Service Notarial de Dépôt Électronique

Transcription

1 Service Notarial de Dépôt

2 Le notaire et l acte authentique Le notaire Officier Public délégataire du Sceau de l État (les actes qu il signe ont valeur de jugement) Tiers de confiance par excellence (tiers rédacteur, tiers d archivage, tiers d horodatage) Vérifie l identité et la capacité des parties L acte authentique notarié confère Force probante Date certaine Force exécutoire La durée de conservation des actes notariés est sans limite dans le temps

3 Objectifs Le service de «Dépôt électronique notarial» permet au client d un notaire : de constituer à tout moment la preuve que des documents dématérialisés existaient et étaient en sa possession à une date donnée de conserver ces documents sur support électronique pour un temps déterminé en un lieu sécurisé (le «coffre-fort électronique») garantissant leur confidentialité et leur intégrité pour le temps convenu de disposer à tout moment des documents déposés : soit en en obtenant une copie tout en les conservant en dépôt soit en en demandant la restitution pure et simple, sans conservation d un exemplaire ou d une copie soit en transmettant ces documents à un tiers à une date déterminée par le déposant en apportant la preuve de leur réception par le destinataire

4 Solution Solution mise en œuvre : le dépôt au rang des minutes des empreintes électroniques des documents : de restituer à tout moment les documents déposés au client, l empreinte restant conservée sans limite de temps par le Notariat ; d établir un lien juridique et technique entre le dépôt de l empreinte au rang des minutes et les documents conservés dans le coffre-fort électronique ; de donner date certaine aux documents déposés et d établir la preuve indiscutable de leur conformité au moment de leur restitution ou de leur transmission à un tiers. les conditions de la conservation et de la restitution sont précisées dans l acte authentique de dépôt de l empreinte

5 Annexe de l acte authentique Cette annexe est constituée d une part des empreintes de l enveloppe électronique (contenant les données d indexation renseignées par le notaire et les documents déposés) et d autre part des empreintes de chaque document déposé. Deux algorithmes sont utilisés simultanément : SHA256 et MD5.

6 Solution Les deux étapes du système mis en œuvre : 1. Constitution d une enveloppe contenant tous les documents et sa transmission par le notaire dans un coffre-fort électronique hébergé dans des conditions optimales de sécurité 2. Dépôt au rang des minutes du notaire (acte notarié) des empreintes électroniques des documents dématérialisés

7 La procédure de dépôt ETAPE N 1 Préparation Le notaire calcule les empreintes Coffre-fort ETAPE N 2 Mise au coffre Le notaire signe l enveloppe et la met au coffre-fort électronique (authentification forte par carte à puce) Acte ETAPE N 3 Acte authentique Dépôt des empreintes et des accusés de mise au coffre par acte authentique au rang de ses minutes

8 La procédure de restitution Coffre-fort ETAPE N 3 Récupération par le notaire de l objet du dépôt à la demande et en présence du client ETAPE N 4 Calcul par le notaire des empreintes de l enveloppe et contrôle de la concordance avec celles déposées au rang de ses minutes Restitution des données au client et destruction de tout trace chez le dépositaire Acte ETAPE N 5 Acte authentique Dépôt d un acte de restitution au rang des minutes

9 Réalisations / Mise en oeuvre Conception et réalisation d un logiciel qui permet au notaire de : de calculer les empreintes et édite les annexes de l acte authentique de dépôt de piloter le dépôt et de la restitution d administrer le coffre-fort électronique Élaboration du cadre contractuel Mise en œuvre d une infrastructure sécurisée hébergée au sein de l Intranet notarial

10 Page d accueil

11 Réalisation d un dépôt : chargement des documents

12 Réalisation d un dépôt : indexation

13 Réalisation d un dépôt : accès au coffre fort électronique

14 Réalisation d un dépôt : validation du descriptif du dépôt

15 Réalisation d un dépôt : signature de l enveloppe

16 Réalisation d un dépôt : mise au coffre-fort

17 Gestion du coffre : visualisation de l ensemble des dépôts

18 Gestion du coffre : prolongement de la durée du dépôt

19 Restitution : récupération de l objet de dépôt

20 Restitution : contrôle et enregistrement sur le support du client des documents et du rapport de restitution