, dans l annexe de ses comptes annuels, la rémunération de ses trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient de préciser que cette obligation est également opposable à l association qui reçoit ces subventions de façon indirecte, par l intermédiaire de sa fédération nationale. Bull. CNCC n 159, septembre

6 Actualités Associations de micro-finances Notion d intérêt général L administration fiscale a maintenu sa position concernant la non-éligibilité à la réduction d impôt sur le revenu des dons effectués aux associations de microcrédit. Pour elle, l activité poursuivie par ces organismes présentant un caractère essentiellement économique et ne se rattachant à aucun des caractères limitativement énumérées au b du 1 de l article 200 du CGI, les dons reçus ne peuvent bénéficier de la réduction d impôt sur le revenu. Et pourtant, ces organismes favorisent l intégration sociale de populations en situation de détresse. Rép. min. n 14264, JO Sénat 27 janvier 2011 Cotisations de Sécurité sociale des bénévoles Les barèmes 2011 Les nouveaux barèmes de cotisation de Sécurité sociale applicables à l année 2011 pour les bénévoles et volontaires ont été mis à jour par l Urssaf. Plusieurs lettres circulaires ont précisé les nouveaux taux 2011 des cotisations concernant : - les accident du travail pour les membres bénévoles à 17 pour le risque 91.3 EC et à 69 pour le risque 91.3D ; - les assurés volontaires en fonction de leurs ressources, conformément à l article L du code de la Sécurité sociale ; - les animateurs recrutés à titre temporaire et non bénévoles pour assurer l encadrement des enfants dans les centres de vacances et de loisirs pour mineurs. Circulaires Acoss n du 21 mars 2011, n et n du 22 mars 2011 J. Fälchle Fonds européens Règles nationales d éligibilité des dépenses Le gouvernement a précisé à nouveau les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par des fonds européens, pour la période Les règles nationales d éligibilité concernent l ensemble des programmes relevant des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» financés par le FEDER ou le FSE. Et la notion de ressources y est redéfinie. Ces ressources comprennent les recettes générées dans le cadre de l opération, pouvant être constituées du produit des ventes, de locations, de services, de droits d inscription ou d autres ressources équivalentes. Leur montant à prendre en compte, pour le calcul de la participation communautaire, correspond au total des produits perçus au terme de la période d exécution de l opération. Par ailleurs, un décret précise à nouveau les règles concernant les dépenses et plus particulièrement les justifications du paiement de ces dépenses, les rémunérations, les charges d amortissements et les contributions en nature. À titre d exemple, la justification du paiement réel est élargie : factures acquittées ou factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou pièces comptables de valeur probante équivalente. Les dépenses de rémunération doivent être justifiées par des fiches de poste des personnels affectés ou des lettres de mission et des fiches de temps ou des extraits de logiciel de gestion de temps, par des bulletins de salaires, ou journal de paye ou déclaration annuelle des données sociales. Les rémunérations comprennent les salaires et les charges sociales liées, ainsi que les variations de provisions de congés payés. Les charges d amortissement sont éligibles dans la mesure où des aides publiques n ont pas déjà contribué à l acquisition des biens utilisés dans le cadre de l opération. Elles sont prises en compte au prorata de leur durée d utilisation pour la réalisation de l opération. Les contributions en nature constituant des dépenses éligibles sont définies ainsi que leur évaluation. Le décret définit également l évaluation des coûts indirects affectés soit de façon précise, soit sur la base d un taux forfaitaire, à la demande du bénéficiaire. L article 7 autorise les dépenses liées à des contrats de sous-traitance, sous certaines conditions, et plus particulièrement que le choix des prestataires soit assuré conformément au Code des marchés publics ou à des dispositions similaires assurant l égalité d accès à la commande, la transparence des critères de sélection et l égalité de traitement des offres. D autres dépenses (charges financières) sont également explicitées, et il convient de se reporter à ce décret très complet pour connaître l ensemble des charges éligibles aux opérations cofinancées par ces fonds européens et leurs justifications. Décret n du 21 janvier 2011 modifiant le décret n du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période jorisvo 6 mai 2011 La revue Associations

7 ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::;;::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Secteurs Associations :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::;;:::::::::: Ateliers et chantiers d insertion Réglementation des transports azthesmudger Le ministère du Travail, de l Emploi et de la Santé a répondu à une question posée par un parlementaire sur la position des ateliers et chantiers d insertion (ACI) face à la modification de la réglementation des transports. Certaines structures d ACI, sous forme associative, ont été condamnées pour exercice illégal de l activité de transporteur alors que près de 20 % d entre elles développent des activités d insertion qui nécessitent la réalisation de transports. Or, depuis la publication du décret du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises, le transport pour compte d autrui est une activité réglementée qui ne peut être exercée que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs. Un registre auquel les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 ne peuvent s inscrire. La réponse faite par le ministère est de nature à rassurer les associations gérant des ACI. Elle précise que lorsque l objet principal de la prestation concerne la valorisation des marchandises (activité de tri, de collecte, élimination ou valorisation des déchets), le transport constitue un nécessaire accessoire à l exécution du contrat, et la structure est réputée effectuer du transport pour son propre compte, ce qui ne nécessite donc pas d inscription au registre des transporteurs. Rép. min. n 85241, JOAN le 18 janvier 2011 Décret n du 30 août 1999, JO du 2 septembre Médico-social Modification de la loi HPst Après avoir été adoptée en première lecture par le Sénat, une proposition de loi visant à modifier la loi HPST a été présentée, le 10 mars dernier, à l Assemblée nationale. Dans le secteur médico-social, cette dernière porte sur les articles 14 à 16 bis. Elle entend modifier le statut des groupements de coopération sociale et médicosociale (GCSMS), en précisant les différents statuts (public, sanitaire, privé) que peuvent accueillir les GCSMS en fonction de leurs membres (article 14A). Par ailleurs, il est proposé que le GCSMS ne puisse pas avoir la qualité d établissement social ou médico-social. Pour les auteurs de cette proposition, le GCSMS est un outil de mutualisation des moyens, de services mais ne peut pas détenir une autorisation (article 14). Est aussi concerné le budget de la Caisse nationale de la solidarité pour l autonomie (CNSA) dont la manière de déterminer les ressources et les charges est redéfinie. Il est également proposé que la CNSA puisse subdéléguer l exécution des dépenses aux agences régionales de santé. En outre, Il est proposé que les transformations d établissements sans modification de la catégorie de prise en charge soient exonérées de la procédure d appel à projet. Et qu enfin la mise en place des schémas d organisation sociale et médico-sociale puisse être arrêtée après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions fixées par décret. Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Travaux parlementaires- Rapports législatifs - 9 mars Associations cultuelles Spécificités comptables La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a étudié les particularités des associations cultuelles. Les associations cultuelles sont une catégorie d associations régies à la fois par les lois du 9 décembre 1905 et du 1 er juillet Elles ont pour objet exclusif l exercice d un culte et leurs ressources sont strictement encadrées. De ce fait, elles n exercent pas d activité économique au sens de l article L du Code de commerce, dès lors qu elles respectent les deux conditions de l article 19 de la loi de En conséquence, la procédure des conventions réglementées ne s applique pas à ces associations, sauf dispositions contraires des statuts. Il en résulte qu elles n ont pas l obligation d établir les documents d information prévisionnelle. À noter également que la procédure d alerte n est pas applicable aux associations cultuelles. Bull. CNCC n 160 Décembre 2010 Sport Acceptation des risques et responsabilité Généralement, un sportif accepte les risques liés à la pratique de son sport. Toutefois, lorsqu il est victime d un accident, il a la possibilité d engager la responsabilité civile de la personne gardienne de la chose responsable et donc de recevoir des dommages et intérêts. En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2010, a indiqué que le gardien d une chose responsable d un accident ne pouvait pas invoquer la connaissance par la victime du risque lié au sport pratiqué pour éviter d engager sa responsabilité civile. La cour a ainsi confirmé que l article 1384, alinéa 1, du Code civil pouvait s appliquer. Cassation civile, 4 novembre 2010 n synto La revue Associations mai octobre

