1. Le pouvoir de juridiction La compétence...18

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1 Table des matières Table des matières Préface...5 REMERCIEMENTS...7 INTRODUCTION...9 Titre I La procédure administrative devant le conseil du contentieux des étrangers Chapitre I. Le conseil du contentieux des étrangers Section 1. Généralités...15 Section 2. Pouvoir de juridiction et compétence du conseil Le pouvoir de juridiction La compétence...18 Section 3. Intérêt à agir...23 Section 4. Aptitude procédurale...28 Section 5. Désignation de la partie défenderesse...29 Chapitre II. La procédure devant le conseil Section 1. Dispositions communes au recours en annulation et à la demande de suspension Délai de recours et modalités d introduction L emploi des langues Les mentions de la requête La transmission du dossier administratif et de la note de la partie défenderesse, la comparution des parties Caractère écrit de la procédure...41 Section 2. Le recours en annulation...42 Section 3. La demande de suspension La suspension ordinaire La suspension en extrême urgence...44 Section 4. Les mesures provisoires...48 Section 5. Les arrêts du conseil...49 LARCIER 291

2 Le droit des étrangers Titre II La décision administrative Chapitre I. Actes susceptibles de recours Chapitre II. Signature de l acte et compétence de son auteur Chapitre III. L obligation de motivation Chapitre IV. Notification des décisions Chapitre V. Emploi des langues Titre III Les dispositions spécifiques de la loi du 15 décembre 1980 Chapitre I. Accès au territoire et court séjour (art. 2 à 6) Section 1. Principes généraux...73 Section 2. Le visa court séjour Fondement légal Les demandes de suspension selon la procédure d extrême urgence Le pouvoir d appréciation de l autorité compétente La charge de la preuve Les conditions d octroi L obligation de motivation Les dispositions de la Convention européenne des droits de l homme...81 Section 3. Le refus d accès...81 Chapitre II. L ordre de quitter le territoire (art. 7) Section 1. Principes généraux...83 Section 2. L obligation de motivation...84 Section 3. L incidence d une demande d autorisation de séjour fondée sur les articles 9bis ou 9ter de la loi...89 Section 4. Ordre de quitter le territoire et procédure d asile...91 Section 5. Les dispositions de la convention européenne des droits de l homme et des libertés fondamentales et du pacte international relatif aux droits civils et politiques...93 Chapitre III. Le séjour de plus de trois mois (art. 9 et 9bis) Section 1. Le cadre légal LARCIER

3 Table des matières Section 2. L examen en recevabilité La condition de résidence effective La condition de production d un document d identité...99 A. Nature du document d identité B. Les dérogations L existence de circonstances exceptionnelles A. La notion de circonstances exceptionnelles B. Les éléments exclus par l article 9bis, C. La charge de la preuve D. L obligation de motivation E. Les applications jurisprudentielles i. L existence d une procédure d asile en cours ii. Les craintes en cas de retour au pays d origine iii. Les éléments médicaux iv. Les liens avec la Belgique v. La scolarité des enfants vi. vii. La vie privée et familiale Les difficultés matérielles de retour dans le pays d origine viii. L existence d une procédure pendante en Belgique ix. L égalité de traitement x. Les critères de la loi du 22 décembre Section 3. L examen au fond Généralités Les instructions du 19 juillet Chapitre IV. Le séjour pour motifs médicaux (art. 9ter) Section 1. Généralités Section 2. Les conditions de recevabilité La production d un document d identité La production d un certificat médical Adresse de résidence effective en Belgique Les éléments invoqués précédemment Section 3. Conditions de fond Section 4. Les cas d exclusion Chapitre V. Le séjour de plein droit (art. 10 à 12bis) Section 1. Généralités Section 2. Introduction de la demande Section 3. Délai pour statuer Section 4. Conditions de fond Section 5. Refus ou fin de séjour LARCIER 293

4 Le droit des étrangers Chapitre VI. Durée du séjour, prorogation et renouvellement du titre, fin du séjour (art. 13) Chapitre VII. Absence et retour de l étranger (art. 19) Chapitre VIII. Renvoi et expulsion (art. 20 à 26) Section 1. Généralités Section 2. Atteinte (grave) à l ordre public ou à la sécurité nationale Section 3. Mise à la disposition du gouvernement Section 4. Suspension d un arrêté Chapitre IX. Les citoyens de l union européenne (art. 40 et suivants) Section 1. Généralités Section 2. La compétence du conseil Section 3. Le citoyen de l union Section 4. Les membres de la famille La qualité de membre de la famille La procédure de demande Les conditions mises à l octroi du droit de séjour A. L existence d une vie commune B. La preuve de la relation durable C. La condition de prise en charge D. La prise en charge par un enfant mineur E. L ordre public Section 5. L article 8 de la convention européenne des droits de l homme Section 6. Les décisions mettant fin au droit de séjour L absence d installation commune La fraude Chapitre X. Les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire (art. 51/5 et 51/8) Section 1. Détermination de l État responsable de l examen de la demande d asile Généralités Les critères de détermination de l État responsable La clause de souveraineté A. Les éléments d ordre médical B. La situation dans le pays de renvoi C. La présence en Belgique de membres de la famille LARCIER

5 Table des matières Section 2. Décision de refus de prise en considération d une demande d asile La compétence du Conseil du contentieux des étrangers Les éléments nouveaux La compétence limitée de l autorité administrative Les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l homme Chapitre XI. Les étudiants (art. 58 à 61) Section 1. Le séjour étudiant Section 2. Les recours Section 3. Le type d enseignement Section 4. La décision mettant fin au séjour Titre IV La détention administrative (art. 71 à 74) Chapitre I. Introduction Chapitre II. La compétence des juridictions d instruction Section 1. Compétence rationae personae Section 2. Compétence rationae Loci Section 3. Compétence rationae materiae Existence d une mesure privative de liberté Nouvelle mesure privative de liberté Chapitre III. L Étendue du contrôle de légalité des juridictions d instruction Chapitre IV. Les griefs invoqués devant les juridictions d instruction Section 1. Les conditions légales Section 2. Obligation de motivation Motivation inadéquate et impersonnelle Motivation par référence Section 3. L existence d une demande d autorisation de séjour fondée sur l article 9 de la loi Demande introduite antérieurement à la mesure privative de liberté Demande introduite postérieurement à la mesure privative de liberté Section 4. L article 3 de la convention européenne des droits de l homme LARCIER 295

6 Le droit des étrangers Section 5. L article 5 de la convention européenne des droits de l homme Section 6. Les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l homme Section 7. L article 8 de la convention européenne des droits de l homme Section 8. La communication du dossier administratif Section 9. La loi sur l emploi des langues Section 10. La signature électronique Chapitre V. La procédure devant les juridictions d instruction Section 1. Introduction par requête et audience Section 2. La motivation des décisions des juridictions d instruction Section 3. Le pourvoi en cassation Section 4. L emploi des langues Annexe LARCIER