La responsabilité décennale La responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile délictuelle

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1 GUIDE PRATIQUE

2 SOMMAIRE 1 re Partie: Les Responsabilités des constructeurs La responsabilité décennale La responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile délictuelle 2 e Partie: L assurance décennale QUESTIONS-REPONSES Définition de l Assurance Décennale Pour quels ouvrages? Pour quels désordres? Date de souscription Date d effet L indemnisation La franchise 3 e Partie: Focus : Les avantages de l assurance responsabilité civile travaux Les assurances de construction La garantie dans le temps 4 e Partie: L assureur étranger LEXIQUE TEXTES DE LOI ANNEXES

3 Les responsabilités des constructeurs QUESTIONS-REPONSES La responsabilité décennale Dansquelles conditions la responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée? Art du Code Civil (L. no du 4 janv. 1978): «Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère» Pour que cette responsabilité s applique, il faut: Un ouvrage Un constructeur Une réception Un désordre caché à la réception Un désordre grave entrainant une impropriété à destination ou une atteinte à la solidité de l ouvrage construit Un désordre qui intervient dans le délai de 10 ans. En l absence d un seule de ses conditions, la responsabilité décennale de l entreprise n existe pas. Attention! sa responsabilité demeure sur un autre fondement juridique. Querisque le constructeur poursuivi sur le fondement de la responsabilité décennale? Cette responsabilité décennale entraine: La condamnation du constructeur à payé le cout des travaux nécessaires à réparer le désordre à l ouvrage construit. La condamnation du constructeur à payé toutes les conséquences du désordres ; préjudices consécutifs aux existants, préjudices immatériels et de jouissance. Mais attention l assurance décennale obligatoire ne couvre pas l intégralité des conséquence de sa responsabilité. Pour couvrir les autres responsabilités, il faut souscrire des garanties facultatives ou des assurances facultatives Voir en annexe la nature et le montant de la garantie décennale

4 Les responsabilités des constructeurs QUESTIONS-REPONSES La responsabilité civile contractuelle Si le désordre n est pas de nature décennale, existe-t-il un autre recours pour engager la responsabilité de l entrepreneur? Article 1147 du Code civil: Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. En dehors de la responsabilité de plein droit des articles 1792 et suivants, le constructeur peut voir sa responsabilité engagée en vertu de sa simple responsabilité contractuelle. Ainsi, l entrepreneur est responsable de la bonne exécution des prestations prévues dans le contrat., Pour quels désordres la responsabilité contractuelle de l entrepreneur peut être engagée? Les désordres ayant fait l objet de réserves lors de la réception Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles, indépendamment de tout désordre de nature décennale Les désordres affectant des travaux qui ne sont pas considérés comme des «ouvrages», notamment les travaux d entretien, de petites réparations ainsi que certains travaux exclus par la jurisprudence de cette notion (travaux de peinture décorative ou de nettoyage de façades) Les «désordres intermédiaires». Il s agit d une création jurisprudentielle aux termes de laquelle les malfaçons qui ne présentent pas un caractère de gravité suffisante pour engager la responsabilité décennale, peuvent relever, durant dix ans à compter de la réception, de la responsabilité contractuelle des constructeurs, à condition de prouver leur faute

5 Les responsabilités des constructeurs QUESTIONS-REPONSES La responsabilité civile contractuelle Quelles sont les obligations contractuelles de l entrepreneur? De manière générale, l entrepreneur a une obligation de résultat, c est-à-dire qu il ne peut être déchargé de sa responsabilité en prouvant qu il n a pas commis de faute. L obligation de résultat est exclusive de la notion de faute. Seul le résultat compte. Si le résultat n est pas atteint, sa responsabilité est engagée. Ex : l entreprise à l obligation de résultat de livrer un ouvrage conforme aux prescriptions du contrat, aux normes de constructions applicables. Par exception, cette obligation peut être de moyen. C est l obligation en vertu de laquelle le débiteur est seulement tenu à utiliser tous les moyens possibles en vue d'atteindre un résultat. Le créancier ne peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur que s'il prouve la faute de celui-ci. Cette obligation de moyen peut exister notamment pour des désordres qui apparaissent après réception mais qui n ont pas le caractère de gravité requis et qui ne peuvent relever de la décennale : c est ce qu on appelle les désordres intermédiaires. Ces désordres ne relèvent donc pas de l assurance décennale obligatoire. Le cas particulier du sous-traitant Le sous-traitant n est pas considéré par la loi comme «constructeur» soumis aux responsabilités et garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil. Il reste donc responsable vis-à-vis de son donneur d ordres, l entrepreneur principal, selon le droit commun du contrat(art.1147 du Code civil). Cette obligation est analysée par la jurisprudence comme une obligation de résultat qui s assimile à une présomption de responsabilité. Le sous-traitant ne peut s en exonérer, en tout ou en partie, qu en établissant la cause étrangère ou la faute professionnelle de l entreprise principale. L action directe du maître d ouvrage contre le sous-traitant est, quant à elle, de nature délictuelle et fondée sur les articles1382 etsuivantsducodecivil:ellepeutêtrerecherchée pendantdixansàcompter delarévélationduvice.

