Procès-verbal DE LA REUNION DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEAT SORNAC MILLEVACHES AU COEUR. DU 12 MAI 2014 A 19H00 à St Merd les Oussines

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Procès-verbal DE LA REUNION DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEAT SORNAC MILLEVACHES AU COEUR. DU 12 MAI 2014 A 19H00 à St Merd les Oussines"

Transcription

1 Procès-verbal DE LA REUNION DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEAT SORNAC MILLEVACHES AU COEUR DU 12 MAI 2014 A 19H00 à St Merd les Oussines Présents(es) : Pierre COUTAUD, Catherine DURAND, Alain FONFREDE, Baptiste GALLAND, Michèle GUILLOU, Jacques JOFFRE, André LAURENT, Jean-François LOGE, Pierre MARSALEIX, Jacques ORLIANGES, Bernard POUYAUD, Sylvie PRABONNEAU, Absents ou Excusés : Christophe PETIT Secrétaire de séance : Sylvie PRABONNEAU Mr Le Président explique que suite à la dernière réunion du bureau, il avait été décidé de réserver un bureau à la question du périscolaire, mais la logique voulant d abord trouver les moyens de financer cette compétence avant de décliner les modalités d application, il a été décidé d élargir le bureau à la commission d évaluation des charges dans une deuxième partie afin de débattre sur la question du transfert des charges. Maisons de santé M. Le Président rappelle qu il convient de déterminer un montant des loyers souhaité par la communauté de communes afin de permettre à l ADRES de commencer à implanter des professionnels dans ces locaux aujourd hui vides. Il rappelle que des simulations basées sur les montants d emprunts ont été envoyées au bureau afin de préparer cette réflexion. Il est proposé de louer la totalité des deux bâtiments avec un seul bail professionnel. Il est proposé de partir sur les montants du scénario 4 établissant le loyer total pour les deux bâtiments à 1234 /mois. Calculant que pour Peyrelevade par exemple, cela revient à louer 5 locaux pour un total de 618 /mois, plusieurs membres expriment leur opposition considérant que c est excessivement bas, surtout pour des professions aux revenus importants. Il est proposé de louer en fonction des m², laissant ainsi le choix à des professionnels de santé de prendre un cabinet plus ou moins grand. Face à cette remarque, il est précisé que les locaux de la MSA sur Bugeat sont très grands et que le loyer est déjà fixé à 206 /mois, ce qui ne correspond pas à la surface. Le principe de louer l ensemble à l ADRES laisse libre court à l ADRES de fixer le montant des sous locations en fonctions des professionnels intéressés, En associant obligatoirement la communauté de communes à chaque sous location (qui serait cosignataire du contrat de sous location), les montants seraient fixés et connus et les loyers perçus seront variables en fonction des sous locations avec l objectif d atteindre le montant du loyer «principal» soit 1234 /mois d ici un an. Le sérieux de l association des professionnels est évoqué précisant qu ils ont constitué un réseau et une organisation commune très attractifs pour les nouvelles générations de médecins qui n ont plus les mêmes exigences que par le passé, même si leur intérêt personnel semble contradictoire avec de nouvelles installations. Il est précisé que l ADRES est en cours de transformation en Groupement de Coopération Sanitaire. Malgré quelques doutes sur l occupation de l ensemble des nombreux locaux, une majorité d avis restent optimistes et trouvent qu il faut partir sur l ensemble du projet, en comptant sur des permanences de différents spécialistes et/ou paramédicaux qui complèterait les cabinets médicaux et offrir ainsi une offre de soins complète. Un bilan pourrait réétudier cette vision si au bout de deux ans, des locaux restaient vides.

2 Un avis est émis sur la possibilité d impulser une politique forte de spécialisation territoriale d offre de structures médicosociales (maison de retraites, logements pour personnes âgées ou convalescents ), pour répondre à une conjoncture nationale favorable, et réfléchir ainsi sur une offre plus globale qui renforcerait l offre de soins. Une question reste sur le cas où un médecin ne souhaite pas adhérer à l ADRES, aura-t-il la possibilité de louer quand même un local dans ces bâtiments. Finalement, il est retenu de fixer un montant total de loyer de 1234 par mois pour les deux maisons, avec un seul bail, en précisant bien le concours de la communauté de communes à chaque sous location. Délibération B location des maisons de santé M. Le Président rappelle qu il convient de déterminer un montant des loyers souhaité par la communauté de communes afin de permettre à l ADRES de commencer à implanter des professionnels dans ces locaux aujourd hui vides. Après en avoir délibéré, le bureau décide à 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, - de louer avec un seul bail professionnel les deux maisons de santé sis rue de la république à Bugeat et rue Principale à Peyrelevade à l association ADRES ou au groupement de Coopération Sanitaire (GCS) correspondant. - de fixer le montant du loyer principal à 1234 par mois, - de fixer le montant du loyer pendant la première année à 426, loyer qui sera augmenté à chaque sous location, jusqu à atteindre le montant du loyer principal. - d accepter que le locataire garde les surplus éventuels des sous locations si la totalité des montants de loyers des sous locations venaient à dépasser le montant du loyer principal. - de commencer immédiatement des locations de locaux en attendant que l ADRES (ou GCS) soit opérationnelle, et de transférer ensuite ces locations à l ADRES (ou GCS) selon les loyers mensuels suivants : 220 pour le cabinet du dentiste de Bugeat, 206 pour le local d infirmerie à Bugeat, 100 pour le local d infirmerie à Peyrelevade, 400 par cabinet médical à Peyrelevade (ou le montant équivalent à la journée de location soit 400/22 jours ouvrés = / jour) Charge le président de mettre en œuvre ces décisions et l autorise à signer les contrats de locations correspondants et tous les autres documents nécessaires à l application de ces décisions.. Délibération B durée d emprunt des acquisitions immobilières sur Peyrelevade Le Président rappelle que les acquisitions immobilières de Peyrelevade sont financées par un emprunt dont il convient de déterminer la durée. Après en avoir délibéré, le bureau décide à 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention - de fixer la durée de l emprunt sollicité auprès de la caisse des dépôts pour l acquisition de la maison de santé de Peyrelevade et l acquisition du bâtiment du réemploi des déchets ménagers à 20 ans. - charge le président d effectuer et de signer tous les documents nécessaires à cette décision. Indemnités et fonctionnements des élus Délibérations B sur les indemnités du Président et Vices présidents Le Président informe l assemblée :

