REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE DE LA REGION MIDI-PYRENEES

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1 Apprentissage REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE DE LA REGION MIDI-PYRENEES L article 107 de la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, transfère aux Régions la gestion de l indemnité compensatrice forfaitaire versée aux entreprises accueillant des apprentis pour les contrats d apprentissage conclus à compter du 1 er janvier En application de la loi et de la politique de la Région en matière d apprentissage, le présent règlement vise à définir les conditions d attribution de l indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs accueillant des apprentis visée aux articles L et D à D du Code du Travail. L indemnité compensatrice forfaitaire se compose : d une aide à l embauche, d une indemnité de soutien à l effort de formation. Dans le présent règlement, l appellation générique Centre de Formation d Apprentis (CFA) recouvre l ensemble des structures de formation habilitées à dispenser des formations par la voie de l apprentissage conformément à l article L du Code du Travail. I. BENEFICIAIRES DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE Les entreprises et les établissements des entreprises implantés en région Midi- Pyrénées recrutant des apprentis à compter du 1 er janvier Les personnes morales de droit public non industrielles ou commerciales ne bénéficient pas de l indemnité compensatrice forfaitaire. L ouverture des droits au versement de l indemnité compensatrice est liée à l enregistrement du contrat d apprentissage par l administration chargée du contrôle de l application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat, dans les conditions fixées par l article L du Code du Travail. II. CONDITIONS D ATTRIBUTION DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE AUX EMPLOYEURS 1. AIDE A L EMBAUCHE 1.1. Montant de l aide : 915 par apprenti embauché Critères de versement pour bénéficier de l'aide à l'embauche l'employeur doit : embaucher un jeune de moins de 26 ans dépourvu de tout diplôme ou un jeune détenteur d un diplôme ou d un titre de niveau V (CAP, BEP, etc), conclure un contrat d apprentissage au moins égal à un an dans le respect des dispositions contenues dans le Code du Travail et en particulier de l article L dudit code, confirmer l embauche de l apprenti par l'envoi du formulaire après la période d essai de deux mois qui court à compter de la date de début effectif du contrat, attester que l effectif de son entreprise, sur le formulaire, calculé mois par mois, n a pas été supérieur à 20 salariés pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédant l embauche de l apprenti. Les salariés sous contrat à durée déterminée, les intérimaires et les autres salariés mis à la disposition de l entreprise par une 1/6

2 entreprise extérieure doivent être pris en compte dans l effectif au prorata de leur temps de présence dans l entreprise au cours des 12 derniers mois, sauf s ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle N'ouvrent pas droit à l'aide à l'embauche : l embauche d un jeune titulaire d un diplôme égal ou supérieur au baccalauréat, la conclusion d un contrat d apprentissage de moins d un an, la prorogation ou la prolongation du contrat d apprentissage après échec à l examen, chez le même employeur (prorogation) ou chez un autre employeur (prolongation), le changement d employeur dans le cadre de l article L du code du travail. 2. INDEMNITE DE SOUTIEN A L EFFORT DE FORMATION 2.1. Montant de l indemnité : 1 ère Année du cycle de formation 2 ème Année du cycle de formation 3 ème Année du cycle de formation Majoration de 305 si l apprenti est âgé de 18 ans ou plus à la date de début effectif du contrat. Majoration de 305 si l apprenti est âgé de 18 ans ou plus à la date de début effectif du contrat. Majoration de 305 si l apprenti est âgé de 18 ans ou plus à la date de début effectif du contrat. Majoration de 7,62 par heure de formation en CFA au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures. Majoration de 7,62 par heure de formation en CFA au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures. Majoration de 7,62 par heure de formation en CFA au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures L indemnité est versée à l employeur : à la fin de chaque année du cycle de formation, quel que soit le niveau initial du jeune, dans certains cas où le contrat d apprentissage est de moins d un an : contrats conclus pour permettre à l apprenti de terminer une dernière année du cycle de formation déjà commencée avec un autre employeur, contrats couvrant un cycle complet de formation d une durée inférieure à un an, contrats prolongés suite à un échec à l examen Définition du cycle de formation : Cycle de formation : période qui s écoule entre la date du début des cours et la date de fin des cours délivrés en CFA pour la totalité de la formation conduisant au diplôme ou au titre visé inscrit au contrat d apprentissage. Le nombre d années du cycle de formation détermine le nombre d indemnités dont peut bénéficier l employeur. Le nombre d années de formation figure dans le cadre réservé à cet effet au contrat d apprentissage que doit remplir le CFA. Lorsque le nombre d années de formation est modifié par avenant au contrat d apprentissage conformément aux articles L et R du Code du Travail, afin de tenir compte du niveau initial de compétence de l apprenti, le nombre d années de formation inscrit dans l avenant détermine alors le nombre d indemnités. FORMER/en apprentissage 2/6