6 Les responsabilités des constructeurs QUESTIONS-REPONSES La responsabilité délictuelle Qu est-ce que la responsabilité délictuelle Article 1382 du Code civil: «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, obligeceluiparlafauteduquelilestarrivé» Comme tout personne, un constructeur peut être responsable sur un fondement délictuel, c est-à-dire qu il peut engager sa responsabilité envers une personne avec qui il n est pas lié par un contrat ou pour des désordres affectant un ouvrage qu il n a pas réalisé lui-même car existant à son intervention. Ex : un constructeur fait des travaux dans un appartement dans une copropriété et il endommage des parties communes ou un autre appartement. Un constructeur fait des travaux dans une villa et en exécutant ces travaux il endommage une propriété voisine. Toutefois, dans cette hypothèse, il faut rapporter la preuve d une faute, d un préjudice et d un lien de causalité entre les deux. Mon voisin a fait appel à un constructeur pour bâtir sa maison? Son chantier m occasionne d importantes nuisances: bruits, poussières. Puis-je exercer mon recours sur le fondement du trouble anormal de voisinage? Dans quelles conditions? Le trouble anormal de voisinage est une notion tirée du droit de propriété quiimpose que sila propriété est le droitd useret de jouir de son bien, il ne faut ni que ce droit ne dérive en abus niquecedroitnecauseunpréjudiceanormalauvoisin. C est une responsabilité dite objective, qui ne connait pas la notion de faute. La seule question se poser : y a-t-il un trouble anormal provenant de la propriété voisine? Cette notion est largement utilisée en droit immobilier: Ex : un propriétaire fait construire sa villa et en construisant, il endommage les propriétés voisines. Sa responsabilité sera engagée de plein droit. La difficulté est que la jurisprudence de la Cour de Cassation a admis qu un constructeur pouvait être un voisin occasionnel au même titre que le propriétaire lui-même.

7 Les responsabilités des constructeurs QUESTIONS-REPONSES

8 L assurance décennale QUESTIONS-REPONSES L assurance décennale, qu est-ce que c est? La garantie décennale est une assurance de responsabilité des intervenants à la construction (art.l241-1 du Code des assurances). Elle est obligatoire pour toutes les entreprises et entrepreneurs qui répondent de la garantie décennale. Cette responsabilité des constructeurs consacre le principe de présomption de responsabilité d une durée incompressible de 10 ans suivant la réception des travaux. Ce principe est d ordre publique et ne saurait être altéré par contrat. Une telle responsabilité n a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d une cause étrangère Pour quelles constructions? La garantie décennale ne concerne que les ouvrages, à savoir toute opération immobilière nouvelle mettant en œuvre les techniques du bâtiment. L ouvrage doit être immobilier et encré dans le sol. Est un ouvrage immobilier: - une véranda dès lors qu édifiée sur un balcon, elle comporte des parties fixes et des parties mobiles (Cass.3e civ.04/10/1989) - un bungalow fixé sur des plots et longrines en béton par des plaques de fer qui ne peuvent pas être déplacées (Cass.3e civ.28/01/2003) Ne constitue pas un ouvrage immobilier: - la maison mobile simplement posée, sans travaux ni fondations(cass.3e civ.28/04/1993) - un barbecue accolé à une maison qui ne comporte pas de travaux de sous-œuvre(cass.3e civ.28/04/1993) - un abri de piscine repliable et mobile qui n est rattaché ni à la piscine ni au sol (Cass.3e civ. 30/03/2011: jugeant que l abri de piscine ne constitue pas davantage un élément d équipement indissociable)

9 L assurance décennale QUESTIONS-REPONSES Note sur la réparation ou la rénovation de façade La Cour de cassation distingue les travaux ayant une fonction esthétique et ceux destinés à préserver la pérennité de l existant. Seuls ces derniers relèvent de la garantie décennale, tel que le ravalement ayant une fonction d étanchéité(cass, 3e civ, 03/05/1990) En revanche, la Cour de cassation décide que ne relèvent pas de la garantie décennale les ravalements ayant une fonction purement esthétique comme la peinture sur façade(cass.3e civ. 05/02/1989) Unarrêtdécideque despeinturesesthétiquesnesontniunouvrage,niunélément constitutif d ouvrage, ni un élément d équipement (Cass.3e civ.16/09/01) Un arrêt a écarté la garantie décennale à propos d un revêtement assurant «l imperméabilisation» d une façade (Cass.3e civ. 09/02/2000). Cet arrêt a donné lieu à des problèmes d interprétation et a suscité la suggestion d une distinction entre«étanchéité» et«imperméabilité».

10 L assurance décennale QUESTIONS-REPONSES: Quels sont alors les désordres couverts par l assurance décennale? Article 1792 du Codecivil: «Tout constructeur d un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l acquéreur de l ouvrage, des dommages qui, l affectent dans l un de ses éléments constitutifs et le rendent impropre à sa destination» 1- La solidité de l ouvrage: C est la solidité de l ouvrage pris dans son ensemble qui est à considérer. Exemple pratique des fissures: - liées à la structure du bâtiment, inhérentes à la construction: généralement elles apparaissent vite et relèvent de la garantie de parfait achèvement - évolutives: elles restent en observation durant 9 mois. Peuvent atteindre la solidité de l ouvrage, elles relèvent alors de la garantie décennale du constructeur - infiltrantes: compromettent l étanchéité, donc responsabilité décennale du constructeur. Les micro-fissures(< 0,02mm) ne sont pas garanties Les fissures comprises entre 0,02mm et 2 mm relèvent du débat exposés ci-dessus Les crevasses portent atteinte à la solidité de l ouvrage et relèvent donc de la garantie décennale 2-L impropriété de l ouvrage à sa destination Ledésordredoitaffecterunélément«constitutif»del ouvrageoul undeses«élémentsd équipement»etrendrecet ouvrage impropre à sa destination. Il faut donc constater le désordre, relever qu il a son siège dans un élément constitutif ou dans un élément d équipement et caractériser l impropriété à la destination. L impropriété à la destination est appréciée souverainement par les juges. Les Matinales- L ASSURANCE CONSTRUCTION- Partie 1: L Assurance Dommages-Ouvrage- 29/05/2015

