PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES (P.P.R.) INONDATION SUR LA COMMUNE De TARASCON

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1 . PREFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Direction Départementale des Territoire et de la Mer des Bouches du Rhône S e r v i c e u r b a n i s m e 16, rue Antoine Zattara Marseille cedex 3 Approuvé par arrêté préfectoral le PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES (P.P.R.) INONDATION SUR LA COMMUNE De TARASCON Application anticipée de certaines dispositions (Article L562-2 du code de l Environnement) REGLEMENT

2 1. Portée du règlement du PPR, dispositions générales Champ d application et la portée du règlement Information du public Définition de l'événement de références La cartographie et le zonage réglementaire Dispositions générales Le règlement la zone ROUGE «R» Sont interdits en zone R1 et R2: Sont autorisés en zone R1: Sont autorisés en zone R2: Sont rendus obligatoires les points suivants: la Zone Bleue «B» Sont interdits en zone bleue: Sont interdits dans les zones B1, B2 et B3 : Sont autorisé en zone bleue: Sont autorisés dans la zone B1 ou B Sont autorisés dans la zone B3: Sont rendus obligatoires les points suivants: Zone rouge hachurée de blanc «Rh» : comprenant les secteurs exposés dans la bande de sécurité en arrière des digues La zone Orange «O» Espaces Stratégiques en Mutation, comprenant les secteurs soumis à un risque modéré dans les secteur en limite du centre urbain et porteur d équipement public et structurants à l échelle du bassin de vie ANNEXE Classement des ERP par types et catégories... 35

3 1. Portée du règlement du PPR, dispositions générales 1.1. Champ d application et la portée du règlement Les articles L à L du code de l environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels. Ces articles codifient les dispositions de la loi n du 22 juillet 1987, relative à l organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l incendie et à la prévention des risques naturels majeurs, elle-même modifiée par la loi n du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l environnement et par la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. La loi n du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages vient renforcer la concertation et l information du public ainsi que la prévention des risques à la source. Elle tend à accroître la maîtrise de l urbanisation dans les zones à risques et permet de mieux garantir l indemnisation des victimes. L article 222 de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement dite grenelle 2 est venu modifier certaines dispositions applicables aux PPRN et notamment les articles L et L du code de l environnement. Les articles R à R du code de l environnement précisent ces dispositions. Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) pour les inondations par débordement du Rhône sur la commune de Tarascon a été prescrit par arrêté du 27 octobre 2008 par Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône et la procédure d élaboration est actuellement en cours par les services de l Etat. Ce plan de prévention des risques naturels s'applique sur l ensemble du territoire de la commune de Tarascon et détermine les prescriptions à mettre en œuvre contre le risque d inondation provoqué par des crues du Fleuve Rhône et l'impluvium local en provenance de la Montagnette. L article L du code de l environnement modifié par la loi n du 12 juillet 2010 prévoit que lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1 et au 2 du II de l'article L et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique et que ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé.» Page 3 sur 35

4 Conformément à l article L et R , II du code de l environnement, et compte tenu de l urgence, les dispositions du présent règlement sont rendues applicables par anticipation par arrêté préfectoral. L application anticipée du PPRN est limitée aux interdictions et prescriptions concernant les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitation nouveaux et ne peut concerner les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et les autres mesures applicables aux biens et activités existantes qui seront traitées dans le cadre du PPR inondation à venir. Ce règlement a donc pour objet de définir les conditions de constructibilité pour les projets nouveaux, en fonction du zonage réglementaire défini dans le rapport de présentation. Conformément à l article R du code de l environnement, les documents relatifs aux prescriptions rendues ainsi opposables dans la commune de Tarascon seront tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Les dispositions du présent règlement s'imposent aux règles d'urbanismes en vigueur sur la commune. Toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol dans le périmètre inondable défini par le PPR devra être accompagnée des éléments d'information permettant d'apprécier la conformité du projet aux règles instituées par le règlement du PPR (plans d aménagement intérieur, matériaux utilisés, accès au niveau refuge, etc.). La nature et les conditions d'exécution des techniques de prévention prises pour l'application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés. Toutefois, le respect des dispositions du PPRI conditionne la possibilité pour l'assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque l'état de catastrophe naturelle sera constaté par arrêté interministériel. Le présent règlement s'applique en sus et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires édictées par ailleurs (loi sur l'eau - Réglementation sur les ICPE - PLU zonages d'assainissement communaux ) 1.2. Information du public Un Dossier d'information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) dans le respect du droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs (codifié dans les articles L et L et L du code de l environnement) doit être établi dès la transmission par le préfet des informations nécessaires à son élaboration. Page 4 sur 35