8 Dossier Gestion financière Optimisez la gestion financière de votre association DR «Gouverner c est prévoir», disait Émile de Girardin. Une maxime que les dirigeants d associations peuvent s approprier en adoptant des outils d analyse financière qui les aideront à assurer le fonctionnement de leur structure et à en préparer l avenir. DoSSIER RÉALISÉ PAR AURÉLIE PioLAT & LAURENT SIMo - In ExTENSo Les associations vivent et se développent dans un contexte complexe et en pleine mutation. Ainsi, on constate un nombre croissant de situations financières difficiles au sein du secteur associatif, ce qui était peu le cas jusqu à présent. Il apparaît en conséquence que les associations doivent être en mesure de prendre le recul nécessaire pour analyser leur activité et évaluer leur structuration financière. De nombreux facteurs externes tendent à fragiliser leur équilibre financier : La crise économique a engendré une certaine «frilosité» des banques vis-à-vis du secteur associatif, notamment en ce qui concerne les demandes de crédit à court et moyen terme pour assurer les décalages de trésorerie. L absence d assurance du maintien de financements publics, le plus souvent stables voire en réduction. Le mécénat d entreprises, très sollicité par les associations, a du mal à prendre son essor et ne permet pas de compenser l absence de renouvellement de subventions. Une réelle difficulté à trouver des bénévoles expérimentés et professionnels pour accompagner les structures dans leur gestion financière. L analyse financière constitue un outil de gestion accessible à tous, ayant pour objectif de permettre aux dirigeants d association de prendre des décisions de gestion en se basant sur l activité, la structure financière de l association et des indicateurs. ILes 5 bonnes raisons de mettre en place une analyse financière dans votre association Identifier les risques qui pèsent sur votre structure, aussi bien à court terme qu à long terme. Connaître ses capacités d investissement et de recours à des emprunts ou financements 8 mai 2011 La revue Associations

9 spécifiques. Mettre en œuvre les outils nécessaires pour assurer une bonne gestion de trésorerie. Définir des indicateurs permettant de les comparer avec des structures similaires. Adapter et formaliser son discours vis-à-vis des partenaires financiers et des tiers de l association. IComment structurer une démarche d analyse financière? Étudier son activité (compte de résultat et ses soldes intermédiaires de gestion) Il est nécessaire de connaître précisément et d étudier chaque activité developpée par l association : Il faut d abord être en mesure de segmenter ses activités. Cela se concrétise par la mise en place d une comptabilité analytique, c est-àdire l affectation des charges et des produits selon leur destination (objectif, action, projet, etc.) afin de déterminer des coûts de revient, des résultats par action ou par projet. L étude du compte de résultat sur plusieurs années, par regroupement de grandes masses de charges et de produits (en variation et en pourcentage du total), est un outil supplémentaire. Cette étude permet de comprendre les variations et de fixer des points de repère. Une tendance probable d évolution pourra ainsi être définie sur les années à venir afin d établir des seuils d alerte nécessitant une vigilance accrue. Il implique une construction uniforme La revue Associations mai 2011 et donc l application de méthodes comptables constantes entre les exercices. L analyse des variations doit être réalisée sur les rubriques d exploitation, reflétant les activités permanentes de l association. Il convient donc de distinguer les résultats financier et exceptionnel et d en comprendre la constitution (charges financières de découvert, produits exceptionnels, etc.) afin de ne pas effectuer une analyse erronée du résultat financier réel de la structure. Enfin, il est primordial de réaliser les retraitements nécessaires pour obtenir une meilleure compréhension du compte de résultat. Il s agit de regrouper des charges et produits similaires mais dont le classement comptable est différent. Exemples : imputation de la variation des fonds dédiés aux produits d exploitation, regroupement des charges de personnel extérieur et intérimaire avec le coût global du personnel, prise en compte de contributions en nature dont bénéficie l association. Étudier son bilan financier La structuration du bilan constitue un élément clé d analyse pour les tiers de l association, notamment les organismes financeurs et les banques. Elle détermine le niveau de risque pris par ces tiers pour accorder un financement selon la santé financière perçue de l association et donc sa capacité à rembourser ses emprunts, ses dettes, et la possibilité de Les Soldes Intermédiaires de Gestion (sig) Très utilisés par les entreprises, les SIG peuvent également être mis en place pour les associations, en y apportant les ajustements nécessaires. Ils ont pour objectif de présenter les différentes étapes de la construction du résultat et de comprendre comment sont utilisés les produits et les charges. Ils sont déterminés en valeur absolue et en pourcentage des ressources d exploitation afin d identifier les postes rapportant le plus de ressources et les postes de charges qui en emploient le plus. Les SIG d une association peuvent se présenter de la manière suivante : a. Contribution de la valeur économique : 1. marge commerciale 2. Production de l exercice B. subventions C. adhérents + Générosité du public d. total des ch. décaissées de l exploitation excédent brut d exploitation i - d (a+b+c) e. autres charges de l activité (d+e) iii. résultat de l activité = i - ii mener à bien ses projets. Il est ainsi nécessaire de connaître ses besoins (l actif) et ressources (le passif) de financements par grandes catégories. Le bilan comptable est classé selon un ordre précis : pour l actif selon un ordre de liquidité, pour le passif selon un ordre d exigibilité. L équilibre entre les grandes masses d actif et de passif est nécessaire pour assurer la solvabilité de la structure. Pour le secteur associatif, les points clés d analyse sont la compréhension : des fonds associatifs et de leur composition. Il faut distinguer les ressources disponibles de manière permanente (fonds associatifs sans droit de reprise, réserves et report à nouveau, résultat de l exercice) des ressources temporaires (fonds associatifs avec droit de reprise, provisions réglementées, subventions d investissement affectées à des biens non renouvelables par l organisme) ; des fonds dédiés qui ne constituent qu un décalage dans le temps de l utilisation des ressources obtenues et ne doivent pas être assimilés à des fonds associatifs. Le bilan financier se présente sous la forme d un tableau récapitulatif en deux parties décrivant la situation patrimoniale à un moment donné exprimée en termes d emplois (à l actif) et de ressources (au passif). Les emplois et les ressources sont ventilés en fonction du cycle auquel ils se rapportent, notamment le cycle d investissement (emplois et ressources stables) et le cycle d activité / d exploitation (emplois et ressources à court terme). Le bilan financier permet de déterminer les grands équilibres de financement de l association. Le fonds de roulement est constitué de la partie des ressources permanentes qui ne sont pas utilisées pour le financement de l actif durable. Ainsi, un fonds de roulement positif signifie que les ressources stables couvrent les besoins à long terme de l association. Cet excédent de ressources stables pourra être en mesure de couvrir (au moins partiellement) les autres besoins de financement à court terme. A l inverse, si le fonds de roulement est négatif, l association aura besoin de ressources à court terme pour financer ce décalage. Il convient, pour la détermination de cette rubrique, d attacher une importance particulière à apprécier le caractère plus ou moins permanent des résultats affectés en 9