11 L assurance décennale QUESTIONS-REPONSES: L impropriété à destination a été retenue en fonction des critères suivants: Sécurité des personnes: L absence de dispositif de protection contre les chutes de glace provenant de la toiture, ayant mortellement blessé une personne, fonde l action en garantie décennale(cass. Civ.3e 30/04/96) La responsabilité d un constructeur est engagée pour avoir érigé un immeuble sans tenir compte des contraintes inhérentes au site créant un risque d éboulement mettant en péril la sécurité des occupants(cass.civ.3e 12/09/12). Le risque, même non réalisé, constitue en lui-même une impropriété à destination. Il en va ainsi, par exemple, de la nonconformité de l ouvrage à des normes parasismiques(civ.3e 25/05/05), à des normes anti-incendie(paris 20/04/00), ou encore de l implantation d une maison dans une zone inondable(civ.3e 08/04/98) Généralisation des désordres: C est l ouvrage dans son entier qui doit être rendu impropre à sa destination et non pas seulement l élément constitutif ou l élément d équipement(civ.3e.20/02/2003) Référence à la destination convenue: La Cour de cassation affirme qu en matière de garantie décennale et s agissant de l isolation phonique, l impropriété à destination ne doit pas s apprécier au regard des normes minimales, mais au regard de la qualité de construction promise(cass. Civ.3e 10/10/2012) Non respect des normes juridiques: Pour un cas de non-respect des règles d urbanisme(cass.civ.3e 28/02/2006) Dommages causés aux tiers lorsqu ils compromettent l utilisation normale de l ouvrage. C est ainsi que les nuisances olfactives et auditives causées aux voisins, nécessitant des travaux de reprise de l ouvrage, sont de nature décennale dès lors que le dommage trouve son origine dans des défauts de conception et d exécution des travaux(cass.civ.3e 31/03/2005; CE 09/05/2012 Les Matinales- L ASSURANCE CONSTRUCTION- Partie 1: L Assurance Dommages-Ouvrage- 29/05/2015

12 L assurance décennale QUESTIONS-REPONSES Quand souscrire une assurance décennale? Il doit être satisfait à l obligation d assurance avant l ouverture du chantier(art.l241-1 al.2 + L242-1 al.1 C.ass) La date d ouverture de chantier correspond soit: - à la date de déclaration d ouverture de chantier (DROC) en mairie pour les travaux nécessitant la délivrance d un permis de chantier - à la date effective de commencement des travaux (date ouverture service) Et si je ne trouve pas d assureur? L obligation de s assureur qui pèse sur les constructeurs implique qu ils puissent trouver une offre d assurance afin de répondre à cette obligation. Pour cela, l article R du Code des assurances prévoit la possibilité pour les assujettis qui se sont vu refuser la garantie, de saisir le Bureau Central de tarification (BCT), organisme administratif composé paritairement de représentants d assureurs et de personnes assujettis aux obligations d assurance, qui fixe les conditions de garantie s imposant à l assureur Quand le contrat prend t-il effet? A la réception des travaux qui peut être: expresse tacite: paiement-possession des lieux-remise des clefs judiciaire

13 L assurance décennale QUESTIONS-REPONSES Comment l assurance décennale indemnise t-elle les désordres pouvant relever de sa garantie? Le contrat a pour objet de garantir en dehors de toute recherche de responsabilité, le coût de l ensemble des travaux de réparation des désordres de nature décennale affectant l ouvrage réalisé, dont le constructeur est responsable. Ce qui comprend les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage. L assurance décennale indemnise également les conséquences des désordres pour les constructions neuves. En ce qui concerne les désordres affectant les existants (qui sont techniquement indivisibles avec la construction neuve) l assurance décennale prend en charge les travaux de réparation pour les désordres de nature décennale et l assurance responsabilité civile de l entrepreneur indemnise les conséquences de ces désordres. Une franchise est-elle opposable? Le constructeur conserve a sa charge une franchise. Cette franchise n est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaires du logement) des indemnités.

14 Les avantages de l assurance responsabilité civile travaux Vos travaux occasionnent des dommages aux travaux d un autre intervenant sur le chantier: votre responsabilité civile sera mise en cause. Compte tenu des conséquences financières souvent importantes engendrées par ce genre de sinistre tant sur le plan matériel que sur le plan immatériel (retards de livraison, pertes d exploitation ) une assurance s impose et est d ailleurs souvent exigée par les donneurs d ordre Vos travaux endommagent les biens du propriétaire ou d un occupant. Vous devez être particulièrement vigilant pour ne pas vous voir imputé des dommages dont vous ne seriez pas responsable. Dans ce but, faites réaliser un état des lieux, voir un référé préventif, avant de commencer les travaux. Enfin, faites attention aux montant de garantie si les biens qui vous sont confiés ont une valeur importante: certains contrats prévoient des limitations de montant pour les «objets confiés». Vos travaux occasionnent des dommages à une personne étrangère à l opération de construction Les tiers ayant subi un préjudice peuvent mettre en jeu la responsabilité de votre entreprise. Les contrats de responsabilité travaux couvrent ces risques pour autant qu ils soient aléatoires et ne découlent pas de la nature même des travaux.