5 En plus de l élaboration du DICRIM, le maire doit arrêter les modalités d affichage des risques et consignes conformément à l article 6 du décret modifié et de l arrêté du 9 février Concernant l information de la population par les communes, l article 40 de la loi n du 30 juillet 2003 dispose que : «Dans les communes où un P.P.R. a été prescrit ou approuvé, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d alerte, l organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l article L125-1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l assistance des services de l Etat compétents, à partir des éléments portés à connaissance du maire par le représentant de l Etat dans le département, lorsqu elle est notamment prises en application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l incendie et à la prévention des risques majeurs et ne porte pas sur les mesures mises en œuvre par le maire en application de l article L du code général des collectivités territoriales». Lors de la vente ou de la location d un bien immobilier bâti ou non bâti, l article L du code de l'environnement crée, pour le propriétaire de ce bien, une double obligation d information des acquéreurs/locataires (IAL) sur: la situation du bien au regard des risques pris en compte dans un Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) naturels et technologiques prescrit ou approuvé la situation du bien au regard des zones sismique réglementaire en vigueur; les sinistres subis par le bien, à partir des indemnisations consécutives à un événement ayant fait l objet d un arrêté de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique, Par une lettre circulaire du 20 décembre 2005, Monsieur le préfet des Bouches-du- Rhône confirmait l obligation d élaborer un PCS sur la commune de Tarascon. Un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) (décret du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde pris en application de l article 13 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile) doit être établi par la commune. Le PCS doit regrouper l ensemble des documents de compétence communale contribuant à l information préventive et à la protection de la population. Il devra déterminer en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l organisation nécessaire à la diffusion de l alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définira la mise en œuvre des mesures d accompagnement et de soutien de la population. Il doit être compatible avec les plans d organisation des secours. Page 5 sur 35

6 Concernant les repères de crues : Conformément à l article L du code de l environnement, le maire, avec l assistance des services de l État compétents, procède à l inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues. La commune matérialise, entretient et protège ces repères. La mise en place de ces repères devra faire l objet de visites de terrain par des équipes compétentes. Ces visites, après chaque événement, comprendront la levée des hauteurs des laisses de crue, leurs enregistrements dans un fichier et l enquête auprès des riverains dans toues les rues où l eau débordera des caniveaux. Conformément au code de l environnement ces repères de crues doivent satisfaire aux contraintes réglementaires énoncées ci-dessous : R : Les zones exposées au risque d inondation doivent comporter un nombre de repères de crues qui tient compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de l ampleur des inondations et de l importance de la population fréquentant la zone. R : Les repères de crues sont répartis sur l ensemble du territoire de la commune exposé aux crues et sont visibles depuis la voie publique. Leur implantation s effectue prioritairement dans les espaces publics, notamment aux principaux points d accès des édifices publics fréquentés par la population. R : Sans préjudice des dispositions de la loi n du 6 juillet 1943 modifiée relative à l exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé des collectivités locales fixe les modalités d information des propriétaires ou gestionnaires d immeubles concernés par la matérialisation, l entretien ou la protection des repères de crues. R : Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues. Les repères établis postérieurement au 16 mars 2005 sont conformes au modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé de la sécurité civile. R : La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l indication de leur implantation ou la carte correspondante sont incluses dans le document d information communal sur les risques majeurs prévu à l article R Définition de l'événement de références L événement de référence est décrit dans le rapport de présentation du présent PPR. Il s agit de l événement de 1856 qui se produirait dans les conditions actuelles d écoulement pour un débit de m3/s à Beaucaire La cartographie et le zonage réglementaire La cartographie des aléas, et la connaissance des enjeux, ont permis de délimiter les zones exposées aux risques d inondations. Le zonage réglementaire est présenté sous forme de carte au 1/5 000ème. Page 6 sur 35

7 Le zonage du présent règlement applicable sur la commune de Tarascon comprend quatre zones distinctes qui résultent du croisement des données relatives à l aléa avec celles relatives aux enjeux (risque). La zone Rouge dénommée R est une zone inconstructible sauf exceptions liées notamment à l'activité agricole en zone R1. Elle est divisée en deux sous classes, la zone R1 correspondant aux zones de précaution, peu ou pas urbanisées où les hauteurs d'eau sont inférieures à 1m et la zone R2 correspondant aux autres zones urbanisées et aux zones peu ou pas urbanisées où les hauteurs sont supérieures à 1m. La zone Bleue, dénommée B est une zone constructible sous prescription. A l intérieur de cette zone les constructions nouvelles feront l objet de prescriptions relatives à leur construction, leur exploitation ou leur utilisation afin d éviter d aggraver le risque ou d en provoquer de nouveaux. Celle ci est divisée en trois classes : B1, B2 (centre urbain et autres zones urbanisées en aléa modéré) et B3 (centre urbain en aléa fort). La zone Orange dénommée o est une zone constructible sous prescription correspondant à l espace stratégique en mutation. La zone Rouge hachurée de jaune dénommée RH est une zone non constructible correspondant aux bandes de sécurité en arrière des digues et des principaux canaux d irrigation. Les enjeux sont constitués des zones actuellement urbanisées et des champs d expansion des crues 1. Une distinction est faite également entre ce qui contribue à la sécurité des personnes, à la gestion des biens comme à la gestion de crise (établissements sensibles ou stratégiques, industriels ou commerciaux, voies de circulation ou de secours, ouvrages de protection, ). Les enjeux d aménagement traduisent le mode d occupation du sol. Ils comprennent trois classes: 1. les centres urbains qui se caractérisent notamment par leur histoire, une occupation du sol de fait importante, une continuité bâtie et la mixité des usages entre logements, commerces et services. 2. les autres secteurs urbanisés qui ne présentent pas les caractéristiques de densité, de continuité et de mixité du bâti. 3. Les secteurs agricoles ou naturels (ou espaces peu ou pas urbanisés) peu ou pas urbanisés. 1 Selon les termes de la circulaire du 24 janvier 1994, les zones d'expansion des crues sont : «Les secteurs non urbanisés ou peu urbanisés et peu aménagés où la crue peut stocker un volume d'eau important. Elles jouent en effet un rôle déterminant en réduisant momentanément le débit à l'aval, et en allongeant la durée de l'écoulement. La crue peut ainsi dissiper son énergie au prix de risques plus limités pour les vies humaines et les biens. Ces zones d'expansion de crues jouent également le plus souvent un rôle important dans la structuration du paysage et l'équilibre des écosystèmes.» Page 7 sur 35

