ACTUALITES DE LA PAYE JUILLET 2012 HAUSSE DU SMIC... 2

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1 ACTUALITES DE LA PAYE JUILLET 2012 HAUSSE DU SMIC... 2 Principales incidences de la hausse du smic :... 2 Rémunération du Contrat de professionnalisation... 3 SMIC Jeunes de moins de 18 ans... 4 Rémunération des Apprentis... 4 Plafonnement du salaire de référence des IJSS au 1er juillet 12 en cas de maladie :. 5 DUCS PAPIER... 6 VISITE MEDICALE DE REPRISE... 6 SUPPRESSION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES TEPA... 7 PROJETS DE LOIS ANNONCE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L ANNEE Abrogation de la «TVA SOCIALE» :... 8 Hausse du forfait social :... 8 L'allégement de cotisations d'allocations familiales ne devrait pas voir le jour :... 9 Le Premier ministre publie sur son site une feuille de route sociale détaillée : TAUX TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES... 11

2 Actualités de la paye 07/2012 HAUSSE DU SMIC Décret du 28 juin 2012 (JO 29 p ) Le SMIC est revalorisé de 2 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 9,40 euros bruts. Principales incidences de la hausse du smic : Le calcul de la réduction FILLON La rémunération minimale des apprentis (voir tableau) La rémunération minimale des titulaires de contrat de professionnalisation (voir tableau) Le minimum garanti passe de 3.44 euros à 3.49 euros au 1er juillet : Il permet d évaluer l avantage en nature nourriture pour calculer le smic et les cotisations sociales dans le secteur des hôtels, cafés restaurants. Majoration de la rémunération mensuelle minimale garantie en cas de chômage partiel : le prélèvement de la CSG CRDS sur les allocations chômage partiel ne peut pas réduire le montant mensuel total des allocations et du salaire net en deçà de 1426 euros, soit 9.40 euros*35*52/12. Plafonnement du salaire de référence en cas d IJSS au 1 er juillet 2012 La réduction générale de cotisations patronales («Fillon») : Elle est applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic. A compter du elle sera donc calculée en tenant compte d'un Smic horaire égal à 9,40. Smic annuel à prendre en compte : Smic annuel à prendre en compte pour un salarié dont la durée de travail est égale à la durée légale, n ayant pas d absence, ni d heures supplémentaires : Sans décalage de paye : (9.22*151.67h*6mois)+(9.4*151.67*6mois)= euros Avec décalage de paye : (9.19*151.67h*1mois)+(9.22*151.67h*6mois)+(9.4*151.67*5mois)=

3 Rémunération du Contrat de professionnalisation Rémunération minimale depuis le 1 er juillet 2012 Âge du bénéficiaire Si qualification < bac professionnel Si qualification bac professionnel En % du SMIC Base 151,67 h/mois (en ) En % du SMIC Base 151,67 h/mois (en ) âge < 21 ans , ,7 21 ans âge < 26 ans , ,56 âge 26 ans 100 (1) 1425,7 100 (1) 1425,7 (1) Si plus élevé, 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise. (Nb) Si le contrat est à durée indéterminée, le salarié est rémunéré dans les conditions de droit commun après l'achèvement de l'action de professionnalisation. 3

4 SMIC Jeunes de moins de 18 ans Age Mode de calcul (1) SMIC mensuel brut 16 ans âge < 17 ans SMIC - 20 % 1140,56 17 ans âge < 18 ans SMIC - 10 % 1283,13 Rémunération des Apprentis (1) Si moins de 6 mois d'expérience dans la branche d'activité. (2) Calculé sur la base de 151,67 heures. Moins de 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus En % du SMIC En pour 151,67 h depuis le 1 er juillet 2012 En % du SMIC En pour 151,67 h depuis le 1 er juillet 2012 En % du SMIC (1) En pour 151,67 h depuis le 1 er juillet 2012 Année du contrat : Cas général 1 re année , , ,62 2 e année , , ,68 3 e année , , ,05 Après contrat de : Formation complémentaire (2) 1 an , , ,47 2 ans , , ,53 3 ans , , ,9 (1) Ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable. (2) C. trav., art. R et D (Nb) L'avantage en nature nourriture peut être déduit du salaire des apprentis dans la limite de 75 % de la valeur de la sécurité sociale, soit dans la limite de 75 % de 4,45 par repas en Cette déduction ne peut excéder les 3/4 du salaire. Un taux de déduction moindre peut être fixé par une convention collective ou par le contrat de travail. 4

5 Plafonnement du salaire de référence des IJSS au 1er juillet 2012 en cas de maladie : Depuis le 01/01/12 les salaires de références sont pris en compte dans la limite d un plafond égal à 1.8 fois le smic. ((Smic horaire*35*52/12)*1.8). De janvier à juin 2012 : La rémunération mensuelle à prendre en compte est limitée à euros, soit ((9.40*35*52/12)*1.8). De juillet à décembre 2012 : La rémunération mensuelle à prendre en compte est limitée à euros, soit ((9.22*35*52/12)*1.8). Le montant maximum de l IJSS maladie augmente au 1 er juillet 2012, et passe de à euros (cas général) et à euros à partir du 31eme jour d arrêt pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge. 5

