Le 23 février 2016 CONTENU DES SAISINES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL
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- Pierre-Marie Corriveau
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1 Le 23 février 2016 CONTENU DES SAISINES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL
2 SOMMAIRE I-DEMANDES CONCERNANT LES DIFFERENTS TYPES DE CONGES p CONGE DE MALADIE ORDINAIRE p.3 - Prolongation d un congé maladie ordinaire au-delà de 6 mois - Réintégration à l issue d un congé de maladie ordinaire de 12 mois - Mise en congé de maladie ordinaire d office 1.2 CONGE DE LONGUE MALADIE p.3 - Octroi d un congé de longue maladie/renouvellement/replacement en congé de longue maladie - Réintégration à l issue d un congé de longue maladie - Octroi d un congé de longue maladie d office 1.3 CONGE DE LONGUE DUREE p.4 - Octroi d un congé de longue durée/ renouvellement/ replacement en congé de longue durée - Réintégration à l issue d un congé de longue durée titulaire - Octroi d un congé de longue durée d office 1.4 CONGE DE GRAVE MALADIE p.5 - Octroi d un congé de grave maladie - Renouvellement ou replacement en congé de grave maladie - Réintégration à l issue d un congé de grave maladie - Mise en congé de grave maladie d office titulaire II-TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE. - Avis sur le temps partiel thérapeutique CNRACL - Avis sur le temps partiel thérapeutique IRCANTEC - Renouvellement d un temps partiel thérapeutique CNRACL - Réintégration à l issue d un temps partiel thérapeutique CNRACL.P.6 III-AUTRES DEMANDES P.7 - Aptitude de l agent à l exercice de ses fonctions - Attribution/renouvellement d un congé sans traitement - Disponibilité/renouvellement d office pour raison de santé - Réintégration après disponibilité pour raison de santé - Avis sur les conclusions du médecin agréé suite à une contre visite - Avis sur l aménagement de poste après congé maladie ou disponibilité d office - Demande de reclassement dans un autre cadre d emploi/reclassement/changement d affectation. - Prolongation d activité si avis défavorable du médecin agréé - Retraite pour invalidité procédure simplifiée - Bénéfice d une cure thermale 2
3 I-DEMANDES CONCERNANT LES DIFFERENTS TYPES DE CONGES 1.1 CONGE DE MALADIE ORDINAIRE Prolongation d un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois Formulaire de saisine / fiche de renseignements / courrier de la collectivité Certificat médical détaillé du médecin traitant en rapport avec la demande sous pli Copies du ou des arrêts de travail Réintégration à l issue d un congé de maladie ordinaire de 12 mois Formulaire de saisine / fiche de renseignements / courrier de la collectivité Certificat médical détaillé du médecin traitant en rapport avec la demande sous pli Demande écrite de l'agent Copies du ou des arrêts de travail Rapport du médecin de médecine préventive Mise en congé de maladie ordinaire d'office (jurisprudence) Formulaire de saisine / demande de l administration Copie des décisions de mise en arrêt d office Rapport du médecin de prévention Rapport hiérarchique de la collectivité circonstancié et argumenté (constat des difficultés rencontrées et ses conséquences) Fiche de poste de l'agent 1.2 CONGE DE LONGUE MALADIE titulaire CNRACL Octroi d un congé de longue maladie / Renouvellement / Replacement d un congé de longue maladie Formulaire de saisine / fiche de renseignements / courrier de la collectivité Certificat administratif du médecin traitant Certificat médical détaillé du médecin traitant en rapport avec la demande sous pli Copies du ou des arrêts de travail Demande écrite de l agent 3
4 Réintégration à l issue d un congé de longue maladie Formulaire de saisine / fiche de renseignements / courrier de la collectivité Certificat administratif du médecin traitant Certificat médical détaillé du médecin traitant en rapport avec la demande sous pli Demande écrite de l'agent Rapport du médecin de médecine préventive Octroi d un congé de longue maladie d'office Formulaire de saisine / demande de l administration Copie des décisions de mise en arrêt d office Rapport du médecin de prévention Rapport hiérarchique de la collectivité circonstancié et argumenté (constat des difficultés rencontrées et ses conséquences) Fiche de poste de l'agent 1.3 CONGE DE LONGUE DUREE-titulaire CNRACL Octroi d un congé de longue durée / Renouvellement / Replacement d un congé de longue durée Formulaire de saisine / fiche de renseignements / courrier de la collectivité Certificat administratif du médecin traitant Certificat médical détaillé du médecin traitant en rapport avec la demande sous pli Copies du ou des arrêts de travail Demande écrite de l agent Réintégration à l issue d un congé de longue durée Titulaire Formulaire de saisine / fiche de renseignements / courrier de la collectivité Certificat administratif du médecin traitant Certificat médical détaillé du médecin traitant en rapport avec la demande sous pli Demande écrite de l'agent Rapport du médecin de médecine préventive Octroi d un congé de longue durée d'office Formulaire de saisine / demande de l administration Copie des décisions de mise en arrêt d office Rapport du médecin de prévention 4
