PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION PREVOYANCE DU 19 JUIN 2015

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1 PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION PREVOYANCE DU 19 JUIN 2015 Étaient présents : Pour les organisations patronales : Madame AYRINHAC Madame DUNAND Monsieur GINGEMBRE Monsieur CHARBONNIER Madame ROGER Monsieur ALBEROLA Monsieur BOUCHINDHOMME FIGEC FIGEC ANCR SYNAPHE SORAP SNPA FIGEC Pour les organisations syndicales : Monsieur HERLANT Monsieur FRANCHOIS Monsieur BOUCHET de FAREINS Monsieur DUPONT Monsieur CLERET Monsieur MARTINEZ Madame MENSER Madame BENFIGUIG FEC-FO FEC-FO FEC-FO CFDT-F3C CFDT-F3C CFE-CGC/FNECS CFE-CGC/FNECS Fédération CGT Secrétariat technique : Maître BLANC Société d avocats P&A Absents excusés : Madame CAPITAINE (SIST) ayant donné pouvoir au SORAP Madame BONNEFOND (SP2C) ayant donné pouvoir au SORAP Monsieur ZANINI (CNET) ayant donné pouvoir au SORAP Invités : Monsieur ALLORY Monsieur LACOUR Cabinet ADDING Cabinet ADDING 1

2 La séance s ouvre à 10 heures sur la base de l ordre du jour ci-après : - Approbation et signature du procès-verbal de la réunion du 18 mars 2015, - Audit prévoyance comptes GNP (ADDING), - Point sur la procédure d appel d offres Santé, - Questions diverses. ***** 1. Approbation et signature du procès-verbal du 18 mars 2015 En l absence d observations, le procès-verbal est adopté à l unanimité et circule pour signature ***** 2. Audit des comptes prévoyance du GNP par le Cabinet ADDING Messieurs ALLORY et LACOUR (Cabinet ADDING) présentent les résultats de leur étude qui a été achevée très récemment (annexe 1). Il procède à un rappel du contexte historique de la branche avec la reprise du portefeuille GNP par HUMANIS dont la gestion administrative était confiée historiquement à APICIL. L objectif de cette étude était d auditer les comptes passés et étudier les causes des déficits constatés sur les exercices 2011, 2012, 2013 et Le second point de travail était la détermination d une cotisation d équilibre pour le 1 er janvier Monsieur ALLORY et la Cour du Cabinet ADDING présentent le document projeté en séance. Ils reviennent dans un premier temps sur les documents qu ils se sont fait communiqués et ceux qu ils n ont pas eus dans le cadre de leur étude et qu ils ont identifié, s agissant de ces derniers, comme des données indisponibles. 2

3 Par exemple, au titre des données indisponibles, il n est pas possible de savoir les entreprises qui sont dans et hors du régime de prévoyance actuellement. APICIL, qui a conservé en pratique la quasi intégralité du portefeuille ne sait pas encore quel volume d entreprises a pu partir du régime compte tenu de ses récentes évolutions. S ensuit un échange sur les données indisponibles. Il est notamment rappelé qu avant 2013, exercice sur lequel il a été très difficile de recueillir des éléments, la gestion administrative était éclatée entre plusieurs institutions sous l égide du GNP. Ce n est que depuis 2013 que la gestion a été centralisée auprès d APICIL, ce qui a été beaucoup mieux organisé. Le Cabinet ADDING a procédé à des contrôles sur échantillons réduits, notamment sur la question du dossier incapacité. A été constatée l absence de distinction entre les salariés cadres et les salariés non cadres. A également été étudiée la saisie des sinistres en cours lors de l adhésion des entreprises. Cela apparaît être fait de manière très détaillée chez APICIL, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, il a été constatée l absence de contrôle par APICIL sur les demandes de prise en charge de maintien de salaire sur les systèmes déclaratifs des entreprises. Il y a, selon le Cabinet ADDING, quelque chose à faire ici pour éviter d éventuelles fraudes mais au regard des contrôles opérés par le Cabinet ADDING dans le cadre de sa mission, ces derniers montrent qu a priori, il n y a pas ou très peu de cas manifestes de fraude. Il revient ensuite sur les procédures de contrôle des sinistres qui apparaît bien organisé et qui intervient tous les 6 mois en l occurrence, ce qui est classique. Une étude démographique sur la base d affiliation a été menée en 2015 chez APICIL, ce qui permettra d avoir plus de visibilité. En ce qui concerne la validation des résultats techniques du régime, le Cabinet ADDING a constaté qu HUMANIS avait été très transparent dans ses échanges, aucune incohérence n a été relevée s agissant des provisions contrôlées par le Cabinet ADDING. Deux points sont à relever, le premier concernant les PSI. 3