6 DUCS PAPIER (Document Acoss ; MS n 24010) Les Urssaf suppriment la Ducs papier et le tableau récapitulatif papier Une première phase de suppression avait été réalisée du 15 octobre 2011 au 15 avril 2012 dans certaines Urssaf. La suppression de la Ducs et du tableau récapitulatif papier est étendue à l'ensemble du territoire national à compter du 15 juillet 2012 ; à savoir : celles d'auvergne, des Antilles-Guyane, de Basse-Normandie, de Bourgogne, de Bretagne, du Centre, de Franche-Comté, de Haute-Normandie, d'ile-de-france (pour les Urssaf ne l'ayant pas encore supprimé), du Languedoc-Roussillon, des Pays de Loire et de La Réunion VISITE MEDICALE DE REPRISE (Décret du 30/01/2012, JO 31/01/12) Donne lieu à une visite de reprise : Un arrêt de travail d une durée minimale de 30 jours, consécutif à une maladie ou un accident non professionnel. (21 jours auparavant) Un arrêt de travail d une durée minimale de 30 jours, consécutif à une maladie ou un accident professionnel. (8 jours auparavant) 6

7 SUPPRESSION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES TEPA Suppression des heures supplémentaires TEPA AU 01/08/2012 : Le texte de loi concernant la suppression des exonérations TEPA liées aux heures supplémentaires et complémentaires a été adopté à l'assemblée Nationale le 18/07/2012 et au sénat le 26/07/2012. Cette mesure sera effective au 1er Août 2012 pour toutes les entreprises et applicable suite à sa publication au Journal Officiel dans les premiers jours du mois d Aout. Cela impacte votre logiciel de Paye dont le paramétrage devra évoluer pour les entreprises et particulièrement celles qui auront à payer des heures supplémentaires sur la paie d aout. Actuellement le régime des heures supplémentaires est le suivant : Moins de 20 salariés : déduction forfaitaire de 1.5 euros par heure supplémentaire 20 et plus : déduction forfaitaire de 0.5 euros par heure supplémentaire A partir du 1er Septembre 2012 la réduction de cotisations salariales disparait ainsi que la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises de 20 salariés et plus, seule reste la déduction forfaitaire de 1.5 euros par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés. 7

8 Projet de Loi 07/2012 ANNONCE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L ANNEE 2012 Abrogation de la «TVA SOCIALE» : Projet de suppression des dispositifs prévus au 1er octobre 2012 : Annulation du changement de taux de TVA de 19.6% à 21.20% Annulation de l exonération ou réduction de cotisations patronales d allocations familiales Annulation des changements prévus pour la réduction FILLON Conservation de la hausse (2 points) des prélèvements sociaux (CSG) sur les revenus du patrimoine ou de placement. Hausse du forfait social : Le taux actuel du forfait social est de 8%. Le PLFR prévoit le passage du forfait social à 20% pour les sommes suivantes : Intéressement Participation Abondement de l employeur aux PEE et PERCO Contribution patronale au titre de la retraite supplémentaire Dividendes 8

9 L'allégement de cotisations d'allocations familiales ne devrait pas voir le jour : L'allégement de cotisations d'allocations familiales institué par la 1ère loi de finances rectificative pour 2012, qui devait s'appliquer au 1er octobre 2012, ne devrait finalement pas voir le jour. Corrélativement, ces cotisations resteraient dans le champ de la réduction Fillon. Allégement des cotisations d'allocations familiales : L'article 1er du projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2012 propose de remettre en cause l'opération dite «TVA sociale» instituée par la première loi de finances rectificative pour 2012 (loi du 14 mars 2012, art. 2). Au plan social, ce dispositif devait se traduire, pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012, par l'application d'un nouvel allégement des cotisations patronales d'allocations familiales, prévu par le nouvel article L du CSS, issu de l'article 2 de la loi du 14 mars 2012 précitée. Ce texte serait abrogé. De même, devrait être abrogé par la suite le décret du 4 mai 2012 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 14 mars Concrètement, la suppression du dispositif devrait se traduire par le maintien de la cotisation patronale d'allocations familiales à son taux actuel unique de 5,4 %. Réduction «Fillon» : Prenant en compte le nouvel allègement de cotisations d'allocations familiales, l'article 2, II-D de la loi du 14 mars 2012 a prévu d'exclure les cotisations d'allocations familiales du champ de la réduction «Fillon» pour les rémunérations versées à partir du 1er octobre L'article 1er du projet de loi, qui supprimerait le nouvel allégement, réintroduirait par voie de conséquence les cotisations d'allocations familiales dans le champ de cette réduction à partir de cette date. De même, la valeur maximale du coefficient de réduction, qui devait diminuer au titre des rémunérations versées à partir du 1er octobre 2012, resterait après cette date égale à son niveau actuel (0,281 ou 0,26 selon l'effectif de l'entreprise : voir ci-dessous). 9

