LETTRE CIRCULAIRE N

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1 PARIS, le 21/02/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Maintien au régime français de Sécurité sociale des travailleurs détachés à l étranger. Procédures simplifiées applicables aux missions de courte durée et aux déplacements répétés. TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n du La circulaire ministérielle n DSS/DACI/ n 501 du redéfinit les procédures simplifiées de délivrance du justificatif du maintien au régime français de Sécurité sociale dans les cas de détachements de courte durée ou de déplacements répétés à l étranger. Le détachement, qui constitue une exception au principe de territorialité, entraîne le maintien du salarié détaché à la législation de Sécurité sociale de son pays d emploi habituel ; ce maintien est attesté par un formulaire demandé par l employeur et délivré, en France, par les CPAM. Des procédures simplifiées ont été mises en place pour faciliter les déplacements professionnels à l étranger, des salariés détachés pour des périodes de courte durée ou amenés à effectuer des déplacements répétés pour de courtes missions, ainsi que des salariés exerçant leur activité de manière habituelle dans un autre pays. Ces procédures sont rappelées dans la circulaire ministérielle n DSS/DACI/ n 501 du , jointe en annexe. Les trois situations ci-dessus rappelées donnent lieu à un allègement des formalités incombant aux entreprises en matière de détachement. 1

2 LES DETACHEMENTS D UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS Ils autorisent l utilisation de formulaires pré-remplis par la caisse (liasses de formulaires E 101 pour le détachement dans un pays de l UE-EEE et en Suisse, formulaires conventionnels pré numérotés pour l Algérie, l Andorre, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie) complétés et retournés par l employeur au moment du départ du salarié en mission. Dans les autres cas (autres pays ayant ou non signé une convention bilatérale avec la France), le détachement de courte durée fait l objet d un simple avis de mission transmis à la caisse à l aide d un imprimé spécifique (S 9203). LES DETACHEMENTS REPETES ET DE COURTE DUREE La procédure, valable pour tous les pays, consiste en une déclaration trimestrielle préalable adressée par l employeur à la caisse et mentionnant la liste des salariés susceptibles d être détachés au cours de cette période. LA PLURIACTIVITE Lorsque le salarié exerce également son activité de manière habituelle dans un autre pays de l UE-EEE et en Suisse, cette situation s analyse sous l angle de l exercice simultané d une activité salariée sur le territoire de plusieurs Etats pour laquelle la réglementation communautaire désigne comme législation de Sécurité sociale applicable, celle du pays de résidence du salarié si une partie de son activité y est exercée. Dans ce cas, le formulaire E 101 établi pour attester du maintien du salarié à la législation française, a une validité permanente dans la mesure où il ne se réfère pas à une situation de détachement mais de pluriactivité. Dans les autres pays, liés ou non à la France par une convention bilatérale, la situation est analysée comme un détachement (en l occurrence répété et de courte durée) et obéit aux formalités prévues dans ce cadre. CONTROLE Il appartient aux CPAM d apprécier, au regard des critères retenus pour l utilisation des déclarations simplifiées, le bien-fondé de l autorisation donnée à l entreprise de recourir à la procédure dérogatoire. Par ailleurs, ces procédures ne s imposant pas aux institutions compétentes du pays de détachement, celles-ci peuvent être amenées, dans certains cas, à exiger une régularisation, à savoir l établissement du formulaire théoriquement requis. En ce qui les concerne, les organismes de recouvrement vérifient, dans le cadre des opérations de contrôle, que les employeurs ont acquitté les cotisations et contributions exigibles au titre des salariés maintenus au régime français pendant leur période de détachement ou de pluriactivité. 2

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