8 La grille d aléa retenu pour l élaboration du PPR est celle décrite dans le rapport de présentation et résumé dans le schéma suivant : Hauteur (m) Aléa très fort 1,5m Aléa fort 1 m 0,5m Aléa modéré Aléa faible 0,25 m/s 0,5 m/s 1 m/s Vitesse (m/s) Le croisement de ces variables pour déterminer le zonage réglementaire peut être synthétisé dans le tableau suivant : Aléa Enjeux fort modéré centres urbains B3 B1 - B2 autres zones urbanisées R2 B1-B2 zones peu ou pas urbanisées R2 R1 Bandes de sécurité en arrières des digues Espace stratégique en mutation RH R2 RH O Page 8 sur 35

9 Le PPR s applique sans préjudice de l'application des autres législations et réglementations en vigueur, notamment la loi sur l eau de 1992, les codes de l urbanisme, de l environnement, de la construction et de l habitation, forestier, rural et du code général des collectivités territoriales Dispositions générales Toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol dans le périmètre inondable défini par le PPR devra être accompagnée des éléments d'information permettant d'apprécier la conformité du projet aux règles instituées par le règlement du PPR (plans d aménagement intérieur, matériaux utilisés, accès au niveau refuge, etc.) (article R c du code de l Urbanisme). Concernant la reconstruction de bâtiment détruit par inondation Dans les conditions de l article L du code de l urbanisme et conformément à la décision du conseil d État n du 23 février 2005 selon laquelle «le législateur n a pas entendu donner le droit de reconstruire un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c est la réalisation d un tel risque qui a été à l origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé», la reconstruction à l identique suite à destruction complète ou partielle par inondation sera interdite, à l exception des bâtiments protégés au titre du patrimoine. Concernant les études demandées dans ce règlement : Lorsqu une étude est requise, sa réalisation sera préalable à l obtention de l autorisation. Conformément à l article R du Code de l Urbanisme, cette étude est à la charge du maître d ouvrage et doit être réalisée et signée par un bureau d étude compétent. Les maîtres d ouvrages ont l obligation de respecter les mesures préconisées par ces études et d effectuer les travaux requis dans un délai de cinq ans à compter de la date d approbation du PPRi. Concernant les zones refuges Les zones refuges sont dimensionnées différemment selon qu il s agit d un logement ou d une construction à usage d activité : Pour les logements, la zone refuge sera limitée à 20m² maximum par habitation. Pour les constructions à usage d'activité, la zone-refuge sera déterminée en fonction de la capacité d accueil des locaux (1m² par personne) sauf si le gestionnaire possède un plan d évacuation (type Plan Particulier de Mise en Sûreté) corrélé au système d alerte du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), et dans ce cas une attestation devra être jointe au permis et visé par le Maire et un niveau refuge dimensionné au minimum pour accueillir le personnel de l établissement. Une zone refuge est un espace permettant l attente des secours à au moins 50 cm au-dessus de la côte de référence, de capacité correspondant à l occupation des locaux (cf paragraphe Page 9 sur 35

10 ci-dessus), facilement accessible de l intérieur (unité fonctionnelle) et présentant une issue de secours aisément accessible de l extérieur par les services de secours. Cet aménagement n autorise pas l augmentation de l emprise au sol. Emprise au sol Dans les autres zones urbanisées soumises à un aléa modéré (zone B1 ou B2) le coefficient d emprise au sol pour les projets nouveaux sera limité à 30 % au titre de la préservation du libre écoulement des eaux. Cote de référence visée dans la partie 2 de ce règlement Les cotes de références à prendre en compte pour les projets autorisés au 2. du règlement sont: pour la zone R1: 1m au dessus du terrain naturel pour la zone R2: le niveau de la ligne d'eau figurant sur les cartes annexées au Plan de Prévention des Risques anticipé pour la zone B1: 0,50m au dessus du terrain naturel pour la zone B2: 1m au dessus du terrain naturel pour la zone B3: le niveau de la ligne d'eau figurant sur les cartes annexées au Plan de Prévention des Risques anticipé Page 10 sur 35