10 En revanche, l'article 2, II-D de la du 14 mars 2012, en ce qu'il remplace dans l'article L du CSS, pour le droit à la réduction Fillon majorée, l'effectif maximal de 19 salariés par celui de moins de 20 salariés serait maintenu en vigueur. Les employeurs de plus de 19 mais de moins de 20 salariés auraient donc droit, comme prévu par cette loi, à la réduction Fillon majorée au titre des rémunérations versées à partir du 1er octobre Rappelons que la valeur maximale du coefficient de réduction est actuellement de 0,281 pour les employeurs d'au plus dix-neuf salariés et de 0,26 pour les employeurs dépassant cet effectif. Le Premier ministre publie sur son site une feuille de route sociale détaillée : (Feuille de route sociale 11 juillet 2012) Reprenant et détaillant le programme annoncé lors de la clôture de la conférence sociale, une feuille de route sociale a été publiée sur le portail du Gouvernement. La feuille de route sociale reprend en le complétant le programme fixé par le premier ministre dans son discours prononcé à l'issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier. Elle précise notamment que les partenaires sociaux devront négocier au niveau national interprofessionnel les conditions d'une meilleure sécurisation de l'emploi. Afin d'accompagner les mutations économiques ils devront se doter par le dialogue social de leviers plus efficaces de maintien de l'emploi et de l'activité dans les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles et ayant besoin d'adaptations (activité partielle, maintien de l'activité et de l'emploi, recours à la formation ), d'améliorer et de sécuriser juridiquement les procédures de licenciements collectifs, d'encadrer les licenciements manifestement abusifs et les obligations liées à des projets de fermeture de sites rentables. S'agissant des rémunérations, confirmant que le Gouvernement présentera un projet de loi aménageant les modalités de revalorisation du smic avant la fin de l'année 2012, la feuille de route arrête le principe d'une négociation interprofessionnelle en 2013 sur les dispositifs de participation financière et d'épargne salariale visant à en simplifier l'économie générale, à en favoriser l'accès aux TPE/PME. Afin d'engager un travail préalable de diagnostic et d'échanges, le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS) sera installé. 10

11 C h a r g e s s o c i a l e s Cotisations de sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès : A s s i e t t e T a u x ( e n %) Salarié Employeur Total hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0,75 12,8 13,55 départements d'alsace-moselle totalité du salaire vieillesse 2,25 (0,75 + 1,50) 12,8 15,05 tranche A de 0 à ,65 8,3 14,95 totalité du salaire 0,1 1,6 1,7 allocations familiales totalité du salaire 0 5,4 5,4 accidents du travail totalité du salaire 0 variable variable Contribution solidarité autonomie totalité du salaire 0 0,3 0,3 FNAL : toutes entreprises tranche A de 0 à ,1 0,1 cotisations supplémentaires entreprises 20 salariés tranche A de 0 à ,4 0,4 au-delà de la tranche A 0 0,5 0,5 Versement de transport (entreprises > 9 salariés) totalité du salaire 0 variable AGS tranches A + B de 0 à ,3 0,3 Assurance chômage tranches A + B de 0 à ,4 4 6,4 Retraite complémentaire : non cadres cadres tranche 1de 0 à ,5 7,5 tranche 2 de 3031 à régime ARRCO tranche A de 0 à ,5 7,5 régime AGIRC tranche B de 3031 à ,7 12,6 20,3 tranche C de à variable variable 20,3 contribution exceptionnelle (CET) tranches A + B + C de 0 à ,13 0,22 0,35 AGFF : non cadres cadres tranche 1 de 0 à ,8 1,2 2 tranche 2 de 3031 à ,9 1,3 2,2 tranche A de 0 à ,8 1,2 2 tranche B de 3031 à ,9 1,3 2,2 APEC (cadres) tranches A + B de 0 à ,024 0,036 0,06 Prévoyance des cadres (minimum) tranche A de 0 à ,5 1,5 Forfait social sur la cotisation patronale de prévoyance (entreprises 10 salariés) cotisation patronale de prévoyance Taxe d'apprentissage : hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0 0,5 0,5 départements d'alsace-moselle totalité du salaire 0 0,26 0,26 Contribution au développement de l'apprentissage Participation au financement de la formation : totalité du salaire 0 0,18 0,18 entreprises < 10 salariés totalité du salaire 0 0,55 0,55 entreprises 10 salariés et < 20 salariés totalité du salaire 0 1,05 1,05 entreprises 20 salariés totalité du salaire 0 1,6 1,6 supplément si contrat à durée déterminée totalité du salaire CDD Participation construction (entreprises 20 salariés) Taxe sur les salaires (employeurs non assujettis à la TVA) CSG et CRDS : totalité du salaire 0 0,45 0,45 assiette annuelle de 0 à ,25 4,25 assiette annuelle de 7604 à ,5 8,5 assiette annuelle au-delà de ,6 13,6 salaire (avec réduction de 1,75 % sur la fraction inférieure à 4 PSS) CSG, dont : + 7,5 0 7,5 CSG déductible du revenu imposable 5,1 0 5,1 CSG non déductible du revenu imposable cotisation patronale 2,4 0 2,4 CRDS de prévoyance 0,5 0 0,5 11