RIWYAUMIE DU MARO~C. Encitations Endustriedies et Promotion des Exportations RAPPORT ECONOMIQUE DE LA BANQUE MONDIALE (

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1 Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized RAPPORT ECONOMIQUE DE LA BANQUE MONDIALE RIWYAUMIE DU MARO~C Encitations Endustriedies et Promotion des Exportations Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized ( Ch ok 1 oi 5(Jin :;m r H Pi I01

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3 RAPPORT ECONOMIQUE DE LA BANQUE MONDIALE ROYAUME DU MAROC Incitations Industrielles et Promotion des Exportations Banque mondiale Washington, D.C., Etats - Unis d'amerique

4 topyright I Lyo± Banque internationale pour la reconstruction et le developpement/banque MONDIALE 1818 H Street, N.W. Washington, D.C Etats-Unis Tous droits reserves Fabrique aux Etats-Unis d'amerique Premiere impression mai 1984 La serie Rapports economiques de la Banque mondiale se compose de rapports initialement etablis a titre de documents internes dans le cadre de l'analyse permanente que fait la Banque de la situation economique de ses pays membres en developpement et d'autres facteurs lies a cette situation ainsi que du dialogue qu'elle poursuit avec les gouvernements. Certains de ces rapports sont publi6s le plus rapidement possible, a titre officieux, a l'intention des gouvernements et des universites, et du monde des affaires, des finances et du developpement. C'est la raison pour laquelle ce texte dactylographie n'a pas ete prepare conformement aux procedures normalement appliquees a un texte imprime et la Banque mondiale n'accorde aucune responsabilite pour toute erreur qui s'y serait glissee. Cette publication est vendue a un prix modique destine a couvrir une partie du coult de production et de distribution. Les cartes qui y figurent sont uniquement destinees a faciliter la lecture du rapport; les termes qui y sont utilises et les frontieres qui y sont indiquees n'impliquent, de la part de la Banque mondiale et de ses institutions affiliees, aucun jugement quant au statut juridique d'un territoire quelconque et ne signifient nullement que ces institutions reconnaissent ou acceptent ces frontieres. Un catalogue (Catalog of World Bank Publications) dresse la liste de toutes les publications diffusees par la Banque mondiale; l'une d'entre elles, World Bank Research Program: Abstracts of Current Studies, presente le programme continu de recherche de la Banque sous forme de r6sumes analytiques des etudes les plus recentes. Ces deux brochures (non traduites) sont mises a jour chaque ann6e; on peut en obtenir gratuitement la derniere edition aupres du Service de distribution des publications de la Banque a Washington ou au Bureau europeen de la Banque a Paris (voir les adresses, en quatrieme page de couverture). La Bibliotheque du Congres des Etats-Unis a catalogue comme suite l'edition anglaise: Main entry under title: Morocco : industrial incentives and export promotion. (A World Bank country study) Report prepared by an economic mission that visited Morocco in Sept composed of Bela Balassa and others. 1. Industrial promotion--morocco. 2. Morocco--Manufactures. 3. Foreign trade promotion--morocco. I. Balassa, Bela A. II. World Bank. III. Series. HC81O.Z ISBN

5 P R E F A C E Ce rapport a ete prepar6 par une mission 6conomique qui s'est rendue au Maroc en septembre Cette mission etait composee de MM. Bela Balassa (chef de mission), Rene Bonnel (chef de mission adjoint, incitations et protection), Abel Mateus (fiscalite et d6veloppement industriel), Jose da Silva Lopes (consultant, financement de l'industrie), et Brendan Horton (consultant, protection effective et coat economique r6el). Le projet de rapport incorpore aussi les travaux de la cellule incitations du Ministere du Commerce, de l'industrie et du Tourisme, et notamment les conclusions de l'etude sur les incitations industrielles realis6e par M. Brendan Horton.

6 TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES Taux de Change Officiel: dirhams par dollar EU , , , , , , , , , , , ,0230 ANNEE FISCALE du 1 0r janvier au 31 decembre LISTE DES ABREVIATIONS BdM BNDE CER CIH CNCA EPC ESC IBP MCIT OCE OCP TPS Banque du Maroc Banque Nationale pour le D6veloppement Economique Couit Economique Reel Credit Industriel et Hotelier Caisse Nationale du Credit Agricole Coefficient de protection Coefficient de subvention effective Impot sur les benefices professionnels Ministere du Commerce, de l'industrie et du Tourisme Office de Commercialisation et d'exportation Office Cherifien des Phosphates Taxe sur les produits et services

7 - v - M A R O C INCITATIONS INDUSTRIELLES ET PROMOTION DES EXPORTATIONS Table des Matieres Page DONNEES STATISTIQUES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS ix xi CHAPITRE I. DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET EXPORTATIONS 1 A. Effets des Chocs Externes et des Politiques d'ajustement Correspondantes sur la Balance des Paiements 1 B. Place des Industries de Transformation dans 1'Economie Marocaine 6 C. Structure et D6veloppement des Industries de Transformation Repartition par secteur R6partition par taille Emploi, productivit6 de la maind'oeuvre et r6munerations Capital industriel, utilisation de la capacite, intensite de capital et productivite du capital Industries publique et priv6e Repartition geographique Structure et croissance des importations de produits manufactures Analyse structurelle: liaisons en amont, generation d'emploi, intensite d'importation Structure et evolution des exportations, D. Perspectives d'exportation et Contraintes Produits alimentaires Produits manufactures 38

8 - vi - Table des Matieres Page 2 CHAPITRE II. LE SYSTEME D'INCITATION A LA PRODUCTION 52 Page A. La Politique du Taux de Change 52 B. Le Systeme des Incitations et son Effet sur la Structure de la Production Effet sur l'agriculture et le secteur manufacturier, Les incitations a l'exportation et la substitution d'importation en C. La Devaluation Compens6e: Effets sur la Balance des Paiements, la Croissance, l'emploi et le Budget 69 D. Le Systeme de Protection Tarifaire et non Tarifaire Origine du systeme de protection Structure et niveau de la protection tarifaire et non tarifaire Protection effective et couat economique r6el du secteur industriel en E. Le Controle des Prix 96 F. La Promotion des Exportations Les procedures administratives Exoneration de l'imp8t sur les ben6fices Exoneration des droits de douanes et d'impots indirects Exoneration de la taxe sur les produits et services (TPS) Taxe statistique a l'exportation Allocation de devises Le transport international Les travaux publics D6veloppement des societes commerciales 110