15 Les avantages de l assurance responsabilité civile travaux La sécurité de vos employés: Vous avez, vis-à-vis de vos employés, une obligation générale de sécurité. Dans le cadre de cette obligation, vous devez fournir à vos employés des moyens adaptés à leur travail, une formation professionnelle et des consignes de sécurité. Dès lors que votre faute inexcusable (ou celle d un «substitué» est retenue, vous devenez responsable sur votre patrimoine des conséquences de l accident et devez rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes. L assurance de faute inexcusable figure souvent dans le contrat responsabilité civile. Un accident affecte un autre intervenant ou personne étrangère au chantier. Si c est votre activité ou celle de l in de vos préposés qui est à l origine de cet accident, une action en recherche de responsabilité sera certainement engagée contre votre entreprise et votre garantie d assurance «travaux» sera susceptible d intervenir. Même en cas d intrusion sur le chantier, vous pouvez, dans certains cas, être tenu pour responsable, en particulier si les mesures de protection de votre chantier sont considérées comme insuffisantes. Soyez donc très vigilant sur les mesures de sécurisation de vos chantiers!

16 FOCUS SUR LES PRINCIPALES ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS Les garanties obligatoires sont souvent complétées par des garanties dites «complémentaires» apportant aux constructeurs des garanties nécessaires pour couvrir leur activité: Les assurances facultatives avant réception: Garanties «avant réception: Elles s adressent aux entreprises désireuses de couvrir les dommages pouvant atteindre leur ouvrage en cours de construction. C est une assurance de dommage au bénéficie de l assuré. Garantie «Effondrement»: Elle garantir les dommages subis par les propres travaux de l entreprise résultant d un effondrement. L effondrement est défini comme étant «l écroulement total ou partiel des ouvrages de fondation, d ossature, de clos (à l exception de la partie mobile) et de couvert nécessitant le remboursement ou la reconstruction de la partie d ouvrage endommagé». Garantie «Tous dommages»: Certains contrats de conception plus récente (exemple CAP 2000 de la SMABTP) offrent la possibilité à l entrepreneur de se garantir également contre tous les dommages matériels affectant son ouvrage avant réception (ainsi que les matériaux et approvisionnements se trouvant sur le chantier), dès lors qu ils résultent (outre d un effondrement): De détériorations ou bris accidentels; D un incendie, d une explosion, de la chute de la foudre D une tempête, d un ouragan ou d un cyclone De vols ou tentatives de vols Cette garantie tous dommages est équivalente pour un entrepreneur à celle d un contrat TRC

17 FOCUS SUR LES PRINCIPALES ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS Les assurances facultatives après réception: Garantie «de bon fonctionnement»: Elle couvre les constructeurs lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l article du Code civil et s applique, pendant deux ans à compter de la réception, pour la réparation des dommages matériels affectant les éléments d équipement dissociables «lorsqu ils ne rendent pas l ouvrage impropre à sa destination» Cette garantie, comme les autres assurances complémentaires, n est pas soumise aux clauses types. L assureur peut donc définir librement l étendue de son intervention: montant de garantie plafonné, franchise opposable à la victime, étendue de la garantie délimitée. Dans ce cadre, les contrats excluent généralement les dommages affectant: Les appareils et équipements ménagers ou domestiques, mêmes s ils sont fournis au titre du contrat de construction ou de vente du bâtiment Les équipements (matériels, machines) installés pour permettre exclusivement l exercice d une activité professionnelles dans le bâtiment. Garantie des dommages immatériels consécutifs: La garantie obligatoire (ainsi que la garantie complémentaire de bon fonctionnement) ne couvre que les dommages matériels à l ouvrage Les assureurs proposent donc la garantie des dommages immatériels consécutifs à un dommage de nature décennale ou relevant de la garantie de bon fonctionnement, c est-à-dire les préjudices causés directement par la survenance des dommages matériels garantis (pertes de loyers, troubles de jouissance ) Garantie des dommages aux existants: Elle couvre le paiement des travaux de réparation des dommages matériels qui affectent les ouvrages existants si les dommages sont la conséquence directe de l exécution des travaux neufs et ne résultent pas des propres défauts des parties existantes.

18 FOCUS SUR LES PRINCIPALES ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS Garantie «des dommages intermédiaires»: Rappelons que la notion de «dommages intermédiaires» est une construction jurisprudentielle visant les désordres qui, bien que cachés au jour de la réception, ne relèvent pas de la garantie décennale parce qu ils n affectent pas la solidité de l ouvrage ou ne le rendent pas impropre à sa destination (exemples: fissures de cloisons ou de carrelages, décollement d enduits extérieurs) Ces dommages ne sont pas couverts par les contrats «classiques» qui limitent l intervention de l assureur aux seuls cas où la responsabilité de l assuré est recherchée sur la base des articles 1792 et suivants du Code civil (qui en l occurrence ne s appliquent pas) Les assureurs proposent donc parfois une extension de garantie adaptée à ces «dommages intermédiaires» qui s applique, pour faute prouvée, dans la limite de dix ans après la réception. Garantie «tous fondements juridiques»: L extension des garanties aux «dommages intermédiaires» n est pas suffisante pour couvrir l ensemble des conséquences de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. L activité de l assuré. il est important, pour le constructeur, de renseigner le plus exactement possible l assureur sur la nature de son activité: nature de travaux exécutés ou des missions exercées (quant il s agit de conception). En effet, ses indications serviront non seulement à déterminer le tarif mais aussi, et surtout, à délimiter le champ d application de l activité garantie. Les modalités techniques d intervention de l assuré et la nature des opérations sur lesquelles il intervient le plus souvent. Une bonne connaissance des modalités pratiques d intervention de l assuré dans le cadre de l activité déclarée permettra à l assureur de proposer un schéma (modalités de garanties/tarification) adapté au risque. Il cherchera notamment à connaître: Le niveau et les modalités de sous-traitance (chantiers reçus en sous-traitance, chantiers sous-traités, modalités de sélection des sous-traitants, sous-traitance de métier ) Les techniques mises en œuvre L importance des opérations sur lesquelles il intervient. La condition relative à l importance de l opération sur laquelle intervient l assuré (ou au montant de son marché). L intervention de son assuré sur une opération importante est appréciée comme aggravante par l assureur qui ne peut, selon la clause type, plafonner sa garantie. Il fixe donc, dans son contrat, des limites au-delà desquelles l assuré devra le contacter pour obtenir une adaptation. Ces limites se réfèrent, soit au montant du marché de l assuré, soit au montant (HT, honoraires compris) de l opération sur laquelle il intervient.