11 2. Le règlement 2.1. la zone ROUGE «R» La zone rouge dénommée R est divisée en deux sous-classes correspondant à : la zone R1: zone soumise à un aléa modéré correspondant aux secteurs naturels et agricoles ou les secteurs peu ou pas urbanisés et peu aménagés qu il convient de préserver, afin de conserver les capacités d'écoulement et d'expansion ; La zone R2: des secteurs soumis à un aléa fort du fait de la hauteur ou de la vitesse d écoulement où quels que soient les enjeux le risque est jugé fort pour la sécurité des personnes et des biens dans les autres zones urbanisées ou les zones peu ou pas urbanisées. Les principes s appliquant à cette zone sont: - l interdiction de toutes constructions nouvelles à l exception de celles visées et la non augmentation du nombre de personnes exposées, PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL NOUVEAUX: Sont interdits en zone R1 et R2: Tous travaux, remblais, constructions et installations de quelque nature qu'ils soient, et notamment: Tous travaux, remblais, constructions et installations de quelque nature qu'ils soient, et notamment: la construction à quelque usage que ce soit de sous-sol sauf en vue de la réduction des risques, la construction de terrain de camping et de caravanage, de parcs de loisirs comportant des constructions à usage résidentiel et d aires d accueil des gens du voyage Page 11 sur 35

12 la construction ou l extension de bâtiments publics nécessaires à la gestion de crise et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l ordre, les remblais sauf s ils sont liés à des opérations autorisées, toute construction dans l axe d un talweg de part et d autre de l axe assimilable à un espace de grand écoulement la construction de bâtiments d'activités artisanales ou industrielles la construction et la reconstruction de bâtiment à usage agricole faisant obstacle à l'écoulement des eaux les abris de jardin ou abris légers qui ne seraient pas scellés au sol et dans les zones où la vitesse de ressuyage est forte. la construction d'entrepôts la construction, la reconstruction ou l'extension d'installation classée pour la protection de l'environnement. Les stockages de carburants pourront cependant être installés en remplacement ou complément d'installations existantes sur l'unité foncière sous réserve d'être réalisés dans des cuves étanches à double paroi avec un système de vidange à double vanne et dimensionnés pour résister aux écoulements de crues et aux chocs de corps flottants à condition d'être lestées et scellées de façon adéquat les infrastructures de collecte et de traitement des déchets et des ordures ménagères (centre de traitement, déchetterie et quai de transfert) Sont autorisés en zone R1: La construction de niveau refuge sans augmentation de la population exposée, tel que décrit au 1.5. les occupations et utilisations des biens, à condition qu'ils ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux et n'aggravent pas les risques et leurs effets. les clôtures constituées d'au maximum 3 fils superposés espacés d'au moins 50 cm, avec poteaux distants d'au moins 2 m, de manière à permettre un libre écoulement des eaux. Ces mesures peuvent être adaptées dans le cadre de l activité agricole uniquement (filet mouton, clôture électrifiée, couloirs de contentions, etc.). les citernes à condition d être scellées, lestées et que toutes ouvertures (évent, remplissage) soit situées au-dessus de la côte de référence. Le dispositif d ancrage doit être complété par l installation de vannes et de robinets d arrêt. Ces dispositifs de coupure peuvent être installés sur la cuve ou sur les raccordements aux réseaux du logement et être clairement identifiés par le particulier. Page 12 sur 35

13 les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol. Seules les constructions liées exclusivement à l activité pourront être autorisées (vestiaire) sous réserve d être construit 0,20m au dessus de la cote de référence. Les infrastructures publiques et travaux nécessaires à la réalisation de celles-ci. les carrières, ballastières et gravières sans installations fixes ni stockage ou traitement de matériaux susceptibles de gêner l'écoulement des crues. les installations et travaux divers destinés à améliorer l'écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. les réseaux d'irrigation et de drainage avec bassins d'orage destinés à compenser les effets sur l'écoulement des eaux, ces bassins devant être conçus pour résister à l'érosion et aux affouillements. les installations légères liées aux activités nautiques, de sports ou de loisirs (ex. : hangar canoë,...) sous réserve de les implanter, si cela est techniquement possible, dans la partie du terrain la plus éloignée du lit mineur du fleuve ou de la rivière, d'orienter leur axe principal parallèlement au flux du grand écoulement des eaux et d'édifier un niveau refuge dont le bas du premier plancher sera situé à une cote supérieure (au moins m) à la cote de référence; les installations légères admises doivent être sans hébergement et disposer systématiquement d un système d alerte relié au système de prévisions des crues localement en vigueur. la construction d'équipements techniques d'activités portuaires aux conditions : - qu elles soient uniquement nécessaires aux activités présentes dans la zone, y compris les bâtiments liés à l'exploitation du transport des passagers, - qu elles ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux et n aggravent pas les risques, qu elles assurent la sécurité des personnes et n augmentent pas la vulnérabilité ou les nuisances que le stockage soit réalisé 0,20m au dessus de la côte de référence que les parties de bâtiments situés en dessous de la côte de référence soient construites avec des matériaux et des équipements insensibles à l eau. la réalisation de travaux d'infrastructures portuaires à conditions de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas aggraver les risques et leurs effets pendant la crue. la construction d'ouvrages de protection hydraulique conformes aux règles en vigueur les abris nécessaires aux installations de pompage et d irrigation Page 13 sur 35