9 - vii - Table des Matieres Page 3 CHAPITRE III. FISCALITE ET INCITATIONS INDUSTRIELLES 111 A. Aper,u du Systeme d'imp6ts 111 B. Les Impots sur le Revenu 112 Page 1. Imp6ts sur les revenus des personnes physiques Imp6ts directs sur les entreprises industrielles La reforme et l'incidence des impots directs Analyse comparative des codes d'investissement: incitations fiscales et financieres et distorsions des prix des facteurs Intervention directe: les programmes d'investissements du secteur public 137 CHAPITRE IV. LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE 145 A. Mobilisation des Ressources Financieres pour l'investissement Insuffisance de l'epargne par rapport aux investissements Structure de l'6pargne nationale Stimulation de l'epargne financiere 149 B. Les Cr6dits a l'industrie Les ressources financieres des entreprises industrielles Le financement de l'industrie a moyen et a long terme Le niveau des taux d'int6rit Subventions des taux d'int6rit Taux d'interet flottants pour les credits a moyen et a long terme Le refinancement partiel des taux d'interet 174

10 - viii - Table des Matiares Page 4 C. Credits a l'exportation 175 Page 1. Introduction Prefinancement des exportations Cr4dits d'exportation a court terme Credits d'exportation a moyen et long terme Protection contre les risques de change Le systeme d'assurance-cr6dit a 1'exportation Annexe: exemple de fonctionnement d'un systeme de taux de change a terme adapte au Maroc 186 ANNEXES 189 Annexe (Protection) 189 Annexe (Regression) 209 Annexe (Fiscalite) 217 Annexe (Statistique) 220 Tableaux Standards 234 CARTE

11 - ix - DONNEBS STATISTIQUES DU MAROC page 1 de 2 pages Population en 1982: 20.4 millions Donnees d6mographigues (1979) Education (1979) Taux brut de natalite (taux pour mille) 44,9 Taus ajuste de scolarisation Taux brut de mortalite (taux pour mille) 12,8 Enseignement primaire 72,0 Taux brut de reproduction (S) Enseignement secondaire 20,0 Total ,2 Taux d'alphab6tisation des adultes (S) 28,0 Urbain ,6 Population urbaine (% de la population) 39,9 Habitation et Consommation (1979) Repartition de la population par age (S) 0 a 14 ans 46,3 Logements ayant 1l6lectricite (S) 15 a 64 ans 50,4 (milieu urbain, 1971) 65,0 plus de 64 ans 3,3 Population disposant de l'eau potable (1) 55,0 Energie consommee par personne Sante et Nutrition (1979) (en kg equivalent charbon) 307,9 Postes de radio (pour mille personnes) 87,4 Nombre de personnes par medecin Voitures de tourisme (pour mille personnes) 19,6 Nombre de personnes par lit d'hbpital 774 Nombre de personnes par menage (moyenne) Calories par personne Nombre de personnes par pi}ce (moyenne)4/ 2,4 (en S des besoins) 105,0 Proteines par personne (granmes par jour) 67,0 Esperance de vie A la naissance 56,3 Produit National Brut par tete en 1982: $820 Millions Part dans Comptes Nationaux de dollars le PIB (.) Croissance annuelle (en S) Produit int6rieur brutl' ,0 5,6 3,6-1,3 5,6 Agriculture ,1 4,5 6,1-22,9 19,0 Industrie , ,5-0,1-0,5 Services2Y ,8 7,0 6,4 3,0 6,5 Consommation ,0 6,4 2,5 n.a n.a Investissement brut ,1-1,2-7,3 n.a n.a Exportation de biens et services non-facteurs ,2 5,0 3,6 0,4 3,8 Importation de biens et services non-facteurs ,4 1,7-9,8 10,2 5,5 Epargne nationale brute ,4 6,0 n.a n.a Emploi et Productivite (1977) Emploi Valeur ajout6e par travailleur (milliers) (S) (en dollars) (S) Agriculture , ,6 Industrie , ,4 Services , ,1 Non classe 190 3,9 - - Chomeurs Total , ,0 Budget du Gouvernement Millions de dirhams Part dans le PIB (%) Recettes courantes ,3 21,7 23,3 23,1 Depenses courantes ,5 21,8 24,6 23,0 Excedent (t) ou d6ficit (-) ,8 0,2 1,4 0,1 Transactions extrabudgetaires (nettes ,6 1,7 0,6 1,5 Depenses d'investissement-/ ,5 12,2 12,5 14,1 Excedent (+) ou deficit (-) ,1 10,8 13,9 14,0 Concours exterieurs n.a 6,5 5,6 9,3 n.a 1/ Au prix du marche. 2/ Exclut droit de douane. 3/ Inclut investissement militaire. 4/ Donnees se referant a 1970.

12 DONNEES STATISTIQUES DU MAROC page 2 de 2 pages Monnaie, Cr6dit et Prix (millions de dirhams; fin de periode) Monnaie et quasi-monnale Creances sur le Tresor (nettes) Credits a 1'conomie (pourcentage ou indice) Monnaie et quasi-monnaie en % du PI8 44,8 43,7 46,7 44,7 Deflateur du PIB 100,0 109,1 120,9 132,0 Indice des prix a la consommation 100,0 109,4 123,1 136,1 Taux annuel de hausse: - D6flateur du PIB 7,3 9,1 10,8 9,2 - Prix & la consonmmation 8,3 9,4 12,5 10,5 - Creances nettes sur le Tresor 13, ,4 -- 3,6 - Credits & 1'conomie 13,7 13,8 17,5 16,0 Balance des Paiements (millions de dollars) Exportation de biens et services non-facteurs Importation de biens et services non-facteurs Deficit en ressources Revenus du travail (net) Autres revenus de facteurs Transferts nets Solde des operations courantes Capitaux priv6s Investissement direct Autres Capitaux publics a moyen et long terme 5/ Autres capitaux a court terme Variation de r6serves (- = augmentation) Reserves de change nettes (fin de periode) Dont: or Dette Exterieure (millions de dollars) Dette publique souscrite et mobilis6e a la fin de l'annee Service de la Dette (5) En pourcentage des exportations de biens et services non-facteurs 29,5 36, ,3 En pourcentage des exportations de biens et services 21,8 27,3 31,1 36,3 Exportations de Biens (millions de dollars) Phosphate Produits deriv6s du phosphate Produits agricoleo Produits miniers Biens industriels Total Prets BIRD. 31 decembre (millions de dollars) Souscrits et mobilises 697 Non-mobilis6s 960 5/ Y compris les dons /31/84