3 que les fonctions d élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération. Il est possible d allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l enveloppe, au président, aux viceprésidents et conseillers titulaires d une délégation et aux autres conseillers communautaires (articles L , 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération. Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d une fois ½ le montant de l indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L III met fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller communautaire exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Considérant que la communauté de communes Bugeat-Sornac appartient à la strate de 3500 à 9999 Habitants, Le Président propose à l assemblée : de fixer l enveloppe financière annuelle à et de la répartir de la manière suivante : - indemnité du président pour 50% - indemnité des vice-présidents 50% à répartir entre les 3 Vice-Présidents Le Bureau du conseil communautaire après en avoir délibéré, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L à L et R , DECIDE : - d adopter par 12 Voix pour, 0 voix contre, 0 abstention la proposition du Président, Le montant de l enveloppe annuelle des indemnités de fonction du président et des vice-présidents est égal au total de l'indemnité du président ( % de l indice brut 1015) et du produit de % de l indice brut 1015 par le nombre de vice-présidents. A compter du 15 avril 2014 le montant des indemnités mensuelles de fonction du président et des viceprésidents dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants : Président : 1.28 % de l'indice 1015 ; 1er Vice-Président: % de l indice brut ème Vice-Président : % de l indice brut ème Vice-Président: % de l indice brut 1015 Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d indice des fonctionnaires. - d inscrire au budget les crédits correspondants.

4 Article L du C.G.C.T. : Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L , par le I de l'article L et par le I de l'article L les conseils municipaux : 1 Des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ; 2 Des communes sinistrées ; 3 Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; 4 Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ; 5 Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L à L Article R du C.G.C.T. : Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L : 1 Dans les communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton respectivement à 25 %, à 20 % et 15 % ; 2 Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1 ci-dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est prévu aux articles L à L ; 3 Dans les communes mentionnées aux 3 et 4 de l'article L , à 50 % pour les communes dont la population totale est inférieure à habitants et à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Un arrêté du préfet détermine les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4 de l'article L sont applicables ; 4 Dans les communes mentionnées au 5 de l'article L , les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visées à l'article L Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante au 15 avril 2014 Annexé à la délibération FONCTION NOM, PRENOM MONTANT MENSUEL BRUT au 04 avril 2014 POURCENTAGE INDICE 1015 Signatures Président Alain FONFREDE % 1 er Vice-Président Jean-François LOGE % 2 ème Vice- Présidente 3 ème Vice- Présidente Michèle GUILLOU % Sylvie PRABONNEAU % Total mensuel

5 Délibération B sur le remboursement des frais de déplacements des conseillers communautaires Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les membres des conseils d établissements publics de coopération intercommunale peuvent, sous certaines conditions, être remboursés des frais de déplacement occasionnés lors de réunions se déroulant dans une commune autre que la leur. Cette possibilité est offerte aux membres des conseils qui ne bénéficient pas d indemnité au titre des fonctions qu ils exercent au sein d une communauté de communes, Ces bénéficiaires peuvent être remboursés des frais de déplacement engagés à l occasion des réunions : - de ces conseils ou comités, - du bureau, - des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, - des comités consultatifs prévus par l article L du CGCT, - des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement. Après en avoir délibéré, le bureau décide par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention - de rembourser les frais de déplacement (kilomètres + repas) aux membres du conseil communautaires dans le cadre de la loi du 12 juillet autorise le président à signer les documents nécessaires à ces remboursements. Durée d amortissement Budget Centre social Délibération n B portant sur la durée d amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles du budget du Centre Social Monsieur le Président rappelle que, conformément à l article 1 er du décret n du 13 juin 1996 pris pour l application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil. Les durées d amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l assemblée délibérante sur proposition du Président à savoir : Biens Acquisition logiciel Acquisition minibus Création de l accueil de loisirs de Bugeat Aménagement ALSH Sornac Durées d'amortissement 1 an 6 ans 1 an 15 ans Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l unanimité : - adopte les durées d amortissement telles qu elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus à compter de Motion sur les charges induites par la réforme des rythmes scolaires Délibération B Motion sur les charges périscolaires et le FNGIR Le Président rappelle que le dernier conseil communautaire a souhaité alerté les pouvoirs publics et les médias sur l importance du reversement au Fond National de Garantie individuelle des Ressources (FNGIR) issu de la réforme de la taxe professionnelle par rapport aux ressources fiscales locales de la communauté de communes (39%) en le mettant en parallèle avec les nouvelles charges imposées à la communauté de communes issues de la réforme des rythmes scolaires.