14 L extension des bâtiments agricoles nécessaires au maintien de l exploitation et aux mesures de réduction de vulnérabilité, en l'absence de possibilité d'extension hors zone inondable sous réserve que les matériels électriques, électroniques, micromécaniques et appareils de chauffage et de ventilation soient placés au-dessus d'un niveau correspondant à la cote de référence augmentée de 0,20 m, que les réseaux techniques (eau, électricité, gaz) soient équipés d'un dispositif de mise hors service automatique ou soient installés hors crue et que la plus grande longueur du bâtiment soit placée dans l'axe d'écoulement du lit majeur, Les bâtiments, identifiés au titre du PLU, qui à l origine ont une vocation agricole et qui ont perdu leur usage dans le cadre d une mutation pourront faire l objet, aux conditions décrites ci-après, d un changement de destination dès lors que leur valeur architecturale ou patrimoniale le justifie et que le changement de destination permet leur conservation et sous conditions : de procéder à des travaux d étanchéité des surfaces submersibles, qu il existe un niveau refuge que le niveau habitable soit situé 0,20 au dessus de la cote de référence que le réseau sec soit hors d eau dans le cadre d'activités agricoles, la construction de bâtiment nécessaire au maintien de l exploitation sous conditions : de démontrer par une analyse coûts/bénéfices l'impossibilité d'implantation alternative (en zone d'aléa plus faible voire en zone non inondable) de garantir la sauvegarde du bâtiment d'être réalisé 0,20m au dessus de la cote de référence dans le cadre d'activités agricoles, la construction de serres (tunnels ou plastiques sur arceaux ou cathédrales) aux conditions : de ne pas aggraver les risques de garantir la transparence hydraulique que l'ancrage et l'amarrage des serres soient adaptés aux contraintes de crues jusqu'à la cote de référence Quelles soient situées dans l axe préférentiel d écoulement Dans le cadre d activités agricole, la construction de parcs destinés à l'élevage sous réserve de prévoir une zone de repli pour les animaux qui doit se situer préférentiellement en dehors de la zone inondable et d être intégré dans les actions du Plan Communal de Sauvegarde. la construction ou la modification de piscine aux conditions : d'être affleurantes (murets et rehaussements interdits) afin de n'avoir aucun impact sur le libre écoulement des eaux, et sous réserve d'être équipées d'un dispositif de balisage d'une hauteur minimale de 1,2 m au-dessus du niveau de la plage, fixé à demeure permettant de repérer leur emprise que le local technique ne dépasse pas 6 m² d'emprise au sol Page 14 sur 35

15 la construction et les travaux des réseaux secs ou humides et de leurs équipements (eau, énergie, télécommunication) aux conditions: de prendre toutes les dispositions constructives visant à diminuer la vulnérabilité et à permettre un fonctionnement normal ou, a minima, à supporter sans dommages structurels une immersion prolongée de plusieurs jours de garantir la sûreté des installations, d'assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances. la construction d'aires de stationnement au niveau du terrain naturel aux conditions : qu il existe un dispositif anti-emportement. d'assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances la construction ou l extension de bâtiments liés à l exploitation d un camping existant sous réserves : d être uniquement lié aux normes de gestion de l accueil du public (sécurité incendie, sanitaires notamment) de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées d être réalisé 0,20m au dessus de la cote de référence que l établissement possède un plan d évacuation et qu il soit intégré dans les dispositifs du plan communal de sauvegarde que l établissement dispose de zone refuge adapté à la capacité d accueil du camping la construction de parcs de production d'énergie solaire et/ou éolienne aux conditions: que l'ancrage et l'amarrage des matériels soient adaptés aux contraintes de crues jusqu'à la cote de référence que les éléments sensibles à l'eau se trouvent 0,20m au dessus de la cote de référence l'utilisation d'aménagements légers le long des berges uniquement temporaires, démontables ou mobiles relatifs aux activités liées à la zone et à leurs sécurités, en période à moindre risque de crue. En dehors de cette période, ces aménagements peuvent être admis pour des activités évènementielles au vu de la situation hydrologique et météorologique des jours précédents l'évènement et sous la condition que ces aménagements soient démontés et transportés hors d'atteinte de la crue lorsque, au vu des prévisions de montée des eaux, la crue est susceptible de les atteindre ou de les rendre inaccessibles dans un délai de 24 heures Page 15 sur 35

16 Sont autorisés en zone R2: La construction de niveau refuge sans augmentation de la population exposée, tel que décrit au 1.5. Les bâtiments, identifiés au titre du PLU, qui à l origine ont une vocation agricole et qui ont perdu leur usage dans le cadre d une mutation pourront faire l objet, aux conditions décrites ci-après, d un changement de destination dès lors que leur valeur architecturale ou patrimoniale le justifie et que le changement de destination permet leur conservation et sous conditions : de procéder à des travaux d étanchéité des surfaces submersibles, qu il existe un niveau refuge que le niveau habitable soit situé 0,20 au dessus de la cote de référence que le réseau sec soit hors d eau La construction de serres nécessaire à l exploitation (tunnels ou plastiques sur arceaux) aux conditions : de ne pas aggraver les risques de garantir la transparence hydraulique que l'ancrage et l'amarrage des serres soient adaptés aux contraintes de crues jusqu'à la cote de référence Quelles soient situées dans l axe préférentiel d écoulement L extension des bâtiments agricoles nécessaires au maintien de l exploitation et à la mise en oeuvre des mesures de réduction de vulnérabilité, en l'absence de possibilité d'extension hors zone inondable sous réserve que les matériels électriques, électroniques, micromécaniques et appareils de chauffage et de ventilation soient placés au-dessus d'un niveau correspondant à la cote de référence augmentée de 0,20 m, que les réseaux techniques (eau, électricité, gaz) soient équipés d'un dispositif de mise hors service automatique ou soient installés hors crue et que la plus grande longueur du bâtiment soit placée dans l'axe d'écoulement du lit majeur, les occupations et utilisations des biens, à condition qu'ils ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux et n'aggravent pas les risques et leurs effets. les clôtures constituées d'au maximum 3 fils superposés espacés d'au moins 50 cm, avec poteaux distants d'au moins 2 m, de manière à permettre un libre écoulement des eaux. En zone urbaine, des clôtures grillagées à large maille (150 mm x 150 mm minimum) peuvent être admises sans mur bahut de soubassement Tout autre type de grillage et toute clôture végétale sont interdits. Ces mesures peuvent être adaptées dans le cadre de l activité agricole uniquement (filet mouton, clôture électrifiée, couloirs de contentions, etc.). Page 16 sur 35