13 - xi - CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS INTRODUCTION 1. Le secteur manufacturier occupe une place importante dans l'economie marocaine, contribuant pour environ 19% au produit national brut. Durant la d4cennie apres l'independance, le Maroc a poursuivi une politique de substitution a l'importation dans la plupart des industries fabriquant des biens de consommation et pour certains biens intermediaires. Ainsi, grace a la croissance de la demande interieure et au renforcement de la protection du marche interieur, la production industrielle a connu un essor rapide durant les annees soixante. Pendant la decennie suivante, la strategie de substitution a l'importation a ete renforcee, mais malgre une augmentation tres rapide des investissements durant les ann4es , le secteur industriel n'a connu qu'une acceldration temporaire de son taux de croissance par rapport a la pgriode ant4rieure, et depuis 1978 la production du secteur manufacturier a stagne. 2. Plusieurs facteurs ont contribue a ces resultats. Tout d'abord, l'augmentation excessive du deficit de la balance des paiements et du budget en avait rendu necessaire la mise en place de mesures de restrictions de la demande interieure en 1978 dans le cadre du Plan de stabilisation Ces mesures ont permis de diminuer les deficits externes et internes, mais au prix d'une reduction du taux de croissance, qui a ete renforcee en 1981 par les effets d'une forte baisse de la production agricole due a une s6cheresse exceptionnelle. 3. A cela s'est ajoute le fait que l'acceleration du taux de croissance en a ete extremement coateuse du fait des besoins en capital eleves decoulant de la structure de la croissance. La stratggie industrielle poursuivie par le Maroc a en effet eu pour consequence d'orienter l'investissement vers les industries de substitution a l'importation oui le montant d'investissement par dirham de production est en general plus eleve que dans les industries orientges vers 1'exportation. I1 en est result4 une baisse de plus de moitie de la productivite moyenne globale du capital - le montant de production genere par un dirham d'investissement - et un faible accroissement d'emploi dans ce secteur. Les consequences de cette tendance ont ete en outre renforcees par le fait que face a un marche interieur exigu, les possibilites de remplacement des importations sont devenues de plus en plus rares, et la croissance du secteur manufacturier a ete ainsi ralentie. Ceci s'est produit malgre l'utilisation plus frequente de restrictions quantitatives a l'importation et malgre les augmentations successives de la taxe spgciale, qui ont accru le niveau de la protection. 4. En meme temps, l'augmentation de la protection industrielle a rendu plus severe la discrimination du systeme d'incitations & l'egard des exportations industrielles. En particulier, la taxe spgciale, qui represente

14 - xii - une devaluation implicite de 16,5 pour cent (timbre douanier inclus) pour les importations, n'a pas de contrepartie en ce qui concerne les exportations. Pendant les annees soixante-dix, les exportations ont aussi ete penalisees par l'appreciation du dirham en termes reels (calcule en ajustant 1'evolution du taux de change nominal par les mouvements relatifs de prix au Maroc et a l'6tranger). De facon globale, le systeme d'incitations avait ainsi pour consequence qu'une entreprise vendant ses produits sur le march6 interieur disposait d'un montant de salaires et profits 50% plus e1eve que si ces memes produits 6taient export6s 1 '. 5. Les exportations industrielles ont cependant augment6 ces dernieres annees du fait de la depr6ciation de la monnaie marocaine en termes reels en 1981 et des effets defavorables de la conjoncture economique nationale sur l'utilisation des capacit6s industrielles de production. Plusieurs ann6es de mauvaise campagne agricole ont deprime la demande interieure pour les produits industriels marocains,.et ont incite les firmes a se tourner vers les marches exterieurs. 6. N6anmoins, la depreciation de la monnaie marocaine en 1981 n'a compense qu'en partie les effets de son appreciation anterieure, et une meilleure campagne agricole entrainerait une augmentation de la demande interieure pour les produits industriels, de sorte que les exportations industrielles pourraient en souffir, etant donne les avantages financiers que pr6sentent un march6 int6rieur hautement protege. Le systeme actuel des incitations favorise ainsi les activites industrielles prot6g6es, dont le coult 6conomique est nettement plus 6lev6 que celui des exportations, donnant lieu a une perte importante pour l'economie nationale. 7. La reduction de la discrimination a l'egard des exportations, provoquee par le systeme actuel d'incitations s'impose pour assurer un essor rapide des exportations industrielles, ainsi qu'un sain developpement industriel reposant sur les avantages comparatifs du Maroc, l'exploitation des economies d'echelle, et le progres technique. Ceci est aussi necessaire pour reduire le deficit de la balance des paiements, qui ne peut pas etre maintenu a son niveau actuel. L'6cart en ressources (la diff6rence entre les importations et les exportations des biens et des services non facteurs excluant les revenus des facteurs de production) a atteint le taux tres 6lev6 de 16,5% du PIB au Maroc en Ce taux a baiss6 pendant les ann6es suivantes jusqu'a un niveau de 11,1% du PIB en 1980, mais il a atteint 15,1% du PIB en 1981, et 15,2% du PIB en Les perspectives economiques et financieres projetees pour ce rapport indiquent que le deficit du compte courant de la balance des paiements se maintiendrait aux alentours de deux milliards de dollars durant la periode 1/ Voir l'etude sur les incitations industrielles, Ministere du Commerce, de l'industrie et du Tourisme, 1982.