6 Il est remarqué que le FNGIR ne semble pas pouvoir être modifié et qu il vaut mieux centrer le courrier sur les charges dues à la réforme des rythmes scolaires en demandant une compensation spécifique aux territoires de Montagne, surtout au vu de la conjoncture nationale actuelle (avec un nouveau ministre de l éducation nationale). S ouvre ensuite un débat sur le contenu précis du courrier, qui finalement est retenu comme suit : «J ai l honneur d attirer votre attention sur le coût de la réforme sur les rythmes scolaires et ses incidences budgétaires sur la communauté de communes Comme vous le savez, notre communauté de communes a pris en charge la compétence périscolaire justement pour mettre en œuvre un projet éducatif cohérent visant à l amélioration de la réussite scolaire de tous les élèves. L application de cette réforme des rythmes scolaires a un coût bien plus important dans notre milieu rural de très faible densité que dans les zones urbaines. Nous avons actuellement 4 écoles sur notre territoire très éloignées les unes des autres, conséquence logique et inévitable dans un pays de montagne. Ces écoles rurales sont aussi des lieux culturels. Les élèves de ces zones rurales isolées ont besoin d activités péri et extra-scolaires diversifiées qui leur permettent l ouverture sur le monde, l accès à la culture et le développement des compétences transversales : concentration, attention, écoute Le projet éducatif territorial cohérent sur lequel travaille notre communauté de communes est un atout important pour permettre une meilleure réussite scolaire des élèves. Mais pour mettre en place ce projet sur nos 4 écoles excentrées, c est une charge de supplémentaire à laquelle doit faire face la communauté de communes. Malgré quelques déclarations sur le versement ponctuel d une somme par élèves pour la première année de mise en œuvre de la réforme, aucune compensation pérenne n est prévue pour des petites communes comme les nôtres, rien n'est prévu en terme de fonds de compensation pour cette charge supplémentaire imposée aux communes. Afin de prendre en compte cette situation insoutenable pour nos contribuables et de montrer notre désaccord avec ces états de fait, nous avons décidé unanimement de voter le budget 2014 en amputant le montant du reversement du FNGIR de la charge que représente la compétence périscolaire (soit ). En effet, à l'occasion du vote du budget, nous souhaitons attirer l'attention des pouvoirs publics sur l'absence de fonds de compensation spécifique, en imputant sur le seul dispositif de compensation existant, à savoir le FNGIR, ce que nous estimons être la part de la charge liée à la réforme des rythmes scolaires, charges liées aux spécificités de notre communauté de communes. Comme vous le savez, notre communauté de communes doit reverser au titre du FNGIR en 2014 : pour une population INSEE totale de habitants! Nos recettes fiscales (hors TEOM) ne dépassent pas les , le reversement FNGIR représente ainsi 39% de nos ressources actuelles. Or notre communauté de communes de habitants sur un territoire de 576 km² est une des plus faibles densités de France avec très faible tissu économique et beaucoup de personnes âgées. Il nous semble paradoxal que les communautés les plus pauvres comblent le déficit de celles qui ont le plus fort dynamisme économique et démographique, et où, de plus, les charges liées à l applications de la réforme sur les rythmes scolaires sont proportionnellement moins importantes. Vous comprendrez, que nous demandons à ce que les territoires de montagne et de très faible densité comme le nôtre, soient considérés de manière exceptionnelle et bénéficient de ressources compensatoires spécifiques vis-à-vis de la réforme des rythmes scolaires. C est la préoccupation du Conseil communautaire et l objet du vote unanime émis lors de la séance du 22 avril J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir apporter une suite favorable à notre demande de compensation de ces surcoûts liés à la mise en œuvre de la modification des rythmes scolaires, et d'une manière générale des activités périscolaires qui y sont liées, par les moyens qui vous semblent les mieux adaptés dans l'immédiat, compte tenu de nos spécificités propres.

7 Dans l espoir que vous puissiez apporter une suite favorable à notre demande et qu'une solution pérenne soit trouvée, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.» Après en avoir délibéré, le bureau décide à 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention - d adresser ce courrier au Préfet, - de solliciter un rendez-vous avec Mesdames les Sénatrices Patricia Bordas et Bernadette Bourzai, et avec Madame la Député Sophie Dessus, pour leur remettre ce courrier en mains propres - de solliciter un rendez-vous avec M. Combes pour faire parvenir ce courrier au Président de la république, et au ministre de l économie. - d informer l Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) et l Assemblée des Communauté de France (AdCF), - de le porter à la connaissance du public après le prochain conseil communautaire. - autorise le Président à signer tous les documents nécessaire pour appliquer ces décisions. Renouvellement de la convention SPANC Délibération B : renouvellement de la convention de mutualisation du technicien SPANC Par délibération en date du 18 février 2011, le conseil communautaire décidait de la mise à disposition des techniciens SPANC titulaires auprès de la Communauté de Communes du Plateau de Gentioux pour une durée de trois ans. La Communauté de Communes du Plateau de Gentioux a fusionné avec la Communauté de Communes d'aubusson Felletin au 1er janvier 2014 pour former la Communauté de Communes Creuse Grand Sud. La durée de la mise à disposition étant échue, le Président propose à l assemblée délibérante de renouveler cette mise à disposition auprès de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud. Après en avoir délibéré à l unanimité de ses membres, le bureau décide : - que les techniciens SPANC des deux structures seront mis à disposition de chacune d elles à compter de 2014 après accord des agents concernés en cas d absences ponctuelles de ceux-ci, - de prendre les dispositions nécessaires et de mandater le Président pour signer une convention de mise à disposition stipulant : o que la durée de la mise à disposition est valable 3 ans à partir de 2014, o que l intervention du technicien concernera les visites de terrain pour les contrôles de bonne exécution des installations neuves et en cas de réelles urgences, les diagnostics vente, selon les modalités précisées dans la convention. o que les structures s engagent à rembourser la rémunération et les charges sociales au prorata du temps de travail effectué ainsi que les frais de transport du véhicule selon le barème en vigueur. Taux de promotion par grade Le Président rappelle à l assemblée : Conformément au 2 ème alinéa de l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l avancement de grade.

