RSI : un nouveau calendrier des paiements en 2015

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1 Durée minimale de travail à temps partiel : que faut-il retenir? p.3 Le crowdfunding p. 4 à 5 NUMÉRO 12 - MAI Actualités RSI : un nouveau calendrier des paiements en 2015 Ce nouveau calendrier des paiements concerne les travailleurs non-salariés artisans et commerçants ainsi que les professions libérales sur la partie URSSAF et assurance maladie. Il répond à la demande depuis longtemps formulée de réduire l écart existant entre la base des cotisations et l année de paiement : on cotise ainsi désormais en N sur les bases N-1 au lieu de N-2. RSI : l assiette de calcul Pour calculer le montant des charges sociales, le RSI se base sur les revenus professionnels. Ceux-ci correspondent : à la rémunération perçue, pour le dirigeant majoritaire d une entreprise soumise à l impôt sur les sociétés, augmentée de l éventuelle part du dividende perçu supérieure à 10% du capital social de la société, ainsi que des cotisations loi Madelin, ou au résultat net de l entreprise, pour le dirigeant d une entreprise soumise à l impôt sur le revenu après déduction des charges sociales versées pour l année considérée et majoré des cotisations Madelin. Rappel du calendrier des paiements actuels Chaque début d année civile, le dirigeant reçoit un échéancier explicitant le montant des charges sociales qu il devra verser pour l année concernée : l année N. Celles-ci représentent un acompte calculé sur la base des revenus professionnels N-2. dirigeant, qui servent de base au calcul des charges sociales, sont à reporter dans la Déclaration Sociale des Indépendants. La DSI est donc à compléter chaque année (entre mars et mai) en indiquant le revenu professionnel de l année civile précédente. Puis, en octobre de cette même année civile intervient une régularisation. Elle consiste à recalculer les cotisations sociales sur la base du revenu professionnel réel N-1 tandis qu elles ont initialement été appelées sur le revenu N-3. Les revenus professionnels du >>>

2 02 Actualités suite (RSI : un nouveau calendrier des paiements en 2015) Par exemple : En début d année civile 2014 intervient l échéancier indiquant les acomptes des charges sociales à verser, calculées sur la base du revenu professionnel de En octobre 2014 intervient la régularisation des cotisations sur le revenu 2013 pour lequel les acomptes payés en 2013 avaient été basés sur le revenu de Cette régularisation est le plus souvent payée en deux fois : novembre + décembre. Le calendrier des paiements à partir du 1 er Janvier 2015 A partir du 1 er Janvier 2015, le RSI modifie son mode de calcul! Comme actuellement, le dirigeant reçoit à chaque début d année civile un échéancier précisant le montant des charges sociales qu il devra verser pour l année concernée : l année N. Celles-ci représentent un acompte calculé sur la base des revenus professionnels N-2. Jusqu ici rien ne change ou presque, car pour les professionnels mensualisés, les acomptes sont désormais répartis sur 12 mois au lieu de 10. Dès que le RSI a pris connaissance des revenus N-1 (vers le mois de mai) il corrige le montant des acomptes dus afin que la nouvelle base de calcul se fasse sur l année N-1 et non plus N-2. Le RSI envoie un nouvel échéancier qui : modifie les acomptes de l année N (le rattrapage des acomptes de début d année est étalé jusqu en fin d année), intègre immédiatement la régularisation de N-1 (et non plus en fin d année) qui elle aussi est étalée, et précise tout de suite le montant des acomptes qui seront appelés l année suivante. Ainsi, la régularisation N qui sera calculée en N+1 correspondra désormais à la différence des charges sociales à verser entre les revenus de N-2 et N-1 (et non plus entre N-3 et N-1, comme auparavant). Par exemple : En début d année civile 2015 intervient l échéancier des acomptes de charges sociales à verser, calculées sur la base du revenu professionnel de 2013 ; Vers le mois de juin 2015, le RSI recalcule l échéancier 2015 en intégrant les revenus 2014 à la place des revenus 2013 (ce qui serait intervenu au 1 er janvier 2016 seulement dans l ancien régime) ; Puis calcule sans attendre la régularisation 2014 qui correspond à la différence des charges sociales à verser entre le revenu de 2014 et celui de En pratique Pour le professionnel dont les revenus 2014 ont baissé, le nouveau calendrier accélère la baisse des acomptes provisionnels et l encaissement de la régularisation : la mesure est donc très favorable à la trésorerie de l entreprise. Mais pour celui dont les revenus 2014 ont augmenté, c est l effet inverse : les acomptes 2015 seront réhaussés plus vite et la régularisation 2014 appelée plus vite même si elle se trouve étalée sur la fin de l année. Pour autant la mesure était attendue pour réduire les soldes en attente de paiement. Rappelons que sur le site il est désormais facile de modifier la base des revenus estimés pour ajuster au plus près les cotisations en fonction du revenu attendu. En cas de sous-estimation de plus d un tiers, une majoration est toutefois applicable.

