SPRB COMME EMPLOYEUR

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1 SPRB COMME EMPLOYEUR

2 SPRB COMME EMPLOYEUR Table des matières Qui sommes-nous? Que faisons-nous? Comment vivons-nous? 1. Carrière 2. Evaluation 3. Régime de travail 4. Rémunération et avantages 5. Formation 6. Bien-être au travail Et vous? Questions et réponses

3 SPRB COMME EMPLOYEUR Comment vivons-nous? Bases légales Membres du personnel statutaire: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de Région de Bruxelles-Capitale (application 1/07/2014) Les principes généraux de la fonction publique (22/12/2000): perdra ses fonctionnement légal à la date du 1/07/2014, de telle sorte que les fonctionnaires ne seront plus tenues de s y conformer (art. 42, 3 de la loi speciale du 6 janvier 2014 relative à la 6ème reforme de l etat).

4 SPRB COMME EMPLOYEUR Comment vivons-nous? Bases légales Membres du personnel contractuel: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de Région de Bruxelles-Capitale (application 1/07/2014) Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail adaptée par la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement

5 Statutaires Comment vivons nous? SPRB COMME EMPLOYEUR

6 Contractuels SPRB COMME EMPLOYEUR Comment vivons-nous? Carrière contractuelle: Les contractuels peuvent être engagés pour: 1 répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, 2 remplacer des agents en cas d'absence totale ou partielle, 3 accomplir des tâches auxiliaires ou spécifiques, 4 assumer une fonction de mandat. 5 remplir un emploi devenu vacant, qui n a pu être pourvu par nomination par de promotion après avoir organisé une procédure de sélection Chaque année et / ou tous les deux ans, une évolution est prévue dans la même échelle barémique

7 Comment vivons nous SPRB COMME EMPLOYEUR Carrière normale Evaluation«favorable» ou «très favorable» Accomplir avec succès des formations Ancienneté barémique Exemple A101: après 9 ans: A102 Après 18 ans: A103 Carrière accélérée Evaluations au moins «favorable» Terminer un programme de formation professionnelle volontaire Plan de développement professionnel HRM+ obtenir diplôme ou certificat Si carrière accélérée à 102: 4 ans ancienneté barémique. Pour 103: fixé un deuxième plan de développement + diplôme ou certificat Réduction du nombre requis des années d ancienneté barémique

8 Comment vivons nous? carrière SPRB COMME EMPLOYEUR

9 Evaluation Comment vivons-nous? Apprécier continuellement le travail effectué d après une description de fonction SPRB COMME EMPLOYEUR L entretien de fonction Suivi régulier : follow-up formel ou informel L entretien d évaluation Max. 1 ans Grâce à ces 3 moments, le travail effectué peut être évalué en permanence

10 Evaluation Comment vivons nous SPRB comme employeur Pour chaque fonctionnaire effectif en service Personnel contractuel avec un contrat à durée déterminée de 2 ans ou à durée indéterminée Très favorable favorable Avec réserve insuffisant +Motivation -Recours possible dans les 15 jours auprès de la commission de recours -Si mention «insuffisant», nouvelle évaluation dans les 6 mois

11 Régime de travail Comment vivons-nous? SPRB COMME EMPLOYEUR

12 SPRB COMME EMPLOYEUR Régime de travail Comment vivons-nous?

13 SPRB COMME EMPLOYEUR Comment vivons-nous? Rémunération et avantages

14 Comment vivons-nous? Rémunération et avantages SPRB COMME EMPLOYEUR Echelles de traitement (Sans ancienneté) Fédéral Région de Bruxelles-Capitale Annuel Brut Mensuel Brut indexé Annuel Brut Mensuel Brut indexé A - Attaché (NA11) 2.932, (A101) 3.054,49 - Ingénieur (A111) 3.619,03 B (B1) 2.252, (B101) 2.206,99 C (C1) 1.913, (C101) 1.960,64 D (DC1) (D101) 1.933,56 E (E101) 1.891,08 Index = 1,6084 Formule générale pour le calcul du traitement mensuel brut : traitement annuel x index x prestations 12

15 Comment vivons-nous? Rémunération et avantages Calcul du traitement du personnel statutaire : Traitement mensuel brut - Cotisations (fonds de pension de survie) : 7,5 % - Cotisations assurance maladie : 3,55 % + Allocation foyer ou résidence + Allocation(s) éventuelle(s) imposable(s) = Montant total imposable - Précompte professionnel * - Cotisation spéciale de sécurité sociale = Traitement mensuel net SPRB COMME EMPLOYEUR * AR du 15/12/2013 en matière de précompte professionnel M.B. du 18/12/2013

