Règlement d'intervention de la Région. Fonction n 3 : Culture, sports et loisirs. Sous-fonction n 31 : Culture

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1 Règlement d'intervention de la Région Fonction n 3 : Culture, sports et loisirs Sous-fonction n 31 : Culture Programme n 21 : Livre et lecture publique ACTIONS ANNUELLES Objectifs généraux Dans le cadre de sa politique culturelle, la Région s est fixé comme priorités de : soutenir la création artistique et favoriser la présence des acteurs culturels sur le territoire ; mettre la diversité de la production culturelle à la portée de tous les bourguignons ; faire du patrimoine régional un outil de connaissance, de développement et de rayonnement du territoire. 2. Soutien à la librairie indépendante en Bourgogne Objectifs généraux La région Bourgogne, consciente des enjeux et défis que rencontre la librairie indépendante et soucieuse d encourager en Bourgogne un réseau de libraires de qualité, met en place un programme d aides afin de contribuer à la création, au maintien, au développement économique et à la transmission de la librairie indépendante en Bourgogne. Cadre réglementaire - Articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales - Règlement n 1998/2006 de la Commission européenne relatif aux aides de minimis ou règlement prorogatif ou nouveau règlement remplaçant le règlement n 1998/2006 de la Commission européenne relatif aux aides de minimis Bénéficiaires Les aides s adressent aux librairies indépendantes de Bourgogne, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, garantes de la diversité de la création et de l édition : - qui réalisent au moins 35 % du chiffre d affaires de leur magasin (dans des communes de moins de habitants) ou au moins 60 % de leur chiffre d affaires (dans les communes de plus de habitants) avec la vente de livres neufs ; - dont le siège est installé en Bourgogne, et sous les formes juridiques suivantes : EURL, SARL, SAS, SA, groupement professionnel sous forme associative (SCOP, Coopérative, ), GIE, entreprise en nom propre et dont la nomenclature d activité d entreprise, enregistrée au registre du commerce, a pour CODE NAF : 4761 Z (commerce de détail de livres en magasin spécialisé) ou 4762 Z (commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé) ;

2 - répondant à la définition européenne de la petite ou moyenne entreprise (règlement CE n 70/2001 du 12 janvier 2001, modifié par la recommandation 2003/361/CE) et dont le capital n est pas détenu majoritairement par des groupes régionaux, nationaux ou internationaux de chaîne commerciale ayant notamment pour activité la vente de livres ; - qui ne possèdent pas plus de trois magasins ; - faisant appel à une diversité représentative de fournisseurs : 3 minimums ; - qui ont une surface de ventes minimum de 30 m² et références en livres neufs, ouvrages scolaires compris, au minimum ; - qui n ont pas bénéficié au préalable d aides de minimis au-delà du plafond légal autorisé par le règlement n 1998/2006 de la Commission européenne relatif aux aides de minimis ou par le règlement prorogatif ou par le nouveau règlement remplaçant le règlement n 1998/2006 de la Commission européenne relatif aux aides de minimis ; - qui ont au moins 3 années d existence, sauf en cas de création ou de reprise d entreprise. Le bénéficiaire s engage à mentionner le soutien de la Région dans sa communication et à fournir tout renseignement utile à l évaluation de l impact de l accompagnement dont il aura bénéficié. 2.1 Equipements informatiques Cette mesure est destinée à soutenir tout investissement relatif à l acquisition d équipements informatiques (hardware et software) concourant à une meilleure gestion commerciale et ainsi à une plus forte attractivité de la librairie. Sont éligibles toutes les dépenses d investissement liées à l informatisation ou à l amélioration des moyens de gestion de la librairie afin de dynamiser l offre commerciale et culturelle de la librairie. Sont également éligibles les dépenses d investissement liées à l achat de logiciels de gestion de stock labellisés ou non. Un délai de 3 ans sera requis avant toute nouvelle intervention régionale sur une opération de même Montant de l aide - dépense subventionnable minimum : H.T. - le montant de la subvention est plafonné à l aide ne pourra excéder 50 % maximum de la dépense éligible H.T.