5 Rapport hiérarchique de la collectivité circonstancié et argumenté (constat des difficultés rencontrées et ses conséquences) Fiche de poste de l'agent 1.4 CONGE DE GRAVE MALADIE-titulaire IRCANTEC ou contractuel après 3 ans de service Octroi d un congé de grave maladie Formulaire de saisine / fiche de renseignements / courrier de la collectivité Certificat administratif du médecin traitant Certificat médical détaillé du médecin traitant en rapport avec la demande sous pli Copies du ou des arrêts de travail Demande écrite de l agent Le cas échéant le courrier de la CPAM Renouvellement ou replacement en congé de grave maladie Formulaire de saisine / fiche de renseignements / courrier de la collectivité Demande écrite de l agent Certificat du médecin traitant justifiant la prolongation Le cas échéant le courrier de la CPAM / Copie des arrêts de travail Réintégration à l issue d un congé de grave maladie Formulaire de saisine / fiche de renseignements / courrier de la collectivité Certificat administratif du médecin traitant Certificat médical détaillé du médecin traitant en rapport avec la demande sous pli Demande écrite de l'agent Rapport du médecin de médecine préventive Le cas échéant le courrier de la CPAM Octroi d un congé de grave maladie d'office titulaire Formulaire de saisine / demande de l administration Copie des décisions de mise en arrêt d office Rapport du médecin de prévention Rapport hiérarchique de la collectivité circonstancié et argumenté (constat des difficultés rencontrées et ses conséquences) Fiche de poste de l'agent 5
6 1.5 TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE Avis sur le temps partiel thérapeutique CNRACL Formulaire de saisine / fiche de renseignements / courrier de la collectivité Certificat administratif du médecin traitant Certificat médical détaillé du médecin traitant en rapport avec la demande sous pli Rapport du médecin de prévention Copies du ou des arrêts de travail Demande écrite de l agent, Avis sur le temps partiel thérapeutique IRCANTEC Le comité médical est compétent sur l aptitude à la reprise, en revanche l octroi d un temps partiel relève de la compétence du médecin traitant sur avis de la CPAM ; Se reporter à la rubrique réintégration après congés maladie. Renouvellement d un temps partiel thérapeutique CNRACL Formulaire de saisine / fiche de renseignements / courrier de la collectivité Certificat administratif du médecin traitant Certificat médical détaillé du médecin traitant en rapport avec la demande sous pli Rapport du médecin de prévention Demande écrite de l agent, Réintégration à l issue d un temps partiel thérapeutique CNRACL Pas d obligation réglementaire, l aptitude a déjà été appréciée ; Formulaire de saisine / fiche de renseignements / courrier de la collectivité Certificat administratif du médecin traitant Certificat médical détaillé du médecin traitant en rapport avec la demande sous pli Rapport du médecin de prévention 6
7 II-.AUTRES DEMANDES Aptitude de l'agent à l exercice des fonctions Formulaire de saisine / fiche de renseignements / courrier de la collectivité Certificat du médecin traitant / expertise du médecin agréé le cas échéant Fiche de poste de l'agent et éventuellement fiche du poste proposé Formulaire AF3 le cas échéant (remplir les pages 1 et 3 uniquement) Attribution/renouvellement d un congé sans traitement Formulaire de saisine Demande de l'agent Certificat médical du médecin traitant Le cas échéant le courrier de la CPAM Disponibilité /renouvellement d'office pour raison de santé Formulaire de saisine Demande de l'agent Certificat médical du médecin traitant Réintégration après disponibilité d'office pour raison de santé Formulaire de saisine / fiche de renseignements / courrier de la collectivité Certificat administratif du médecin traitant Certificat médical détaillé du médecin traitant en rapport avec la demande sous pli Demande écrite de l'agent Rapport du médecin de médecine préventive Attestation CPAM si agent IRCANTEC Avis sur les conclusions du médecin agréé suite à une contre visite Formulaire de saisine Certificat du médecin traitant indiquant la pathologie (sous pli ) Courrier de l'agent ou de la collectivité qui conteste l'avis Expertise du médecin agréé Avis sur l aménagement de poste après congé maladie ou disponibilité d'office Formulaire de saisine / fiche de renseignements / courrier de la collectivité Demande de l'agent le cas échéant Rapport médecin prévention Ancienne et nouvelle fiche de poste 7
8 Demande de reclassement dans un autre cadre d emploi /Reclassement / changement d'affectation Fiche de poste actuel Fiche de poste proposée Demande de l agent Demande de l'administration fiche de renseignements Rapport médecin prévention Prolongation d'activité si avis défavorable du médecin agréé Fiche de poste actuel Demande de l agent Demande de l'administration fiche de renseignements Rapport médecin prévention Certificat médical expliquant les motifs de contestation Ce certificat doit être accompagné de pièces justificatives médicales sous pli à l attention des médecins du comité médical (pour permettre de mandater une expertise auprès d un médecin agréé). Rapport du médecin agréé qui a réalisé la visite d'aptitude sous pli. Retraite pour invalidité procédure simplifiée (vérifier que l agent réunit les conditions) Formulaire de saisine Attestation de reclassement Certificat d aptitude aux fonctions Copie du PV du comité médical Demande de l agent Demande de l administration Imprimé AF3 (remplir les pages 1 et 3 uniquement + signature agent) Bénéfice d'une cure thermale Circulaire FPT3 Certificat médical de demande de cure thermale (imprimé cerfa) Demande de l'agent Demande de la collectivité fiche de renseignements Avis de la CPAM 8
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