19 FOCUS SUR LES PRINCIPALES ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS Avant réception Après réception Garantie d effondrement OUI - Garantie des dommages accidentels Assurance de responsabilité civile décennale Assurance de garantie de bon fonctionnement Assurance des dommages immatériels consécutifs aux dommages garantis au titre de la RCD Assurance du soustraitant pour les dommages de nature décennale OUI - - OUI - OUI - OUI - OUI Assurance de responsabilité civile professionnelle OUI (selon contrat) OUI (selon contrat)

20 La garantie dans le temps L assurance décennale Quel assureur doit supporter le coût des réparations des désordres affectant l ouvrage construit? Réponse: L assureur concerné est la SMABTP, assurance en vigueur au jour de la D.O.C Art.R.* ducodedel Urbanisme (Décr.no du5janv.2007, art.9,envigueurle1eroct.2007) «Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires. Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.»

21 La garantie dans le temps L assurance décennale Quel assureur doit supporter le coût des réparations des désordres affectant l ouvrage construit? Réponse: L assureur concerné sera celui dont la police est en vigueur au moment du début effectif des travaux de l entreprise concernée, soit en l espèce AXA

22 La garantie dans le temps L assurance décennale Quel assureur doit supporter le coût des réparations des désordres affectant l ouvrage construit? Réponse: Dans cette hypothèse, l assureur concerné par le désordre sera la Cie AXA

23 La garantie dans le temps L assurance de responsabilité civile Les clauses types de l assurance RC DECENNALE ne s appliquent ni aux assurances facultatives, ni aux garanties facultatives jointes à des assurances obligatoires. Ainsi, elle ne s applique pas, par exemple: aux Polices d Assurances Responsabilité Civile aux garanties préjudices immatériels souscrite dans le cadre d une Police Assurance Décennale Obligatoire. Il existe donc une totale liberté contractuelle pour gérer le maintien dans le temps des garanties. En pratique deux possibilités: les clauses dites de réclamations( claim smade ) : date à laquelle la victime sollicite une indemnisation. Pendant longtemps, ces clauses ont été déclarées nulles par la jurisprudence (nombreux arrêts de la Cour de Cassation, du 19/12/1990 car elles créaient des vides d assurance). Puis, la loi du 1er aout 2003 est venu valider de telles clauses mais en les encadrant dès lors qu il doit exister une reprise du passé inconnu et une garantie subséquente. les clauses dites de fait dommageable: c est le fait qui constitue la cause génératrice du dommage, c est le fait générateur. Le déclenchement de la garantie dans le temps est si peu clair pour l assuré que l assureur doit, conformément à l article L lui fournir une fiche précontractuelle d information relative au fonctionnement des garanties dans le temps.

24 La garantie dans le temps L assurance de responsabilité civile Exemple 1 Réponse: L assureur A2 doit couvrir le sinistre, sauf si l assuré connaissait le fait dommageable avant l expiration de A1 Dans cette hypothèse, l assureur A1 devrait alors couvrir le sinistre au titre de sa garantie subséquente, obligatoirement prévue pour les réclamations postérieures à la résiliation du contrat, mais afférentes à des faits dommageables antérieurs.

25 La garantie dans le temps L assurance de responsabilité civile Exemple 2 Réponse: Le sinistre est pris en charge par l assureur A1, car c est la «base fait dommageable» qui prime

26 La garantie dans le temps L assurance de responsabilité civile Exemple 3 Réponse: Le sinistre est pris en charge par l assureur A1, au titre de la garantie subséquente, prévue pour les réclamations postérieures à la résiliation du contrat, mais afférentes à des faits dommageables antérieurs à cette résiliation.

27 Professionnel de l assurance installé dans un autre pays européen : Précautions à prendre Depuis quelques années, le nombre d assureurs étrangers qui proposent de l assurance décennale en France, augmente. Ces nouveaux venus animent le marché. Toutefois, il convient de se montrer prudent sur certaines offres qui peuvent a priori paraître extrêmement intéressantes. Lorsqu il s agit d un contrat d assurance vendu en libre prestation de service (LPS), il convient d interroger son interlocuteur sur le rôle de chaque entité (intermédiaire/assureur LPS) dans la gestion du contrat, car de ces modalités de gestion dépendra ensuite la qualité de la gestion de ses sinistres.