8 Si le taux est inférieur à 100 %, l assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l année suivante. - Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du 18 mars 2014 Le Président propose à l assemblée, - de fixer le ou les taux suivants pour la procédure d avancement de grade dans la collectivité, comme suit : CADRES D EMPLOIS GRADES TAUX (%) - Attachés territoriaux - Rédacteurs territoriaux - Techniciens territoriaux - Animateurs territoriaux - Adjoints d animation territoriaux Attaché principal Rédacteur principal 1 ère classe Technicien principal 1 ère classe Animateur principal 2 ème classe Adjoint d animation 1 ère classe Envoi des convocations : Questions diverses Le Président informe l assemblée qu il est possible d envoyer les convocations accompagnées des documents complémentaires par courrier numérique (courriel). Cette procédure nécessite néanmoins une délibération qui en fixe les modalités. Plusieurs membres font remarquer la nécessité de faire fonctionner la poste afin de maintenir ce service de proximité et que le volume de courrier papier est en chute libre. Par ailleurs, certains trouvent que les courriels accélèrent trop les processus d information, et rappelle que tous les membres ne possèdent pas forcément de boite à lettre numérique. D autres membres considèrent que l évolution technologique ne pourra pas faire marche arrière et que c est aussi un moyen de participer à l élaboration des documents de travail. En conclusion, il est proposé d envoyer les convocations par mail au bureau et de conserver les convocations par courrier au conseil communautaire. Délibération B envoi des convocations par courriel pour le bureau Le président informe l assemblée de la possibilité d envoyer les convocations par courriel. Les membres, après en avoir délibéré, décide à 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention - d envoyer les convocations du bureau par courriel - charge le président de faire appliquer cette décision. Le Président La secrétaire de séance

FICHE N 10 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELUS COMMUNAUX

FICHE N 10 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELUS COMMUNAUX PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Direction des Collectivités et de l Environnement BCLI - Mars 2014 FICHE N 10 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELUS COMMUNAUX 1 - Indemnités En vertu de l'article L. 2123-17 du

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Ordre du Jour : COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2014

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Ordre du Jour : COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2014 COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2014 L an deux mil quatorze, le onze avril à 20h30, les délégués du Conseil Communautaire de la communauté

Plus en détail

TITRE 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS

TITRE 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS TITRE 1 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS 2 CHAPITRE 1 NATURE JURIDIQUE Les services départementaux d incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs, dotés de la

Plus en détail

INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS

INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS L E S S E N T I E L A l occasion des consultations électorales, certains agents territoriaux

Plus en détail

Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1 er octobre 2008.

Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1 er octobre 2008. DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BUREAU DES ELUS LOCAUX, DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DES PERSONNELS TERRITORIAUX

Plus en détail

SOMMAIRE 1 - FONCTIONNAIRES CANDIDATS AUX ELECTIONS POLITIQUES 2

SOMMAIRE 1 - FONCTIONNAIRES CANDIDATS AUX ELECTIONS POLITIQUES 2 1/7 SOMMAIRE 1 - FONCTIONNAIRES CANDIDATS AUX ELECTIONS POLITIQUES 2 2 - EXERCICE DE FONCTIONS PUBLIQUES ELECTIVES 3 21 - Autorisations speciales d'absence remuneree 3 22 - Autorisations speciales d'absence

Plus en détail

Budget primitif 2011 eau :

Budget primitif 2011 eau : CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Mars 2012. ÉTAIENT PRÉSENTS : G.BERNARD - P. LUMMAUX - J.P MARTIN - J.P MAURA - D. BERLAND - Mmes C. LAGARDE - L. DUPUCH - M. B. CRAPON - Mme L. BARIBAUD - F. FERRAND - M. F. FAUX.

Plus en détail

Réunion du 11 avril 2013

Réunion du 11 avril 2013 1 Date de convocation : 03 avril 2013 Réunion du 11 avril 2013 Le 11 avril 2013, à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni à la Mairie de Gaillefontaine sous la Présidence de

Plus en détail

Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux

Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux - Le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'état à Mesdames

Plus en détail

PROCES-VERBAL de la SEANCE du CONSEIL D'ADMINISTRATION du CCAS du 17 décembre 2010

PROCES-VERBAL de la SEANCE du CONSEIL D'ADMINISTRATION du CCAS du 17 décembre 2010 1 PROCES-VERBAL de la SEANCE du CONSEIL D'ADMINISTRATION du CCAS du 17 décembre 2010 La séance est ouverte à 9 h12 heures, présidée par Madame Liliane BOUDIA, Adjointe au Maire et, qui fait l'appel nominal

Plus en détail

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil,

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil, H a u t e - G a r o n n e République Française Liberté - Égalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N 2013-29 du Jeudi 27 juin 2013 à 20h30 2013-29-01a Correction des

Plus en détail

Objet : - Attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour 2004 - Recensement d utilisation des crédits pour 2003.