10 Dossier Gestion financière réserves pour projets associatifs, selon que ces projets seront mis en œuvre à court terme et réservés à des opérations d exploitation. Il s agit là d une caractéristique propre au secteur associatif. Le besoin en fonds de roulement exprime la différence entre les besoins et les ressources de financement liés au cycle d exploitation (et hors exploitation). De manière simple, il s agit du décalage entre le règlement des dépenses régulières (paiement des dettes) et l encaissement des ressources (perception de soldes de subventions par exemple). Si le besoin en fonds de roulement est positif, l association doit financer ses besoins à court terme soit à l aide de son excédent de ressources à long terme (fonds de roulement), soit à l aide de ressources financières complémentaires à court terme (concours bancaires...). Ce cas est fréquent pour les associations financées majoritairement par des fonds publics. La trésorerie nette est la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement. Si la trésorerie nette est positive, les ressources financières de l association sont suffisantes pour couvrir les besoins. Toutefois, cette situation nécessite une analyse dynamique pour estimer les besoins futurs afin de s assurer qu il ne s agit pas uniquement d un constat temporaire. Si la trésorerie nette est négative, cela signifie que l association doit mobiliser des financements supplémentaires à court terme pour faire face à ses besoins de financement d exploitation. Le bilan financier permet également de déterminer la capacité d autofinancement (CAF) de l association : cet indicateur permet d apprécier la capacité pour l association de réaliser des investissements autofinancés ou bien encore de faire face à ses engagements en termes de remboursements d emprunts. La capacité d autofinancement correspond au résultat de l exercice avant charges et produits n engendrant pas de sorties ou d entrées de trésorerie (voir tableau ci-contre). ILes ratios et indicateurs La détermination de ratios et d indicateurs est indispensable pour mieux connaître sa structure et pouvoir la comparer, répondre aux interrogations des organismes financeurs, déterminer la part de risques financiers et évaluer sa capacité à mettre en œuvre de nouvelles orientations (développement d activités, création de projets, etc.). Ceux-ci sont calculés à partir du compte de résultat et du bilan, et leur évolution doit être analysée sur plusieurs années. Il existe de nombreux types de ratios et indicateurs. Les principaux sont les indicateurs d activité, de structure financière, de rentabilité et de liquidité, par exemple : Ratios d activité : subventions d exploitation / ressources d exploitation ou charges de personnel / produits d exploitation. Ces ratios permettent notamment de connaître la «dépendance» de l association vis-à-vis des financements publics et le poids du coût des ressources humaines sur l ensemble des ressources d exploitation. Ratios de structure financière : part des fonds propres / total passif ou dettes à long terme / fonds propres. L objectif est d évaluer l autonomie financière de la structure. Ratio de liquidité : disponibilités / total dettes à court terme. Il s agit du niveau de trésorerie immédiat pour payer les dettes à court terme, notamment les fournisseurs et dettes sociales. Ratio de rentabilité : résultat d exploitation, résultat net ou EBE / total des fonds associatifs. Quoi qu il en soit, la définition d indicateurs et de ratios ne suffit pas. Il est nécessaire de les comparer avec des références en prenant en compte les points suivants : - ils doivent pouvoir se vérifier avec les documents comptables de la structure ; - des commentaires doivent être formulés sur leur méthode de construction et les données CAPACitÉ D autofinancement Résultat de l exercice + Charges calculées (dotation aux amortissements et provisions) - Reprise sur charges calculées (reprises sur amortissements et provisions) + Résultat sur cession d éléments d actif (- plus-values et + moins-values) - Subventions d investissement rapportées au résultat obtenues ; - des comparaisons doivent être établies avec des structures d activités et de taille similaires, sur une période identique ; - les ratios et indicateurs obtenus doivent être mis en perspective de la stratégie générale, afin de savoir s ils répondent ou non aux objectifs fixés. IAssurer le suivi des prévisions Le suivi des prévisions implique la mise en place d outils permettant d assurer régulièrement l observation de l activité et son évolution dans le temps. Ces outils de suivis doivent être régulièrement mis à jour pour être utiles et efficaces dans la prise de décision. Le tableau de bord Le tableau de bord est un outil de pilotage et «d alerte» destiné à contrôler le suivi d une stratégie préalablement déterminée et d objectifs définis. Il doit être régulier pour pouvoir effectuer des comparaisons fiables et engager des actions correctives «à temps». Sa mise en place doit répondre aux objectifs suivants : identifier et transmettre des chiffres clés sous forme synthétique ; se donner une opinion sur l activité et la situation financière d une association, d une opération, d un service ; indiquer une tendance ; permettre de communiquer avec les tiers (banques, organismes financeurs ) sans attendre. Le suivi budgétaire Suivre un budget, c est surveiller l évolution des dépenses et des recettes, et vérifier périodiquement que les recettes permettront de couvrir les dépenses. Le suivi budgétaire s établit en comparant les engagements réalisés à un moment donné avec le budget prévu, par section budgétaire. Le suivi budgétaire détermine l état d avancement des dépenses par rapport au budget (% consommés) ainsi que le solde disponible. En cas de décalages constatés, il pourra impliquer la définition d un «anticipé» (nouvelle estimation du budget). Effectuer un suivi budgétaire nécessite plusieurs conditions : 10 mai 2011 La revue Associations