28 Professionnel de l assurance installé dans un autre pays européen : Précautions à prendre Plusieurs possibilités La souscription et la gestion des contrats et des sinistres sont réalisées en direct par l assureur LPS, depuis son pays, sans intervention d un intermédiaire, La souscription et la gestion des contrats et des sinistres sont confiées par l assureur LPS à un mandataire, français ou non mais installé sur le territoire français; La souscription et la gestion des contrats et des sinistres sont confiées par l assureur LPS à un mandataire étranger, non installé sur le territoire français; La souscription et la gestion des contrats sont réalisées en direct par l assureur LPS, et la gestion des sinistres est confiée à un organisme spécialisé français ou installé en France. La souscription et la gestion des contrats sont confiées à un mandataire français ou étranger, et la gestion des sinistres est conservée par l assureur LPS. En matière de sinistre, il faut également faire preuve de vigilance. Un assureur d un pays européen autre que la France, n adhérera pas forcément aux conventions françaises inter assureurs qui facilitent la gestion et le règlement des sinistres. Il devra donc nommer un expert à chaque sinistre, au lieu de participer aux frais d un expert unique et exercer ses recours individuellement augmentant ainsi les coûts de gestion du dossier. Ces coûts supplémentaires se répercuteront à terme sur les primes qui seront demandées aux entreprises clientes. Au pire, l assureur n exercera peut être plus en France au moment du sinistre, ce qui compliquera la gestion pour l entreprise

29 Professionnel de l assurance installé dans un autre pays européen : Précautions à prendre Vérifier que celui qui vous démarche est autorisé à travailler en France Il peut s agir d un assureur ou d un intermédiaire, dans tous les cas ils doivent respecter leurs obligations pour travailler sur le territoire français: - si ce n est pas l assureur lui-même, mais un intermédiaire, cet intermédiaire doit être autorisé par les autorités françaises; ceci peut être vérifié en consultant le site de l'orias, dans lequel les intermédiaires doivent être répertoriés ( ; le numéro ORIAS doit figurer sur toutes les correspondances ou les publicités, -si c est un assureur, il doit être autorisé à pratiquer des opérations d assurance directes sur le territoire de la République française conformément à l article L alinéas 1 à 4 du code des assurances; pour celaildoit: soit disposer d un agrément de l'acpr (Organisme de contrôle français), s il est français ou installé en France, soit pour un assureur européen travaillant depuis son pays, disposer d une autorisation lui permettant d'exercer en France ; cet agrément ou cette autorisation précise dans quelles branches l assureur peut exercer:cecipeutêtrevérifiésurleslistesfigurantsurlesitedel'acpr:

30 Professionnel de l assurance installé dans un autre pays européen : Précautions à prendre Solvabilité Le régime français de l'assurance construction applicable aux constructions réalisées sur le sol français est très strict: une seule prime d assurance est perçue pour 10 ans de garantie(gestion en capitalisation), c est dire l importance des provisions à faire par l assureur pour payer des sinistres pendant dix ans et plus. L assureur décennal doit pouvoir payer tous les sinistres survenant pendant les dix ans de la garantie, avec cette seule prime. Autant dire qu il doit rester solvable. Les assureurs construction installés en France sont ainsi soumis à l'autorité de contrôle française (ACPR) qui peut décider du retrait d agrément en cas de non respect des règles de gestion prudentielles. Ce n est pas le cas des assureurs LPS qui exercent leur activité en France, depuis leur pays européen d origine, et qui distribuent des contrats en France, en passant parfois par de nombreux intermédiaires. Ils ne sont contrôlés que par leur pays d origine. Il n est pas certain que tous les pays connaissent exactement les particularités de l assurance décennale. Seront-ils encore présents dans dix ans quand le sinistre surviendra?

31 Professionnel de l assurance installé dans un autre pays européen : Précautions à prendre Légalité du produit vendu Le contrat d assurance décennale doit respecter la loi française. Or, certaines polices décennales ne sont pas conformes. Par exemple, quand l assureur prévoit de déduire la franchise sur l indemnité versée à la victime, alors que la loi l interdit. Ou quand l assureur impose de prélever le montant de la franchise directement sur le compte bancaire de l assuré, en méconnaissance de ses droits ou quand il plafonne le montant de garantie décennal d office à X alorsqu ildoitcouvrirauminimumlecoûtglobalduchantier. Et des attestations d assurance décennales Si un intermédiaire délivre une attestation d assurance signée par lui, et non par la compagnie d assurance: ilfauten casdedoutesursaqualitédemandatairedel assureur,luidemanderdejustifierdumandatqu'il a reçu de la compagnie étrangère pour délivrer des attestations d'assurance et ainsi vérifier la date de validité de ce mandat(copie). N.B.: Le projet de loi«macron» prévoit la mise en place d attestations décennales types par voie d arrêté Tout assureur français ou étranger devra utiliser ces modèles conformes En cas de litige avec l assureur, si cet assureur n a pas de filiale ou ne travaille plus en France, faudra-t-il saisir le tribunal de son pays d origine, et utiliser une langue étrangère pour communiquer?

