Le bloc-notes de la Doc. Rapport Libault : vers un retour partiel aux clauses de désignation? Projet de loi de finances pour 2016

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1 Droit du travail...2 Compte pénibilité : vers une nouvelle définition du travail répétitif...2 Rapport Libault : vers un retour partiel aux clauses de désignation?...2 DROIT ET ÉCONOMIE...2 L affiliation des entreprises aux organisations patronales en France...2 FISCALITÉ...3 Projet de loi de finances pour RETRAITE COMPLÉMENTAIRE...3 Contrôle de la persistance des droits à retraite complémentaire...3 Retraites complémentaires : retour à l équilibre..3 SÉCURITÉ SOCIALE...3 Généralisation de la complémentaire santé : l avant-projet de LFSS pour 2016 poursuit la réforme...3 PLFSS pour 2016 : les axes majeurs dévoilés...4 Régime local d Alsace-Moselle : la Commission européenne adresse un avis motivé à la France.4 JURISPRUDENCE...4 IRP : licenciement après la période de protection...4 CONVENTIONS COLLECTIVES e rapport d activité de la Comarep pour 2014 : davantage d accords de prévoyance, mais moins que prévu...4 Acteurs du lien social et familial (Alisfa) : accord du 15 juillet Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie...5 Gardiens, concierges et employés d immeubles.5 Couverture santé des journalistes pigistes...5 Couverture santé du commerce de matériel agricole et de BTP...5 Transports routiers de voyageurs : précisions relatives à la condition d ancienneté pour bénéficier du «CFA»...6 Rapport Libault : vers un retour partiel aux clauses de désignation? Remis le 23 septembre dernier, le rapport «sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective» rédigé par Dominique Libault propose plusieurs pistes, dont les grandes lignes sont les suivantes : Projet de loi de finances pour 2016 Le projet de budget pour 2016, présenté en Conseil des ministres du 30 septembre, comporte des dispositions visant à limiter les effets de seuils dans les TPE et PME. PLFSS pour 2016 : les axes majeurs dévoilés Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ont été dévoilées le 24 septembre dernier avant que celui-ci soit présenté en Conseil des ministres le 7 octobre prochain. Transports routiers de voyageurs : précisions relatives à la condition d ancienneté pour bénéficier du «CFA» Le congé de fin d activité (CFA) dans les transports routiers interurbains de voyageurs a fait l objet de précisions, par avenant du 10 juin 2015, concernant les années de conduite requises pour pouvoir en bénéficier. Le bloc-notes de la Doc La Doc se déplace... - Le 6 octobre 2015 À Pont à Mousson pour le Club social Lorraine afin de dispenser une session d information sur «l inaptitude du salarié». - Le 7 octobre 2015 À Paris pour la CFE/CGC afin de dispenser une session d information sur «le cumul emploi-retraite». - Le 8 octobre 2015 À Poitiers pour la CFDT afin de dispenser une session d information sur «l audit d un contrat de prévoyance». 1

2 DROIT DU TRAVAIL Compte pénibilité : vers une nouvelle définition du travail répétitif Le directeur général de l Anact a remis le 28 septembre à la ministre du Travail son rapport sur la notion de «travail répétitif». Constatant que la définition actuelle de ce facteur de pénibilité, en vigueur depuis le 1 er janvier 2015, est jugée «trop imprécise» par les entreprises, il en propose une définition plus simple, de manière à faciliter son évaluation par les employeurs. Actuellement, le travail répétitif est défini comme «la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini». Le directeur général de l Anact suggère de remplacer cette définition par la suivante : «le travail répétitif [est] caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte». Il propose également une modification des seuils d exposition ainsi que la publication d une instruction ministérielle qui apporterait des précisions sur les travaux concernés, les notions de fréquence élevée et de cadence contrainte, le mode de comptage des actions techniques et de l estimation de la durée d exposition. Liaisons sociales n du 30 septembre 2015 Rapport Libault : vers un retour partiel aux clauses de désignation? Remis le 23 septembre dernier, le rapport «sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective» rédigé par Dominique Libault propose plusieurs pistes, dont les grandes lignes sont les suivantes : - Renforcer le dispositif de recommandation : en offrant aux branches la possibilité de mettre en place un fonds de solidarité dédié pour gérer certains risques de façon mutualisée, et en élargissant la liste des prestations éligibles à ce fonds (par exemple en finançant les contrats des salariés en contrats courts relevant d une pluralité d employeurs, dans les branches qui ne sont pas éligibles à l assureur unique), en limitant les possibilités d anti-sélection : les branches pouvant fixer une pénalité (encadrée) pour les entreprises rejoignant tardivement le dispositif de recommandation, en renforçant la