Références juridiques pour l examen préalable des plans d affectation

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1 de l aménagement du territoire Recevabilité Références juridiques pour l examen préalable des plans d affectation FORME DES DOCUMENTS PRESENTES Signature Syndic et secrétaire communal LATC : art. 17 al. 2 LC : art. 67 Elaboration Personne qualifiée LATC : art. 5a Fond de plan Doit être à jour et authentifié par un ingénieur géomètre breveté RLATC : art. 5b al. 2 et 12 al. 1 Support du plan et du règlement Parcelles Support papier (les exigences d'un support informatique seront précisées ultérieurement) Indication des limites, numéros de parcelles et noms des propriétaires pour les PPA et PQ RLATC : art. 12 al. 3 RLATC : art. 12 al. 2 AUTRES DOCUMENTS A FOURNIR Explication et justification du projet Rapport 47 OAT OAT : art. 47 Améliorations foncières Etudes préliminaires ou convention LATC : art. 55 LAF : art. 4 Schéma d'août 2004 SAF Forêts Constatation de nature forestière en limite des zones à bâtir LFo : art. 10 al. 2 et 13 OFo : art. 12 LVLFo : art. 3 et 4 Schéma du SFFN Demande de défrichement LFo : art. 4ss OFo : art. 4ss LVLFo : art. 8ss RLVLFo : art. 6ss Schéma du Environnement Rapport d'impact sur l'environnement OEIE : art. 5 al. 2 RVOEIE : art octobre 2005

2 Recevabilité (suite 1) AUTRES DOCUMENTS A FOURNIR (suite) Mobilité Préavis de l entreprise (CFF ou autre entreprise) en cas de proximité d une installation ferroviaire (voie ferrée, voie industrielle, ligne à haute tension CFF) Préavis demandé par la commune LCdF : art. 18ss SM Equipement Aperçu de l'état d'équipement OAT : art. 31 LAT : art. 19 al. 2 Programme d'équipement OAT : art. 32 LATC : art. 49 al. 3 VERIFICATION SOMMAIRE Cohérence des plans Pas d'importante contradiction avec une autre planification existante (plan directeur communal, régional, plan d'affectation plus général) LAT : art. 26 al. 2 LATC : art. 43 al. 1 et octobre

3 Justification La partie «justification» concerne plus particulièrement la mise en zone de terrains à bâtir. Pour les zones spéciales (zones de hameaux, il faut se référer aux conditions de l article 50a, alinéa 1, lettre a LATC et à l article 2 des dispositions transitoires de la loi du 28 mai 2002 qui a modifié la LATC avant que ne soient applicables les critères du Plan directeur cantonal. L équipement doit être suffisant (art. 50a al. 2 LATC). Pour les autres zones spéciales (zones de gravières, zones de golf), c est l activité spécifique qui justifie leur implantation hors de la zone à bâtir (art. 50a, al. 1 let. b LATC). Elles sont équipées de manière appropriée (art. 50a al. 3 LATC). Pour les zones agricoles et viticoles, zones agricoles et viticoles spécialisées (art. 52, 52a et 53 LATC), les zones intermédiaires (art. 51 LATC), les zones protégées (art. 54 al. 1 LATC ), il faut se référer aux dispositions légales. BESOINS PREVISIBLES EN TERRAINS A BATIR Réserves suffisantes en terrains à bâtir pour 15 ans - taux de croissance démographique - potentiel à bâtir légalisé (habitat, emplois, équipements) - disponibilité des terrains LAT : art. 15 LATC : art. 48, al. 2 Plan directeur cantonal Marché économique et conjoncture Adéquation aux besoins du marché et à l évolution conjoncturelle LAT : art. 15 SELT DENSITE EN CONSTRUCTIONS Terrains déjà largement bâtis LAT : art. 15 LATC : art. 48. al octobre