32 LEXIQUE Assurance Tous Risques Chantier: Cette assurance vise à couvrir l ensemble des dommages pouvant intervenir en cours de chantier (à compter du commencement des travaux et avant réception). Il peut s agir, par exemple, de l incendie, d une explosion, d événements climatiques et parfois même du vol sur chantier. Elle est souscrite par le maître d ouvrage pour le compte des entreprises intervenant sur le chantier. Attestation d assurance: L attestation d assurance du constructeur, qui doit être sollicitée avant tous travaux, comporte une description sommaire des garanties. Elle ne constitue qu une présomption d existence du contrat et ne prouve en aucun cas le paiement de la cotisation. En matière d assurance construction, certains points sont à vérifier sur l attestation, préalablement à la réalisation des travaux: Les dates de validité de l attestation L adéquation entre les activités assurées et celles qui seront exercées sur le chantier Les références à la garantie décennale L identité de l entreprise assurée Constructeur: C est la personne, morale ou physique qui va réaliser les travaux sur le chantier. Tous les intervenants à l acte de construction sont considérés comme constructeurs au sens de la garantie décennale. Ainsi, un bureau d étude technique ou un contrôleur technique seront considérés comme constructeurs, même s ils n ont effectué qu une prestation intellectuelle. => art du Code Civil: Tout constructeur assume, du fait de sa qualité, un ensemble de garanties et responsabilités légales vis à vis du maître d ouvrage ou de l acquéreur de l ouvrage au titre des dommages qui l affectent. Il est à ce titre légalement tenu de souscrire pour certains types d ouvrages une assurance responsabilité décennale.

33 LEXIQUE Contrat de louage d ouvrage/contrat d entreprise: Contrat par lequel une personne s'engage à réaliser un ouvrage déterminé pour le compte du maître de l'ouvrage qui lui en paye le prix. L'entrepreneur qui réalise l'ouvrage, n'est pas en état de subordination à l'égard du maître de l'ouvrage. Déclaration d ouverture du chantier (art.r du Code de l urbanisme): Le bénéficiaire de l autorisation de construire adresse au maire de la commune, lors de l ouverture du chantier, une déclaration d ouverture du chantier. Elle permet au maire d exercer ses pouvoirs de police en matière de sécurité, et permet de donner une date certaine au début des travaux. Dommage esthétique Le dommage esthétique ne relève pas de la responsabilité décennale. Aussi, le maître d'ouvrage devra agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle. A titre d'exemples de dommages esthétiques, citons de minces fissures filiformes, des décollements ponctuels de surface d'une terrasse. La conséquence d'un dommage esthétique sera appréciée d'autant plus sévèrement que le standing ou le luxe de l'immeuble est élevé Elément dissociable (Garantie biennale de bon fonctionnement) Un élément est considéré comme dissociable dès lors qu'il peut être déposé sans détérioration de son support. Il est garanti pour les dommages intervenant pendant une durée de deux ans minimum à compter de la réception des travaux (garantie biennale de bon fonctionnement). En revanche, des dommages affectant un élément indissociable (ou constitutif) mettront en jeu la garantie décennale. Il en est de même pour les dommages affectant les éléments dissociables qui rendraient l'immeuble impropre à sa destination.

34 LEXIQUE Elément indissociable Elément d'équipement d'un bâtiment faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Les dommages qui affectent cet équipement engagent la responsabilité civile décennale des constructeurs. Force majeure: Au sens large, il s agit de tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur au débiteur d une obligation ou à l auteur d un dommage, empêchant le débiteur d exécuter son obligation ou exonérant l auteur d un fait dommageable de sa responsabilité. Elle est un événement d origine externe, en ce sens que le fait doit être absolument étranger à la personne. Ont été qualifiés de force majeure, par exemple, le glissement de tréfonds d un terrain, une grève d EDF, un effondrement de bâtiment dû à d importantes chutes de neige imprévisibles et irrésistibles, un vent constituant une véritable calamité. Il a été également jugé que la force majeur devait être retenue si le constructeur avait procédé à des recherches préalables adéquates et s était trouvé en présence de faits insoupçonnés, comme par exemple des mouvements imprévisibles de la nappe phréatique. Cependant, des cas de sécheresse exceptionnelle ou l activité d un volcan en Guadeloupe n ont pas été qualifiés de cas de force majeure Franchise: En matière d assurance, la franchise est la partie du dommage qui restera à la charge de l assuré ou en deçà de laquelle l assureur n interviendra pas. Elle est généralement exprimée en euros ou en pourcentage du montant du sinistre. Les existants: En cas de rénovation, les ouvrages neufs sont destinés à former un tout avec les ouvrages existants. Dès lors, le constructeur est tenu de la responsabilité civile décennale pour l'ensemble du bâtiment, sauf pour des travaux peu importants ne concernant pas son ossature, le clos et le couvert. La garantie décennale s'applique aux travaux de ravalement destinés à assurer l'étanchéité d'un immeuble

35 LEXIQUE Les garanties légales: Décennale: pour tous les dommages compromettant la solidité de l ouvrage ou qui rendent impropre à sa destination soit un de ses éléments constitutifs, soit l un de ses éléments d équipement (art.1792 Cciv.) quand ces derniers font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d ossature, de clos ou de couvert (art ). Biennale,devenue garantie de bon fonctionnement pour tous les autres éléments d équipement de l ouvrage (art ) Annale, dite garantie de parfait achèvement, s étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d ouvrage (art ) La garantie de parfait achèvement s étend aux désordres: => Ayant fait l objet de réserves à la réception => Notifiés par le maître d ouvrage pendant l année qui suit la réception, à l entrepreneur dont les travaux font l objet desdits désordres, sans aucune recherche de responsabilités préalable Locateur d ouvrage Personne liée avec le maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (architecte, bureau d'études, entrepreneur...) et assujettie à la responsabilité décennale des constructeurs

36 LEXIQUE Maître d œuvre Il a un rôle de conception ou de suivi et/ou d assistance dans l exécution des travaux, pour le compte du maître d ouvrage. Il ne dispose pas de l ouvrage.