11 Disposer d un suivi comptable performant pour assurer la fiabilité des données. Mettre en place un outil de suivi budgétaire régulier et adapté aux besoins. Commenter les principaux écarts constatés. Accompagner le suivi budgétaire d indicateurs complémentaires pour mieux comprendre la situation et prévoir l avenir. Prévoir des délais courts de réalisation. Identifier le(s) responsable(s) en charge de chaque action ou activité. Le suivi de la trésorerie Il a pour objectif de s assurer de la capacité de l association à faire face aux évolutions de sa trésorerie dans le temps et d anticiper la prise des décisions nécessaires (placements des excédents de trésorerie, emprunts, négociation de conditions bancaires de financement des besoins de trésorerie, etc.). Il s agit d optimiser la gestion des flux financiers pour placer et désinvestir au meilleur moment. Pour cela, il est nécessaire de connaître les règles de fonctionnement de ses comptes de trésorerie et d apprécier les montants et les dates prévisionnelles de flux financiers (recettes et dépenses) par la mise en place d un plan de trésorerie. Établir un plan de trésorerie, c est prévoir pour les mois à venir l ensemble des mouvements de trésorerie, de la manière la plus objective possible, en définissant la périodicité des entrées et des sorties récurrentes et en estimant les dates probables des paiements et encaissements non réguliers. Il doit être prudent et être suffisamment ajusté pour pouvoir absorber les imprévus. Une fois ce suivi de trésorerie construit, des besoins ou excédents de trésorerie vont se dégager. Dans le cas d un excédent, des placements pourront être envisagés. Toutefois, ce plan de trésorerie doit intégrer un solde de précaution (fonds minimal) avant de pouvoir estimer les sommes qui pourront être placées. Si un besoin de trésorerie se fait ressentir, il sera nécessaire de prévoir des solutions de financement : emprunt à long terme ou court terme (découvert autorisé), affacturage, mobilisation de créances professionnelles, escompte, facilité de caisse, etc. La revue Associations mai 2011 IQuels moyens pour assurer un équilibre financier? Assurer l équilibre financier d une association suppose une mobilisation constante des dirigeants pour surveiller l évolution financière de la structure et essayer de la rendre plus solide en trouvant les moyens les plus adaptés à son contexte d activités. Renforcer ses ressources durables Il s agit de compléter ses fonds propres ou «quasi fonds propres» : en conservant les résultats excédentaires et en les affectant aux réserves lorsque la réglementation le permet ; en sollicitant des subventions d investissement «durables» pouvant être ajoutées aux fonds propres auprès de collectivités ou de fondations par exemple ; en augmentant les ressources au moyen d apports à long terme, de fusions ou de regroupements, etc. Équilibrer son fonds de roulement Recourir à des emprunts à long terme, céder des actifs, etc. Réduire son besoin en fonds de roulement en négociant des délais de règlement auprès des fournisseurs, en limitant les temps d encaissement, etc. Optimiser sa gestion de trésorerie Gérer les placements et leur temps de «déblocage», négocier le versement d acomptes auprès des tiers financeurs lorsque cela est possible, accélérer la production d éléments financiers à l attention des financeurs pour l obtention des soldes, anticiper, via le plan de trésorerie, les périodes les plus délicates en communiquant très en amont avec son banquier pour trouver des solutions à moyen terme. Rechercher des compléments de ressources Développer des activités de prestations auprès de tiers, de mises à disposition de locaux, etc. afin de générer des ressources d appoint, compléter une recherche en matière de mécénat, de dons, ou de mécénat en nature susceptible de minorer certains postes de dépenses. Restructurer ses activités Il s agit d envisager la réduction des postes de dépenses les plus conséquents et non forcément prioritaires (locaux, achats de fournitures, etc.), la modification ou la réduction des activités structurellement déficitaires, voire la mutualisation avec d autres associations de certains postes de coûts (informatique, locaux, ressources humaines, etc.). Réaliser un diagnostic financier Sa mise en place doit constituer un outil d analyse dynamique permettant d anticiper les besoins de financement futurs. Il ne se réduit pas à une étude exclusivement budgétaire et comptable mais bien à une analyse économique globale faisant appel à des données contextuelles sectorielles, économiques et de gestion. Les recommandations d In Extenso > Mettre en œuvre et suivre régulièrement des outils de gestion, sous forme de tableaux de bord, adaptés aux activités de l association, notamment en termes de suivi budgétaire et de trésorerie. Ils pourront également servir de support de communication avec les partenaires. > Constituer une fiche de synthèse de son analyse financière pour démontrer aux tiers la bonne santé financière de l association ou à l inverse le besoin de renforcer ses ressources de financement. > Convaincre les organismes financeurs de la nécessité pour l association de constituer des fonds propres afin de disposer d un fonds de roulement suffisant, notamment par la possibilité de conserver ses excédents et de les affecter en réserves. 11

12 camille moirenc Interview Pierre Vasarely Président de la Fondation Vasarely «L art de demain sera trésor commun ou ne sera pas» Victor Vasarely, mai 2011 La revue Associations