gouvernance de la protection sociale dans les branches (élaboration d une charte ou d un guide de bonnes pratiques, transparence, formation des membres de la Commission paritaire, amélioration des procédures d appel à la concurrence ). - Rétablir partiellement les clauses de désignation : En rétablissant dans un nombre restreint de cas (pour les salariés multi-employeurs comme les intermittents du spectacle, les pigistes, les salariés du particulier employeur ) le système d assureur unique, ce dernier étant chargé de centraliser les contributions des entreprises au prorata des heures effectuées par le salarié, en autorisant la co-désignation et son corollaire, la coassurance (avec des contrats de référence). - Privilégier les cotisations qui prennent en compte le revenu : En réservant le régime fiscal et social de faveur au titre des contrats responsables aux seuls contrats comportant des cotisations prenant en compte le revenu (et non pas des cotisations forfaitaires). - Mettre en place des conventions collectives de Sécurité sociale : En réservant cette appellation aux accords de branche présentant un «haut degré de solidarité», qui répondraient à certaines caractéristiques (taux significatif de dépense de prévention, d action sociale, prise en charge des cotisations de certains publics, cotisations liées aux revenus), avec en contrepartie une minoration du forfait social ou le bénéfice des exonérations patronales actuelles. Enfin, le rapport Libault préconise d élaborer un cadre juridique distinct pour les couvertures santé et prévoyance, avec un retour aux clauses de désignation limité à la prévoyance. DROIT ET ÉCONOMIE L affiliation des entreprises aux organisations patronales en France En 2011, 44 % des établissements de 11 salariés ou plus du secteur marchand non agricole, employant 56 % des salariés, signalent l affiliation de leur entreprise à une organisation d employeurs. 34 % des établissements adhérent de manière indirecte, via d autres organisations ou regroupements, à une des quatre principales confédérations patronales nationales que sont le Medef, la CGPME, l UPA et l UNAPL. Si 30 % des établissements adhèrent à une seule organisation d employeurs, 14 % adhèrent à au moins deux organisations différentes. Le taux d affiliation varie selon le secteur d activité : de 50 % pour les établissements de l industrie, de la construction et des transports à 43 % pour ceux des services et 36 % des établissements du commerce (hors transports). Dans 36 % des établissements affiliés, au moins un membre de la direction exerce une ou plusieurs responsabilités dans une structure extérieure à l entreprise (organisations patronales, chambres de commerce et d industrie ou chambres des métiers et de l artisanat, conseils d administration d autres entreprises, institutions paritaires ou tripartites). L adhésion à une organisation d employeurs va de pair avec l exercice d un mandat patronal à l extérieur de l entreprise. Qu ils soient ou non affiliés à des organisations d employeurs ou qu ils soient investis dans des mandats ou des responsabilités au sein de ces mêmes organisations, dans près des trois quarts des établissements, les représentants des directions interrogés considèrent qu elles sont peu représentatives. Dares Analyses, n 069, septembre

3 FISCALITÉ Projet de loi de finances pour 2016 Le projet de budget pour 2016, présenté en Conseil des ministres du 30 septembre, comporte des dispositions visant à limiter les effets de seuils dans les TPE et PME. Il relève notamment à 11 salariés le seuil déclenchant l obligation d acquitter le versement de transport ou la contribution unique formation au taux de 1 %. Par ailleurs, le projet prévoit qu en cas de recrutement dans les entreprises de moins de 50 salariés d ici la fin de 2018, l effet du franchissement des seuils sera neutralisé pendant trois ans (2016, 2017 et 2018) pour certaines contributions fiscales et sociales dont notamment le forfait social, la contribution au Fnal, la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires. Parmi les autres mesures du projet, le texte complète les dispositions prévues par le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2016 visant à regrouper les dates de revalorisations des prestations sociales au 1 er avril de chaque année en révisant les modalités de certaines prestations (Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation Temporaire d Attente, Accaata, APL ). En matière d imposition, le projet prévoit : - la généralisation progressive (sur quatre ans) de la déclaration des revenus par internet pour permettre que le prélèvement à la source soit opérationnel en 2018 ; - l actualisation du barème de l impôt sur le revenu : le seuil d entrée dans la première tranche d imposition (à 14 %) serait fixé à Les limites des tranches devraient quant à elles être relevées de 0,1 % (taux d inflation prévu pour 2015). Le plafond d exonération fiscale et sociale de la contribution patronale à l acquisition par les salariés de titres-restaurant devrait en conséquence être porté de 5,36 à 5,37. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Liaisons sociales n du 2 octobre 2015 Contrôle de la persistance des droits à retraite complémentaire Une instruction Agirc-Arrco du 18 septembre 2015 actualise les dispositions applicables en matière de contrôle de la persistance des droits et de répétition de l indu. Il convient de noter deux mesures : - la fréquence du contrôle de l absence de remariage, pour les bénéficiaires d une allocation de réversion en qualité de conjoint ou d ex-conjoint divorcé qui réside en France, est fixée à 4 ans, dans le cadre du dispositif de mutualisation du contrôle de la persistance des droits (MCPD), - l attestation d engagement du co-titulaire d un compte joint est supprimée. Instruction Agirc-Arrco n DRJ du 18 septembre 2015 Retraites complémentaires : retour à l équilibre Pour la première fois depuis 2004, le régime de retraite des salariés devrait revenir à l équilibre en L excédent qui devrait être constaté est dû, pour une large part, au relèvement de l âge de la retraite de 60 à 62 ans ainsi qu à l allongement de la durée de cotisation et à l augmentation de celle-ci. SÉCURITÉ SOCIALE Le Monde du 25 septembre 2015 Généralisation de la complémentaire santé : l avantprojet de LFSS pour 2016 poursuit la réforme Trois axes relatifs à la protection sociale complémentaire figurent dans l avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : - Application du régime complémentaire de santé aux salariés en CDD et à temps partiel : Les salariés dont la durée du contrat de travail ou la quotité de travail est inférieure à certains seuils (à fixer par décret) pourront se dispenser, à leur initiative, de cette couverture d entreprise. Néanmoins, afin d assurer le processus de généralisation, le projet prévoit qu ils obtiennent, le cas échéant, une aide financière dédiée de la part de leur employeur, dont les modalités de calcul seraient fixées par décret, à la double condition qu ils en fassent la demande et qu ils ne bénéficient pas déjà d une aide publique à la complémentaire santé. Cette somme devrait être représentative non seulement du financement consacré à la généralisation de la complémentaire santé, mais également de la portabilité des droits prévoyance et santé. Les partenaires sociaux pourront également prévoir, par accord collectif, que la généralisation de la complémentaire santé (et, le cas échéant, la portabilité) soit mise en œuvre pour certains salariés par le biais de cette contribution patronale dédiée. Cette dernière bénéficiera du même régime social que la participation patronale au financement d un contrat collectif et obligatoire. - Redressement proportionné à la gravité du manquement : Le caractère collectif et obligatoire requis pour bénéficier d un régime social et fiscal de faveur ayant fortement évolué au cours des dernières années, l avant-projet de loi propose de proportionner les redressements URSSAF éventuels à la gravité du manquement. Ainsi, lorsque serait constaté un manquement ne relevant pas de situations de méconnaissance d une «particulière gravité», l agent chargé du contrôle serait habilité à réduire le redressement, et ce, pour les contrôles engagés à partir du 1 er janvier Par exemple, en cas d impossibilité de produire la demande de dispense d adhésion au régime complémentaire santé d un salarié, le redressement serait fixé à 1,5 fois les sommes «faisant défaut» ou dépassant les plafonds autorisés. 3

4 - Couverture des plus de 65 ans : L avant-projet de loi prévoit que les personnes de plus de 65 ans puissent accéder à des contrats complémentaires santé sélectionnés à l issue d une procédure de mise en concurrence. Les organismes d assurance complémentaire ainsi sélectionnés bénéficieraient d un crédit d impôt. La mesure s appliquerait aux contrats prenant effet à compter du 1 er avril Liaisons sociales n du 30 septembre 2015 PLFSS pour 2016 : les axes majeurs dévoilés Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ont été dévoilées le 24 septembre dernier avant que celui-ci soit présenté en Conseil des ministres le 7 octobre prochain. Au menu de ce texte figurent notamment : - En matière de déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité : L instauration d une distinction entre les redressements Urssaf opérés au titre du non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations liées à la mise en place d une couverture collective et obligatoire et ceux qui se fondent sur le non-respect de certaines règles de droit (absence de pièces justificatives, erreur de droit). - À propos de l extension de la généralisation de la couverture complémentaire santé (en particulier aux retraités) : la modification de l article 4 de la loi Évin, avec une évolution des tarifs qui n atteindrait le plafond de 150 % du tarif que plusieurs années après le départ, la cotisation de l ancien salarié étant gelée la 1 re