4 La même méthodologie n a pas été utilisée sur l année 2013 (GNP) et 2014 (HUMANIS). Il apparaît que la méthode d HUMANIS est plus proche de la réalité sur 2014 et le résultat est intéressant au regard de cette dernière méthodologie. S agissant des provisions pour invalidité, le risque apparaît avoir été surestimé de 30 % mais l étude de survenance d invalidité montre que les rentes sont plus faibles pour un nombre d invalidité plus important. Il n est donc pas nécessaire de revoir, selon le Cabinet ADDING, cette surestimation telle qu elle apparaît dans les comptes du régime. En outre, l évolution des risques et sinistres liés à l arrivée des grandes entreprises et l augmentation massive de la population des salariés et donc des sinistres doit donner lieu à approfondissement, ce qui est demandé par les membres de la commission prévoyance au Cabinet ADDING. Monsieur DUPONT (CFDT-F3C), s agissant de la sinistralité des centres d appels entrés dans le régime, demande si ceux-ci ont une sinistralité en moyenne plus élevée que les autres entreprises. Le Cabinet ADDING indique qu il est difficile de répondre à cette question, les tables assurantielles sont nationales et sont des moyennes sur tout type de secteur. On peut dire, au regard de ces réserves, qu il y a une probabilité d être en arrêt de travail vis-à-vis d une survenance de risque. Il revient sur l analyse théorique de la sinistralité des arrêts de travail au niveau de la branche. Il est constaté que le taux d entrée en incapacité est de 40 % supérieur aux moyennes nationales dans la branche. Les durées moyennes d arrêt de travail sont de 70 % supérieures à la moyenne alors que la transformation de l arrêt de travail en invalidité n est que de 4 % supérieure à la moyenne. S ensuit un échange sur ces constats et notamment du passage d arrêt de travail en invalidité qui se fait automatiquement par la Sécurité Sociale après constat d avis médical. Madame BENFIGUIG (Fédération CGT des Sociétés d Etudes) demande où sont situés les mi-temps thérapeutiques dans cette analyse. Le Cabinet ADDING indique qu ils relèvent de la catégorie «invalidité». 4

5 Madame BENFIGUIG (Fédération CGT des Sociétés d Etudes) demande comment il pourrait être remonté l information précise sur ce sujet de l invalidité car, pour elle, il y a plus de 4 % à la réalité en transformation d arrêt de travail en invalidité. Monsieur GINGEMBRE (ANCR), sur ce même sujet, indique qu il pourrait être pertinent, vu les chiffres sur l invalidité, d avoir une analyse plus fine et éventuellement par secteur. Monsieur ALLORY (Cabinet ADDING) indique qu il pourrait être fait quelque chose de plus précis auprès d un échantillon de 3 ou 4 entreprises et voir ce qui se passe dans celles-ci sans passer par les assureurs. C est un point majeur quoi qu il en soit, l instabilité est de mise sur les trois dernières années analysées au niveau des arrêts de travail. La question de la transformation en invalidité sera constatée dans les trois ans à venir en fonction des résultats de chaque année. Monsieur DUPONT (CFDT-F3C) relève qu après modification des taux, il y a 5 centres d appels qui sont de très grandes entreprises qui sont entrées dans le régime de prévoyance. Cela a démultiplié les arrêts de travail. Il avait demandé à l époque une étude sur les raisons de la sinistralité dans ces entreprises et avait essuyé un refus du SP2C qui avait notamment bloqué sur la négociation portant sur les conditions de travail. Aujourd hui, il constate que la réalité rattrape la branche et il faut faire quelque chose. Monsieur GINGEMBRE (ANCR) entend la position de la CFDT et tient à préciser que si la branche veut un détail, elle doit pouvoir l obtenir mais il convient, en tout état de cause, de conserver un principe d absence de rupture de solidarité du bloc patronal. Il est ainsi plutôt opposé à l idée de désigner les entreprises d un secteur donné pour mener une étude sur ce sujet. La CGT a dit à son tour qu elle avait alerté la branche dès l année 2009 sur l importance d une étude en matière de conditions de travail qui n a jamais été faite. Aujourd hui, les chiffres augmentent et continuent d augmenter, cela va créer des difficultés. Pour la FEC-FO, il est ici discuté de prévoyance et donc de prévention. 5