13 Interview Pierre Vasarely Fondation Vasarely Conçue et financée par Victor Vasarely pour diffuser sa conception d un «art pour tous» et de la «ville de demain», la Fondation Vasarely est devenue en 40 ans un haut lieu de la culture. Pierre Vasarely, son président, nous la présente. Comment est née la Fondation Vasarely? C est un projet qu a souhaité mettre en place Victor Vasarely, dès 1930, à la fin de ses études au Mühely (l atelier) de Budapest. Une école avant-gardiste, émanation du Bauhaus, qui avait pour objet de mettre l accent sur les relations devant exister entre les artistes, les professeurs, les étudiants, les coloristes, les psychologues, les urbanistes, les architectes Toutes les professions qui avaient à traiter de l intégration de l art dans l architecture. À partir des années , au moment où Vasarely est reconnu dans le monde entier en tant que théoricien génial de l op art, se pose à lui le problème du rôle social du plasticien dans la société. L idée de mettre en place un lieu, une école, dans le cadre d une fondation indépendante, où toutes ces catégories socioprofessionnelles pourraient se retrouver, va alors germer. La première étape sera la création en 1970 de son musée didactique dans le château de Gordes (Vaucluse), entièrement restauré à ses frais. En 1971, la Fondation Vasarely sera une des premières fondations à être reconnue d utilité publique. Ensuite, Vasarely va se mettre en quête d un terrain pas trop éloigné géographiquement pour y présenter son œuvre monumentale et bâtir la «Cité polychrome du bonheur», où il sera question d intégrer son travail à l architecture contemporaine et moderne, à l architecture de son temps. Ce sera le Centre architectonique d Aix-en-Provence, inauguré en La revue Associations mai 2011 À l instant, vous venez d évoquer la «Cité polychrome du bonheur». Pouvez-vous nous la présenter? C est un bâtiment long de 87 mètres, sur 40 mètres de large, constitué de 16 hexagones de 14 mètres de largeur et de 11 mètres de hauteur, qui, sur pratiquement la moitié d entre eux, présentent des réalisations architecturales, et qui montrent à partir d œuvres de Vasarely l adéquation qu il y a entre le travail du plasticien et l architecture. Victor Vasarely va très rapidement s attacher la collaboration d entreprises innovantes de l époque : Saint-Gobain, Pont-à-Mousson, Lafarge, EDF, qui, dans les années 1970, auront une volonté de se placer sur le terrain de l esthétique industrielle. En fait, la «Cité polychrome du bonheur» relève de l utopie d un homme qui a souhaité dépasser le statut d artiste et réaliser un art social permettant au plus grand nombre de profiter de l environnement quotidien pour vivre au milieu de l art, sans aucune exclusive économique. On dit souvent que la Fondation est tournée vers les sciences et les nouvelles technologies. Comment cela se matérialise-t-il? Une partie de l activité de la Fondation est tournée vers les nouvelles technologies, les nouveaux matériaux, les artistes qui effectivement travaillent dans cette direction, que ce soit en matière d art plastique ou musicale (musique électroacoustique et acousmatique). Nous collaborons ainsi étroitement avec des structures culturelles françaises ou européennes (musées, fondations, associations) pour montrer des travaux contemporains, axe majeur de développement de notre structure. L objectif étant, une fois encore, de mettre en évidence l adéquation qu il y a entre l œuvre de Vasarely et la recherche actuelle. Ce passage de relais existe aussi vis-à-vis du grand public en vertu de la notion d «art pour tous» défendue par Victor Vasarely. Là encore, comment cette mission prend corps dans la Fondation? Tout simplement par une ouverture du lieu sur la création. Ce lieu, resté longtemps refermé sur lui-même, soutient depuis le 21 juillet 2009, date de la mise en place d un nouveau conseil d administration, les volontés plastiques et esthétiques du plasticien. Nous organisons ainsi des actions de médiation culturelle destinées aux écoles d Aix-en-Provence, du pays d Aix et au-delà, au cours desquelles nous présentons le discours de l artiste au niveau d éléments très mobilisateurs pour les enfants et pour leurs professeurs : la couleur, les formes, la géométrie, l architecture, le paysage. La première étape consiste à faire visiter l espace muséal aux écoliers puis vient la pratique artistique dans les ateliers de la Fondation où les enfants vont travailler avec nos médiateurs. Une sorte «d alphabet plastique», voulu par Vasarely, qui, à l image du solfège pour la musique, permet de référencer les formes et les couleurs. Aux adolescents et aux étudiants nous proposons un certain nombre de conférences pour illustrer, encore une fois, les passages existants entre l œuvre de Vasarely et la création contemporaine. Pour réaliser ces différentes missions, de quels moyens disposezvous? La Fondation compte actuellement cinq salariés et bénéficie, pour la saison, de l aide de bénévoles et de stagiaires. Il faut ici rappeler que la Fondation, en tant que fondation privée, ne touche aucune subvention de fonctionnement. C est sur ses fonds propres, qui, disons-le, sont à ce jour très limités, qu elle doit fonctionner. Nous parvenons ainsi à autofinancer une partie de nos activités grâce aux droits d entrée et à la vente de produits dérivés liés à l œuvre de Vasarely. Un travail facilité par notre statut d utilité publique qui permet aux donateurs et aux mécènes de bénéficier d une fiscalité avantageuse, mais 13

14 Interview Pierre Vasarely aussi par le fait que Vasarely a été l un des premiers artistes à véritablement inscrire son travail dans le monde économique. Ainsi, la mise en place d une politique de communication associant son œuvre à une entreprise n a rien d artificiel. En outre, le fait d être la seule structure privée à avoir intégré le «plan musées » nous donne une légitimité forte, notamment aux yeux des entreprises privées. «Notre fondation est la seule structure privée à avoir intégré le plan musées » Quels sont les projets de la fondation? L urgence pour notre conseil d administration était de réhabiliter le bâtiment qui, pas plus que les œuvres, pendant pratiquement vingt ans n avait plus été entretenu, chauffé, ni climatisé. Nous avons donc lancé un appel d offres restreint auprès de sept cabinets d architectes afin de réhabiliter les espaces. Le lauréat, qui sera choisi prochainement, devra réaliser les travaux au début de l année 2012 pour permettre d accueillir le public dans des conditions optimales dès 2013, année où Marseille-Provence sera capitale européenne de la culture. Par ailleurs notre bâtiment pourrait dans les mois à venir être classé «monument historique». Nous avons également pour ambition de récupérer des œuvres aliénables et inaliénables qui ont été dissipées depuis un certain nombre d années pour compléter l exposition permanente. En attendant, les musées Vasarely hongrois de Pécs et Budapest, qui disposent d œuvres importantes, nous aideront. Il est question que la Fondation reçoive des prêts, notamment du Centre Pompidou avec qui nous collaborons étroitement. En outre, nous avons mis sur pied un comité scientifique d une quinzaine de membres qui réfléchit sur la problématique de la restauration des œuvres monumentales, sur les manifestations culturelles organisées par la Fondation et sur la réalisation du catalogue raisonné de Victor Vasarely. Plus globalement, nous œuvrons pour repositionner la Fondation, non seulement au cœur de son territoire, mais également au niveau national et international. Combien de visiteurs accueillezvous? Le centre architectonique d Aix-en-Provence, son appellation d origine, communément appelé aujourd hui «Fondation Vasarely», a reçu visiteurs en 2009 et en L objectif est d arriver assez rapidement à visiteurs pour, une fois le bâtiment rénové, nous positionner au même niveau que les grandes fondations européennes. Nous avons ainsi pour ambition d accueillir 150 à visiteurs annuels d ici cinq ans. camille moirenc Proposer un «art pour tous» en intégrant l art à l architecture Président : Pierre Vasarely La Fondation Vasarely Date de création : reconnaissance d utilité publique 1971 (musée didactique de Gordes , centre architectonique d Aix-en- Provence depuis 1976) Adresse : Jas de Bouffan Aix-en-Provence Effectif salarié : 5 Nombre de visiteurs en 2010 : Contact par mail : contact@fondationvasarely.org 14 Par ces créations monumentales, Vasarely illustre l adéquation qu il y a entre le travail d un plasticien et l architecture du moment. FonDation VASARELY Contact par téléphone : 33 (0) Site internet : Architectes : Jean Sonnier, Dominique Ronsseray et Claude Pradel-Lebar mai 2011 La revue Associations