Objet : - Attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour 2004 - Recensement d utilisation des crédits pour 2003. Paris, le 29 mars 2004 DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L ACTION ECONOMIQUE DGCL/FLAE/FL2/DEP 2004/N AFFAIRE SUIVIE PAR Mlle Delphine EGAULT Qualité

Plus en détail

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective section temps de travail TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE TROISIEME CHAPITRE : FACILITES DE SERVICE LIEES AUX Dernière mise à jour : Juillet 2012 TEXTES APPLICABLES

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013 Date de convocation : 31 octobre 2013 Le six novembre deux mille treize à vingt et une

Plus en détail

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre Département Intercommunalité et territoires 18 mars 2014 Département Administration et gestion communale Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires

Plus en détail

Vote et Transmission des Documents Budgétaires

Vote et Transmission des Documents Budgétaires Annexe 3 Vote et Transmission des Documents Budgétaires Articles L 2312-1, L 1612-2, L 2121-7, L 2121-20, L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Le Vote (art. L 2312-1, L 2121-17, L

Plus en détail

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHAMBLET

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHAMBLET REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L ALLIER DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHAMBLET SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2015 L an deux mil quinze, le dix-neuf novembre à vingt heures et trente

Plus en détail

LE MAGE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2015

LE MAGE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2015 LE MAGE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2015 Date de convocation : 26 mai 2015 L an deux mil quinze, le cinq juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal du MAGE, dûment convoqué, s est réuni

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013 L an deux mille treize, le cinq décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Saint Pierre Quiberon (Morbihan) dûment convoqué, s

Plus en détail

CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES COMPTE-RENDU GENERAL SEANCE DU 13 MARS 2012

CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES COMPTE-RENDU GENERAL SEANCE DU 13 MARS 2012 CONSEILLERS EN EXERCICE : 28 PRESENTS ABSENTS : 6 POUVOIRS : 5 VOTANTS : 25 : 22(DONT 1 SUPPLEANTE) CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES COMPTE-RENDU GENERAL SEANCE DU 13 MARS 2012 CONVOQUES LE : 6 MARS 2012

Plus en détail

Date d'effet : 1 er janvier 2011

Date d'effet : 1 er janvier 2011 Circulaire n 09/2011 Cl.B1 Colmar, le 21 janvier 2011 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN Fonction Publique Territoriale 22, rue Wilson - 68027 COLMAR-CEDEX Tél. 03.89.20.36.00 / Fax. 03.89.20.36.29 / E Mail.

Plus en détail

Mardi 15 décembre 2015

Mardi 15 décembre 2015 DEPARTEMENT de la MARNE ----------- ARRONDISSEMENT d EPERNAY ----- CANTON de SEZANNE-BRIE ET CHAMPAGNE -------- COMMUNE LES ESSARTS LE VICOMTE COMPTE-RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 15 décembre

Plus en détail

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2015 01 / COMMUNE DE AUSSAC Séance du 26 janvier 2015 8 Conseil Municipal DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille quinze, le vingt-six janvier à vingt-heures trente, les membres du Conseil Municipal

Plus en détail

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011 L an deux mille onze, le quatorze du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, s est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Michel

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 novembre 2014

COMPTE-RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 novembre 2014 COMPTE-RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 novembre 2014 L'an deux mille quatorze, le vingt novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous

Plus en détail

M. Robert COMTE, doyen d âge des membres du Conseil de Communauté a présidé la suite de cette séance en vue de l élection du Président.

M. Robert COMTE, doyen d âge des membres du Conseil de Communauté a présidé la suite de cette séance en vue de l élection du Président. REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Bas-Rhin Arrondissement de STRASBOURG-CAMPAGNE Nombre de membres Séance du 11 avril 2008 Elus : 16 Date de la convocation Président de séance : A. SCHALL En fonction

Plus en détail

RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2012

RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2012 COMMUNE DE MORAND DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE RÉUNION ORDINAIRE SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2012 Le 25 Octobre 2012, légalement convoqués, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à 19 heures à la salle

Plus en détail

COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT DELIBERATIONS

COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT DELIBERATIONS DELIBERATIONS L'an deux mil quatorze, le cinq août à dix huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune de PORT- SAINTE-FOY-et-PONCHAPT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

Plus en détail

Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Département : Indre-et-Loire Arrondissement : CHINON Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Lignières de Touraine CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2013 Par suite d'une convocation en date du

Plus en détail

MAIRIE D AUZANCES PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 03 Décembre 2015

MAIRIE D AUZANCES PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 03 Décembre 2015 MAIRIE D AUZANCES PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 03 Décembre 2015 L an deux mille quinze, le trois décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune d Auzances, dûment convoqué

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 1 er AVRIL 2010

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 1 er AVRIL 2010 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 1 er AVRIL 2010 Nombre de Conseillers en Exercice : 19 ; de Présents 14: de Votants : 17 Le premier avril deux mille dix, à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de

Plus en détail

Séance ordinaire du 17 décembre 2007

Séance ordinaire du 17 décembre 2007 Séance ordinaire du 17 décembre 2007 L an deux mil sept, le dix sept décembre à 21 heures, le Conseil municipal de la Commune de Lestelle-Bétharram, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Plus en détail

CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS

CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES (Article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales) Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l exercice

Plus en détail

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2014. Monsieur le Maire demande l approbation du compte-rendu de la séance du 7 novembre 2014.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2014. Monsieur le Maire demande l approbation du compte-rendu de la séance du 7 novembre 2014. PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU 23 DECEMBRE 2014 39-2014 Le mardi 23 décembre 2014, le Conseil Municipal de la Commune de ROYBON, dûment convoqué le 16 décembre 2014, s'est réuni en session ordinaire à 18h30 à

Plus en détail

Compte rendu de la séance du 18 avril 2014

Compte rendu de la séance du 18 avril 2014 Compte rendu de la séance du 18 avril 2014 Secrétaire(s) de la séance: Valérie LHOMME Ordre du jour: - Délégué du SAEP Lieuvin et Pays d'ouche - Délégué syndicat AGEDI - Délégué du SIEGE - Délégué Syndicat