15 - xili dans le cas ou une politique d'incitation a l'exportation ne serait pas mise en oeuvre. Comme un tel deficit depasse tres largement les montants previsibles de financement exterieur que le Maroc pourrait mobiliser, le credit international du Maroc ne pourrait etre maintenu qu'au prix d'une s6vere politique de deflation et de restriction de la demande int6rieure. Dans le cas par contre, oii les mesures d'incitations a l'exportation propos6es dans ce rapport etaient mises en oeuvre, le deficit du compte courant de la balance des paiements serait reduit d'environ 400 millions de dollars en trois ans, et il ne serait plus que de 1,3 milliards de dollars en 1986'. 9. Ce rapport propose une r6forme de la politique industrielle marocaine dans le but de promouvoir les exportations et une utilisation efficace des ressources nationales par l'industrie. Les mesures propos6es visent a ameliorer le systeme d'incitations a la production, en particulier en reduisant la discrimination a l'egard des exportations, et a rendre plus rationnels le systeme de la fiscalit6 et la promotion des investissements industriels, ainsi qu'a assurer le financement des investissements. 10. La mise en oeuvre de ces mesures conduirait a une am6lioration de l'allocation des ressources de 1'6conomie marocaine et, par le biais de l'augmentation des exportations, a une reduction du deficit de la balance des paiements. Une politique d'ajustement macro-6conomique par le biais de l'expansion des exportations aurait aussi un effet multiplicateur sur l'economie, alors qu'une politique d6flationniste aurait des effets defavorables sur l'activit6 economique et sur l'emploi au Maroc. Ainsi, l'ajustement necessaire pour reduire le d6ficit de la balance des paiements serait accompli en grande partie par l'augmentation de la production. 11. Apres une description de la structure et du d6veloppement de l'industrie marocaine (Chapitre I), le rapport passe en revue le systeme d'incitations a la production (Chapitre II), le systeme d'impots et de promotion des investissements (Chapitre III), et le financement du secteur industriel et des exportations (Chapitre IV). Les principales conclusions et recommandations du rapport sont resumees ci-apres. Les mesures specifiques qui pourraient etre adoptees par le Gouvernement, comme elements d'un programme d'action a court et moyen terme visant a la promotion des exportations, sont resum6es dans les tableaux un a quatre, ci-joints. MESURES D'INCITATIONS D'ORDRE GENERAL 12. Comme il a et6 indique ci-dessus, les augmentations successives de la taxe speciale a l'importation ont aggrave la discrimination du systeme d'incitations a l'gard des exportations du Maroc. Aussi, une premiere mesure pour promouvoir les exportations serait-elle de supprimer la taxe speciale. 1/ Ces estimations ne prennent pas en compte les effets du Plan de Stabilisation mis en oeuvre a la mi-1983.

16 - xiv Mais l'e1imination de la taxe speciale entrainerait une augmentation des importations. Pour eviter cette 6ventualite, et afin de renverser en partie le mouvement d'appreciation du dirham en termes r6els durant les annees , la suppression de la taxe speciale devrait etre accompagnee d'une d6valuation du dirham. Dans l'hypothese que le taux de devaluation serait egal a celui de la taxe sp6ciale actuelle -- ce qui correspondrait a,une devaluation de 16,5% --, la valeur ajoutee des exportations recevrait une subvention implicite du meme ordre sans changement des prix a l'importation des produits soumis a la taxe speciale. 14. Le taux pr6cis du montant de la devaluation devrait etre determin6 sur la base de l'evolution de la competitivite de l'economie marocaine ces dernieres annees, et en fonction de l'6volution projetee du deficit de la balance des paiements et du Tresor au cours des prochaines annees. Aussi, le pourcentage de devaluation retenu dans ce rapport doit-il etre consider6 comme une hypothese de travail, susceptible d'etre modifiee suivant l'evolution de 1'economie marocaine. Ces considerations ont pr6sid6 a l'6laboration d'un programme d'actions en tranches successives 6chelonnees dans le temps. L'elimination de la taxe speciale et la mise en place d'une devaluation devraient ainsi etre etalees sur une p6riode de deux ans afin de conserver a la politique 6conomique du Gouvernement une souplesse n6cessaire, permettre un ajustement 6ventuel du programme d'action en fonction des resultats financiers et budg6taires et faciliter l'ajustement de l'economie marocaine. Les effets economiques et financiers que ces mesures entraineront ont 6t6 estim6s sur la base de calculs 6conometriques. Pour diverses raisons, la croissance projet6e des exportations constitue neanmoins une sous-estimation. 15. Tout d'abord, ces calculs econom6triques ne prennent pas en compte le changement de mentalit6 des producteurs, actuellement orientes vers le march6 national, une fois que la discrimination des exportations sera reduite de facon permanente. Un tel changement s'est produit en Turquie ou une devaluation, accompagn6e d'incitations suppl6mentaires a l'exportation, a entrain6 un doublement des exportations industrielles en 1981, une ann6e de r6cession mondiale. 16. Les estimations pour le Maroc ne comprennent pas non plus les effets des incitations a l'exportation, autres que la devaluation compensee, qui sont recommand6es dans une partie ulterieure de ce rapport. Elles excluent aussi la croissance additionnelle des exportations gener6e par les nouveaux investissements, qui seront engendres par la r6duction du biais du systeme d'incitations a l'gard des exportations. Finalement, il n'a pas ete pris en compte l'effet que la d6valuation pourrait avoir en ce qui concerne les exportations de produits derives du phosphate, et des produits miniers, ce qui est peut-etre une hypothese trop conservatrice. 17. Sur la base des hypotheses indiqu6es ci-dessus, une devaluation compens6e de 16,5% donnerait lieu a une augmentation du volume des exportations de marchandises de 10% et des recettes du tourisme de 36% en prix constants par rapport au niveau projete en 1986 dans le cas oiu le systeme d'incitations actuel serait maintenu. Etant donn6 l'effet multiplicateur des