15 Tableau de bord Indice du coût de la construction Année 1 er trimestre 2 e trimestre 3 e trimestre 4 e trimestre Depuis le 1 er janvier 2006, les baux d habitation sont indexés sur la valeur de l indice de référence des loyers. Vous pouvez consulter cet indice sur le site Internet rubrique «Actualités techniques» / «Chiffres utiles». Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2010 Puissance administrative Jusqu à km Au-delà de km et jusqu à km Au-delà de km 3 CV 0, (d x 0,242) 0,283 4 CV 0, (d x 0,274) 0,327 5 CV 0, (d x 0,3) 0,359 6 CV 0, (d x 0,316) 0,377 7 CV 0, (d x 0,332) 0,396 8 CV 0, (d x 0,352) 0,419 9 CV 0, (d x 0,368) 0, CV 0, (d x 0,391) 0,46 11 CV 0, (d x 0,41) 0, CV 0, (d x 0,426) 0, CV et plus 0, (d x 0,444) 0,515 d = distance parcourue à titre professionnel en Frais kilométriques motos 2010 Puissance administrative Frais kilométriques vélomoteurs et scooters 2010 Puissance administrative Jusqu à km Jusqu à km De km à km Au-delà de km - de 50 cm 3 d x 0, (d x 0,063) d x 0,144 e d = distance parcourue à titre professionnel en De km à km Au-delà de km 1 ou 2 CV d x 0, (d x 0,083) d x 0,208 e 3,4 ou 5 CV d x 0, (d x 0,069) d x 0,232 e + de 5 CV d x 0, (d x 0,067) d x 0,289 e d = distance parcourue à titre professionnel en La revue Associations mai 2011 Progression de l indice du coût de la construction Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an 4 e trim ,15% 4,84 % 1 er trim ,87 % 8,09 % 2 e trim ,41 % 8,85 % 3 e trim ,73 % 10,46 % 4 e trim ,34 % 3,32 % 1 er trim ,35 % 0,40 % 2 e trim ,66 % - 4,10 % 3 e trim ,76 % - 5,77 % 4 e trim ,18 % - 1,05 % 1 er trim ,88 % 0,33 % 2 e trim ,71 % 1,27 % 3 e trim ,34 % 1,20 % 4 e trim ,00 % 1,73 % Indice et taux d intérêt 2010 Janv. Fév. Mars Taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % (2) Taux Eonia (moy. mensuelle) 0,67 % 0,68 % 0,64 % Indice des prix tous ménages 121,79 122,36 123,36 Hausse mensuelle - 0,2 % 0,5 % 0,8 % Hausse sur les 1,8 % 1,7 % 2,0 % 12 derniers mois (1) Taux variable suivant les établissements de crédit. (2) Depuis le 15 octobre Taux d intérêt légal : 2007 : 2,95 % 2008 : 3,99 % : 3,79 % : 0,65 % : 0,38 %. Taxe sur les salaires 2011 Tranche de salaire brut/salarié Taux (1) Salaire mensuel Salaire annuel 4,25 % - de 633,67 e - de e 8,50 % de 633,67 e à 1 265,42 e de e à e 13,60 % + de 1 265,42 e + de e Abattement des associations : (1) Dom (sauf Guyane) : 2,95 %, Guyane : 2,55 %, toutes tranches confondues. Frais kilométriques bénévoles* Véhicule Montant autorisé/km Automobile 0,299 e Vélomoteur, scooter, moto 0,116 e * Pour réduction d impôt

16 Zoom Tableau Xxxxxxxx de bord Smic et minimum garanti en euros SMIC 2010/2011 Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr. Mars Avril Mai SMIC horaire 8,86 8,86 8,86 8,86 8,86 8,86 8, Minimum garanti 3,31 3,31 3,31 3,31 3,31 3,31 3,31 3,36 3,36 3,36 3,36 3,36 Feuille de paie Cotisations sur salaire brut depuis le 1 er janvier 2011 Charges sur salaire brut Base Cotisations à la charge du salarié de l employeur CSG non déductible et Crds 3 2,90 % - CSG déductible 3 5,10 % - Sécurité sociale - Assurance-maladie - Assurance vieillesse plafonnée - Assurance vieillesse déplafonnée totalité tranche A totalité 0,75 % 4 6,65 % 0,10 % - 12,80 % 7 8,30 % 1,60 % - Allocations familiales totalité - 5,40 % - Accidents du travail totalité - taux variable Contribution autonomie totalité - 0,30 % 7 Cotisation logement (FNAL) - Tous employeurs - Employeurs de 20 salariés et plus - Employeurs de 20 salariés et plus tranche A tranche A part > tranche A ,10 % 0,40 % 0,50 % Assurance chômage tranche A + B 2,40 % 4,00 % Fonds de garantie des salaires (AGS) tranche A + B - 0,30 % APEC tranche A + B 0,024 % 0,036 % Retraites complémentaires - Non-cadres (ARRCO) minimum - Non-cadres (ARRCO) minimum - Non-cadres (AGFF) - Non-cadres (AGFF) - Cadres (ARRCO) - Cadres (AGIRC) minimum 5 - Cadres supérieurs 5 - Cadres (AGFF) - Cadres (AGFF) tranche 1 tranche 2 tranche 1 tranche 2 tranche A tranche B tranche C tranche A tranche B 3,00 % 8,00 % 0,80 % 0,90 % 3,00 % 7,70 % variable 8 0,80 % 0,90 % 4,50 % 12,00 % 1,20 % 1,30 % 4,50 % 12,60 % variable 8 1,20 % 1,30 % Prévoyance cadres (taux minimum) tranche A - 1,50 % Versement de transport (associations de plus de 9 salariés) totalité 6 - variable Smic mensuel en fonction de l horaire hebdomadaire (1) Horaire hebdomadaire 35 h 36 h 37 h 38 h 39 h 40 h 41 h 42 h 43 h 44 h Nb d heures mensuelles 151,67 h 156 h 160,33 h 164,67 h 169 h 173,33 h 177,67 h 182 h 186,33 h 190,67 h Smic mensuel brut au 01/01/11* 1 365,03 E 1 413,74 E 1 462,46 E 1 511,28 E 1 559,99 E 1 608,71 E 1 657,53 E 1 706,24 E 1 754,96 E 1 813,55 E * Calculé par nos soins (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures, avec majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà. Plafond de la Sécurité sociale Brut 2011 Trimestre Mois Quinzaine Semaine Journée Horaire (1) E E E 680 E 162 E 22 E Plafond annuel 2011 : E Plafond annuel 2010 : E Plafond annuel 2009 : E Plafond annuel 2008 : E Plafond annuel 2007 : E Plafond annuel 2006 : E (1) Pour une durée inférieure à 5 heures 1 Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de 4 à 8 plafonds SS. 2 Attention, les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale. 3 Base CSG et CRDS : salaire brut, plus contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, moins abattement forfaitaire de 3 % (l abattement de 3 % ne s applique que pour un montant de rémunération n excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). 4 Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due. 5 À ces taux s ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l employeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). 6 Associations de plus de 9 salariés notamment dans certaines agglomérations de plus de habitants. 7 Attention, l Urssaf intègre sur les bordereaux de cotisations le taux de la contribution solidarité-autonomie dans celui de l assurancemaladie, ce qui porte le taux global de l assurance-maladie à 13,10 %. 8 Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,30 %. Avant d établir vos feuilles de paie, n hésitez pas à consulter le site Internet, rubrique «Actualités techniques» / «La Paie» Remboursement forfaitaire des frais professionnels 2011 Frais de nourriture 2011 Restauration sur le lieu de travail Repas en cas de déplacement professionnel Repas ou restauration hors entreprise Logement et petit déjeuner Paris, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois Autres départements* - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois * En métropole 5,80 E 17,10 E par repas 8,30 E Par jour 61, , , , , mai 2011 La revue Associations

