Les achats de l État

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1 Les achats de l État La direction interministérielle des achats de l État (DAE) Michel Grévoul Directeur des achats de l État Les rendez vous du Budget 23 juin 2016

2 Pourquoi une Direction interministérielle des achats de l État (DAE)? Un véritable enjeu pour les finances publiques : Le montant des achats de l État s élève à plus de 26 milliards (hors achats de défense et de sécurité) par an : 16,5 milliards pour les services de l État le ministère de la Défense représente plus du quart de ce montant, 10,5 milliards pour les organismes et établissements publics de l État. Des constats partagés sur : La nécessité d une application plus étendue de la politique des achats de l État La nécessité d une performance accrue des achats des services, organismes et établissements publics de l État La nécessité d un renforcement de la gouvernance d ensemble La DAE, placée auprès du ministre chargé du budget, définit, sous l autorité du Premier ministre, la politique des achats de l État (hors de défense et de sécurité) et s assure de sa mise en œuvre. 2 La création de la DAE est le marqueur central d une réforme globale des achats de l État.

3 Les orientations stratégiques pour les achats de l État et de ses organismes et établissements publics Amplifier les économies achats réalisées sur l ensemble du périmètre (ministère, organismes et établissements publics de l État) Pour les ministères : 325 M en 2016, 375 M en 2017, 400 M en 2018 Respecter les objectifs de développement durable et de développement social Augmenter la part des achats de l État auprès des petites et moyennes entreprises, notamment au niveau territorial Augmenter le volume des marchés intégrant une solution innovante Renforcer l efficacité et l efficience de la fonction achat et les professionnalisation des acteurs de la fonction DAE remet au Premier ministre et au ministre chargé du budget, un rapport annuel des actions mises en œuvre dans les services de l État, les organismes et les établissements publics de l État, ainsi que des résultats obtenus. 3

4 Assurer une meilleure mise en œuvre de la politique des achats de l État En s appuyant plus fortement sur les secrétaires généraux des ministères En renforçant le rôle des RMA et missions achat des ministères En renforçant le rôle du préfet sur les achats en région et la capacité de mutualisations achat à l échelon déconcentré via des plateformes régionales achat (PFRA) placées sous son autorité. En renforçant les processus de décision Une conférence achat des SG des ministères sous la présidence du SGG Des stratégies arrêtées par le DAE et mises en œuvre par les services de l Etat Un comité des achats de l État élargi aux directeurs des PFRA) En réduisant le nombre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) autorisés à engager des marchés publics En renforçant les dispositifs de mesure du respect de la politique achat de l État Avis conforme du Responsable ministériel des achats (RMA) sur les projets achat > seuil Information de la PFRA sur les projets achat > 25 K de la région

5 Rendre la fonction achat dans l État plus efficiente En travaillant sur l efficacité et l efficience de la fonction et des moyens consacrés à l achat En rationalisant les organisations achat dans les ministères afin que les fonctions achats soient exercées autant que possible par des agents travaillant à majorité de leur temps pour la chaîne achat Par une meilleure programmation des achats qui permettre aux acheteurs d être plus en amont des projets d achat et plus focalisés sur les enjeux majeurs avec un rôle affirmé de conseil En complétant le système d information des achats de l État avec les briques manquantes programmation des achats, planification des tâches, évaluation de la performance, sourcing, gestion contractuelle

6 Rendre la fonction achat dans l État plus transverse En créant une filière achat qui permette de repérer des potentiels et de bâtir des carrières individualisées et variées au sein de l État En créant un réseau social professionnel des acteurs de la fonction achat de l État En animant un vivier d experts achat des ministères et établissements publics pouvant intervenir au bénéfice de l ensemble des services de l État En renforçant le dialogue entre la DAE, les RMA et les RPFRA

7 La direction des achats de l État ses principales missions Définir la politique des achats de l État et s assurer de sa mise en œuvre (hors achats de défense et de sécurité) Élaborer, après concertation interministérielle, les stratégies interministérielles d achat Conclure elle-même des marchés publics interministériels ou en confier la conclusion à un autre service de l État, à l UGAP, ou à une autre centrale d achat et s assurer de leur bonne exécution Conseiller les services de l État et leurs établissements publics pour leurs stratégies d achat et pour l organisation de la fonction d achat Définir la stratégie de formation des acteurs de la fonction d achat de l État et piloter cette offre de formation Proposer les mesures permettant la création d une filière achat commune aux ministères et aux établissements publics, afin que le métier d acheteur soit mieux connu et reconnu au sein de l État comme un métier valorisant, technique, transverse, ouvert sur les entreprises Animer un réseau social professionnel unique pour les acteurs de la fonction achat de l État et de ses établissements publics Concevoir et piloter le système d information des achats de l État 4

8 Le rôle du secrétaire général dans le pilotage des achats Il s assure que les achats du ministère répondent à ces objectifs et sont conformes à la politique définie par la direction des achats de l État À cet effet, il adresse à chaque service acheteur du ministère les orientations et instructions nécessaires ainsi que leurs objectifs de résultats Il participe à la conférence des achats présidé par le SGG

9 Le rôle du RMA dans le pilotage de la performance des achats Pilote, organise et anime la fonction d'achat des services centraux et au niveau territorial du ministère Propose au secrétaire général les objectifs d'achats à arrêter pour chaque service acheteur du ministère et évalue régulièrement les résultats des achats du ministère qu'il traduit en plans d'action Établit, actualise et transmet à la DAE la programmation pluriannuelle des achats des services centraux et au niveau territorial du ministère S'assure de la définition et de la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles dans le cadre de la politique des achats de l État et dans le respect des stratégies interministérielles Établit les besoins de professionnalisation des agents réalisant des actes liés à l'achat, aux marchés publics ou à l'approvisionnement et définit ainsi que met en œuvre le plan de formation du ministère dans ce domaine

10 Les PFRA : pilotes des achats de l État en région Le renforcement des mutualisations en région Des décisions de mutualisation des besoins via le lancement de nouveaux marchés interministériels régionaux à l initiative des préfets sur le périmètre Réate (nécessité d un accord préalable du DAE uniquement pour les marchés couvrant les besoins d au moins un ministère hors Réate) Une procédure d information systématique des PFRA par les administrations civiles en région au moins 3 mois avant la date envisagée de lancement des marchés dont le montant estimé est supérieur à HT L animation du tissu local d entreprises (fournisseurs actuels et potentiels de l État) Des réunions d information dans les préfectures pour les entreprises sur les projets achat prévus en région afin de faciliter l accès des PME TPE aux marchés régionaux Des actions à mener en collaboration avec les CCI (relais d informations) L appui en conseil achat auprès des services en région, notamment sur les opérations de travaux immobiliers et routiers, mais aussi sur les achats spécifiques aux métiers des ministères ou établissements publics 8

11 Les PFRA : pilotes des achats de l État en région La mise en place et l animation d un réseau d acheteurs en région Des plans de formation achat régionaux établis en liaison avec les PFRH en cohérence avec les plans de formation achats ministériels Le réseau social professionnel des acteurs de l achat piloté par la DAE sera décliné dans chaque région (le RPFRA animera la communauté régionale des acheteurs de l État et de ses EP) La constitution d un vivier d experts achat en région par nature d achats capables d aider les acheteurs moins expérimentés (services, travaux notamment) Une contribution à la réduction du nombre de RPA en région Une analyse des subdélégations prises par les services rattachés aux préfets, dans un objectif de rationalisation Une distinction entre les RPA habilités à lancer et notifier des marchés et les approvisionneurs chargés de la centralisation et de la passation des bons de commande sur marchés existants 9

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