3 03 Durée minimale de travail à temps partiel : que faut-il retenir? Ce thème est devenu une «usine à gaz» tant les textes se sont superposés. Dernier épisode en date : l ordonnance du 26 janvier 2015, JO du 30 janvier Résumons les deux cas de figure qui peuvent se présenter : Tout contrat de travail à temps partiel conclu depuis le 1 er janvier 2014 doit en principe comporter une durée de travail de 24 heures minimum (ou l équivalent mensuel ou annuel) sauf exceptions et dérogations admises par la loi : Dérogation sur demande individuelle du salarié, pour lui permettre : de faire face à des contraintes personnelles ; ou de cumuler plusieurs activités afin d atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. g Le salarié doit alors formuler une demande écrite et motivée pour bénéficier de cette dérogation, courrier que nous conseillons d annexer au contrat de travail. Dérogation conventionnelle g Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale de travail inférieure à 24 heures, s il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d atteindre une durée globale d activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. g En cas de durée minimale de travail inférieure à 24 heures (sur demande du salarié ou en application d une convention ou d un accord de branche étendu), l employeur doit regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Autres dérogations : Étudiants de moins de 26 ans afin de poursuivre ses études ; Contrats d insertion et contrats aidés. Mais les contrats de travail antérieurs à 2014 comme ceux signés du 22 janvier au 30 juin 2014 ne sont pas soumis à cette durée minimale. Une ordonnance du 20 décembre 2014 applicable à compter du 31 janvier 2015 étend le champ des dérogations, en excluant d office du champ de la durée minimale de 24 heures les contrats conclus sur ces deux périodes (avant 2014 et entre le 22/1/2014 et le 30/6/2014) mais en instituant une priorité d emploi générale. Cela veut dire que ces salariés à temps partiel ayant un contrat assorti d une durée du travail inférieure à 24 heures (ou équivalent au mois) qui souhaitent atteindre au niveau de 24 heures sont désormais prioritaires, s il existe un emploi disponible équivalent ou relevant de leur catégorie professionnelle mais ils ne peuvent pas l exiger. L employeur porte à la connaissance des intéressés la liste des emplois disponibles correspondants.

4 04 Actualités Le crowdfunding N avez-vous jamais été sollicité pour la création d une œuvre (un album de musique par exemple), par un jeune réalisateur qui vous propose de soutenir son prochain long-métrage, par une association qui appelle au financement d un projet humanitaire ou encore une PME qui lance un appel de fonds pour financer sa croissance? Le crowdfunding (financement par la foule) est monnaie courante aujourd hui : 152 millions d Euros (source Baromètre de l année 2014, Financement Participatif France) ont été collectés sur l année 2014 par l ensemble des plateformes de crowdfunding du pays. Soit plus du double que l année précédente. Concrètement, il s agit de récolter des fonds en faisant directement appel à un large public via des sites internet dédiés. Avec plus de projets depuis le lancement des plateformes, la finance participative s est imposée comme un nouveau levier de croissance pour de nombreux secteurs d activités. Les internautes peuvent contribuer de 3 manières au financement d un projet, à noter que chacune bénéficie d un régime juridique adapté (l ordonnance relative au financement participatif date du 30 mai 2014) : En faisant un don modique appelé aussi «présent d usage». La rémunération de l épargnant est sans contrepartie financière : il peut recevoir un objet, une gratification personnalisée, une invitation à un événement En participant aux fonds propres de la société créée. La rémunération de l épargnant se fait alors par les dividendes ou par la plus-value réalisée lors de la cession des titres. En prêtant de l argent à l entrepreneur. L ordonnance du 30 mai 2014 qui est entrée en vigueur le 1 er octobre 2014, supprime le monopole bancaire sur les prêts rémunérés. Désormais les particuliers peuvent donc financer des projets en prêtant de l argent contre un intérêt dans la limite de Euros par investisseur et de Euros par projet. En plein essor en France, ce nouveau mode de financement attire aujourd hui de nombreux artisans et commerçants en quête de solutions alternatives au crédit bancaire traditionnel. Un succès populaire qui a aiguisé aussi la curiosité des TPE. Aujourd hui dans le contexte de raréfaction du crédit bancaire, ils se tournent eux aussi vers les différents réseaux spécialisés dans la collecte de fonds pour concrétiser leurs projets. On note que les projets d utilité sociale, solidaires ou à fort impact écologique rencontrent un grand