4 Justification (suite 1) APTITUDE A LA CONSTRUCTION Données naturelles Topographie, exposition LAT : art. 1 al. 1 3 ème phrase Dangers naturels Terrains instables (périmètres de glissement de terrain, chutes de pierres, solidité du terrain) LAT : art. 1 al. 2 let. b, 3 al. 3 let. b, 15 LATC : art. 89 Carte des zones de glissement LPIEN : art. 1, 2 Cadastre des dangers Cadastre événementiel SFFN / ECA Zones inondables (probabilité d inondation, mesures de protection) Risques d avalanche (zone de rupture, zone de passage, zone de dépôts) LAT : art. 1 al 2. let. b, 3 al. 3 let. b, 15 LATC : art. 89 Carte des dangers Eaux (en projet) LAT : art. 1 al. 2 let. b, 3 al. 3 let. b, 15 LATC : art. 89 LPIEN : art. 1, 2 LFo : art. 19 et 36 OFo : art. 17, 42 et 43 LVLFo : art. 35 RVLFo : art. 20 LPIEN : art. 1, 2 Cadastre événementiel Carte des dangers Plan directeur forestier SESA / ECA SFFN / ECA EQUIPEMENT Equipement technique En général LAT : art. 15 let. b, 19 al. 1 LATC : art. 49, 50a al. 3 Aperçu de l état de l équipement Programmes d'équipement Mobilité : - voies d'accès routier: techniquement suffisantes et juridiquement garanties et dont l utilisation ne provoque pas des nuisances incompatibles avec la LPE - voies d accès adaptées pour piétons continuité, qualité et sécurité des itinéraires pour piétons et vélos LRou : art. 8, 11, 14, 15, 32 et 33 LCAP : art. 4 LPE : art. 25 OPB : art. 9 Plan OPair Cst : art. 37 quater LCPR : art. 2, 3, 4 OCPR : art. 4 SM / SR / SEVEN 26 octobre

5 Justification (suite 2) EQUIPEMENT (suite) Equipement technique (suite) Alimentation en eau et en énergie (électricité) suffisante, diversifiée, économiquement optimale et respectueuse de l environnement LEN : art. 4, 5 Projet de législation cantonale sur l énergie LDE : art. 1 à 3, 7a Cst : art. 56 al. 2 LATC : art. 47 al. 2 ch. 12 LPIEN : art. 1, 2 Plan directeur de la distribution de l eau potable LC / ECA / SEVEN - eaux usées : capacité d évacuation et d épuration suffisante - eaux claires : capacité d évacuation et d infiltration suffisante LEaux : art. 1, 7 10 et 11 OEaux : art. 5 LPEP : art. 20ss Plan général d évacuation des eaux (PGEE) SESA Etapes de réalisation Conditions pour une réalisation par étapes et possibilité d une densification ultérieure LATC : art. 47, al. 2 ch. 9 / SM Equipement communautaire Mobilité : - offre en transports publics suffisante - fréquence et qualité de desserte par les transports en commun - localisation des arrêts de bus - voies de raccordement ferroviaire pour les zones industrielles et artisanales LAT : art. 3 al. 3 let. a, 15 Plan OPair LVR et OVR : art. 5 SM Offre suffisante d équipements et de services LAT : art. 3 al. 3 let. d, 15 Gestion des déchets (capacité de traitement suffisante) LPE : art. 30ss LGD : art. 10 Plan de gestion des déchets SESA 26 octobre

6 Conformité Protection du milieu naturel (art. 1 al. 2 let. a et 3 al. 2 LAT) FORET Aire ou zone forestière (délimitation et fonctions) Constatation de la nature forestière LFo : art. 10 al. 2 et 13 OFo : art. 12 LAT : art. 18 al. 3 LATC : art. 47 al. 2 ch. 14, 54 al. 3 SFFN Délimitation de la forêt par rapport à la zone à bâtir LVLFo : art. 3, 4 RLVLFo : art. 15 Fonctions de la forêt Cst : art. 77 al. 1 Cst-VD : art. 59 al. 1 LAT : art. 3 al. 2 let. e LFo : art. 1 LVLFo : art. 1 Plan directeur forestier Conservation de la forêt Distance à la lisière Cst : art. 77 al. 2, 3 LFo : art. 2, 3, 17 LVLFo : art. 5 RLVLFo : art. 16 Accès forestiers LFo : art. 14 LVLFo : art. 6 Défrichement et compensation - demande de défrichement - mesures de compensation LFo : art. 4ss OFo : art. 4ss LVLFo : art. 8ss RLVLFo : art. 6ss 26 octobre