17 - xv - exportations, il en resulterait une augmentation additionnelle du produit int6rieur brut d'environ 3 a 4% d'ici Comme les industries exportatrices du Maroc sont tres utilisatrices de main d'oeuvre, l'augmentation des exportations entrainerait aussi un accroissement rapide de l'emploi, et au bout de trois ans, la cr6ation supplementaire de emplois pour l'ensemble de l'6conomie marocaine. 18. Dans le cas oiu une d6valuation compens6e au taux de 16,5% est effectuee durant les annees 1983 et 1984, l'amelioration de la balance des paiements atteindrait 350 millions de dollars en En outre, si le Gouvernement decidait de relever les taux d'interet verses sur les dep6ts des travailleurs emigres de trois points de pourcentage, il en r6sulterait une am6lioration additionnelle de la balance des paiements d'environ 60 millions de dollars en Comme il a et6 indique ci-dessus, cette estimation ne prend pas en consideration des effets importants sur les exportations, qui ne pouvaient pas etre chiffres. Elle exclut aussi la reduction 6ventuelle des importations en admission temporaire, qui ne sont pas soumises a la taxe speciale, et dont le couat va augmenter d'un meme pourcentage que le taux de la devaluation, ce qui favorisera l'utilisation des produits nationaux par les entreprises exportatrices. 19. Dans le cas de quelques produits alimentaires de grande consommation (ble, etc...), les importations ne sont pas soumises a la taxe sp6ciale, de sorte que la d6valuation compensee entrainera une hausse de leur prix a l'importation de 16,5%. Afin de compenser l'augmentation du coat des importations et pour eviter une hausse des subventions budgetaires, les prix de ces produits pourraient etre relev6s de 16,5% en moyenne durant une periode de deux ans. Dans ce cas, comme ces produits ne representent que 15% de la consommation des menages, l'augmentation du coat de la vie ne serait que de 2% au bout de deux ans. Par contre, une d6valuation non compensee par la suppression de la taxe speciale conduirait a l'augmentation des prix de tous les produits import6s d'un meme pourcentage que la devaluation et aurait un impact beaucoup plus prononce sur le coat de la vie. 20. L'impact budg6taire des mesures proposees est complexe, et plusieurs alternatives ont 6te envisag6es dans le rapport principal. I1 faut cependant souligner que le niveau previsible du deficit global du Tr6sor se maintiendra a un niveau excessivement eleve, si des mesures de reduction des depenses gouvernementales ne sont pas mises en oeuvre durant les prochaines annees. La diminution du deficit budg6taire global du Tresor constitue ainsi un objectif complementaire des mesures proposees dans ce rapport, qui ne concerne que le systeme d'incitations. 21. Le premier effet des mesures proposees est tout d'abord d'entrainer une baisse des recettes budgetaires du Tresor atteignant 4,7 milliards de dirhams en 1986 du fait de l'elimination de la taxe speciale a l'importation. Cependant, la d6valuation du dirham a pour effet d'augmenter les droits d'entr6e percus sur les importations de 1 milliard de dirhams. La perte de recettes budgetaires serait aussi en partie compensee par a) un accroissement des recettes fiscales provenant de la croissance du revenu national induite

18 - xvi - par l'augmentation de demande pour les produits fabriques au Maroc (estimee a deux fois la hausse des exportations); b) un relevement du prix des produits alimentaires importes et subventionnes par l'etat; et c) le transfert au Tr6sor de la hausse de profit de 1'OCP (Office Cherifien des Phosphates) provenant de la devaluation compensee. De facon globale, les mesures proposees n'ont ainsi pour consequence de n'accroltre le besoin de financement du Tresor que d'environ 1,8 milliards de dirhams en Cette augmentation pourrait etre financee par un relevement de 3,3 points de pourcentage de la taxe sur les produits et les services (TPS). Cette hausse du taux de la TPS a ete calculee dans l'hypothese que le revenu national augmenterait au bout d'un an d'un montant 6gal a deux fois l'accroissement des exportations. Dans le cas alternatif oil l'effet multiplicateur serait plus lent (et de 1,5), le besoin en financement du Tresor augmenterait de 2,1 milliards de dirhams (au lieu de 1,8 milliards), et ce montant pourrait etre finance par une augmentation du taux de la TPS de 3,9 points, ou par d'autres mesures, telles la r6duction des depenses budgetaires. 23. Jusqu'a present, les estimations de l'impact budg6taire de la d6valuation compensee ont 6t6 calcule'es en supposant que les prix des produits alimentaires importes seraient relev6s de 16,5% en deux ans afin de reduire les subventions budg6taires. Dans le cas contraire oui les prix ne seraient pas augmentes, le besoin en financement du Tr6sor serait accru de 0,6 milliard de dirhams en La d6valuation compens6e a aussi pour consequence d'accroltre le revenu net de 1'OCP d'environ 0,9 milliards de dirhams en tenant compte de la hausse du coat des biens et materiel importes et du service de la dette. Comme 1'OCP est une entreprise publique sous tutelle de l'etat, il a 6t6 suppose que l'augmentation nette de profits due a la d6valuation compens6e serait transferee au Tr6sor. Dans le cas alternatif, le besoin en financement du Tr6sor augmenterait d'autant. 25. Il est a souligner qu'en depit du relevement du taux de la TPS de 3,3 ou de 3,6 points suivant les hypotheses retenues concernant l'effet multiplicateur des exportations, la pression fiscale sur les contribuables diminuerait respectivement de 2,1 points ou de 1,9 points en pourcentage du PIB, etant donne l'elimination de la taxe speciale et l'augmentation des revenus individuels. La suppression de la taxe speciale entraine en effet une hausse des revenus disponibles des menages de 4,7 milliards de dirhams, qui n'est qu'en partie compens6e par le relevement du taux de la TPS requis pour financer l'accroissement du deficit budgetaire. 26. Au lieu d'eliminer la taxe sp6ciale et de devaluer le taux de change, on pourrait envisager d'accorder une subvention directe et explicite aux exportations en fonction de leur valeur ajoutee. Mais, cette alternative susciterait des problemes d'ordre administratif, et son champ d'application risquerait d'etre restreint au fil des ann6es. En meme temps, une subvention limit6e aux exportations de produits industriels aurait des effets beaucoup