6 Le problème ne réside pas, selon FO, dans une augmentation drastique des cotisations qui n est pas une solution. Il faut absolument trouver des solutions au niveau des conditions de travail. Monsieur ALBEROLA (SNPA) rappelle qu il peut aussi être fait un travail sur les garanties. La FEC-FO indique que pour les entreprises avec des sinistres à l entrée, il devra également être réfléchi à un principe de participation à un pot commun. Madame ROGER (SORAP) propose de revenir à la fin de la présentation par le Cabinet ADDING de son audit avant d aller au fond des choses. Monsieur CHARBONNIER (SYNAPHE) en profite pour demander au Cabinet ADDING un ratio entre l augmentation des arrêts de travail au regard de l augmentation du volume de salariés couverts par la branche. Le Cabinet ADDING indique qu il le fera. S ensuit la poursuite par le Cabinet ADDING de la présentation des résultats de l audit. Sur les décès, les chiffres sont conformes à la théorie. La branche se trouve dans les moyennes nationales, voire même sur une tendance inférieure. Madame BENFIGUIG (Fédération CGT des Sociétés d Etudes) demande s il est possible de savoir si les décès sont survenus pendant le travail. Le Cabinet ADDING indique qu il peut être éventuellement décelé la notion de décès accidentel mais rien d autre. Après d ultimes observations, le Cabinet ADDING procède aux recommandations suivantes : - L équilibre du régime va dépendre de l évolution de la population 2015 avec la clause de recommandation. - L analyse par CSP est à réaliser dans la mesure où environ 99 % des arrêts de travail doivent, a priori, concerner des salariés non cadres. Cela permettra d aller plus en détail dans les évolutions du régime. - Deux points d attention par ailleurs : 6

7 . la reprise du passif avec la création d un compte de passif au niveau de la branche,. mise en place de contrôle des sinistres sur les 12 derniers mois. - Révision du taux de contribution vu l indice S/P qui est aujourd hui à hauteur de 170 %. Sur ce sujet, il indique que MALAKOFF MEDERIC est à environ de cotisations annuelles aujourd hui et que MUTEX a des montants non significatifs. C est donc APICIL qui a le portefeuille clients aujourd hui. Il confirme ainsi qu il avait été nécessaire de le maintenir dans l accord de branche tel que cela avait été envisagé. Cela a renforcé également l idée de veiller au bon contrôle de l évolution de la démographie. En ce sens, il recommande les évolutions de taux suivantes : Aujourd hui Demain Cadres 1,77 % 1,44 % 2,15 % 2,04 % Non cadres 0,88 % 1,32 % Il revient également sur les réserves de l OCIRP. A priori, elles n ont pas été complètement mangées cette année. Cela devrait permettre de faire un taux d appel 10 % inférieur au taux contractuel préconisé ci-dessus. Madame ROGER (SORAP) revient sur l intervention du taux cadres. Cela apparaît comme étant quelque chose de nouveau et relativement surprenant dans la mesure où les cadres ne sont pas concernés par les sinistres importants que connaît la branche. Le Cabinet ADDING relève que cette proposition est faite dans la mesure où les cadres représentent 8 % de la mutualisation. Les cadres n ont pas de sinistralité importante mais la part de leur prime peut jouer un rôle dans l équilibre du régime. 7