7 Conformité (suite 1) Protection du milieu naturel (art. 1 al. 2 let. a et 3 al. 2 LAT) PAYSAGE ET SITES NATURELS Protection des sites naturels et des biotopes Protection générale de la nature et de la faune Protection d'espace vital d'espèces animales et végétales menacées (biotopes), des sites de reproduction des batraciens, des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs Protection des cours d eau, des lacs et des rives, des roselières, marais, associations végétales forestières rares, haies, bosquets, pelouses, protection des rives Délimitation des sites protégés et à protéger, zones alluviales, hauts et bas marais, sites marécageux d'importance nationale Cst : art. 78 Cst-VD : art. 52 LPN : art. 18 OPN : art. 1 LPNMS : art. 1, 4, 4a IMNS LAT : art. 1 al. 2 let. a, 3 al. 2 let. c et d, 17 LATC : art. 1 al. 3, 47 al. 2 ch. 2, 54 Plan directeur cantonal LPN : art. 18 al.1 OPN : art. 13ss OBat OROEM LFSP : art. 1 al. 1 let. a, 7 LFaune : art. 9, 21ss RLFaune : art. 8 LPNMS : art. 1 let. a, 4a, 12, 20 Décisions de classement Compensation écologique LPN : art. 18 al. 3 OPN : art. 15 RLPNMS : art. 16 LPN : art. 18 al. 2, 21 LPNMS : art. 1, 5, 7, 12 Loi sur le marchepied Plan directeur cantonal sectoriel des rives du lac Léman Plan directeur cantonal de la rive sud du lac de Neuchâtel et du lac de Morat Décisions de classement PAC Venoge LPN : art. 18, 18a, 18b, 23a ss OPN : art. 13, 14, 16, 17, 18, 21a et 22 O sur les zones alluviales O sur les hauts-marais et les bas-marais Cst-VD : art. 52 al. 5 et 179 ch. 1 LPNMS : art. 1, 7 Décisions de classement PAC des sites marécageux (Noville, La Vallée, Les Mosses) SFFN / CCFN 26 octobre

8 Conformité (suite 2) Protection du milieu naturel (art. 1 al. 2 let. a et 3 al. 2 LAT) PAYSAGE ET SITES NATURELS (suite) Délimitation et protection des paysages naturels En général LAT : art. 3 al. 2, 17 LATC : art. 47, al. 2 ch. 2, 54 al. 1 LPNMS : art. 1, 4, 4a, 7 IFP IMNS Plan directeur cantonal SFFN/CCFN / En particulier LPNMS : art. 12 et 20 Lavaux Décisions de classement PAC Venoge et PAC des sites marécageux EAUX En général Cst : art. 76 LAT : art. 3 al. 2 let. c, 17 al. 1 let. a LATC : art. 47, al. 2 ch. 13, 54 al. 1, 3 SESA / SFFN Protection des eaux superficielles Protection des eaux contre la pollution LEaux : art. 1, 2, 6, 19 LPEP : art. 1, 62a, 63 SESA Protection contre les crues Préservation d un espace minimal LACE : art. 1, 3 OACE : art. 21 PAC Venoge SESA / SFFN Maintien des débits résiduels minimaux LEaux : art. 29ss LAT : art. 3 al. 2 let. c LATC : art. 54 Loi sur le marchepied Protection des eaux souterraines Protection des eaux souterraines, des nappes phréatiques et des captages d eau de boisson LEaux : art. 1, 2, 6, 20, 21, 43 LPEP : art. 1, 64 OEaux : art. 31 SESA SOLS Protection des sols - conservation de la fertilité des sols - protection contre les atteintes physiques, biologiques ou chimiques - assainissement des sites pollués et contaminés LPE : art. 33, 34 LPE : art. 32c, 32d OSol : art. 1, 6, 8 OSC : art. 1, 2, 3, 12 Cadastre des sites pollués SESA 26 octobre

