COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SANTON DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SANTON DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE BUREAU DU : 10 décembre 2009 PRESIDENCE : Monsieur DOURTHE DOMAINE : Ressources Humaines OBJET DE LA DELIBERATION : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade (ratios promu-promouvable) RAPPORTEUR : Monsieur DROUILLARD SERVICE(S) CHARGE(S) DU DOSSIER : Ressources Humaines ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs DOURTHE.TRAIN.TANNER.GIRAUD. BERTRAND.SIMON.DROUILLARD.SOLA. EXCUSES : Messieurs ROUGER.MAHAUD. L article 49 modifié de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit que l assemblée délibérante de la collectivité ou de l établissement public employeur définit pour chacun des cadres d emplois auxquels appartiennent ses agents un ratio «promu-promouvable». Ces taux sont fixés par l assemblée délibérante après avis du CTP. Le taux détermine un nombre maximum d agents susceptibles de bénéficier d une promotion. Les décisions individuelles de promotions demeurent de la compétence de l autorité territoriale après avis de la CAP. Pour chacun des cadres d emplois et des grades représentés dans ses effectifs la communauté de commune doit donc délibérer pour déterminer pour chaque grade : le ratio promu-promouvable applicable, les règles de calcul du nombre de promus lorsque le résultat de l application du taux à l effectif des promouvables n est pas un entier : arrondi à l entier inférieur, à l entier supérieur, addition des décimales sur plusieurs années. Par le choix de ces ratios, la Communauté de Communes souhaite : 1) promouvoir l équité entre filières : offrir à chaque agent, dans le cadre des spécificités de son statut particulier, des opportunités de déroulement de carrière qui soient comparables quelque soit par ailleurs la filière à laquelle il appartient. 2) Dans le cas où l accès à un grade est subordonné à la réussite à un examen professionnel, reconnaître en principe la possibilité à tous d accéder à ce grade (ratio fixé à 100%). 3) Donner la possibilité à tout agent au sein d un cadre d emplois donné de dérouler une carrière complète. 4) Assurer une représentation équilibrée des grades au sein d un même cadre d emplois. 5) Intégrer dans le choix des ratios les objectifs d évolution de la masse salariale (fixés à 3,5% en 2010).

2 Par ailleurs, et au vu des perspectives de départ en retraite sur les 3 années à venir, en particulier pour les agents appartenant à la catégorie active, il apparaît que l'objectif 3 ne pourra pas être réalisé pour tous les agents qui appartiennent au cadre d'emplois des adjoints techniques. Le ratio de 10% pour le passage du grade d'adjoint technique principal de 2ème au grade d'adjoint technique principal de 1ère ne permettrait pas à tous les agents concernés de terminer leur carrière au dernier grade s'il souhaitent partir en retraite à 55 ans comme la loi les y autorise. En effet 10 agents techniques de 2ème seront promouvables et susceptibles de partir à la retraite en 2012 et Il est donc proposé, pour les années 2010, 2011 et 2012 et à titre exceptionnel, de porter de manière dérogatoire à 30% le ratio d'avancement des adjoints techniques principaux de 2ème. comme suit : Monsieur le Président propose donc de fixer les ratios d avancement de grade

3 FILIERE TECHNIQUE Catégorie C Grade Mode de recrutement Ratio Adjoint technique de 2ème sans Nc Adjoint technique de 1ère Adjoint technique principal de 2ème Adjoint technique principal de 1ère ou 100% avancement (+ examen) 25% 10% (30% en 2010,2011 et 2012) Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 25% Catégorie B Technicien supérieur Technicien supérieur 25% principal Technicien supérieur avec ou sans 10% chef examen Catégorie A Ingénieur Ingénieur principal 25% Ingénieur en chef de ou 10% normale avec ou sans examen Ingénieur en chef de 10% exceptionnelle

4 FILIERE ADMINISTRATIVE Catégorie C Grade Mode de recrutement Ratio Adjoint administratif sans Nc de 2ème Adjoint administratif ou 100% de 1ère avancement (+ examen) Adjoint administratif 25% principal de 2ème Adjoint administratif 10% principal de 1ère Catégorie B Rédacteur Concours Rédacteur principal 25% Rédacteur chef 10% (+ examen) Catégorie A Attaché Attaché principal avec ou sans 25% examen Directeur 10% Administrateur Administrateur hors 10%

5 FILIERE ANIMATION Grade Adjoint d'animation de 2ème Mode de recrutement sans Ratio Nc Adjoint d'animation de 1ère ou 100% avancement (+ examen) Adjoint d'animation principal 25% de 2ème Adjoint d'animation principal 10% de 1ère Catégorie B Animateur Animateur principal 25% Animateurr chef 10% (+ examen) FILIERE MEDICO - SOCIALE ATSEM de 1ère ATSEM PRINC. de 2ème 25% ATSEM PRINC. de 1ère 10% FILIERE SPORTIVE Educateur APS de 2 ème Educateur APS de 1 ère 25% Educateur APS hors avec ou sans 10% examen

6 Si le nombre de promus/promouvables calculés en fonction des ratios ci-dessus n est pas un entier, le nombre ainsi calculé sera arrondi à l entier supérieur. Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions. Ainsi clos et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme, Le Président,