17 Zoom Administration des associations Financez votre association Comment convaincre un mécène? D. cervo DoSSIER RÉALISÉ PAR MIChèLE lorillon In ExTENSo Proposer un partenariat apte à séduire une entreprise nécessite réflexion et méthode. Le mécénat permet aujourd hui de diversifier ses ressources face à la restriction des financements publics. La crise économique a pointé du doigt la fragilité de ces financements, dans un contexte de nécessaire diminution des déficits publics et une raréfaction des recettes fiscales. Les associations doivent engager une véritable révolution culturelle et s adapter. Elles doivent ainsi trouver d autres sources de financement en faisant notamment appel au mécénat. Dans notre revue n 37 de décembre 2009, nous avons déjà évoqué les dix points clés du mécénat, définis à partir d une enquête réalisée par le Cerphi auprès de chefs d entreprise. Nous voulions comprendre les leviers ou les freins à l acte de mécénat réalisé par des PME. À partir des enseignements de cette enquête, nous avons élaboré, pour vous, une méthodologie de recherche de mécénat. Les associations devant dorénavant savoir se présenter sous leurs meilleures facettes, les termes «marketing» et «démarche commerciale» devront apparaître dans leur vocabulaire. Des Pme qui vont à l avenir être plus sollicitées? Dans son étude réalisée en 2010, l Admical estime que le mécénat d entreprise représente 2 milliards d euros. Grands groupes et PME en sont les deux visages. En effet, les relations entre grandes entreprises et grandes associations se normalisent. Et l accès des PME au mécénat s intensifie : 43 % des entreprises de plus de 200 salariés pratiquent du mécénat contre 26 % en % des mécènes sont des entreprises de 20 à 200 salariés. La revue Associations mai entreprises (27 %) de plus de 20 salariés pratiquent le mécénat, soit une augmentation de 17 % par rapport à Le montant global des sommes consacrées au mécénat a toutefois diminué en 2010 de près de 20 % par rapport à 2008, compte tenu de la crise économique, principalement par une diminution attribuée aux grands groupes. Cependant, les intentions pour 2011 sont au même niveau qu en 2008 d une part, et seules entreprises pratiquent du mécénat alors qu on dénombre en France environ entreprises de plus 20 salariés. Il existe donc une marge de progression significative auprès de cette catégorie d entreprises. Les PME vont être de plus en plus sollicitées. Il devient important que chaque association se présente sous ses meilleurs jours, car une certaine concurrence va inévitablement apparaître. Alors comment s y prendre? L objectif consiste à élaborer un dossier de présentation le plus accessible et le plus avantageux possible pour votre association. Le point important que l étude Cerphi met en évidence est le manque de professionnalisme des associations. Démontrez le contraire au chef d entreprise auquel vous allez vous adresser! Avant tout : s organiser! La recherche de mécénat demande du temps et un engagement de personnes spécialement dédiées à cette action. Avoir une stratégie réfléchie! Il est indispensable de mettre en place, en interne, une réflexion préalable à vos demandes de soutien pour définir une stratégie «mécénat» au sein de l association. Quel projet notre association souhaite-telle faire financer? Il n est pas judicieux de faire financer le fonctionnement récurrent de votre organisme par du mécénat car celui-ci est aléatoire. Vous pouvez affecter certaines dépenses de fonctionnement dans votre projet, aussi convient-il de définir au mieux ce projet. De quelle nature de mécénat avons-nous besoin? Il est primordial de bien identifier vos besoins, qu ils soient financiers, en nature, ou en compétences. Il est également impératif de déterminer un montant global qui sera annoncé aux entreprises sollicitées. Sur ce point, pour rester crédible, il est important de faire preuve de transparence. Quelles entreprises notre association souhaite-t-elle solliciter? Ce point est crucial. En effet, l association possède des valeurs et réaliser un partenariat qui serait contraire à celles-ci entraînerait un mécon- 17