3 2.2 Enrichissement ou augmentation du fonds, en particulier des fonds a rotation lente 1, et rachat de stock Contribuer au développement du fonds courant de livres afin d aider au maintien et au développement de l offre culturelle et de la diversité des choix éditoriaux sur une zone donnée. Le renforcement d un fonds d ouvrages édités en région Bourgogne recevra une attention particulière. L aide au rachat de stock est octroyée dans le cadre particulier d une reprise ou d une transmission de librairie afin de maintenir l offre culturelle dans une zone donnée. Un délai de 5 ans sera requis avant toute nouvelle intervention régionale sur une opération de même Sont éligibles uniquement les dépenses relatives à l achat d ouvrages ferme et sans retour ; Montant maximum d achat chez un même éditeur : 25 % du montant total H.T. de la commande ; En ce qui concerne la poésie et la littérature, il est vivement souhaité qu au minimum un quart du montant total H.T. de la commande concerne des auteurs contemporains (titres parus après 1960) ; La demande ne peut en aucun cas concerner des ouvrages déjà acquis ; Les librairies d éditeur ne devront pas inclure de titres publiés par leur maison d édition au-delà de 10 % du montant total de la commande ; ouvrages d arts littérature ACHATS ELIGIBLES littérature scientifique et technique philosophie poésie bande dessinée sciences humaines et sociales théâtre régionalisme dictionnaires et encyclopédies généralistes ouvrages publiés dans la région (ouvrages publiés à compte d éditeur) les supports audiovisuels (dans la limite de 10 % de la totalité de la demande) ACHATS INELIGIBLES les publications d organismes institutionnels les partitions les cartes géographiques les annuaires les guides les catalogues les codes juridiques les manuels d enseignement (scolaires et universitaires) la presse quotidienne et les magazines grand public les ouvrages sur le développement personnel 1 * Rotation lente : ouvrages publiés depuis au moins un an.

4 Montant de l aide Dépense subventionnable minimum : H.T. - l aide à l enrichissement du fonds d ouvrages (en particulier des fonds à rotation lente) représentera au maximum 30% de la dépense éligible H.T. pour l achat de livres courants (50 % maximum pour des ouvrages édités à compte d éditeur sur le territoire bourguignon). Le montant de cette aide est plafonné à ; - l aide au rachat de stock représentera au maximum 20 % de la dépense éligible H.T. et est plafonnée à Déménagement Cette mesure vise à favoriser un changement de local commercial pour améliorer les atouts commerciaux de la librairie. Sont éligibles toutes les dépenses relatives à l acte de déménagement. Est déclaré irrecevable tout projet ayant connu un début d exécution avant l accusé de réception des services de la Région. Un délai de 5 ans sera requis avant toute nouvelle intervention régionale sur une opération de même Montant des aides - le montant de la subvention est plafonné à l aide ne pourra excéder 30 % maximum de la dépense éligible H.T. - dépense subventionnable minimum : Agrandissement, aménagement, rénovation, achat de mobilier Cette mesure est destinée à soutenir tous travaux et/ou tout investissement matériel concourant à une meilleure attractivité commerciale. Sont éligibles toutes les dépenses concourant à l amélioration intérieure et extérieure des locaux à leur modernisation, extension ou réagencement afin de dynamiser l offre commerciale et culturelle de l établissement ; Sont exclus les travaux se situant dans les parties non commerciales du local.

5 Est déclaré irrecevable tout projet ayant connu un début d exécution avant l accusé de réception des services de la Région. Un délai de 5 ans sera requis avant toute nouvelle intervention régionale sur une opération de même Montant des aides - le montant de la subvention est plafonné à l aide ne pourra excéder 40 % maximum de la dépense éligible H.T. - dépense subventionnable minimum : Dispositions particulières (2.1, 2.2, 2.3 et 2.4) Toutes ces aides sont cumulables. Une convention sera passé entre la Région et le bénéficiaire qui déterminera les engagements réciproques de chacune des parties et précisera le caractère «de minimis» (ou équivalent) de cette aide en faisant explicitement référence au règlement l instituant.