succès auprès des internautes. En 2014, 43 % des projets en capitaux étaient liés aux commerces et aux services, 78 % des projets pour les financements sous forme de prêts étaient également des projets de commerces et services. Alors que pour ce qui est des dons avec récompenses, 73 % de l ensemble des investissements étaient consacrés à la culture ; et 40 % des dons sans récompense à la solidarité*. Au hit-parade des sites de crowdfunding, les plateformes de prêts arrivent en tête du classement avec 88,4 millions d euros collectés en 2014*, suivies par les plateformes de dons (38,2 millions d euros*), puis des investissements en capital (25,4 millions d euros)*. En fonction de la nature de votre projet, vous devez vous adresser en priorité à telle ou telle plateforme. Il est important de signaler que ce type de plateforme ne peut être ouvert qu après un agrément de l AMF ou de l ACPR. Historiquement, les premières grandes plateformes françaises à s être créées sont : My Major Company, Babeldoor, Kisskissbankbank, Ulule ; Certaines sont spécialisées dans le micro-crédit : Babyloan, Mail for Good ou encore des projets responsables : SPEAR, Ecobole, Pour les entreprises déjà créées en recherche de financement : Anaxago, Smart Angels, FinanceUtile Pour une recherche plus détaillée vous pouvez consulter le site

5 05 En plein essor en France, ce nouveau mode de financement attire aujourd hui de nombreux artisans et commerçants en quête de solutions alternatives au crédit bancaire traditionnel. lecteur du sérieux du projet, lui communiquer ses valeurs, lui donner envie d y souscrire et d accompagner son développement. Le crowdfunding joue beaucoup sur l effet boule de neige lié à la recommandation. Chaque personne qui soutient un projet est évidemment invitée à le partager sur les réseaux sociaux. Il devient alors ambassadeur. Le choix de la plateforme adaptée à votre projet est important. Il permet de faire rencontrer virtuellement les porteurs de projets et les investisseurs. Le demandeur présente son projet à la plateforme qui l étudie, avant de le valider et de le proposer aux internautes. Le porteur de projet définit les modalités : montant, durée de récolte des fonds et contreparties. Il présente et met en valeur son projet. (Notons que dans le cadre d une augmentation de capital, les sommes doivent être déposées sur un compte qui ne sera débloqué que par la production d un extrait de Kbis attestant de la réalisation de capital.) Il doit préparer une présentation attractive, en général avec un texte explicatif et une vidéo. Il faut savoir séduire l internaute pour le pousser à soutenir (financièrement) le projet. La collecte prend fin quand le délai est terminé, ou que le montant souhaité est atteint totalement (ou à 60 % pour certains sites). La plateforme prélève une commission de 3 à 12 % (en moyenne 5 %). Si l argent n est pas récolté avant la fin du délai, les sommes sont restituées sans aucun frais aux financeurs. Le crowdfunding représente aussi un outil différenciant de marketing et de communication. Tout repose sur la présentation attractive de ce que l on souhaite financer. Il faut convaincre le Depuis le 1 er octobre 2014 le crowdfunding dispose d un cadre juridique en France. Ce qui prouve l intérêt que cela suscite dans notre pays. Ce mode de financement constitue pour les PME une alternative très prometteuse aux financements bancaires. Selon les projets, vous devenez actionnaires ou prêteurs en choisissant le montant que vous souhaitez confier. Les sociétés par actions (SA, SAS) peuvent utiliser le crowdfunfing sous toutes ses formes et les sociétés dont le capital est représenté par des parts sociales ne peuvent y avoir recours que sous forme de prêts. Pour poursuivre cette tendance encourageante, des aménagements réglementaires sont encore nécessaires. C est pourquoi Financement Participatif France a remis au cabinet d Emmanuel Macron 6 propositions pour favoriser le développement du secteur * Sources : Financement Participatif France, année 2014

6 06 Actualités AUTO-ENTREPRENEUR : CE QUI CHANGE EN 2014/2015 AVEC LA LOI PINEL Depuis sa création en 2009, le régime de l auto-entrepreneur a connu plusieurs modifications. La Loi Pinel apporte de nouveaux changements qui impactent ce régime dès 2014 et pour 2015 et tendent à réduire les écarts observés avec les commerçants et artisans «classiques». Immatriculation obligatoire : Désormais, l auto-entrepreneur doit s immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, selon qu il exerce une activité commerciale ou artisanale. Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale continuent à bénéficier de la dispense d immatriculation. Les auto-entrepreneurs déjà en activité à la date du 19 décembre 2014 ont jusqu au 18 décembre 2015 au plus tard pour procéder à leur immatriculation. Suivi de stage de préparation à l installation (SPI) en cas d activité artisanale : Préalablement à son immatriculation au Répertoire des Métiers, l autoentrepreneur est dans l obligation de suivre ce stage. Cette obligation ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité artisanale avant le 20 juin Qualification professionnelle : Lors de leur demande d immatriculation au Répertoire des Métiers, les autoentrepreneurs qui souhaitent exercer une activité artisanale soumise à qualification professionnelle, devront justifier de ladite qualification basée sur un diplôme, un titre ou une expérience professionnelle dans le métier exercé. Soumission à la taxe pour frais de Chambre de Commerce ou Chambre des Métiers : En 2015, tous les auto-entrepreneurs immatriculés seront assujettis à cette taxe excepté l année de création de l auto-entreprise - dont le montant correspond à un pourcentage du chiffre d affaires. Cette taxe est recouvrée en même temps que les cotisations sociales depuis le 1 er janvier Mention de l assurance professionnelle sur les devis et les factures : Lorsqu une assurance professionnelle est obligatoire pour l exercice de leur activité, les auto-entrepreneurs doivent, depuis le 20 juin 2014, mentionner sur leurs devis et factures l assurance souscrite (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), les coordonnées de la compagnie d assurance ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Un dispositif d accompagnement facultatif : Les auto-entrepreneurs atteignant 50 % des plafonds de chiffre d affaires annuels, peuvent bénéficier d un dispositif d accompagnement pour se diriger vers un autre statut (EURL, SARL.). Sortie du régime micro-fiscal : A compter des exercices clos le 31 décembre 2015, le basculement dans un régime réel d imposition (normal ou simplifié) interviendra au 1 er janvier de l année qui suit celle du dépassement et non plus au 1 er janvier de l année de dépassement. Un régime social et un régime fiscal fusionnés pour un statut unique de la microentreprise : Il est créé un nouveau statut d entreprise individuelle unique regroupant les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs. D ici 2016, tous les entrepreneurs optant pour le régime fiscal de la micro-entreprise bénéficieront systématiquement du régime microsocial simplifié, sans avoir à souscrire d option. Limitation au droit à la formation professionnelle : L accès à la formation professionnelle est désormais conditionné au versement de la contribution. Ainsi, un auto-entrepreneur qui a déclaré un chiffre d affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation, ne peut plus bénéficier du droit aux prestations de formation professionnelle. Rappel qui concerne tous les artisans du bâtiment Les artisans exerçant dans le secteur du bâtiment doivent obligatoirement mentionner, sur les devis et les factures, l assurance qu ils ont souscrite au titre de leur activité (la «décennale») en précisant les coordonnées de l assureur et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

7 07 La Formation professionnelle continue (réforme Loi du 5 mars 2014) La réforme de la Formation Professionnelle Continue (FPC) est venue au 1 er janvier 2015 : Supprimer le DIF pour le remplacer par le Compte Personnel de Formation (CPF) ; Modifier les modalités et taux de financement pour les entreprises ; Imposer des entretiens professionnels en faveur du personnel. Le CPF (Compte Personnel de Formation) Depuis le 1 er janvier 2015, afin de favoriser un accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu à la retraite, indépendamment de son statut, d un CPF qui contribue à l acquisition d un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations. Le bénéficiaire conserve le même compte tout au long de sa vie professionnelle. Le Droit Individuel de Formation (DIF) est abrogé au 1 er janvier Le solde du DIF pourra être mobilisé par le salarié dans le cadre du CPF avec l information personnelle obligatoire que son employeur lui aura délivrée au 31 janvier 2015 au plus tard. Chaque salarié (base temps complet) verra chaque année son compteur alimenté de : 24 heures jusqu à l acquisition d un capital de 120 heures, Et ensuite, de 12h jusqu à un maximum de 150 heures. Ce n est plus à l entreprise de suivre le compteur du CPF mais au salarié auprès de la caisse des dépôts et des consignations (service internet dédié : gouv.fr). En cas d insuffisance d heures pour suivre une formation, le salarié pourra demander un abondement à son entreprise qui acceptera ou refusera. Dans certains cas, les entreprises de plus de 50 salariés seront contraintes d abonder des heures de CPF s il apparaît qu elles ont manqué à leurs obligations en matière d entretien professionnel ou que le salarié n a pas bénéficié d évolution professionnelle. Les entretiens