18 Zoom Administration des associations Le mécénat doit profiter à l association comme à l entreprise tentement et des frustrations non propices à la mise en place d un partenariat de longue durée. Quels sont les atouts de notre association? Il est indispensable de réfléchir à ce qu est votre association aujourd hui. Elle pourrait se situer en concurrence avec d autres, vis-à-vis de la même entreprise, et votre association doit se préparer à présenter ses points les plus pertinents. Que pouvez-vous apporter à la Pme sollicitée? La réponse à cette question est cruciale. Sans partenariat gagnant-gagnant pour l entreprise, pas de mécénat! Cette phase doit permettre de vous préparer à solliciter les entreprises. Nous vous conseillons de créer une «commission mécénat» intégrant des membres du conseil d administration ou du bureau et éventuellement un salarié référent mécénat. Identifiez le bon interlocuteur! Il est nécessaire de cibler les PME que l association souhaite contacter. La notion de territoire est très importante pour le chef d entreprise. Aussi, est-il préférable de solliciter des PME locales ou régionales afin qu elles se retrouvent sur leur territoire de communication. Vous pouvez choisir des PME en fonction de leur domaine d activité proche de celui de l association, ou proposer des complémentarités possibles. Le plus simple et le plus rapide consiste à solliciter toutes vos relations pour savoir si l une d entre elles ne connaîtrait pas un ou plusieurs chefs d entreprises. Une fois choisie, il est indispensable de se renseigner sur la «cible» : informations générales (via la presse ou le site Web de l entreprise), domaines d activité, renseignements financiers (pour savoir si l entreprise ne connaît pas de difficultés financières qui l empêcheraient de vous soutenir). Et pour obtenir un rendez vous? Activez votre réseau. L obtention d un rendezvous est plus facile lorsque vous vous recommandez d une relation qui connaît déjà le chef d entreprise. Activez les membres de votre conseil d administration. Ils ont souvent un réseau relationnel assez significatif et actif de par leur expérience professionnelle. Sollicitez vos adhérents. Certains d entre eux sont peut-être des salariés d entreprises qui pourraient vous soutenir. Et si vous n avez pas de relations particulières, envoyez un dossier complet mais succinct. Et relancez par téléphone régulièrement pour obtenir un rendez-vous de présentation. Préparez votre réunion de présentation comme on prépare un entretien de recrutement! Plus votre présentation sera préparée, plus vous aurez de chances de réussite. Connaissez bien l entreprise sollicitée, soyez clair et démontrez ce que vous pouvez lui apporter. Il faut donc convaincre! La commission mécénat ou la personne dédiée doit préparer un argumentaire répondant à la question : Quelle valeur ajoutée est apportée à l entreprise par la mise en place d une convention de mécénat permettant le financement de votre projet? Le chef d entreprise peut être intéressé par : L implication de ses salariés à votre projet. Lui expliquer comment? Proposez la mise en place d un mécénat de compétences qui implique davantage les salariés. La mise en réseau avec d autres PME locales ou régionales. Ce point est souvent cité par les chefs d entreprise interviewés. N hésitez pas à leur indiquer que vous mettez en place un club de mécènes où le chef d entreprise pourra rencontrer d autres dirigeants ou des personnalités publiques. La communication pour l entreprise. La notion de responsabilité sociétale de l entreprise commence à être intégrée par les patrons de PME. La participation au projet de l association en est un des moyens. Et ne pas oublier les avantages fiscaux. Ceux-ci ne sont pas mis en avant par les chefs d entreprises interviewés mais il permet d augmenter la somme allouée à votre association. Il est indispensable, au préalable, de vérifier que votre association peut faire bénéficier l entreprise du dispositif fiscal de faveur du mécénat prévu à l article 238 bis du CGI et, bien entendu, de connaître parfaitement ce dispositif. Pour convaincre un chef d entreprise, invitez-le à découvrir par lui-même votre activité, visiter vos locaux (si cela présente un intérêt bien entendu), à participer à vos événements (inauguration, assemblée générale...), informez le régulièrement de votre activité en lui transmettant vos publications (rapports d activité, journal interne ). Ce contact direct avec votre activité permet de créer du lien et sort la relation avec l entreprise d une relation uniquement basée sur la sollicitation d argent. Élaborez un dossier de mécénat! Ce dossier ne doit pas contenir plus de dix pages et c est un grand maximum. Il doit permettre au chef d entreprise sollicité de prendre connaissance, en peu de temps, de la présentation de l association, son organisation, ses valeurs, son activité, son projet et le financement de celui-ci. Une attention particulière doit être portée à sa mise en forme. Il doit également comprendre un résumé de vos comptes annuels pour être transparent. La description du projet doit être la plus complète possible tout en étant succincte. Allez à l essentiel et précisez clairement ce dont vous avez besoin mais évoquez également comment vous allez évaluer l avancement de votre projet. Mettez en avant ce qui vous semble pertinent pour qualifier votre association. Rédigez une convention de mécénat Il est indispensable d établir une convention écrite de mécénat pour mettre noir sur blanc les termes de l accord. Cette convention vous engage réciproquement. Par contre, pas de crainte, l entreprise n a pas à s immiscer dans la gestion de l association. Et après? Ne pas oublier de remercier. Continuez à garder le contact avec vos mécènes même s ils ne vous financent plus. Communiquez régulièrement avec eux sur l état d avancement du projet soutenu, voire de vos autres projets. Invitez-les aux inaugurations, à vos assemblées générales. En deux mots : respectez vos engagements! 18 mai 2011 La revue Associations

19 ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Questions Réponses ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: POSEz, vous aussi, vos questions aux experts d In ExTENSO sur le site internet Heures supplémentaires Un de mes salariés sollicite le paiement d heures supplémentaires. À l appui de sa demande, il m a communiqué une feuille sur laquelle il a noté le nombre d heures supplémentaires qu il prétend avoir accomplies chaque mois. En cas de procès, cette feuille constitueraitelle une preuve suffisante? Lorsqu un salarié fait une demande de paiement d heures supplémentaires ou complémentaires, les magistrats exigent seulement de lui qu il fournisse des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande. Ainsi, ils ont admis récemment qu un décompte établi au crayon par le salarié, mois par mois, sans autre explication, constituait une demande suffisamment étayée. Dès lors, en cas de procès, pour limiter les risques de condamnation, il vous faudra apporter des preuves que votre salarié n a pas effectué le nombre d heures supplémentaires qu il revendique. Demande de Cif Un de mes salariés vient de m adresser une demande de congé individuel de formation (Cif). Suis-je tenu de lui accorder ce congé? Si votre salarié remplit les conditions requises pour bénéficier d un Cif (notamment avoir, en principe, au moins 24 mois d ancienneté en tant que salarié dont au minimum 12 mois dans votre association) et qu il a transmis sa demande dans les forme et délai exigés, vous ne pouvez pas lui refuser ce congé. En revanche, vous pouvez, dans certaines situations, en différer le point de départ, notamment si vous estimez, après avoir consulté vos représentants du personnel s il y en a, que ce départ est préjudiciable à la bonne marche de votre association. Mais attention! Vous devez répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande et indiquer, le cas échéant, les raisons du report. À défaut, vous êtes censé avoir accepté le congé. Seuil des subventions Notre association, gérant un établissement scolaire privé, s est vu notifier de subventions en 2009 mais couvrant les périodes scolaires 2009/2010, 2010/2011, et 2011/2012. Nous recevons par ailleurs d autres subventions si bien que nous dépassons le seuil de de subventions octroyées en Faut-il procéder à un calcul prorata temporis dans la mesure où cette subvention est échelonnée sur trois années scolaires, pour savoir à quel moment nous devons nommer un commissaire aux comptes et publier nos comptes annuels? La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a répondu à cette question. La commission des études juridiques estime que le montant global des subventions à prendre en compte pour déterminer si l association dépasse ou non le seuil de est le montant des subventions notifiées à l association au titre de l année civile. Lorsque la notification d attribution concerne plusieurs exercices, il convient de répartir l octroi en fonction des périodes définies dans la convention, ou à défaut selon l application d un prorata temporis. Dans votre cas, ne sont à prendre en compte que les subventions notifiées à l association au titre de l exercice 2009, qu elles aient été encaissées ou non, sauf disposition conventionnelle contraire. De ce fait, les subventions notifiées au cours de l exercice 2009 pour les exercices futurs entreront dans le calcul du seuil pour les exercices suivants. Frais de téléphone Dans quel cadre peut-on prendre en charge les frais de téléphone, fixe ou portable, des responsables? Deux cas de figure se présentent : 1 - La ligne téléphonique est ouverte au nom de l association et l utilisateur en dispose pour ses appels privés : une quote-part pour usage privatif doit lui être décomptée. S il s agit d un salarié, cette quote-part sera traitée sur son bulletin de salaire comme un avantage en nature soumis à charges sociales, car considéré comme un complément de salaire. Si le téléphone est mis à disposition d un dirigeant non salarié, un remboursement des consommations selon le détail de facturation devra être effectué. 2 - Le responsable, ce qui est le plus souvent le cas, utilise sa ligne personnelle pour le compte de l association. Dans cette hypothèse, il peut se faire rembourser par l association la quotepart des consommations qu il a effectuées pour son compte, à condition de pouvoir matérialiser le décompte et l attribution de ces communications. Le remboursement forfaitaire est possible. Par contre, il entre dans l appréciation de la tolérance fiscale des ¾ du Smic pour ne pas remettre en cause la gestion désintéressée de l organisme. La revue Associations mai

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