8 En termes de chiffres, il est demandé au Cabinet ADDING de formaliser des exemples qui seront transmis à la commission prévoyance en amont de la prochaine réunion afin notamment de constater l évolution de l impact de la cotisation en terme de rémunération pour les salariés comme pour les employeurs, en net et en brut. Le Cabinet ADDING confirme qu il formalisera un petit outil qui permettra à chaque membre de la commission de formaliser des évaluations chiffrées en jouant sur les taux de cotisation à retenir. Madame BENFIGUIG (Fédération CGT des Sociétés d Etudes) souhaite une réflexion sur un système de malus pour les entreprises qui ont beaucoup d incapacité. Pour Monsieur ALBEROLA (SNPA), il faut que chacun assimile les informations du Cabinet ADDING avant de faire des retours pour la prochaine fois, notamment en ce qui concerne les préconisations qui ont été formalisées. Le collège patronal indique que si des malus devaient être envisagés pour les mauvais élèves, des bonus devraient également pouvoir être envisagés pour les bons élèves. Il est convenu, en tout état de cause, qu il faudrait d abord s assurer de la faisabilité de la mise en place d un tel régime qui n apparaît pas partagé par tous les membres autour de la table. Le Cabinet ADDING confirme en tout état de cause qu il faudra partager le travail qu il a réalisé avec les assureurs, ce que confirme Maître BLANC d autant plus dans la mesure où le travail a été réalisé par le Cabinet ADDING mais financé par les assureurs du régime. Selon lui, il est important de leur communiquer ce travail en dehors des préconisations formalisées aux organisations syndicales et patronales afin de voir avec eux les conditions stratégiques à mettre en œuvre en ce qui concerne les tarifs. Cela permettra également de valider avec eux des réflexions autour d une idée de bonus/malus En tout état de cause, Monsieur ALLORY (Cabinet ADDING) indique que les assureurs se positionneront de leur côté sur la fixation d un taux. Monsieur DUPONT (CFDT-F3C) souhaite, pour la prochaine commission, que les assureurs viennent en commission prévoyance. Ils sont acteurs du régime, cela est important. Sur le système de malus/bonus, il rappelle que les salariés aussi paient les contributions à la prévoyance. 8

9 Cela lui pose un problème que des salariés puissent venir payer plus cher que d autres salariés parce qu ils appartiendraient à une entreprise mauvais élève. Il faut bien se poser la question enfin de la mise en œuvre d une étude sur les conditions de travail dans les secteurs qui disposent d une forte sinistralité. Cette question se pose avec force. Madame BENFIGUIG (Fédération CGT des Sociétés d Etudes) indique que lorsque la CGT parle d une question de malus, il s agit uniquement de viser les entreprises, les cotisations qui constitueraient ce malus seraient donc uniquement à la charge des employeurs. Il faut voir si cela est possible. Avec les malus, il y aura un travail possible à faire pour réaliser des préventions plus ciblées. La FEC-FO indique également, comme la CFDT, la présence des 4 assureurs pour la prochaine fois. Il faut trouver des solutions à la source. Elle a entendu la question et la réflexion du bonus/malus. En tout état de cause, s il y a un malus, celui-ci ne pourrait être envisagé qu à l entrée en présence de sinistres. En tout état de cause, la mise en œuvre d un régime de bonus/malus poserait une difficulté vis-à-vis de la solidarité que doit avoir un régime de prévoyance. Monsieur GINGEMBRE (ANCR) indique qu il est important d avoir plus de précisions sur les ratios de S/P et notamment sur les éléments demandés par le SYNAPHE afin de permettre de constater l évolution des arrêts de travail au regard de l évolution de la population couverte par le régime. Il se demande à ce titre et notamment au regard également des données sur l invalidité s il ne serait pas préférable et plus raisonnable d avoir des hypothèses plus basses dans les cotisations à mettre en œuvre dès le 1 er janvier Le Cabinet ADDING rappelle qu il propose un taux contractuel à hauteur de 100 % d une cotisation donnée mais qui ne sera appelée qu à hauteur de 90 %. Il précise en tout état de cause que la préconisation qu il formule ici va devoir passer auprès des assureurs car c est à eux que va revenir l accord final qui n est pas certain à ce stade. 9

10 Il va donc falloir regarder précisément la situation pour se positionner avec crédibilité. Il faut par ailleurs voir s il y a ou non des difficultés vis-à-vis de l instabilité démographique des entreprises couvertes par le régime et qui entrent dans le cadre de la clause de recommandation. Il faudra voir enfin quelles sont les solutions à retenir pour que les solutions de sortie de crise soient convenables pour tous. Il indique notamment qu il pourrait y avoir un jeu sur les cotisations des arrêts de travail pour jouer sur le bénéfice d une fiscalité favorable qui pourrait avoir un effet d environ 4 % sur les cotisations dès lors qu elles seraient prises en charge intégralement par le salarié. La FEC-FO est favorable à un échange avec les assureurs et est en phase sur ce sujet globalement. Madame ROGER (SORAP) demande quel est l état de la situation des réserves en Le Cabinet ADDING précise que la réserve resterait d environ 2 millions d euros à fin Maître BLANC (P&A, Société d Avocats) confirme la question de Madame ROGER en ce sens qu il est important d avoir un bilan annuel 2014 arrêté par l assureur et, en l occurrence, par APICIL en charge du régime sur cet exercice. Il pourrait être pertinent qu APICIL présente une synthèse de ce bilan à l occasion de la prochaine commission prévoyance. Monsieur DUPONT (CFDT-F3C) indique qu il pourrait y avoir d autres propositions intermédiaires. En touchant plusieurs curseurs, il serait possible de réduire les augmentations de cotisations sans oublier la mise en place d études au niveau de la branche. Monsieur ALLORY (Cabinet ADDING) confirme qu il est possible de jouer sur différents scenarii pour diminuer l impact des augmentations préconisées. Maître BLANC (P&A, Société d Avocats), sur ce sujet, rappelle que l idée de la fiscalité est ancienne et avait déjà été proposée à l époque des discussions que la branche avaient enclenché sans succès sur la révision des taux de contribution du régime de prévoyance. Il ajoute que d autres solutions résident également, notamment sur un jeu qui pourrait porter au niveau des garanties et des prestations. 10