19 - xvii - moins importants sur la balance de paiements que la suppression de la taxe sp6ciale accompagn6e d'une d6valuation du mime ordre, de sorte que la reduction du deficit de la balance de paiements ne serait que de 190 millions de dollars au bout de trois ans, ce qui necessiterait la mise en oeuvre de mesures deflationistes pour reduire davantage le deficit de la balance des paiements. Cette subvention entrainerait aussi un accroissement beaucoup faible du produit national et de l'emploi, et le financement de la subvention a l'exportation accroitrait la pression fiscale sur les contribuables. 27. Les mesures propos6es reduiraient la discrimination actuelle contre les exportations, mais il resterait n6anmoins une discrimination importante due a l'existence de droits de douane et de restrictions quantitatives a l'importation, et a la faiblesse des incitations a l'exportation. Afin de diminuer cette discrimination, le Gouvernement devrait accorder des incitations suppl6mentaires aux exportations et reduire la protection du secteur industriel. La plupart des mesures d'incitations a l'exportation, dont plusieurs ont 6te sugg6r6es par les administrations marocaines, pourraient etre mises en oeuvre immediatement, mais la reduction de la protection du secteur industriel pourrait etre effectuee en plusieurs etapes, durant une periode de cinq ans afin de faciliter I'ajustement des entreprises. INCITATIONS AUX EXPORTATIONS 28. A l'instar d'autres pays, comme la Coree et plus r6cemment, la Turquie, qui ont connu un essor remarquable des exportations, diverses mesures pourraient etre prises au Maroc pour encourager l'exportation. D'abord, il faudrait que les exportateurs soient exoner6s des droits d'entree sur tous les inputs importes. Dans la mesure possible, le systeme de l'admission temporaire (exoneration de droits d'entree a l'importation) devrait etre generalis6, car son coat administratif et financier est moindre pour l'entreprise que celui du drawback (remboursement ulterieur des droits d'entree). Pour cela, le systeme de l'admission temporaire devrait etre 6tendu aux produits "consommables", tels que les produits chimiques en 6tablissant des taux forfaitaires. On devrait aussi veiller a ce que le systeme de l'admission temporaire puisse etre utilise systematiquement par les exportateurs indirects dont les inputs sont utilises par les industries exportatrices, ce qui stimulerait l'int6gration de l'industrie marocaine. 29. La caution bancaire sur le montant des droits de douane repr6sente un cout pour les exportateurs et elle diminue leur acces au credit, car les banques commerciales deduisent ce montant du plafond de credit accorde aux entreprises. En s'inspirant de la procedure nouvellement appliqu6e a l'artisanat, il serait souhaitable de remplacer cette caution par une garantie qui pourrait etre fournie par une institution publique. 30. Il faudrait en outre veiller a ce que les exportateurs puissent obtenir le remboursement des impots indirects qui frappent les entrants utilises directement ou indirectement dans la fabrication de leurs produits.

20 - xviii - En attendant que la taxe sur la valeur ajoutee soit institu6e, on devrait g6neraliser le droit de deduction en 1'etendant aux produits consommables, eliminer la regle du butoir qui limite les d6ductions au montant de la taxe (TPS) payee sur les ventes, et permettre aux entreprises de deduire de leurs taxes la taxe sur les services qu'elles ont utilis6s. 31. I1 faudrait, en outre, 6liminer la taxe statistique de 0,5% sur la valeur des exportations, qui non seulement constitue un coat supplementaire, mais peut entrainer des delais d'exportation. Cette mesure susciterait une reduction des recettes budgetaires de l'etat ne d6passant pas 40 millions de dirhams. 32. Dans la situation actuelle, l'office des Changes etablit une allocation de devises avec un plafond de 3% de la valeur des exportations pour les depenses a l'6tranger (deplacements, commissions, etc.) qui sont approuvees cas par cas par l'office. Il est suggere que l'octroi de ce montant soit automatique avec libre disposition de la part de 1'exportateur. 33. L'allocation de devises pourrait atre port6e a 5% dans le cas des societes commerciales d'exportation, car celles-ci jouent un role important dans le developpement des exportations en g6neral et dans celui des exportations des moyennes et des petites entreprises en particulier. De meme que les soci6t6s d'6tudes dans le cadre du nouveau code d'investissement industriel, les societes commerciales a l'exportation devraient b6n6ficier d'une exon6ration de l'ibp (imp6ts sur les ben6fices professionnels), sans qu'il soit exige pour cela que leurs exportations depassent un plafond (10 millions de dirhams actuellement). En outre, il faudrait que la TPS puisse etre d6ductible de leurs achats. PROTECTION INDUSTRIELLE 34. Afin de diminuer le biais envers les exportations et ameliorer l'efficacite de l'industrie marocaine, il serait souhaitable de reduire la protection du secteur industriel. Comme il a ete indiqu6 ci-dessus, cette reduction pourrait etre accomplie sur une periode de plusieurs annees pour faciliter l'ajustement de l'industrie marocaine. On devrait n6anmoins preciser a l'avance les changements qui vont intervenir de sorte que les entreprises soient en mesure de s'y preparer. 35. Il serait 6galement necessaire de rationaliser la structure de la protection au Maroc. Ceci pourrait etre entrepris en premier lieu dans le cadre de la preparation de la nouvelle nomenclature douaniere. A cette occasion, il serait souhaitable de reduire les ecarts des droits de douane et d'eliminer les droits de douane excessivement eleves en imposant un plafond de 60%. Finalement, la politique actuelle du Gouvernement de liberaliser les restrictions quantitatives a l'importation devrait etre poursuivie et renforcee.