9 Conformité Création et maintien du milieu bâti (art. 1 al. 2 let. b et 3 al. 3 LAT) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Affectation Mode d utilisation du sol, séparation des zones à bâtir et des zones à non bâtir LAT : art. 14 à 18 LATC : art. 43 al.1, 48ss Affectation exclusive, prioritaire, mixte, à option, superposée ou limitée dans le temps LATC : art. 48 al.1 Localisation en fonction de l accessibilité LAT : art. 3 al. 3 let a / SM Mesure de l utilisation du sol Utilisation mesurée du sol LAT : art. 1 al. 1 LATC : art. 43, 47 al. 1, 3 Plan directeur cantonal Schéma directeur de l Ouest lausannois Fonction de la proximité des arrêts de transports publics LAT : art. 3 al. 3 let a / SM Intégration des constructions et de leurs abords Intégration dans l environnement bâti et naturel LATC : art. 86 al. 3 Distances et gabarits Respect des distances minimales et alignements (à la route notamment) LATC : art. 47 al. 2 ch. 1, 82 LRou : art. 36 LPIEN : art.1, 2 Plan de limites des constructions / ECA / SR / SM Salubrité et sécurité des constructions - volume et hauteur des locaux suffisants - éclairage et ventilation suffisants - locaux sanitaires et cuisines - équipements collectifs LATC : art. 47 al. 2 ch. 1, 89 à 93 RLATC : art. 20, 25, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 35 Espace public Préserver des aires de verdure et de délassement LAT : art. 3 al. 3 let. e LATC : art. 47 al. 2 ch. 4 et 5 Charte des espaces publics / SM Mobilité Besoin des habitants et des entreprises en places de stationnement compte tenu de la qualité de desserte par les transports publics LATC : art. 47 al. 2 ch. 6 RLATC : 40a Normes VSS Plan Opair SM 26 octobre

10 Conformité (suite 1) Création et maintien du milieu bâti (art. 1 al. 2 let. b et 3 al. 3 LAT) PATRIMOINE BATI Protection en général Protection générale (intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique, éducatif) Cst : art. 78 al. 1 à 3 Cst-VD : art. 52 LPN : art. 1 let a, 3 et 4 LPNMS : art. 4, 12ss, 20ss, 46, 49ss LAT : art. 17 al. 1 let. c LATC : art. 47 al. 2 ch. 2, 54 al. 1 Décisions de classement SBMA (SIPAL dès le ) Protection des monuments à protéger et leurs abords Protection spéciale des objets à conserver : mesures de protection, règles d intervention et entretien des objets classés LPNMS : art. 49ss Inventaire cantonal Recensement architectural LATC 81a Protection des sites bâtis de qualité Sites construits protégés et à protéger (territoires, paysages, sites, localités, immeubles) LPNMS : art. 12ss RLPNMS : art. 26 OISOS Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) Inventaire des voies de communication historiques de Suisse (IVS) Protection du patrimoine archéologique Protection des sites archéologiques contre les risques d impact LPNMS : art. 67ss RLPNMS : art. 38ss Carte archéologique cantonale IMPACT SUR L ENVIRONNEMENT Protection contre les nuisances - préservation de la population des atteintes nuisibles ou incommodantes - bruit : attribution des degrés de sensibilité évaluation des nuisances sonores - air - rayonnements non ionisants LPE : art. 22, 24, 44a OPB : art. 43 et 4 LPE : art. 11 et 24 OPB : art. 29 OPair : art. 31ss Plan OPair ORNI : art. 2 al. 1 let. c, 16 SEVEN Protection contre les risques d accidents majeurs - risque : probabilité, ampleur, conséquences d un accident - mesures de précaution OPAM : art. 1, 3 Protection à proximité des aérodromes Restrictions liées à la proximité d aérodromes publics ou d installations de navigation aérienne LA : art. 42 Plan sectoriel de la Confédération des infrastructures aéronautiques SM 26 octobre