16 Comment vivons-nous? Rémunération et avantages Calcul du traitement du personnel contractuel : Traitement mensuel brut + Allocation foyer ou résidence + Allocation(s) éventuelle(s) imposable(s) - Cotisations ONSS (13,07 %) = Montant total imposable - Précompte professionnel - Cotisation spéciale de sécurité sociale = Traitement mensuel net SPRB COMME EMPLOYEUR

17 Comment vivons-nous? Rémunération et avantages Pécule de vacances : Fédéral Région de Bruxelles-Capitale Période de référence : avoir eu une rémunération du 1er janvier au 31 décembre de l année qui précède l année de paiement du pécule de vacances. Pour le calcul du pécule de vacances, il est tenu compte des prestations au cours de l année précédente. Le pécule de vacances est payé chaque année au mois de mai. Calcul du montant (2013) Il est égal à 92 % du traitement mensuel brut du mois de mars de l année de paiement du pécule de vacances et se compose de : a) Partie variable : 1,1 % du traitement annuel indexé dû pour le mois de mars de l année en cours. b) Partie forfaitaire : montant indexé : 1.144,38. c) Prime Copernic : complète la partie a) et b) pour atteindre 92 % du traitement mensuel brut et de l allocation de foyer ou de résidence. Retenues : - précompte professionnel forfaitaire ; - 13,07%, tant pour les contractuels que pour les statutaires. SPRB COMME EMPLOYEUR Il est égal à 92 % du traitement mensuel brut du mois de mars de l année de paiement du pécule de vacances.

18 Comment vivons-nous? Rémunération et avantages Allocation de fin d année : Fédéral Région de Bruxelles-Capitale Période de référence : du 1er janvier au 30 septembre Réduction proportionnelle aux prestations du membre du personnel L allocation de fin d année est payée chaque année au mois de décembre Calcul du montant (2013) a) Partie fixe : 706,68 a) Partie fixe : 538,91 b) 1e Partie variable : 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée c) 2e Partie variable : b) Partie variable : 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée 7 % de la rémunération mensuelle brute du mois d octobre (min. 162 et max 325 ) Différence entre le Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale : a) Partie fixe : 167,77 + c) 2 e Partie variable : Entre 162 et 325 = 330 à 500 SPRB COMME EMPLOYEUR

19 Comment vivons-nous? Rémunération et avantages Allocation de foyer ou de résidence : Définition : allocation annuelle supplémentaire, payée mensuellement. Selon la situation personnelle du membre du personnel, celui-ci bénéficie d une allocation de foyer ou d une allocation de résidence. Conditions : - Foyer : déclaration sur l honneur relative à la situation familiale - Résidence : ne pas bénéficier de l allocation de foyer Retenues : SPRB COMME EMPLOYEUR Précompte professionnel Cotisations de sécurité sociale Contractuels OUI 13,07 % Statutaires OUI Néant

20 Comment vivons-nous? Rémunération et avantages Allocation de foyer ou de résidence : Montants : liés à l indice-pivot 138,01 = 1,6084 Allocation foyer Fédéral Région de Bruxelles-Capitale SPRB COMME EMPLOYEUR Traitement annuel brut indexé < , , ,97 < , , , , , , ,39 Allocation mensuelle Allocation résidence Traitement annuel brut indexé 96,50 48,25 96,50 96,50 48,25 (dégressif) Fédéral < , , ,97 < , , ,40 Région de Bruxelles-Capitale 48,25 48,25 0 (dégressif) , , , ,83 Allocation mensuelle 48,25 24,13 48,25 48,25 24,13 (dégressif) 24,13 24,13 0 (dégressif)