37 LEXIQUE Maitre d ouvrage C'est une personne physique ou morale, propriétaire initial du terrain, pour le compte de laquelle est exécuté un ouvrage et qui conclut à cet effet les contrats de louage d'ouvrage afférents à sa conception et à la réalisation. Le maître peut être : -un particulier faisant construire pour lui-même ; -une entreprise faisant construire des locaux pour ses besoins propres ; -un promoteur, généralement sous le couvert d'une société de construction vente ; -un marchand de biens qui vend des logements réhabilités ou en cours de réhabilitation ; -un investisseur faisant construire à des fins locatives Ouvrage Désigne la globalité d'une construction avec tous ses éléments constitutifs et d'équipement. La responsabilité civile décennale s'applique pour les ouvrages à caractère immobilier. Promoteur Il prend l initiative de la réalisation du bâtiment qu il destine ensuite à la vente. Il réunit les financements nécessaires au projet et en assume le risque. Initiateur, responsable et pilote de l opération, il est celui pour le compte duquel est édifié l ouvrage. Un maître d ouvrage n est pas nécessairement un promoteur mais un promoteur est nécessairement un maître d ouvrage.

38 LEXIQUE Réception des travaux Acte par lequel un maître d'ouvrage déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves, en présence du constructeur. En cas de mauvaise exécution avérée, le maître d ouvrage, qui peut être assisté par un architecte, note dans un procès verbal de réception les défauts de finitions et malfaçons qui sont appelés réserves. L entreprise responsable dispose alors d un délai(de 15 jours à un mois) pour remédier aux défauts, au terme duquel nous procédons à la levée des réserves. La Réception est un moment important du chantier puisque c est à partir de ce jour que le propriétaire du bien reprend la responsabilité complète de l accès au bien. C'est à partir de la réception des travaux que débutent également les différents délais des garanties biennale, d'achèvement, de livraison et décennale. Suivant l article du Code civil, la réception est«l acte par lequel le maître d ouvrage déclare accepter l ouvrage avec ou sansréserves.elleintervientàlademandedelapartielaplus diligente, soit à l amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement Réserves Défauts de finitions et malfaçons mentionnés dans le procès-verbal de réception des travaux. Ces défauts constatés à réception des travaux, et ceux signalés par écrit dans l année qui suit la réception(année dite de parfait achèvement), doivent faire l objet de travaux de réfection par les entreprises concernées

39 LEXIQUE Responsabilité civile: C est le fait de devoir répondre, en application de la loi, des dommages subis par autrui Responsabilité contractuelle (art.1147 et suivants du Code civil) Responsabilité d une personne liée à l inexécution ou à la mauvaise exécution d une obligation mises à sa charge dans un contrat Responsabilité délictuelle (art.1382 et suivants du Code civil) Responsabilité encourue par une personne ayant commis un acte causant préjudice à autrui. Sous-traitance: Le fait pour une entreprise (l entrepreneur principal) de faire exécuter une partie de la commande qui lui a été confiée par son client (maître de l ouvrage) par une autre entreprise (sous-traitant), est un acte de sous-traitance. Dans le cadre de son contrat, le sous-traitant conserve l initiative de ses décisions et la gestion de son activité y compris lorsque l entrepreneur principal fournit les matériaux. Subrogation: On désigne par subrogation, le recours d'un organisme ou d'une société (assurance, Sécurité sociale, etc.) contre le responsable d'un dommage. Après avoir indemnisé son client victime du sinistre, l'assureur se substitue à l'assuré afin de recouvrer la somme versée auprès du responsable des dommages. On dit que l'assureur est "subrogé dans les droits de l'assuré".

40 LEXIQUE Vice apparent: Le caractère apparent d'un vice de construction s'apprécie: - soitdelaconnaissancequelemaîtredel'ouvrageaeuedudésordre; - soit de l'aspect parfaitement visible de la malfaçon. Pourquelevicesoitconsidérécommeapparent,ilfautqu'ilaitétéperçu comme tel dans toutes ses causes, étendues et conséquences dommageables par le maître d'ouvrage. Vice caché: Défaut indécelable par un examen normal de l'ouvrage et situé dans des endroits inaccessibles ou qui ne se révèle qu'à l'usage. Le vice caché met en jeu la responsabilité civile décennale et garanties légales des Constructeurs Vice du sol: C'est un défaut du terrain qui l'empêche de supporter une construction. Le constructeur est responsable de plein droit des désordres résultant d'unvicedusol.

41 Quelques articles de loi Art du Code civil (L. no du 4 janv. 1978): «Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.» Art. L du Code des assurances: «Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité (Ord. no du 8 juin 2005, art. 3-II) «décennale» peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. (L. no du 10 juill. 2014, art. 14) «Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.» Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantiepourladuréede laresponsabilité (Ord.no du 8juin 2005, art. 3- III)«décennale» pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.» Art. L du Code des assurances: «Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des (Ord. no du 8 juin 2005, art. 3-IV) «travaux de construction» doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et du code civil et résultant de son fait. Ilenestdemêmelorsque (Ord.no du 8juin 2005,art.3-V) «lestravaux de construction sont réalisés» en vue de la vente.»

42 Quelques articles de loi Art. L du Code des assurances: «Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L à L du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations. (L. no du 17 mars 2014, art. 66) «Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L et L , prennent la forme d'attestations d'assurance. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les mentions minimales devant figurer dans ces attestations» Art. L du Code des assurances 80-II) (L. no du 1er août 2003, art. La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'état peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties. Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article. La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.