Professionnels Quel que soit l effectif de l entreprise, chaque salarié doit bénéficier au cours de sa carrière d un entretien professionnel régulier avec son employeur. Cet entretien doit avoir lieu au moins tous les 2 ans et à l occasion de certaines absences ou congés (congé maternité, congé d adoption, congé parental d éducation, arrêt longue maladie ) Cette obligation est entrée en vigueur le 7 mars 2014 donc pour tous les salariés présents dans l entreprise à cette date, l entretien aura lieu au plus tard le 7 mars 2016 (g tous les 2 ans de l anniversaire d embauche pour ceux entrés après le ). Attention : Le salarié doit être informé qu il bénéficiera de cet entretien lors de son embauche. Ce n est pas un entretien d évaluation mais un entretien pour étudier les perspectives d évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d emploi. Tous les 6 ans de présence, l entretien impose à l employeur de faire un état des lieux du parcours professionnel du salarié au regard : D une ou plusieurs formation(s) suivie(s), De l acquisition d éléments de certification par formation ou VAE (validation des acquis de l expérience), Du bénéficie par le salarié d une progression salariale ou professionnelle. En cas de manquement : les entreprises de + de 50 salariés se verront contraintes d abonder des heures de CPF aux OPCA : 100 heures x 30 uros/heure pour chaque salarié dont les obligations n ont pas été remplies. les entreprises de de 50 salariés pourront être mises en responsabilité par le salarié (mise en demeure de mettre en place une formation, d assurer une progression salariale, prise d acte de rupture du contrat si la jurisprudence va dans ce sens ). Dans les petites entreprises, la réalisation d entretiens professionnels n est souvent pas ancrée dans les habitudes, le contact du chef d entreprise avec ses équipes étant quasi quotidien. Pour autant, il faut désormais organiser ces rencontres formalisées au cours desquelles un point complet sera fait sur les perspectives d évolution professionnelle. Conserver une trace écrite de l entretien est indispensable.

8 08 Actualités Les brèves du MAG : JURISPRUDENCE RECENTE La jurisprudence désigne l ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. En effet, la seule lecture des textes, de plus en plus complexes, ne permet pas de trancher tous les litiges. L employeur peut consulter les SMS du téléphone professionnel de ses salariés Cass. Com. 10 février 2015 n Une société de courtage d instruments financiers reprochait à l un de ses concurrents d avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés. Elle a été autorisée, par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat d huissier au siège de son concurrent et sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés. La société concurrente a demandé la rétractation de cette ordonnance au motif qu il était impossible d identifier comme personnel un SMS et que l enregistrement de SMS à l insu tant de leur émetteur que de leur destinataire constituait un procédé déloyal rendant irrecevable leur production à titre de preuve. La Cour de cassation confirme l arrêt d appel selon lequel «les messages écrits («short message service» ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l intéressé, sauf s ils sont identifiés comme étant personnels». Cette décision ne fait que confirmer une jurisprudence déjà établie et applicable en matière de courriels. Liquidation judiciaire d une filiale étendue à sa société mère CA Paris 25 novembre 2014 n 14/10443, ch. 5-8 Dans cet arrêt, les juges, après avoir constaté : Une absence de réciprocité des comptes entre la Société mère et sa filiale, et ce en dépit d une identité commune de dirigeant, d expert-comptable et de commissaire aux comptes, La négociation et la conclusion d un accord commun avec un créancier et l interdépendance des engagements souscrits, ont considéré que ces éléments caractérisaient une confusion de patrimoine justifiant l extension de la procédure de liquidation judiciaire de la filiale à sa société mère. Omission dans la mention manuscrite de l engagement de caution Cass. Com. 4 novembre 2014 n Une caution assignée en exécution de l engagement qu elle a consenti, invoque la nullité de cet engagement. La cour d appel prononce la nullité de l engagement au motif que la mention manuscrite ne contient pas le mot «intérêt» et ne reproduit pas exactement la mention exigée par l article L du Code de la consommation. Selon la Cour de cassation, l omission a pour seule conséquence de limiter l étendue du cautionnement au principal de la dette sans en affecter la validité. En conséquence, la Cour de cassation casse l arrêt de la Cour d appel. Les informations contenues dans ce document sont à jour au 11/05/2015 Réalisation : COGEP Impression : Imprimerie Rapide - Vierzon Crédits photos : 123rf