Plus en détail

2) Vote du Compte Administratif 2013 pour le budget communal et le budget

2) Vote du Compte Administratif 2013 pour le budget communal et le budget MAIRIE DE SAINT-MAURIN 2014/01 L an deux mille quatorze le 7 mars à 21 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Maurin, dûment convoqué en date du 27 février 2014 s est réuni à la Mairie,

Plus en détail

PROCES VERBAL SOMMAIRE

PROCES VERBAL SOMMAIRE PROCES VERBAL SOMMAIRE L'an deux mille sept, le lundi 24 septembre à 19 heures, le Conseil de la Communauté de communes des deux Rives de la Seine, légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en séance

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2012 L ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2012 a été transmis aux conseillers municipaux le 26 novembre 2012, publié

Plus en détail

COMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008

COMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008 COMPTE-RENDU SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE DU 28/03/2008 Date de convocation : le 25 mars 2008 Date d affichage: le 25 mars 2008 Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants

Plus en détail

Conseil Municipal d ESCAUDES Compte Rendu de la Réunion du Mercredi 19 Janvier 2015 à 18h00

Conseil Municipal d ESCAUDES Compte Rendu de la Réunion du Mercredi 19 Janvier 2015 à 18h00 Conseil Municipal d ESCAUDES Compte Rendu de la Réunion du Mercredi 19 Janvier 2015 à 18h00 Présents : Excusée : MM. TULARS Bernard, MANSENCAL Christian (1 er Adjoint), MONNIER Philippe (2ème Adjoint),

Plus en détail

DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014

DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014 Siège social : Mairie de Taverny 2, place Charles de Gaulle 9555 TAVERNY CEDEX Bureaux : Zone industrielle Rue de Pierrelaye 95550 BESSANCOURT Tél. : 0 34 8 30 8 Fax : 0 34 8 30 0 DELIBERATIONS APPROUVEES

Plus en détail

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL du 14 avril 2014

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL du 14 avril 2014 Bourg-lès-Valence, le 15 avril 2014 POUR AFFICHAGE COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL du 14 avril 2014 Le Conseil Municipal a approuvé les délibérations suivantes : 1. DEMANDE D HONORARIAT POUR MONSIEUR BERNARD

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2011/10 du 31 mai 2011 Annule et remplace la circulaire n 2011/10 du 24 mai 2011 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX AVERTISSEMENT Cette mise à jour tient compte

Plus en détail

Département Administration et Gestion Communale

Département Administration et Gestion Communale Département Administration et Gestion Communale Réactualisation Février 2007 S O M M A I R E I CONCILIATION DE L EXERCICE D UN MANDAT INTERCOMMUNAL AVEC UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE 3 A. Autorisations

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 25 février 2014

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 25 février 2014 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 25 février 2014 Présents : BIENVENU Alain, BODIN Madeleine, CHAIGNEAU Valérie, VERDON Gérard, PELLETIER Annie, BELAUD Annie, SUIRE Michel, PICHEREAU Richard, DOUST Julia,

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2014

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2014 CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2014 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 25 février 2014. 2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE Compte-rendu

Plus en détail

Procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Saint Germain Lespinasse Séance du 8 juillet 2015 à 20H30

Procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Saint Germain Lespinasse Séance du 8 juillet 2015 à 20H30 Procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Saint Germain Lespinasse Séance du 8 juillet 2015 à 20H30 L an deux mil quinze, le 8 juillet 2015, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en date

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOUAZE. Le 10 AVRIL 2014

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOUAZE. Le 10 AVRIL 2014 Nombre de membres En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOUAZE Le 10 AVRIL 2014 L an deux mil quatorze, le dix Avril à vingt heures trente, les membres

Plus en détail

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 19 juin 2015 DOSSIER N 2015 DM1 F 31 09

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 19 juin 2015 DOSSIER N 2015 DM1 F 31 09 EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 19 juin 2015 DOSSIER N 2015 DM1 F 31 09 Politique : - Programme(s) : - Gestion Paie conventionné - Régime indemnitaire - Offre de services - Effectifs budgétaires Objet

Plus en détail

1) DCM 2014-001 : ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE POUR LA MAISON DU TEMPS LIBRE

1) DCM 2014-001 : ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE POUR LA MAISON DU TEMPS LIBRE Chris L an deux mille quatorze, le quatorze février, à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de Méréville s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 3 juin 2008

Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 3 juin 2008 Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 3 juin 2008 L an deux mil huit, le trois juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Champillon s est réuni dans le lieu ordinaire de

Plus en détail

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS L'an deux mil quatorze, le vingt neuf avril, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de BLONVILLE SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

Plus en détail

Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé

Plus en détail

Taux 2014 Proposition taux 2015 TAXE HABITATION 20.00% 20.00% TAXE FONCIERE BATI 21.00% 21.00% TAXE FONCIERE NON BATI 41.00% 41.

