Institut national de la. propriété. Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE 25/01/07. industrielle

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1 Institut national de la propriété Brevet ou publication : quels choix Source initiale : Valéry COMTE 25/01/07 industrielle

2 BREVET Quelques points essentiels Invention au sens Brevet Brevet, publication ou secret Conditions de brevetabilité Exemples de valorisation Quelle stratégie? Le prédiagnostic PI

3 LE BREVET Droit exclusif d exploiter sur un territoire Pendant une durée limitée (20 ans) Moyennant le paiement d annuités En contrepartie d une diffusion légale BOPI (18 mois du dépôt)

4 Que peut on protéger? Protection d une innovation : la solution technique à un problème technique

5 EXCLUSIONS DE LA BREVETABILITE L OEUVRES DE L ESPRIT QUI NE SONT PAS DES INVENTIONS Découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques Plans, principes et méthodes : dans l exercice d activités intellectuelles en matière de jeux dans le domaine des activités économiques Programmes d ordinateurs (en tant que tels)

6 Les critères de brevetabilité Nouveauté (Art. L CPI) Une invention est considérée comme nouvelle, si elle n'a pas été divulguée, avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Activité inventive (Art. L CPI) L'activité inventive suppose la non-évidence de l'invention par rapport aux données disponibles à la date de dépôt du brevet (état de la technique) Application industrielle (Art. L CPI) Ce critère est défini comme la possibilité d'utiliser ou de fabriquer le produit dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.

7 Quels choix pour le chercheur Secret Brevet et publication Publication seule

8 Recherche d antériorités de brevets L information brevet représente 80% de l information scientifique et technique et 2/3 de cette information ne se trouve pas sous une autre forme

9 POURQUOI BREVETER? Interdire (son marché) Licence cession BREVET IS: ON: CONTRAT THAT: Justifier d un contrat Renommée image Négociation

10 COUT D UN BREVET d une redevance pour le dépôt du brevet. 36 euros première annuité de maintien en vigueur de votre brevet. des frais engagés pour le rapport de recherche confiée à l office européen des brevets (OEB). retraçe l historique des recherches qui ont été effectuées dans le domaine qui intéresse son innovation 500 euros ( moins de mille salariés bénéficient d une réduction de 50 %). Les frais de délivrance du brevet payables au moment de la délivrance du titre de propriété intellectuelle, soit environ deux ans après le dépôt initial. (50% 86 euros exigés pour les autres structures, soit 43 euros). Les frais de maintien du brevet un brevet protège une innovation pour une durée maximale de 20 ans. Toutes les innovations ne méritent cependant pas d être protégées pour une durée aussi longue. En moyenne, les brevets sont maintenus pendant 7 ans pour leur détenteur. L INPI accorde également une réduction des annuités pour les 7 premières années à toutes les entreprises de moins de mille salariés

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12 L EXTENSION DES DROITS Convention d Union de Paris PCTPatent Cooperation Treaty Brevet européen

13 COUT D UN BREVET Coût moyen d un Brevet Européen (Source OEB) TAXES OEB soit 14% Honoraires mandataire soit 18% Validation (traductions) soit 39% Annuités nationales (5 à 10 ans) soit 29% TOTAL

14 Pré - diagnostic PI En partenariat avec la cellule de valorisation Une sensibilisation spécifique : * un état des lieux de la pratique PI du laboratoire * des pistes d utilisation de la PI (usage documentaire, outil de protection et de valorisation,...) * une connaissance des acteurs de la PI.

15 PROTECTION DES LOGICIELS La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur. L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.

16 Les caractéristiques du droit d auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art.l CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser : - la reproduction - la traduction ou l'adaptation (le terme adapter s'entend comme le fait d'utiliser une œuvre première afin d'en tirer une œuvre seconde) et toute autre modification du logiciel, ainsi que la reproduction du logiciel en résultant - la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit

17 Droits moraux : les droits moraux de l'auteur d'un logiciel sont diminués par rapport au droit d'auteur "traditionnel". L'auteur d'un logiciel dispose : - du droit au nom, - du droit de divulgation En revanche le droit de repentir et le droit à l'intégrité de l'œuvre sont suspendus au profit du cessionnaire des droits d'exploitation, c'est à dire l'acquéreur du logiciel, sauf stipulations contraires (Art.L CPI).

18 A qui appartiennent ces droits? Les droits d'auteur sur le logiciel appartiennent à celui qui a pris l'initiative de le créer et de le réaliser. L'appartenance des droits dépend donc des conditions de réalisation du logiciel : - créé par un seul auteur, il appartient à celui-ci - plusieurs auteurs personnes physiques, il constitue une œuvre de collaboration qui appartient à ces différents coauteurs (le droit commun de l'indivision s'applique)

19 - équipe coordonnée par une personne physique ou morale qui a pris l'initiative de la création et qui édite et diffuse le produit : œuvre collective et le logiciel appartient à cette personne - développés dans l'entreprise, les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur (art.l du CPI : "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer"). Les droits moraux restent quant à eux acquis à l'auteur salarié. Il en est de même pour les logiciels créés par les agents de l'etat, de collectivités publiques et des établissements de caractère administratif, sauf stipulations statutaires contraires.

20 L'objet de la protection Seule la mise en forme de ces idées peuvent faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur. Les éléments du logiciel non protégés - les fonctionnalités - les algorithmes - les interfaces - les langages de programmation Domaine de l'idée. - la documentation d'utilisation du logiciel sur papier (protégée par le droit d auteur traditionnel, en tant qu œuvre distincte du logiciel)

21 Les éléments protégés - l'architecture des programmes - le code source - le code objet (résultat de la compilation du code source) - les différentes versions - les écrans et modalités d'interactivité s'ils sont originaux - le matériel de conception préparatoire (Art. L du CPI) : les ébauches, les maquettes, les dossiers d'analyses fonctionnelles, la documentation de conception intégrée au logiciel, les prototypes.