3 Pour les contrats d apprentissage signés hors cycle de formation (article L du Code du Travail), la période hors cycle ne donne pas lieu à l octroi de l indemnité, sauf formation par unité capitalisable Majoration de 305 de l indemnité pour les apprentis de 18 ans et plus : La majoration de 305 pour l ensemble du cycle de formation conduisant au diplôme ou au titre visé inscrit au contrat d apprentissage s apprécie à la date du début effectif du contrat d apprentissage (date inscrite au contrat d apprentissage dans le cadre prévu à cet effet). Pour bénéficier de la majoration de l indemnité, il faut que l apprenti ait 18 ans révolus à la date du début effectif du contrat d apprentissage. En cas de contrats d apprentissage successifs avec un même employeur (y compris les prorogations de contrats en cas d échec à l examen) ou des employeurs différents, la majoration s apprécie à la date du début effectif de chaque nouveau contrat Majoration horaire de l indemnité : Au-delà de 600 heures de formation en CFA par année du cycle de formation, l employeur bénéficie d une majoration de 7,62 par heure de formation supplémentaire dans la limite de 200 heures par année du cycle de formation. Seules les heures de présence effectives de l apprenti au CFA et les absences justifiées sont prises en compte pour le calcul de la majoration horaire. La fraction des heures réellement réalisées en CFA excédant l horaire de référence inscrit au contrat d apprentissage, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majoration horaire. Les absences de l apprenti liées à la signature tardive du contrat d apprentissage ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majoration Conditions d attribution de l indemnité à l employeur : L indemnité est attribuée à l employeur en fonction de l assiduité de l apprenti au CFA pour chaque année du cycle de formation au regard de l horaire de référence inscrit au contrat d apprentissage (ou à l avenant au contrat d apprentissage) conclu entre l employeur et l apprenti. L assiduité de l apprenti au CFA est attestée par le directeur du centre pour chaque année du cycle de formation. a) En dessous de 70 heures d absences injustifiées pour l année du cycle de formation au regard de l horaire de référence, l indemnité de soutien à l effort de formation est versée à l employeur. b) Entre 70 et 140 heures d absences injustifiées pour l année du cycle de formation considérée au regard de l horaire de référence, le versement de l indemnité à l employeur est conditionné par la qualité du parcours pédagogique de l apprenti. Dans ce cadre, le directeur du CFA établira un avis circonstancié et signé sur le parcours de formation de l apprenti. Pour établir son avis, le directeur du CFA devra avoir préalablement consulté son équipe pédagogique. Si l avis du directeur du CFA est négatif, l indemnité ne sera pas versée à l employeur de l apprenti. Si l avis du directeur du CFA est positif, la Région statuera alors sur le versement de l indemnité à l employeur. La décision de la Région s appuiera sur l avis du directeur du CFA et notamment sur les documents écrits démontrant les efforts consentis par le CFA et l employeur pour remédier aux absences de l apprenti (courriers, comptes-rendus de réunion, etc.). FORMER/en apprentissage 3/6

4 c) Au-delà de 140 heures d absences injustifiées pour l année du cycle de formation considérée au regard de l horaire de référence, l indemnité ne sera pas versée à l employeur. d) En cas d absences justifiées supérieures à trois mois, l indemnité ne sera pas versée à l employeur pour l année du cycle de formation considérée. Les refus de versement de l indemnité seront notifiés par la Région aux employeurs Sont considérées comme heures de présence effectives en CFA : a) Les heures de formations régulièrement suivies par l apprenti. Ces heures de formation intègrent notamment : Les séquences de préparation à l examen et passage de l examen : Lorsque le CFA organise en application de l article L.117 bis-5 du Code du Travail une séquence de préparation à l examen au profit des apprentis en dernière année de formation pour le diplôme ou titre visé objet du contrat d apprentissage, les heures consacrées à cette séquence sont prises en compte dans le nombre d heures de formation ouvrant droit à l indemnité ainsi que dans le calcul de la majoration horaire relative au dépassement des 600 heures de formation en CFA par année du cycle de formation. Si la séquence de préparation à l examen n a pas été portée sur le contrat d apprentissage par le CFA, il appartiendra à celui-ci de joindre en annexe du formulaire de versement de l indemnité pour l année considérée, une note justifiant que la décision d assurer la séquence de préparation à l examen a été prise en cours d année. Les heures consacrées par l apprenti au passage des épreuves relatives à l obtention du diplôme ou du titre visé, objet du contrat d apprentissage, sont prises en compte dans le nombre d heures de formation ouvrant droit à l indemnité ainsi que dans le calcul de la majoration horaire relative au dépassement des 600 heures de formation en CFA par année du cycle de formation. La sous-traitance pédagogique : Les heures de formation réalisées dans le cadre de l article L du Code du Travail sont prises en compte dans le nombre d heures de formation ouvrant droit à l indemnité ainsi que dans le calcul de la majoration horaire relative au dépassement des 600 heures de formation en CFA par année du cycle de formation. Il appartient au CFA qui demeure responsable administrativement et pédagogiquement des enseignements dispensés, de veiller au bon déroulement de la formation au sein de l entreprise ou de l organisme de formation avec lequel il a conclu une convention en application de l article L du Code du Travail. b) Les absences justifiées. Sont considérées comme absences justifiées : maladie ou accident du travail d une durée inférieure à trois mois donnant lieu à l établissement d un arrêt de travail ou d'un certificat médical, convocation par l administration, jours fériés, grève des transports publics, absences pour passer un examen, congés pour événements familiaux tels que définis par l article L du Code du Travail, cas de force majeure : intempéries, etc. Toute absence ne correspondant pas aux critères précédemment énumérés doit être considérée comme injustifiée qu elle soit imputable à l apprenti ou à l employeur. c) Cas spécifique des contrats d apprentissage conclus tardivement : FORMER/en apprentissage 4/6