17 les citernes à condition d être scellées, lestées et que toutes ouvertures (évent, remplissage) soit situées au-dessus de la côte de référence. Le dispositif d ancrage doit être complété par l installation de vannes et de robinets d arrêt. Ces dispositifs de coupure peuvent être installés sur la cuve ou sur les raccordements aux réseaux du logement et être clairement identifiés par le particulier. les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol. Seules les constructions liées exclusivement à l activité pourront être autorisées (vestiaire) sous réserve d être construit au dessus de la cote de référence. la construction ou la modification de piscine aux conditions : d'être affleurantes (murets et rehaussements interdits) afin de n'avoir aucun impact sur le libre écoulement des eaux, et sous réserve d'être équipées d'un dispositif de balisage d'une hauteur minimale de 1,2 m au-dessus du niveau de la plage, fixé à demeure permettant de repérer leur emprise que le local technique ne dépasse pas 6 m² d'emprise au sol Les infrastructures publiques et travaux nécessaires à la réalisation de celles-ci. les carrières, ballastières et gravières sans installations fixes ni stockage ou traitement de matériaux susceptibles de gêner l'écoulement des crues. les installations, et travaux divers destinés à améliorer l'écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. les réseaux d'irrigation et de drainage avec bassins d'orage destinés à compenser les effets sur l'écoulement des eaux, ces bassins devant être conçus pour résister à l'érosion et aux affouillements. les installations légères liées aux activités nautiques, de sports ou de loisirs (ex. : hangar canoë,...) sous réserve de les implanter, si cela est techniquement possible, dans la partie du terrain la plus éloignée du lit mineur du fleuve ou de la rivière, d'orienter leur axe principal parallèlement au flux du grand écoulement des eaux et d'édifier un niveau refuge dont le bas du premier plancher sera situé à une cote supérieure (au moins m) à la cote de référence; les installations légères admises doivent être sans hébergement et disposer systématiquement d un système d alerte relié au système de prévisions des crues et submersions localement en vigueur. les abris nécessaires aux installations de pompage et d irrigation la construction d'équipements techniques d'activités portuaires aux conditions : qu elles soient uniquement nécessaires aux activités présentes dans la zone, y compris les bâtiments liés à l'exploitation du transport des passagers Page 17 sur 35

18 d assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances que le stockage soit réalisé 0,20m au dessus de la côte de référence que les parties de bâtiments situés en dessous de la côte de référence soient construites avec des matériaux et des équipements insensibles à l eau. la réalisation de travaux d'infrastructures portuaires aux conditions de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas aggraver les risques et leurs effets pendant la crue la construction d'ouvrages de protection hydraulique conformes aux règles en vigueur la construction et les travaux des réseaux secs ou humides et de leurs équipements (eau, énergie, télécommunication) aux conditions: de prendre toutes les dispositions constructives visant à diminuer la vulnérabilité et à permettre un fonctionnement normal ou, a minima, à supporter sans dommages structurels une immersion prolongée de plusieurs jours de garantir la sûreté des installations d'assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances la construction ou l extension de bâtiments liés à l exploitation d un camping existant sous réserves : d être uniquement lié aux normes de gestion de l accueil du public (sécurité incendie, sanitaires notamment) de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées d être réalisé 0,20m au dessus de la cote de référence que l établissement possède un plan d évacuation et qu il soit intégré dans les dispositifs du plan communal de sauvegarde que l établissement dispose de zone refuge adapté à la capacité d accueil du camping l'utilisation d'aménagements légers le long des berges uniquement temporaires, démontables ou mobiles relatifs aux activités liées à la zone et à leurs sécurités, en période à moindre risque de crue. En dehors de cette période, ces aménagements peuvent être admis pour des activités évènementielles au vu de la situation hydrologique et météorologique des jours précédents l'évènement et sous la condition que ces aménagements soient démontés et transportés hors d'atteinte de la crue lorsque, au vu des prévisions de montée des eaux, la crue est susceptible de les atteindre ou de les rendre inaccessibles dans un délai de 24 heures Page 18 sur 35

