DOSSIER DE SAISINE DE LA COMMISSION. Renseignements concernant votre

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1 RAPPEL : pour ce concours vous demandez la reconnaissance de votre formation et/ou de votre expérience professionnelle en équivalence du CAP petite enfance pas de diplôme, AVERTISSEMENTS : -196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes re la fonction publique, la commission procédera à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par votre ou vos titres de formation, éventuellement complétés par votre expérience professionnelle, au regard du diplôme requis. présent dossier. A tout moment, la commission est susceptible de vous demander de fournir tout élément de Renseignements concernant votre identité M. Mme : Nom de naissance : : Date de naissance : Ville et département de naissance : Adresse personnelle : Code postal : Ville : Tél. mobile : Courriel : Tél. professionnel : Tél. personnel : Avez-vous élevé ou élevez-vous au moins 3 enfants? Etes-vous reconnu travailleur handicapé? *si oui, joignez les justificatifs non oui* non oui* Renseignements concernant votre Organisateur du concours : Centre de gestion de la FPT Autre Code postal : Date du concours (1 ère épreuve écrite) : Vos diplômes : précisez le niveau du ou des diplômes que vous détenez Inférieur au baccalauréat Bac plus 2 Bac plus 4 Baccalauréat Bac plus 3 Bac plus 5 et supérieur : Centre national de la fonction publique territoriale - 1

2 que de ce fait, il autorise le secrétariat de la commission à utiliser mon adresse courriel pour communiquer avec moi ou solliciter toute information concernant la présente demande. tion éventuelle ne me dégage pas de la de mes déclarations auprès de mes employeurs. être informé(e) du fait que : - toutes mes demandes décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification législative - en cas de décision favorable de la commission, je pourrai également me prévaloir de urs pour lequel la même - en cas de décision négative de la commission, je ne pourrai présenter une nouvelle t la notification de cette décision négative. déclarations de ma part entraîneraien égard dans le cadre de la présente procédure : «constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou -6 du code pénal). Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un document destiné à constater un droit, une identité, une qualité ou à accorder une autorisation,» (article du code pénal). La loi n 78- au les données les concernant. Fait à le Signature (précédée de la mention «lu et approuvé») Centre national de la fonction publique territoriale - 2

3 : - décrire les éléments de votre formation (diplômes et formation continue) et de votre expérience professionnelle et les mettre en rapport avec le contenu du (des) diplôme(s) ;; - dans la seconde partie, vous joindrez en annexe toutes les pièces permettant de justifier -ci, un certain nombre sont indispensables pour une bonne étude de votre demande : Pièces à fournir, en annexe, avec le présent dossier : Pièces générales : 1. Un curriculum vitae à diplômes obtenus. 2. Pièces concernant votre formation : 3. La copie des diplômes, avec le contenu des programmes suivis, avec, impérativement : - - choix ou parcours si options possible, la copie du relevé de notes. - le «supplément au diplôme» - 4. Les attestations de stage et de formation continue (le cas échéant). 5. La copie de votre attestation de formation aux premiers secours (le cas échéant). Pièces concernant votre expérience : 6. Les certificats de travail en votre possession ou la copie des contrats de travail. 7. Une ou des fiches de poste nominatives établies par votre employeur, pour les expériences dont vous sollicitez la reconnaissance. Ces documents doivent indiquer clairement la nature des missions confiées et leur durée et la description des activités. 8. Pour les emplois effectués à temps partiel ou de manière non continue : un état horaire annuel Pour les assistantes maternelles : Le descriptif des activités du RAM. 11. Une attestation des parents précisant la période de travail concernée (dates et charge Le descriptif des activités du RAM. Et toute autre pièce qui vous paraîtra utile pour justifier et étayer votre argumentaire. Centre national de la fonction publique territoriale - 3

4 la commission peut demander toute le secrétariat. A NE PAS FAIRE Ne pas brocher les documents, ne pas les mettre dans un classeur, pas de lutin, Ne pas joindre tous vos bulletins de salaires Ne pas envoyer pas de supports numériques (CD, DVD et clé USB) Centre national de la fonction publique territoriale - 4

5 Les questions à vous poser pour remplir le dossier. Le contexte institutionnel : - Comment ai-je commencé mon activité? - Est-ce une commande de mon institution? Est-ce de ma propre initiative? - Comment ai-je négocié cette activité? - -t-elle dans le projet de mon institution? Le public : - Pour quels publics? - Quelles raisons me conduisent à mener cette activité? -? Avec quels outils? - Comment je mets en place cette activité? - Quelles sont mes relations avec les partenaires internes ou externes? -? Comment les ai-je trouvés? Où les aije appris? -? - Quelles difficultés je rencontre? - Comment je résous ces difficultés et les analyse? -? Les moyens - Avec quels moyens je veille à respecter la réglementation en vigueur? - Avec quels moyens humains? Ai-je recruté moi-même le personnel? - Quel est mon degré de responsabilité dans la gestion du personnel? - Comment je mobilise et responsabilise chacun? Avec quels outils? - Est-ce que je participe à la mise en place du budget? Est-ce que je suis les dépenses relatives à mon activité? - Comment je contacte les partenaires? Avec quels moyens matériels? Selon quel échéancier? : -? -? -? - Avec quels partenair? -?? Pour moi à titre personnel? Centre national de la fonction publique territoriale - 5