11 Il constate que le risque d explosion de l invalidité sur les prochaines années existe et qu il est très aléatoire. Il pourrait être intéressant pour la branche, d un point de vue macro économique, de baisser légèrement les prestations servies au titre de l invalidité, ce qui aurait un moindre impact pour les salariés pris individuellement mais qui ferait bénéficier à la branche d un véritable appel d air en cas d explosion des invalidités sur les trois prochaines années. Il rappelle encore que d autres prestations pourraient être retouchées, ce qui permettrait peut-être de limiter l augmentation des cotisations qui sont, pour rappel, partagées entre les employeurs et les salariés. Enfin, il rappelle, pour répondre aux demandes d étude sur les conditions de travail, qu un avenant a été conclu sur l accord de recommandation et qui prévoit un fléchage des 2 % de solidarité vers un travail de prévention des risques professionnels que les assureurs vont mettre en place sur les prochains mois. Il sera utile et opportun de les interroger sur la mise en œuvre pratique de ces éléments à l occasion de la prochaine réunion. Monsieur DUPONT (CFDT-F3C) confirme en tout état de cause la nécessité pour la branche d obtenir différents scenarii dans le prolongement de l audit mené par le Cabinet ADDING. Monsieur ALLORY (Cabinet ADDING) confirme que son cabinet va formaliser un petit simulateur avec des prestations brutes qui donnera un résultat en net en fonction des données qui seront rentrées, notamment les taux de cotisations. Cela permettra à la branche de faire différentes simulations. Après quelques échanges, il est convenu qu une réunion se tienne le 8 juillet 2015 afin de revenir, dans un premier temps, de 9 heures à 10 heures, avec le Cabinet ADDING sur des simulations de taux et de garanties grâce à l outil qu il mettra à la disposition de la branche et, à partir de 10 heures, avec les assureurs du régime de prévoyance afin d observer en synthèse le bilan 2014 présenté par APICIL, ainsi qu un échange portant sur les 2 % et la mise en œuvre pratique que feront les assureurs sur ce sujet avec enfin un échange portant sur l évolution des taux conventionnels. ***** 11

12 3. Point sur la procédure d appel d offres santé Maître BLANC (P&A, Société d Avocats) rappelle que ce point a été traité en CMP et qu il n y a pas d observations nouvelles à formuler sur ce point. Compte tenu de ces derniers éléments, il est convenu que l ordre du jour de la prochaine commission prévoyance du 8 juillet 2015 est fixé comme suit : - De 9 heures à 10 heures avec le Cabinet ADDING, simulations de taux et de garanties pour l évolution de la contribution conventionnelle au régime de prévoyance, - A partir de 10 heures, en présence des assureurs :. présentation synthétique du bilan 2014 par APICIL,. échanges sur la mise en œuvre pratique des 2 % solidarité,. échanges avec les assureurs sur l évolution du taux conventionnel du régime de prévoyance. La séance est levée à 12 heures 45. Pour les organisations patronales : Madame AYRINHAC FIGEC Monsieur CHARBONNIER SYNAPHE Monsieur GINGEMBRE ANCR Madame ROGER SORAP Monsieur ALBEROLA SNPA 12

13 Pour les organisations syndicales : Monsieur HERLANT FEC-FO Monsieur DUPONT CFDT-F3C Monsieur MARTINEZ CFE-CGC/FNECS Monsieur OKOYO CFTC-CSFV Madame BENFIGUIG Fédération CGT des Sociétés d Etudes 13