19 Sont rendus obligatoires les points suivants: L application stricte des dispositions générales décrites au 1.5. Ces dispositions s'appliquent à toutes les constructions et aménagements prévus au et pour les réseaux secs ou humides et leurs équipements (eau, énergie, télécommunication), la réalisation d'une étude préalable visant à définir les mesures permettant : de garantir la sûreté d assurer la sécurité des personnes et ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances de permettre un fonctionnement normal en phase de crue Page 19 sur 35

20 2.2. la Zone Bleue «B» La zone bleue dénommée B est divisé en trois sous-classes correspondant à : la zone B1: aléa faible où les hauteurs d'eau sont inférieures à 50cm, croisé avec les centres urbains ou les autres zones urbanisées. La zone B2: aléa modéré où les hauteurs d'eau sont inférieures à 1m, croisé avec les centres urbains ou les autres zones urbanisées. La zone B3: aléa fort où les hauteurs d'eau sont supérieures à 1m, croisé avec les centres urbains. Les objectifs prioritaires sont la préservation des vies humaines et la réduction de la vulnérabilité des biens comme du coût des dommages. Les principes sont: de limiter la construction et de viser la réduction du risque encouru par une diminution significative de la vulnérabilité des personnes et des biens, de préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval du projet. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL NOUVEAUX Toutes constructions non visées au paragraphe sont interdites, notamment : Sont interdits en zone bleue: Sont interdits dans les zones B1, B2 et B3 : les sous-sols (niveau se trouvant, même partiellement, sous le terrain naturel) les travaux conduisant à l'augmentation du nombre de logements sous la cote de référence la construction de stationnements souterrains. la construction d'établissement recevant du public de 1ère et 2ème catégorie, sauf à démontrer par une analyse coûts/bénéfices l'impossibilité d'implantation alternative (en zone d'aléa plus faible voire en zone non inondable). La sauvegarde de l équipement doit être garantie notamment par les mesures suivantes : être réalisé 0,20 m au-dessus de la côte de référence sur l'emprise de la construction et disposer d'une issue de secours accessible durant la crue le maintien du fonctionnement du bâtiment devra être assuré en période de crue à condition de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas aggraver les risques Page 20 sur 35

21 la construction d'établissement recevant du public de 3ème, 4ème ou 5ème catégorie de type R,U et J sauf à démontrer par une analyse coûts/bénéfices l'impossibilité d'implantation alternative (en zone d'aléa plus faible voire en zone non inondable). La sauvegarde de l équipement doit être garantie notamment par les mesures suivantes : être réalisé 0,20 m au-dessus de la côte de référence sur l'emprise de la construction et de disposer d'une issue de secours accessible durant la crue le maintien du fonctionnement du bâtiment sera assuré en période de crue à condition de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas aggraver les risques. la construction de bâtiments nécessaires à la gestion de crise les remblais sauf s'ils sont liés à des travaux de bâtiments et d'infrastructures de transports autorisés les aires de camping ou d'accueils des gens du voyage les infrastructures de collecte et de traitement des déchets et des ordures ménagères (centre de traitement, déchetterie et quai de transfert). les dépôts de tout matériaux flottants ou pouvant créer des embâcles : bois, conteneurs, véhicules, ferrailles la construction d'entrepôts sous la côte de référence Page 21 sur 35

22 Sont autorisé en zone bleue: Sont autorisés dans la zone B1 ou B2 Les mêmes dispositions restent applicables, seule la cote de référence pour les niveaux de planchers varie selon la zone. La construction de niveau refuge sans augmentation de la population exposée, tel que décrit au 1.5. la construction d'ouvrages de protection hydraulique conformes aux règles en vigueur la construction de logements collectifs ou individuels sous réserve : que l'encombrement de la zone d'écoulement lié à l emprise au sol du bâtiment soit le plus limité possible que le premier plancher soit réalisé à au moins 0,20 m au-dessus de la côte de référence que les parties de bâtiments situés en dessous de la côte de référence soient construites avec des matériaux et des équipements insensibles à l eau. d'assurer la sécurité des personnes la construction de bâtiment d'activités artisanales ou commerciales sous réserve : de prévoir un mode de gestion en phase de crise afin d'assurer l'information, l'alerte, l'évacuation et la mise en sécurité des personnes d'assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances que le premier plancher soit réalisé à au moins 0,20 m au-dessus de la côte de référence que le stockage soit réalisé 0,20m au dessus de la côte de référence que les parties de bâtiments situés en dessous de la côte de référence soient construites avec des matériaux et des équipements insensibles à l eau. la construction d établissement recevant du public de 3 ème, 4 ème et 5 ème catégorie sous réserve : de prévoir un mode de gestion en phase de crise afin d'assurer l'information, l'alerte, l'évacuation et la mise en sécurité des personnes d'assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances Page 22 sur 35