11 Conformité Développement de la vie sociale et décentralisation (art. 1 al. 2 let. c et 3 al. 4 LAT) DEVELOPPEMENT REGIONAL Marché du logement - zones d habitation collectives suffisantes - couverture des besoins par catégorie de logement - équilibre entre l offre et la demande de logements Cst : art. 41 al. 1 let., 108 Cst-VD : art. 33 et 67 LL : art. 1, 2 al. 1, 3, 6, 7 SELT Besoins régionaux de développement - actions en faveur de la vie sociale, économique et culturelle des régions - décentralisation judicieuse de l urbanisation et de l économie - besoins spécifiques, réduction des disparités - réalisation des objectifs des pôles de développement économiques LDER : art. 1 RLDER : art. 5 LIM : art. 1, 6, 16 LTou : art. 1, 10 Plan directeur cantonal Plan directeur cantonal sectoriel des pôles de développement économiques cantonaux SELT / Décentralisation Aménagement harmonieux du milieu bâti et répartition judicieuse des lieux d habitation et des lieux de travail LAT : art. 1 al. 2 let. c, 3 al. 3 let. a 26 octobre

12 Conformité Maintien des sources d'approvisionnement (art. 1 al. 2 let. d LAT) TERRAINS AGRICOLES Conservation - réservation suffisante de bonnes terres agricoles (notamment SDA) - surfaces cohérentes d une certaine étendue - multifonctionnalité de la zone Cst : art. 104 al. 1 let. b LAT : art. 1 al. 2 let. d, 3 al. 2 let. a, 16 OAT : art. 26ss Plan sectoriel de la Confédération sur les surfaces d assolement LATC : art. 53 Plan directeur cantonal / SAGR / OCV - protection des vignes LAgr : art. 1 et 3 LV : art. 2 et 3ss Mesures de compensation Compensation du déclassement de la zone agricole LATC : art. 53 CARRIERES ET MINES Carrières et gravières Périmètre et contenu des dispositions réglementaires des zones d extraction définies dans le PGA LCar : art. 3, 6, 8 (par analogie) RLCar : art. 9 à 11 (par analogie) Plan directeur des carrières SESA ENERGIE Mesures en faveur d une économie d énergie - utilisation rationnelle et économe de l énergie - installations collectives de chauffage - possibilité de chauffage à distance Cst : art. 89 LEn : art.1, 3 LAT : art. 1 al. 2 let. d Cst : art. 56 al. 1, 3 LATC : art. 47 al. 2 ch. 8, 97ss RLATC : art. 41ss Plan OPair SEVEN 26 octobre

13 Pesée des intérêts et coordination COORDINATION En général LAT : art. 25a (en particulier l alinéa 4) OAT : art. 2, 25 (Confédération-canton) LATC : art. 2 (canton-communes), 10a al. 2 Foncier Adéquation des mesures d'aménagement du territoire avec le foncier LATC : art. 55 LAF : art. 4 / SAF Routes Coordination formelle et matérielle avec les projets routiers LRou : 8, 9, 10 / SR / SM Forêts Coordination formelle et matérielle avec la constatation de nature forestière, avec une éventuelle demande de défrichement Voir sous «Conformité» / SFFN Eaux Coordination formelle et matérielle avec les projets de conduites d eau potable ou de canalisations d eaux usées LDP : art. 7b LPEP : art. 20ss / SESA PESEE DES INTERETS Globale - détermination de tous les intérêts publics et privés touchés (voir «conformité») - appréciation des divers intérêts en fonction notamment du développement spatial souhaité - pondération des divers intérêts dans la décision OAT : art. 3 al. 1 let. a LATC : art. 4 OAT : art. 3 al. 1 let. b OAT : art. 3 al. 1 let. c C. Dupré / cw 26 octobre