6 1. Votre parcours de formation 1.1. Parcours déjà réalisé (Vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire en le photocopiant) N D1 Dates de formation..) Diplômes Intitulé de la formation Durée totale en heures Nom et ville Attestation, certificat ou diplôme obtenu. Niveau du diplôme 1 D2 D3 D4 F1 Autres formations suivies (formation continue) F2 F3 1-2 Pensez-? Non Oui. Lesquelles? Argumentez en quelques lignes *inférieur au bac : niveau V ;; bac : niveau IV, bac plus 2 : niveau III ;; licence, maitrise : niveau II, master 2 et plus : niveau I Centre national de la fonction publique territoriale - 6

7 2. Votre parcours professionnel (Vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire en le photocopiant) Activités salariées non salariées bénévoles N Votre fonction Temps plein ou % temps partiel Nom et adresse Indiquez si vous êtes : fonctionnaire, salarié ou bénévole ou travailleur indépendant, artisan, profession libérale, Si «autre», précisez Activité principale E1 E2 E3 E4 E5 E6 Centre national de la fonction publique territoriale - 7

8 3. Situation de travail et environnement Dans quel(s) établissement(s) avez-vous effectué des missions en lien avec la petite enfance? Ecole maternelle temps par semaine en heures : Ecole élémentaire temps par semaine en heures : Association temps par semaine en heures : Centre social temps par semaine en heures : Centre de loisirs temps par semaine en heures : Maison de quartier temps par semaine en heures : Autre précisez : Quel âge ont les enfants dont vous vous occupez? : 3.2 Activités exercées (passées ou présentes) : Assurez- s enfants? Oui Non Participez-vous à la cantine? Oui Non Si oui, vous faites : : la surveillance. Précisez : : Autres. Précisez : Centre national de la fonction publique territoriale - 8

9 3.2.3 Participez-vous à? Oui Non Si oui, lesquels? (exemple Participez-vous aux activités périscolaires? Oui Non Si oui, lesquelles? Décrivez-les (4 à 5 lignes maximum) : Combien de fois par semaine? : Participez-vous aux activités éducatives? Oui Non Si oui, lesquelles? Décrivez-les (4 à 5 lignes maximum) : 3.3 Hygiène et sécurité Quelles sont les règles de soins aux enfants ou? (4 à 5 lignes maximum) Dans quels cas veillez-vous plus particulièrement à la sécurité des enfants? (donnez des exemples) : Centre national de la fonction publique territoriale - 9

10 4. Vos relations dans le travail 4.1 Dans le cadre de votre travail, avec-vous des contacts avec : Faibles Peu importants Très importants Pas du tout Directeur Enseignants Parents Mairie Autres 4.2 Travaillez- équipe? Oui Non Si oui, décrivez là et précisez quel est votre rôle dans cette équipe. (4 lignes) Centre national de la fonction publique territoriale - 10

11 5. Problèmes rencontrés/solutions trouvées Comment réagissez-vous quand apparaît un problème dans votre travail? (Donnez un exemple en quelques lignes) : Centre national de la fonction publique territoriale - 11

12 Attestation Association Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Et précisez : Le nombre de bénévoles dans les instances dirigeantes : Le nombre total de bénévoles : Le nombre de salariés dans les instances dirigeantes : Le nombre total de salariés : iation : international) : : Nom : Fait à, le Agissant en qualité de (préciser votre fonction) : -dessous. Attention vous engagez votre responsabilité pour toutes les informations communiquées dans ce document. Centre national de la fonction publique territoriale - 12

13 Délai moyen de traitement : 3 mois Etape 1 Enregistrement du dossier 1ère analyse du contenu du dossier par le secrétariat Accusé de réception avec demande de pièces Accusé de réception sans demande de pièces Etape 2 2ème analyse du dossier en partenariat avec des personnalités qualifiées, Favorable Sursis à statuer (pièces complémentaires ou audition) Défavorable Document de synthèse récapitulant les avis des personnalités commission Affectation du dossier à une date de commission, validation de Etape 3 Passage en commission, rapport des personnalités qualifiées, débat, vote Avis favorable Avis défavorable Sursis à statuer (pièces complémentaires ou audition) Etape 4 Motivation des décisions Vérification de la cohérence des décisions avec la jurisprudence antérieure Prise de rendez-vous pour la signature, préparation et envoi des décisions par voie postale Centre national de la fonction publique territoriale - 13

14 de diplômes compétentes pour le concours ATSEM une commission déterminée, en fonction de votre lieu de résidence selon la carte ci-dessous. CNFPT Aquitaine - Commission de Bordeaux Secrétariat de la commis diplômes 71, allée Jean Giono BORDEAUX CEDEX CNFPT Bourgogne - Commission de Dijon diplômes 6-8, rue Marie Curie BP DIJON CEDEX CNFPT Bretagne - Commission de Rennes diplômes 1, avenue de Tizé CS THORIGNE-FOUILLARD CEDEX Téléphone : Télécopie : Courriel : red.bordeaux@cnfpt.fr Téléphone : Télécopie : Courriel : red.dijon@cnfpt.fr Téléphone : Télécopie : Courriel : red.rennes@cnfpt.fr Attention : si vous avez un diplôme délivré à étranger, la commission compétente est : Placée auprès du ministre chargé des collectivités locales - DGCL Bureau FP 1 Secrétariat de la commission des équivalences pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France (FPT) Place Beauvau PARIS Cedex 08 Centre national de la fonction publique territoriale - 14