5 Les heures de formation non effectuées en CFA par l apprenti pour cause de signature tardive du contrat d apprentissage ne doivent pas constituer un obstacle au versement à l employeur de l indemnité. Cependant, elles n ouvrent pas droit à la majoration horaire relative aux dépassements de 600 heures de formation en CFA par année du cycle de formation. En application du principe énoncé précédemment, il appartiendra au CFA de réduire, sur le formulaire de versement de l indemnité, l horaire de référence de l année du cycle de formation considérée à due proportion des heures non effectuées en CFA par l apprenti. Dans l hypothèse où le CFA n aurait pas effectué cette réduction de l horaire de référence, il lui appartiendra alors d adresser à l organisme en charge du paiement de l indemnité, en annexe du formulaire, un état précisant le nombre d heures de formation non effectuées par l apprenti pour cause de signature tardive du contrat d apprentissage Rupture du contrat d apprentissage : En cas de rupture du contrat d apprentissage, l indemnité pour l année du cycle de formation concernée n est pas versée à l employeur sauf si la rupture est intervenue, à la demande de l apprenti, moins de dix jours ouvrables avant la fin de la dernière année du cycle de formation en CFA ou de la date de l examen sanctionnant le diplôme ou le titre visé inscrit au contrat d apprentissage. Les aides versées pour les années de formation régulièrement effectuées restent acquises à l employeur Décès de l apprenti : En cas de décès de l apprenti, hors contrat de travail, au cours d une année du cycle de formation, l indemnité sera versée à l employeur sous réserve que 50% de l horaire de référence ait été effectué, sauf engagement d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur Changement d employeur suite à une rupture de contrat d apprentissage : En cas de changement d employeur suite à une rupture du contrat initial au cours d une année du cycle de formation, le nouvel employeur bénéficie de l indemnité pour l année considérée du cycle de formation Contrôle : Le CFA devra conserver tous les documents relatifs aux présences et absences de l'apprenti pendant une durée de 3 ans après la fin du cycle de formation du jeune dans l'établissement et les tenir à disposition des instances de contrôle de la Région. Si les contrôles diligentés par la Région, mettent en évidence des anomalies remettant en cause le versement de l indemnité de soutien à l effort de formation, la Région pourra demander le remboursement intégral des sommes indûment perçues à l employeur concerné. La Région notifiera à l employeur concerné la décision de reversement et émettra à son encontre un titre de recette du montant intégral des sommes indûment perçues. III REMBOURSEMENT DE L AIDE PAR L EMPLOYEUR : Le remboursement intervient dans les cas ci-après énumérés : a) Rupture du contrat d apprentissage à l initiative de l employeur hors des cas prévus au 4 ème alinéa de l'article L et à l article L du code du travail. en cas de rupture du contrat par démission de l apprenti, la Région se réserve le droit de faire vérifier par les corps d'inspection habilités auprès du jeune et de l employeur les causes de la rupture ; si après vérification, il s avère que la rupture ne résulte pas d une démission volontaire du jeune, le remboursement de l aide à l embauche sera demandé à l employeur, FORMER/en apprentissage 5/6

6 en cas de décès de l apprenti ou du maître d apprentissage, le remboursement de l aide ne sera pas demandé. b) Résiliation du contrat d apprentissage prononcé par le conseil des prud hommes aux torts de l employeur. c) Décision d opposition à l engagement d apprentis prises dans les conditions prévues par l article L du Code du Travail. d) Rupture du contrat d apprentissage dans les cas prévus à l article L du Code du Travail. e) Violation des obligations prévues à l article L du Code du Travail. f) Déclaration inexacte concernant l un des critères d attribution de l aide à l embauche. La Région notifiera à l employeur concerné la décision de reversement et émettra à son encontre un titre de recette du montant intégral de la somme perçue. IV DEMANDES D INFORMATIONS Dans le cadre de la gestion des dossiers de versement de l indemnité compensatrice forfaitaire, la Région se réserve le droit de demander, auprès des employeurs, des apprentis, des Centres de Formation d Apprentis et des services de l Etat compétents, tout complément d information nécessaire à l instruction des dossiers. V RECOURS L employeur qui entend contester le refus de versement ou la décision de reversement de l indemnité compensatrice forfaitaire doit, préalablement à tout recours contentieux et dans un délai d un mois à compter de la notification de la décision par la Région, former un recours gracieux devant le Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées. FORMER/en apprentissage 6/6