Taux 2014 Proposition taux 2015 TAXE HABITATION 20.00% 20.00% TAXE FONCIERE BATI 21.00% 21.00% TAXE FONCIERE NON BATI 41.00% 41. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/04/2015 DROIT DE PREEMPTION URBAIN AD 26, 36, 367, 447, 517, 554, 35 Considérant la déclaration d intention d aliéner soumise au droit de préemption urbain au bénéfice

Plus en détail

STATUTS POUR LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CINOR

STATUTS POUR LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CINOR STATUTS POUR LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CINOR Article 1 STATUT DE LA REGIE La régie nommée «Régie du Service Public de l Assainissement Non Collectif de la CINOR»

Plus en détail

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Réf. : CDG-INFO2011-2/CDE Date : le 21 février 2011 MISE A JOUR DU 20 NOVEMBRE 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution de l arrêté du 23/10/2014

Plus en détail

PROCES VERBAL DU 18 JUILLET 2012

PROCES VERBAL DU 18 JUILLET 2012 PROCES VERBAL DU 18 JUILLET 2012 L An Deux Mil douze, le 18 Juillet à 19 heures, le Conseil Intersyndical de Saint-Pierre et Saint-Etienne de Fursac légalement convoqué s est réuni à la Mairie de Saint-Etienne

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MANNEVILLE ARRONDISSEMENT DE ROUEN CANTON DE GRAND COURONNE CONVOCATION DU 9 MAI 2011 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 Le 17 mai 2011,

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE SUR CHARENTE CONSEIL MUNICIPAL SESSION ORDINAIRE DU 10 AVRIL 2014 PROCÈS-VERBAL

COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE SUR CHARENTE CONSEIL MUNICIPAL SESSION ORDINAIRE DU 10 AVRIL 2014 PROCÈS-VERBAL COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE SUR CHARENTE CONSEIL MUNICIPAL SESSION ORDINAIRE DU 10 AVRIL 2014 PROCÈS-VERBAL 1 ORDRE DU JOUR I - CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES II - CORRESPONDANT DÉFENSE : ÉLECTIONS

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2008 NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2008 NOTE DE SYNTHESE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1 AVRIL 28 NOTE DE SYNTHESE L an deux mille huit, le dix avril, le Conseil communautaire s est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Patrick PETITJEAN, Président. Nombre

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE Date de convocation : L an deux mille quinze, le premier Juin à dix-neuf heures le 22 Mai 2015 Conseil Municipal, légalement convoqué, s est

Plus en détail

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2014

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2014 SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2014 L an deux mil quatorze et le mardi dix-huit novembre, à vingt heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007. 45 ème séance

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007. 45 ème séance COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2007 Date de la convocation : 27 novembre 2007 45 ème séance L an deux mille sept, le sept décembre à vingt et une heures, le conseil municipal de cette commune,

Plus en détail

Procès-verbal Séance du 30 avril 2009 A VIAM

Procès-verbal Séance du 30 avril 2009 A VIAM Procès-verbal Séance du 30 avril 2009 A VIAM Le trente avril deux mil neuf à 18h le Conseil Communautaire de la communauté de communes Bugeat-Sornac, Millevaches au Coeur dûment convoqué s est réuni en

Plus en détail

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 10 OCTOBRE 2013

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 10 OCTOBRE 2013 DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 10 OCTOBRE 2013 I APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL : A) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 31 JUILLET 2013 Le procès-verbal de la séance du

Plus en détail

DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX CANTON DE BAYEUX COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX CANTON DE BAYEUX COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX CANTON DE BAYEUX COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES SEANCE DU 10 AVRIL 2013 Date de convocation : 3 avril 2013 Nombre de conseillers en exercice : 15

Plus en détail

Conseil Communautaire du 21 décembre 2011 Compte Rendu

Conseil Communautaire du 21 décembre 2011 Compte Rendu Conseil Communautaire du 21 décembre 2011 Compte Rendu Le vingt et un décembre deux mille onze à dix-neuf heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Seignanx, régulièrement

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

2.1 - Améliorer l offre de soins sur le Pays

2.1 - Améliorer l offre de soins sur le Pays Module 2 : Services à la population 2.1 - Améliorer l offre de soins sur le Pays réservée : 400 000 OBJECTIFS STRATÉGIQUES - Développer les solidarités locales et l'accessibilité de tous aux services (Axe

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC JEUDI 28 MAI 2015

CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC JEUDI 28 MAI 2015 CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC JEUDI 28 MAI 2015 ORDRE DU JOUR : ADMINISTRATION GENERALE - Mandat spécial Remboursement des frais ; RESSOURCES HUMAINES - Abrogation de la notation et pérennisation de l entretien

Plus en détail

COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL SEANCE DU 19 MAI 2014

COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL SEANCE DU 19 MAI 2014 COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL SEANCE DU 19 MAI 2014 L an deux mil quatorze, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le Comité Syndical, dûment convoqué, s est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013 République Française Département de l'yonne Commune de SAINT-PÈRE (89450) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013 Membres en exercice : 11 Présents : 7 Votants: 9 Secrétaire de

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D URBEIS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D URBEIS Département Du Bas-Rhin Arrondissement De Sélestat-Erstein Nombre de Conseillers Elus : 11 -------- Conseillers en fonction : 11 -------- Conseillers présents : 11 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D URBEIS

Plus en détail

1 Délégation du Conseil au Maire :

1 Délégation du Conseil au Maire : CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 AVRIL 2014 1 Délégation du Conseil au Maire : Madame le Maire expose que l article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014. DISPOSITIONS ORGANIQUES Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014. DISPOSITIONS ORGANIQUES Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014 POINT DISPOSITIONS ORGANIQUES Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux EXPOSE DES MOTIFS L exercice d un mandat électif local ne

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YGOS-SAINT-SATURNIN. SEANCE DU 19 novembre 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YGOS-SAINT-SATURNIN. SEANCE DU 19 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE Département des Landes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YGOS-SAINT-SATURNIN SEANCE DU 19 novembre 2014 L an deux mil quatorze et le dix-neuf

Plus en détail

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ERDF ET LA COMMUNE POUR LA POSE DE POTEAUX BASSE TENSION A L ATELIER MUNICIPAL DES BASSES LANDES (MISE

Plus en détail

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières.

