CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE UN ETABLISSEMENT D HAD ET UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NON MEDICALISE

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE UN ETABLISSEMENT D HAD ET UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NON MEDICALISE Vu les articles R et D du code de la santé publique, Vu l'article R du code de la sécurité sociale, notamment son 1, Vu le décret no du 6 septembre 2012 relatif à l intervention des établissements d hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement Vu le décret no du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement Entre, d une part : L établissement d hospitalisation à domicile : Association Hôpital à Domicile 35 N FINESS : N SIRET : Adresse : Espace Brocéliande CHARTRES DE BRETAGNE Représenté par : M. Xavier HENRY Fonction : Directeur Ci-après désigné l'had Et, d autre part : L'établissement social ou médico-social : Type d Etablissement : N FINESS : N de SIRET : Adresse : Tél : Représenté par : Fonction : Etablissement bénéficiant d'une autorisation délivrée selon une autre modalité que le b), d) ou f) de l article L du code de l action sociale et des familles et n étant pas une structure expérimentale relevant de l'article L du code de la sécurité sociale. Ci-après désigné l'esms, Hôpital à Domicile 35 Espace Brocéliande Chartres de Bretagne Tél : Fax : Messagerie sécurisée : - site internet : Association Loi 1901 SIRET : Code APE : 8610Z Finess

2 Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Les représentants des deux structures (HAD et ESMS) signent, préalablement à toute première intervention, une convention de partenariat. Cette convention établit les règles de partenariat entre l'esms et l'had et définit les modes de fonctionnement établis entre ces deux structures, lors d une prise en charge par l HAD d un résident de l ESMS. Toute mission confiée à l HAD fait l objet de la signature d un protocole d accord nominatif d intervention en annexe à la présente convention. Les deux structures, HAD et ESMS, s engagent à mettre en place tous les moyens nécessaires à la prise en charge conjointe du patient/résident, afin d optimiser et sécuriser la prise en charge. Cette convention est portée à la connaissance du Conseil Général. CONDITIONS D INTERVENTION DE L ETABLISSEMENT D HAD AU SEIN DE L ESMS L intervention de l HAD au sein d un ESMS tient compte des règles communes à tout établissement de santé et de règles spécifiques à ce partenariat. Prescription de l HAD L'Hospitalisation A Domicile est sollicitée sur demande du médecin traitant du résident/patient ou du médecin hospitalier qui explicite dans le dossier du patient les raisons de la demande de recours à l HAD. Dans tous les cas, la décision d admission en hospitalisation à domicile du patient/résident hébergé dans l ESMS est prise après avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur de l'had. Elle fait l objet d une concertation entre les directions des structures. Accord du patient Conformément aux articles L à L du CSP, l'intervention de l'had auprès d'un patient nécessite l'accord dudit patient (ou, dans les conditions prévues aux articles précités, accord des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur pour les mineurs et les majeurs sous tutelle) qui formalisera son acceptation par la signature du document "accord du patient" remis par l'had. Si le patient majeur est hors d'état d'exprimer sa volonté de recevoir l'information nécessaire pour effectuer un choix, la personne de confiance (si une personne de confiance a été désignée avant la prise en charge HAD) ou la famille ou à défaut ses proches seront consultés conformément aux articles L et L du Code de Santé Publique. Page 2

3 Modalités de la prise en charge Avant toute prise en charge dans le cadre de la présente convention, un protocole d'accord nominatif de prise en charge prévu en annexe à la présente convention sera impérativement signé entre les différents intervenants de la prise en charge. Par ailleurs, les parties s accordent sur les modalités d organisation en cas de sorties temporaires du résident (vacances, week-end, etc.) et en vue d assurer la continuité des soins délivrés par l HAD. Chaque structure désigne un référent pour chaque prise en charge individuelle. Fin de la prise en charge La sortie de l HAD doit être envisagée dès l admission, ainsi que, si besoin, la nature du relai qui sera nécessaire après le départ de l équipe de l HAD. GESTION DU CIRCUIT DU MEDICAMENT ET DES DISPOSITIFS MEDICAUX Le traitement médicamenteux habituel du patient continue à être délivré par le pharmacien d officine signataire de la convention de partenariat avec l HAD, hormis les médicaments de la réserve hospitalière dont l approvisionnement relève de l HAD. L HAD prend en charge les médicaments nécessaires au traitement de(s) pathologie(s) intercurrente(s) ayant justifié l intervention de la structure d HAD ainsi que les médicaments habituellement prescrits au patient. L HAD informe l équipe de l ESMS des modalités d organisation afférentes aux médicaments. Le stockage des médicaments du patient au sein de l ESMS doit répondre aux règles de conservation (respect des températures de certains produits) et sécurité concernant l accès à certains traitements (morphiniques). Le lieu et les conditions de stockage des médicaments et dispositifs médicaux, seront définis après concertation entre les représentants de l ESMS et les intervenants de l HAD. La mise à disposition par l HAD, des matériels techniques et consommables nécessaires à son intervention relève exclusivement de la responsabilité et de l HAD. En cas d utilisation conjointe d équipement(s), l HAD doit s assurer de la formation du personnel de l ESMS et du partage des informations liées à cette utilisation. Les déchets d activité de soins entrent dans le cadre d une récupération professionnelle assurée par l HAD (circuit des DASRI). Cette organisation devra faire l objet d une communication à l équipe de l ESMS. Page 3

4 DOSSIER DU PATIENT/RESIDENT Les informations à caractère médical, soignant, et médico-social liées à la prise en charge d un résident/patient sont tracées dans le dossier patient de l'hospitalisation A Domicile et dans le dossier personnalisé de l ESMS le cas échéant. Les modalités de stockage et de conservation de ce dossier au sein de l ESMS doivent être convenues entre les parties. RESPONSABILITE DES INTERVENANTS Chaque professionnel est responsable des interventions qu il diligente, au regard des bonnes pratiques et des protocoles de soins définis, et chaque structure s assure de l existence des assurances en responsabilité civile couvrant les actes des professionnels impliqués, qu ils soient salariés ou libéraux. CONDITIONS FINANCIERES DE LA PRISE EN CHARGE L'intervention de l'had au sein de l'esms n'entraîne pas de minoration des prestations facturées par l'esms, quel que soit son mode de financement. De même, l HAD, financée par le système de tarification à l activité (T2A) ne subit aucune minoration de ses tarifs, l ESMS étant considéré comme un domicile au sens commun. EVALUATION DU PARTENARIAT Les deux signataires s engagent à se réunir au moins une fois par an afin d'évaluer leur coopération dans le cadre du partenariat prévu par la présente convention. Cette évaluation porte en particulier sur les points suivants : Nombre de séjours et de journées d HAD et nombre de résidents bénéficiaires ; Délai moyen d intervention de l HAD ; Nombre de demandes d HAD non satisfaites et motifs ; Qualité de la coordination des soins entre les deux structures ; Satisfaction des usagers, entourages et professionnels. DATE D EFFET, DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée d un an à compter de sa signature. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse par l une des deux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. Page 4

5 Les deux parties s engagent, préalablement à tout courrier de dénonciation, à organiser une réunion de conciliation afin d envisager des solutions communes aux différends évoqués. Cependant, en cas de persistance d un désaccord, elles devront s entendre au minimum sur des modalités permettant d assurer la continuité de la prise en charge des patients/résidents au cours de la phase de transition. Fait en double exemplaire, à.., le. Pour l'esms, Le Directeur : Pour l HAD, Le Directeur : Page 5

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