21 - xix La rationalisation de la structure de la protection devrait etre effectu6e dans le cadre d'un programme pluriannuel. Dans le cadre de ce programme, les restrictions quantitatives seraient remplacees par des droits de douane, qui seraient reduits de facon progressive. Il est recommand6 d'eliminer les restrictions quantitatives existantes durant une periode de cinq ans en commencant par les produits qui sont manufactures au Maroc'.depuis longtemps et dont l'investissement a 6t6 amorti. Les restrictions quantitatives pourraient cependant etre maintenues au dela de cette periode pour quelques produits de luxe. 37. La r6duction des droits de douane pourrait aussi etre echelonn6e durant une p6riode de cinq ans, en adoptant comme objectif la realisation d'un taux maximum de protection effective de 25% a la fin de la p6riode. Neanmoins, une protection tarifaire plus elevee pourrait etre accordee aux industries nouvelles a titre temporaire. 38. La lib6ralisation des restrictions quantitatives et la r6duction des droits de douane pourraient etre entreprises dans le cadre de plans d'ajustement sectoriel. L'etablissement de ces plans encouragerait les entreprises a prendre les mesures n6cessaires pour affronter la concurrence etrangere. LE CONTROLE DES PRIX 39. La lib6ralisation des importations r6duirait l'utilit6 du controle des prix a la production, qui est utilise en grande partie afin d'6viter des marges b6neficiaires excessives. En attendant que la presence de la concurrence 6trangere ne permette de liberaliser les prix des produits manufactures, il serait utile de mettre en place une procedure d'autor6vision des prix par les entreprises (avec controle eventuel a posteriori de l'administration), ce qui 6viterait des delais administratifs. IMPOTS DIRECTS 40. Les reformes des incitations a la production (taux de change, incitations a l'exportation, protection industrielle, et controle des prix) entraineraient une reduction du d6ficit de la balance des paiements et une am6lioration de l'efficacit6 industrielle. Celle-ci serait aussi accrue, de meme que les investissement, si la fiscalite directe et indirecte 6tait modifiee. Les mesures, que le Gouvernement pourrait envisager de prendre sont indiqu6es ci-dessous. 41. En ce qui concerne l'imposition des revenus des societes, l'objectif a moyen terme serait de remplacer le systeme actuel d'imposition de l'ibp et de la patente par un impot unique sur les benefices, dont le taux serait un peu moins eleve que celui de l'actuel IBP. Afin d'encourager la cr6ation de nouvelles entreprises, les taux marginaux d'imp6t sur les traitements et salaires, ainsi que sur les revenus des entrepreneurs individuels, qui peuvent atteindre 80%, devraient etre reduits; eventuellement, ces revenus devraient etre soumis a un impot sur le revenu global, tel que propose dans le cadre de

22 - xx - la r6forme des impots sur le revenu des personnes physiques. La diminution des recettes budgetaires, que l'abolition de ces taxes entrainerait, pourrait etre compens6e par un effort plus vigoureux de l'audit des comptes des entreprises, la substitution progressive de l'imposition sur les b6n6fices reels au regime du forfait dans le cas des entrepreneurs individuels, ainsi que par la r6duction des avantages fiscaux et financiers accordes dans le cadre des codes d'investissement. 42. Le seuil minimum legal du chiffre d'affaires requis pour que les benefices soient imposes en fonction de leurs montants r6els (et non forfaitaires) devrait etre abaisse progressivement de 1 million de dirhams a dirhams, qui est le seuil pour l'imposition de la TPS, ce qui n6cessite une comptabilite d'entreprise. Pendant la periode de transition, on pourrait utiliser une formule relativement simple pour d6terminer l'impot sur les revenus des entrepreneurs individuels, dont le chiffre d'affaires depasse dirhams. Selon cette proc6dure, les entreprises determineraient leurs b6nefices en d6duisant leurs achats et les salaires payes de la valeur de leurs ventes, ajustement fait pour les changements de stocks. 43. Etant donn6 la hausse des prix qu'a connu le Maroc, la r66valuation des bilans s'impose d'une facon urgente. Les coefficients de reevaluation etablis en 1959 devraient etre actualis6s, et les b6nefices degag6s par la reevaluation, exemptes de toute imposition, au cas oii ils seraient utilises pour de nouveaux investissements. Les entreprises devraient aussi pouvoir utiliser les reserves d'investissements obligatoires, qu'elles ont constitue, pour leurs propres investissements. IMPOTS INDIRECTS 44. Le Fond Mon6taire International a recommand6 que le Maroc adopte une taxe a la valeur ajoutee en remplacement des taxes indirectes existantes. L'adoption de cette taxe devrait etre consideree comme le but final des reformes de la fiscalite indirecte, dont l'objectif est d'ameliorer l'allocation des ressources. 45. Certaines mesures pourraient etre prises imm6diatement. Il s'agit de la generalisation du droit a d6duction en ce qui concerne la taxe sur les produits et services; l'6limination de la regle du butoir qui limite les deductions au montant de la taxe due sur le produit; et l'application du principe de neutralite entre produits importes et produits locaux en reduisant les taxes sur les produits import6s au cas oii elles sont plus elevees que les taxes sur les memes produits manufactur6s localement. Au cours d'une deuxieme etape, on devrait r6duire la diversite des taux sur les produits et r6former la taxe sur les services. Ces mesures, prises dans leur ensemble et accompagnees de r6formes administratives, pourraient aboutir a l'adoption d'une taxe sur la valeur ajoutee d'ici quelques ann6es.