21 SPRB COMME EMPLOYEUR Rémunération et avantages Comment vivons-nous? Prime linguistique : Certificats obtenus avant septembre 2009 Arrêté royal du 8 mars 2001 Niveau et rang de l agent Montant annuel non indexée Fédéral Montant mensuel (brut indexé) Montant annuel non indexée Région de Bruxelles-Capitale Montant mensuel (brut indexé) Art. 12 Art. 10 ou Art. 9 1, al. 2 Art. 8 + Art. 9 1, al. 2 Art Art. 9 1, al. 1 Art. 7 Rangs A1 et A , ,68 Rangs A3 et , ,91 Niveau[x] D [ou E] ,42 Niveaux B et C ,52 Niveau A ,03 [Niveau E] [750 ] [100,52 ] Niveau D , ,03 Niveau C , ,05 Niveau B , ,45 Niveau A (9 1) ,5 Tous les niveaux et ,92 rangs sauf A3 et + Rangs A3 et , ,91 [Niveau E] [750 ] [100,52 ] Niveau D , ,03 Niveau C , ,05 Niveau B , ,45 Rangs A1 et A , ,68 Rangs A3 et , ,91

22 SPRB COMME EMPLOYEUR Rémunération et avantages Comment vivons-nous? Prime linguistique : Certificats obtenus à partir de septembre 2009 Fédéral Région de Bruxelles-Capitale Arrêté royal du 8 mars 2001 Montant annuel non indexée Montant mensuel (brut indexé) Montant annuel non indexée Montant mensuel (brut indexé) Art , ,91 Art , ,42 Art.9 2, 2 e alinéa , ,68 Art. 8 + Art. 10 ou Art. 9 1, al , ,68 Art. 7 niveau D , ,03 Art. 7 niveau C , ,05 Art. 7 niveau B , ,45 Art. 7 niveau A (rangs A1 et A2) Art. 7 niveau A (rangs A3 et supérieur) , , , ,91

23 SPRB COMME EMPLOYEUR Comment vivons-nous? Rémunération et avantages Frais de déplacement : Abonnement MOBIB ( Métro - Tram - Bus en Région de Bruxelles-Capitale) : gratuit SNCB : intervention de l employeur : 57,43 % De Lijn - TEC : intervention de l employeur : 60 % ex : omnipass annuel : 249 intervention de l employeur : 149,40 Indemnité kilométrique vélo : 0,21 /km

24 SPRB COMME EMPLOYEUR Comment vivons-nous? Rémunération et avantages Cheques-repas 7 / jour de travail Prime pour des fonctions spécifiques : comptables, la prime d ingénieur, prime de projet Cafétaria avec produits durables Crèche de proximité Garderie vacances d été Fête de Saint-Nicolas Service de repassage Mais aussi un service social (ASBL)

25 SPRB COMME EMPLOYEUR Comment vivons-nous? Rémunération et avantages

26 Comment vivons-nous? Formation SPRB COMME EMPLOYEUR

27 SPRB COMME EMPLOYEUR Comment vivons-nous? Formation Agents formés en 2013: 85,75% H/F formés en 2013: F 76,07% H 81,37% Budget formation initial: Jours/homme formation par an: +/- 6 à 7500 Nombre moyen de formation: 3,41 71,22% 60+ Au -1 formation

28 SPRB COMME EMPLOYEUR Bien-être au travail Comment vivons-nous?

29 Et vous? Droits acquis SPRB COMME EMPLOYEUR Votre rémunération est garantie Arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.

30 Et vous? Droits acquis -Statut administratif: Statut / qualité (statutaire, stagiaire, contractuel..) Grade Ancienneté (administrative, pécuniaire, ancienneté de niveau et de service) Évaluation Examens de carrière

31 Et vous? Droits acquis - Statut pécuniaire: Garantie rétribution Article 88 de la loi spéciale : le montant de la rétribution totale est garanti. Les membres du personnel transféré conservent donc au moins la rétribution qu ils avaient à l autorité fédérale au moment du transfert. Art. 4 KB conservent leur qualité, leur grade ou classe, leur ancienneté administrative et leur ancienneté pécuniaire. Sans préjudice des dispositions du 2, ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient dans le service public fédéral conformément à la réglementation qui leur était applicable Ils ne conservent les avantages liés à une fonction que pour autant que les conditions de leur octroi subsistent

32 Et vous? Droits acquis Principes barémiques - rémunération fixe L insertion dans les échelles barémiques existantes SPRB Le barème est fixé de sorte que la rémunération soit au moins équivalente à celle au fédéral au moment du transfert A cet effet, une comparaison est opérée entre la rémunération au fédéral et la rémunération bruxelloise

33 PLUS D INFO

34 PLUS D INFO Liens utiles SPRB:

35 PLUS D INFO Questions complémentaires et remarques? 1 adresse de contact : reforme-etat@bruxelles.irisnet.be