23 que le premier plancher soit réalisé à au moins 0,20 m au-dessus de la côte de référence que le stockage soit réalisé 0,20m au dessus de la côte de référence que les parties de bâtiments situés en dessous de la côte de référence soient construites avec des matériaux et des équipements insensibles à l eau. la construction des bâtiments d'activités industrielles sous réserve : qu il n y ait pas d installations fixes sensibles à l'immersion, ni stockage ou traitement de matériaux susceptibles de gêner l'écoulement des crues que dans les études d'impact, le risque de perturbation hydraulique ou de transport solide par captation sur l'installation soit spécifiquement étudié d'assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances que le premier niveau de plancher soit situé 0,20m au dessus de la cote de référence. la construction d'équipements techniques d'activités portuaires aux conditions : qu il s agisse uniquement de celles nécessaires aux activités présentes dans la zone, y compris les bâtiments liés à l'exploitation du transport des passagers d assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances que le stockage soit réalisé 0,20m au dessus de la côte de référence que les parties de bâtiments situés en dessous de la côte de référence soient construites avec des matériaux et des équipements insensibles à l eau. de disposer d une zone refuge la réalisation de travaux d'infrastructures portuaires aux conditions de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas aggraver les risques et leurs effets pendant la crue la construction au niveau ou au dessus du terrain naturel d'aires de stationnements aux conditions : de prévoir un dispositif évitant l'emportement des véhicules en cas de crue de prévoir un mode de gestion approprié afin d'assurer l'information, l'alerte, l'évacuation et la mise en sécurité des personnes et dans la mesure du possible des véhicules dans le cas d'aire de stationnement ouverte au public ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas aggraver les risques et leurs effets pendant la crue d'assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances Page 23 sur 35

24 la construction d'aires de stationnements souterrains aux conditions sous réserve d accès situés au dessus de la cote de référence et d assurer en période de crue une étanchéité suffisante et des moyens d assèchements adéquats et de prévoir un mode de gestion approprié afin d'assurer l'information, l'alerte, l'évacuation et la mise en sécurité des personnes et dans la mesure du possible des véhicules la démolition/reconstruction d'abris de jardin (non habitable) aux conditions : de ne pas augmenter leur nombre total que l'ancrage et l'amarrage des matériels soient adaptés aux contraintes de crues jusqu'à la cote de référence les clôtures constituées d'au maximum 3 fils superposés espacés d'au moins 50 cm avec poteaux distants d'au moins 2 m de manière à permettre le libre écoulement des eaux. Tout autre type de grillage ou clôture végétale sont interdits. En zone urbaine, des clôtures grillagées à large maille (150 mm x 150 mm au minimum) peuvent être admises sans mur bahut de soubassement en bordure des emprises autoroutières, ferroviaires, ou en bordure d'un canal, des clôtures différentes de celles indiquées, pour motif de sécurité, sont admises sous réserve d'assurer une transparence hydraulique. Ces mesures peuvent être adaptées dans le cadre de l activité agricole uniquement (filet mouton, clôture électrifiée, couloirs de contentions, etc.). la construction ou la modification de piscine aux conditions : d'être affleurantes (murets et rehaussements interdits) afin de n'avoir aucun impact sur le libre écoulement des eaux, et sous réserve d'être équipées d'un dispositif de balisage d'une hauteur minimale de 1,20 m au-dessus du niveau de la plage, fixé à demeure permettant de repérer leur emprise que le local technique ne dépasse pas 6 m² d'emprise au sol l'installation de mobiliers de jardins, de jeux ou de sports aux conditions : que l'ancrage et l'amarrage des matériels soient adaptés aux contraintes de crues jusqu'à la cote de référence l'installation de citernes à mazout/cuves pour le chauffage individuel aux conditions : d'être lestées, étanches et scellées et toute ouverture (évent, remplissage) située au-dessus de la cote de référence. que le dispositif d'ancrage soit complété par l'installation de vannes et de robinets d'arrêt. Ces dispositifs de coupure peuvent être installés sur la cuve ou sur les raccordements aux réseaux du logement et être clairement identifiés par le particulier.. Page 24 sur 35

25 La construction de réseaux d'irrigation et de drainage avec bassins d'orage sous réserve d'être conçus pour résister à l'érosion et aux effets des affouillements la construction et l'aménagement des terrains de plein air, de sports et de loisir aux conditions : de prévoir un mode de gestion en phase de crise approprié afin d'assurer l'information, l'alerte, l'évacuation et la mise en sécurité des personnes et que ces mesures soient intégrées au PCS que les constructions liées à ces équipements soient limitées aux vestiaires et conçu pour être au dessus de la cote de référence. la construction ou l extension de bâtiments liés à l exploitation d un camping existant sous réserves : d être uniquement lié aux normes de gestion de l accueil du public (sécurité incendie, sanitaires notamment) de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées d être réalisé 0,20m au dessus de la cote de référence que l établissement possède un plan d évacuation et qu il soit intégré dans les dispositifs du plan communal de sauvegarde que l établissement dispose de zone refuge adapté à la capacité d accueil du camping la construction et les travaux des réseaux de transports en commun et de leurs équipements aux conditions: que la sauvegarde de l équipement et la sûreté des installations soient garanties de prendre toutes les dispositions constructives visant à diminuer la vulnérabilité et à permettre un fonctionnement normal ou, a minima, à supporter sans dommages structurels une immersion prolongée de plusieurs jours d'assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances la construction et les travaux des réseaux secs ou humides et de leurs équipements (eau, énergie, télécommunication) aux conditions : que la sauvegarde de l équipement et la sûreté des installations soient garanties de prendre toutes les dispositions constructives visant à diminuer la vulnérabilité et à permettre un fonctionnement normal ou, a minima, à supporter sans dommages structurels une immersion prolongée de plusieurs jours d'assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances. Page 25 sur 35