23 POLITIQUE D'INVESTISSEMENT ET D'EPARGNE - xxi II a ete sugg6re ci-dessus que la reduction de certaines taxes directes pourrait etre en partie compens6e par une limitation des incitations fiscales et financieres accordees a l'investissement dans le cadre des codes d'investissement. Ces reductions devraient concerner tout particulierement les subventions accordees au capital qui favorisent le choix de projets d'investissements intensifs en capital. 47. Ainsi qu'il a et6 indiqu6 dans le rapport intitule "Priorit6s pour l'investissement du Secteur Public", un choix plus rigoureux reposant sur des criteres economiques, a l'exclusion d'autres criteres, qui peuvent fausser ce choix, s'impose en ce qui concerne les investissements de l'etat. Une telle analyse 6conomique est d'une importance particuliere, etant donne la rarete actuelle des ressources fiscales et financieres. Dans le cas de la BNDE (Banque Nationale pour le D6veloppement Economique), il est aussi recommande que les d6cisions de financement soient prises sur la base des evaluations economiques des projets. 48. L'augmentation des exportations suscitee par une devaluation compens6e et par les autres incitations entrainerait une augmentation de l'6pargne. Celle-ci proviendrait d'une part de ce que le taux de l'epargne des benefices des exportateurs est relativement 6leve, et d'autre part de l'accroissement du revenu national qui suscitera une augmentation de 1'epargne, etant donne que le taux marginal d'epargne est superieur au taux moyen. Neanmoins, des mesures supplementaires devraient etre prises dans le but de r6duire le deficit de la balance des paiements et d'augmenter l'epargne. 49. L'objectif prioritaire de la politique de l'epargne devrait etre la r6duction du d6ficit budg6taire courant. En outre, le volume des investissements publics devrait etre r6duit en faisant un choix plus judicieux qui se conformerait a des consid6rations 6conomiques. 50. L'augmentation du taux d'int6ret devrait s'appliquer aussi a l'6pargne des travailleurs 6migr6s. II a 6t6 estime ci-dessus que l'augmentation de 3 point de pourcentage du taux d'interet sur les comptes courants des 6migr6s pourrait entrainer une augmentation de leurs transferts annuels de l'ordre de 60 millions de dollars. 51. Les obligations a moyen terme et a long terme emises au Maroc sont presque exclusivement souscrites par des institutions financieres. Afin d'inciter les epargnants prives a souscrire a ces emissions, il faudrait que les obligations emises soient assorties de taux d'int6ret plus eleves et flottants, en les reliant au taux de reescompte de base de la Banque Centrale. Ceci permettrait d'augmenter, entre autres, les ressources financieres de la BNDE, qui ne sont pas suffisantes pour les besoins de l'industrie marocaine. La creation d'une banque d'affaires, en association avec des capitaux etrangers, pourrait aussi apporter une contribution imm6diate et importante a l'augmentation des credits a moyen et a long terme.

24 - xxii Pour compenser la hausse du coat des ressources des banques et des organismes financiers specialis6s, le niveau des taux d'int6r6t des credits bancaires pourrait etre augmente. On devrait aussi envisager de reduire les subventions de taux d'int6ret accordees aux credits pr6ferentiels, et en particulier, d'6liminer la ristourne de 2 points de pourcentage dont beneficient les cr6dits a moyen et a long terme. En meme temps, il serait souhaitable d'introduire un systeme de taux d'int6rets flottants pour ces cr6dits. FINANCEMENT DES EXPORTATIONS 53. Les cr6dits de pr6financement des exportations ont augmente rapidement au cours de ces dernieres annees. Pour am6liorer davantage ce systeme, il faudrait etudier la possibilit6 d'octroyer un credit de prefinancement aux exportateurs indirects; simplifier les procedures d'approbation des credits de pr6financement des exportations; et augmenter les limites des lignes de cr6dits qui peuvent etre refinancees par la Banque du Maroc. 54 Le montant des credits d'exportation a court terme a aussi augmente au cours de ces dernieres ann6es. Les principales am6liorations qu'il serait utile d'introduire concernent l'allongement de la dur6e des credits qui peuvent etre r6escomptes, ainsi que l'6largissement du systeme d'assurance des credits a l'exportation de facon a couvrir les risques de refus a l'tranger des marchandises export6es. 55. La Banque du Maroc a annonce a la fin d'aoat 1982 la creation d'un systeme de credits a l'exportation a moyen terme. Les facilit6s de cr6dit a moyen terme devraient etre accord6es 6galement aux travaux publics et l'6ch6ance maximale de cinq ans devrait etre augment6e pour ces activit6s. En outre, il sera necessaire de mettre au point un systeme de garanties bancaires couvrant les risques de non realisation du contrat par des entreprises marocaines qui ont obtenu des commandes a l'etranger. 56. Finalement, on devrait envisager une plus grande flexibilite dans le systeme de risque de change et dans le systeme d'assurance credit a l'exportation. Ces mesures, qui accompagnent l'am6lioration du systeme des cr6dits a l'exportation, pourraient contribuer d'une facon importante a l'augmentation des exportations au Maroc. Elles sont compl6mentaires de la devaluation compens6e et des incitations a l'exportation sugg6rees ci-dessus.

25 - xxiii - Tableau 1: LISTE DES MESURES A PRENDRE POUR FAVCRISER LA CROISSANCE DES EXPCRTATICNS ET AME1ICRER L'UTILISATICN DES RESSCURCES NATI0NAES Court terme Myen terme I. Controle des Prix II. 1) Reduire le ncmbre des produits soumis a Supprimer le contr8le des controle des prix lorsqu'il existe des importations prix des produits manufacou une concurrence interne. tures, a 1'exception des produits subventionnes par l'etat. 2) Mettre en place une procedure d'auto-revision des prix. Proortion des Exportations A. Mesure generale 1) Eliminer la taxe sp6ciale sur les importations (15%) durant une periode de deux aas. 2) Devaluer le tauk de change durant une periode de deux ans. 3) Accroitre le taux d'interet versd sur les comptes courants des travailleurs marocains ' l'dtranger de trois points de pourcentage environ. B. Code d'exportation 1) Renouveler 1'exoneration de 1'IBP au prorata de la production exportee pour une p4riode de dix ans. 2) Accorder l'allocation de devises a hauteur de 3% du chiffre d'affaires a 1'exportation de facon automatique. C. Produits alimentaires et agricoles 1) Examiner la possibilite de supprimer le mdnopole d'exportation de L'OCE et de laisser les entreprises choisir leur intermediaire commercial. 2) Assouplir la politique de contr8le des prix exercee lors de I'exportation. 3) Reduire le nombre de produits agricoles soumis a un certificat d'exportation par l'office des changes. D. Procedures administratives 1) Poursuivre la politique de simplification des 1) Reduire le noubre proc6dures administratives d'importation et des produits intermediaires d'exportation. et matieres premieres en en liste B et les inscrire 2) Reduire les delais de visa des licences d'impor- en liste A s'ils ne sont tation pour les biens d'dquipement, les pieces de pas fabriques au Maroc. rechange et les matikres premieres. 3) Diminuer le nonbre de produits soumis a certificat d'exportation (par exemple, les materiaux de constrnction).