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières. Le Président N /G/150/06-0655 E NOISIEL, le 30 mai 2006 N 06-0210 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 30 JANVIER 2014

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 30 JANVIER 2014 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 30 JANVIER 2014 Le Conseil Municipal de BRAINE légalement convoqué le jeudi 23 janvier 2014 s est réuni le jeudi 30 janvier 2014 à 19 H 30, salle de la Mairie sous la Présidence

Plus en détail

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES ASSEMBLEE NATIONALE.. SECRETARIAT GENERAL. SECRETARIAT GENERAL ADJOINT DIRECTION DES AFFAIRES LEGISLATIVES DE LA COOPERATION INERPARLEMENTAIRE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES REPUBLIQUE DU CONGO Unit

Plus en détail

0. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2014. Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2014 est approuvé à l unanimité.

0. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2014. Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2014 est approuvé à l unanimité. Compte-rendu du Conseil de la Communauté de Communes du Val de l Indre Séance du 10 juillet 2014 Date de convocation : le 04 juillet 2014 Nombre de conseillers en exercice : 31 Nombre de conseillers présents

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 16 Février 2011. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

CONSEIL MUNICIPAL du 16 Février 2011. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Rognes, le 18 février 2011 COMMUNE DE ROGNES CONSEIL MUNICIPAL du 16 Février 2011 COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Etaient

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2014 - Compte rendu de séance

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2014 - Compte rendu de séance CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2014 - Compte rendu de séance L'an deux mil quatorze et le cinq novembre, le Conseil Municipal de Darnétal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en l'hôtel de Ville,

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

La ville de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par M. David VALENCE, Maire, dûment habilité par la délibération du 24 novembre 2015,

La ville de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par M. David VALENCE, Maire, dûment habilité par la délibération du 24 novembre 2015, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR ASSURER LES SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DES VOSGES ENTRE : M. Michel BALLAND, Maire

Plus en détail

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit adopter un règlement intérieur

Plus en détail

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 Octobre 2015

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 Octobre 2015 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 Octobre 2015 L'an deux mil quinze, trente octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LIHUS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire,

Plus en détail

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Convocation du 13 février 2015 SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Logement communal n 2 : Le Conseil Municipal prend connaissance du courrier de Mr Rémi CRESPIN concernant son souhait d accéder à partir du 02 janvier

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2014.

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2014. Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2014. Monsieur le Maire de LIT ET MIXE a l honneur, conformément aux dispositions des articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1984, d informer ses administrés

Plus en détail

Excusés : PEYNET L ; SIMON M.; CAILLET P. Secrétaire de séance : M. LAMOUROUX Raoul

Excusés : PEYNET L ; SIMON M.; CAILLET P. Secrétaire de séance : M. LAMOUROUX Raoul DEPARTEMENT Du PUY DE DÔME ARRONDISSEMENT de RIOM Nombre de membres : En exercice : 24 Présents : 24 Votants : 24 COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTES DE COMBRAILLES

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE»

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 1 STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 2 ARTICLE 1 DESIGNATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

P R E M I E R A V I S

P R E M I E R A V I S Formation : Chambre Rapport n 2006-0056 Séance du 8 juin 2006 RECOMMANDE AVEC A.R. SYNDICAT MIXTE DU PAYS THOUARSAIS (N 079 041 977) CONTROLE BUDGETAIRE Article L.1612-15 du code général des collectivités

Plus en détail

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS L E S S E N T I E L Lorsque les agents territoriaux sont amenés à effectuer des déplacements pour les besoins

Plus en détail

COMPTE RENDU. Conseil Municipal du 21 Septembre 2012

COMPTE RENDU. Conseil Municipal du 21 Septembre 2012 MAIRIE DE SAINT DIDIER SOUS RIVERIE COMPTE RENDU Conseil Municipal du 21 Septembre 2012 L an deux mil douze et le vingt et un Septembre, A vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

Plus en détail

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE Les communes nouvelles sont soumises aux dispositions du CGCT applicable aux communes, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles L.2113-1

Plus en détail

DÉLIBÉRATION 2014-06 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013

DÉLIBÉRATION 2014-06 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 Collectivité : MAIRIE de GARCELLES-SECQUEVILLE 10 rue de l Avenir Date de convocation : 05.03.2014 Membres : En exercice : 13 Présents : 9 Votants : 9 Le vingt mars deux mille quatorze, à vingt heures,

Plus en détail

Compte rendu des décisions prises lors de la 10e réunion plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2015

Compte rendu des décisions prises lors de la 10e réunion plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2015 Compte rendu des décisions prises lors de la 10e réunion plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2015 Le Conseil Municipal : 1 2 3 4 5 6 Approuve Approbation du compte rendu de la 8ème séance du Conseil

Plus en détail

1 - APPEL D OFFRES CIRCUIT ELECTRIQUE DE L EGLISE : CHOIX DE L ENTREPRISE

1 - APPEL D OFFRES CIRCUIT ELECTRIQUE DE L EGLISE : CHOIX DE L ENTREPRISE Nombre de Conseillers : En exercice : 14 Présents : 11 Votants : 13 Date de convocation : 28/02/2013 Le quatorze mars de l an deux mil treize à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s est légalement

Plus en détail

Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Département : Indre-et-Loire Arrondissement : CHINON Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Lignières de Touraine CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2014 Par suite d'une convocation en date du

Plus en détail

SEANCE du 19 DECEMBRE 2012

SEANCE du 19 DECEMBRE 2012 SEANCE du 19 DECEMBRE 2012 Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 En exercice : 15 Ayant pris part à la délibération : 15 Date de la convocation : 11 décembre 2012 Date affichage : 14 décembre

Plus en détail