année, l instauration d une procédure de mise en concurrence pour les contrats pouvant être proposés aux personnes de plus de 65 ans, avec attribution d un crédit d impôt aux organismes dont le contrat aura été labellisé, la mise en place d une aide individuelle de l employeur au profit des salariés précaires (contrats courts, salariés multi-employeurs). - Dans le cadre de la mise en place d une «protection universelle maladie» dès 2016 : bénéfice de ce nouveau dispositif ouvert à tous les assurés qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière pendant 6 mois, simplification des conditions requises pour ouvrir droit au remboursement des frais de santé et des démarches en cas de changement d activité professionnelle ou de déménagement, disparition progressive du statut «d ayant-droit», tout majeur devenant un assuré à part entière et possibilité pour les enfants âgés d au moins 12 ans d avoir leur propre carte vitale, suppression des conséquences d un changement de situation personnelle (mariage, divorce ) sur les droits des assurés sans activité professionnelle. Régime local d Alsace-Moselle : la Commission européenne adresse un avis motivé à la France Dans un avis motivé, adressé le 24 septembre, la Commission européenne a demandé à la France de veiller à ce que les titulaires de pension ayant travaillé et cotisé au système de Sécurité sociale en Alsace-Moselle puissent s affilier auprès du régime local d assurance-maladie, même s ils résident dans un autre État membre. La France qui refuse actuellement aux titulaires de pensions vivant dans un autre État membre l accès au régime local d assurance maladie d Alsace-Moselle contreviendrait ainsi à l article 45 du règlement CE n 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale. Elle a deux mois pour prendre les mesures nécessaires à l application intégrale des règles européennes, sous peine d une éventuelle saisine de la Cour de Justice de l Union Européenne (CJUE). JURISPRUDENCE Liaisons sociales n du 29 septembre 2015 IRP : licenciement après la période de protection Par un arrêt du 23 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle que le licenciement prononcé à l expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d autorisation du licenciement. Autrement dit, l employeur ne peut espérer passer outre une décision de refus d autorisation de licenciement en prononçant la rupture du contrat pour les mêmes faits une fois la période de protection expirée. Un tel licenciement doit nécessairement être considéré sans cause réelle et sérieuse. CONVENTIONS COLLECTIVES Cass. soc., 23 septembre 2015, n e rapport d activité de la Comarep pour 2014 : davantage d accords de prévoyance, mais moins que prévu Dans son 4 e rapport d activité, relatif à l année 2014, la Commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep) fait état d une augmentation du nombre d accords examinés qui sont passés de 113 à 145 en matière de prévoyance complémentaire (prévoyance et santé). Parmi ceux-ci, 21 ont concerné la portabilité, 19 ont modifié la garantie prévoyance existante et 17 ont procédé à la modification des taux de cotisation prévoyance. En matière de retraite ont été examinés 8 avenants aux ANI relatifs à la retraite complémentaire, un accord modifiant les taux de cotisation du régime supplémentaire et un accord modifiant la garantie retraite supplémentaire destinée aux cadres. La Comarep a également émis une série de recommandations à destination des partenaires sociaux, au sujet : - de la généralisation de la complémentaire santé (cofinancement à 50 % par l employeur), 4

5 - de la portabilité (plus de renonciation possible de la part du salarié, pas de lien possible entre le bénéfice de la portabilité et la régularité de la déclaration du salarié par l employeur), - des taux de cotisation (nécessité de prévoir un taux et des garanties spécifiques pour les salariés relevant du régime d Alsace-Moselle), - des clauses de désignation (exclusion de ces clauses, qu elles aient été prévues par un accord conclu avant ou après le 13 juin 2013, sauf pour les accords en cours à la date de la décision). Elle a toutefois considéré, en rappelant l avis du Conseil d État du 26 septembre 2013, que les entreprises demeuraient liées à l organisme désigné par la convention ou l accord de branche jusqu au terme de ces textes et ce, dans la limite maximale de 5 ans. Enfin, elle a indiqué que pour 2016 elle tablait sur une activité accrue, notamment en raison de la généralisation de la complémentaire santé au 1 er janvier Acteurs du lien social et familial (Alisfa) : accord du 15 juillet 2015 La branche Alisfa (Acteurs du lien social et familial), qui comprend notamment les centres sociaux et socioculturels, a mis en place, par accord 15 juillet dernier, une couverture complémentaire de frais de soins de santé obligatoire pour l ensemble des salariés de ce secteur. Ce régime prévoit un socle minimal de couverture obligatoire (dit «alternative 1»), qui est complété, le cas échéant, par des garanties supérieures dites «alternatives 2 et 3», que l employeur peut souscrire à titre obligatoire ou auxquelles le salarié peut souscrire en les finançant intégralement. Trois organismes assureurs ont été recommandés : Apicil, Mutex et Solimut Mutuelle de France. Leurs contrats de garanties collectives sont identiques en termes de garanties et de tarifs. L accord du 15 juillet entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2016, sous réserve d une application anticipée volontaire des entreprises. Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie Liaisons sociales n du 1 er octobre 2015 Accord du 17 Juillet 2015 relatif à la mise en place d un régime de remboursement de frais de santé à compter du 1er janvier Dans le cadre de la loi de généralisation, les partenaires sociaux ont souhaité instauré un socle obligatoire et collectif pour l ensemble des salariés de la branche. Pour garantir l efficacité de cette couverture, ils ont choisi de recommander un groupement de co-assureur mutualiste : - ADREA MUTUELLE, - APREVA, - EOVI MCD, - HARMONIE MUTUELLE, - OCIANE, - MUTEX, Les entreprises devront prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. Le contrat négocié auprès des assureurs recommandés, fixe les taux à 1,42 % du PMSS pour un salarié relevant du régime général. BO du ministère du travail n Gardiens, concierges et employés d immeubles - Avenant n 87 du 15 juin 2015 modifiant, à compter du 1 er juillet 2015, l assiette de calcul de l indemnité conventionnelle de 10 % pour tout remplacement d une durée inférieure à deux mois. Les partenaires sociaux ont convenu de transposer dans un avenant la position prise en Commission d interprétation du 28 mai Cet accord : supprime la possibilité, pour un salarié logé, de s autoremplacer pendant les congés payés, supprime l indemnité globale forfaitisée à 50 % pour tout remplacement d une durée inférieure à 2 mois pour y substituer une indemnité conventionnelle de 10 %. La présente recommandation inter-patronale vise à expliquer l assiette de calcul de cette indemnité conventionnelle de 10 %. - Avenant n 1 du 2 juillet 2015 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé. Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l Accord collectif du 6 décembre 2013 avec les dispositions du décret n du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire ainsi qu avec les dispositions relatives à la loi n du 14 juin 2013 de sécurisation de l emploi. Les taux de cotisations et les niveaux de garanties sont également modifiés. BO du ministère du travail n Couverture santé des journalistes pigistes Un accord sur la couverture des frais de soins de santé des journalistes pigistes a été conclu le 24 septembre 2015 par les partenaires sociaux de la branche (Syndicat national des journalistes (SNJ), CFDT, CFTC et CGT). Ce texte a pour objectif d améliorer les prestations de prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité, maternité) des pigistes mais aussi de leur ouvrir l accès à un dispositif de frais de soins de santé spécifique à leur activité, par essence multi-employeurs. Le dispositif mis en place bénéficiera de la participation d un fonds mutualisé, alimenté par une cotisation prélevée sur les entreprises. Couverture santé du commerce de matériel agricole et de BTP La branche du commerce de matériel agricole et de BTP, dite «SDLM», a signé, le 2 juillet 2015, un accord portant sur les remboursements de frais de soins de santé. Ce régime concerne, à titre obligatoire, l ensemble de salariés ayant au moins trois mois de présence dans l entreprise, y compris les VRP (mono-employeurs et multi-employeurs dont tous les employeurs relèvent du champ d application de cette 5

6 convention collective). Des particularités d application ont été prévues pour les multi-employeurs relevant de plusieurs secteurs conventionnels. Le financement du régime de base, destiné au seul salarié, est assuré pour moitié par l employeur. Lorsque celui-ci décide de faire bénéficier les ayants-droit de cette couverture ou qu il rend obligatoire des garanties complémentaires pour le salarié et éventuellement ses ayantsdroit, il prend en charge au minimum 25 % de la cotisation supplémentaire. Les signataires ont recommandé Malakoff Médéric Prévoyance pour gérer ce régime qui finance des garanties présentant un degré élevé de solidarité à hauteur de 2 % du montant des cotisations globales. Liaisons sociales n du 29 septembre 2015 Transports routiers de voyageurs : précisions relatives à la condition d ancienneté pour bénéficier du «CFA» Le congé de fin d activité (CFA) dans les transports routiers interurbains de voyageurs a fait l objet de précisions, par avenant du 10 juin 2015, concernant les années de conduite requises pour pouvoir en bénéficier. Les modifications portent sur les points suivants : - Prise en compte des carrières mixtes : Le CFA-Voyageur requiert une ancienneté professionnelle minimale de 30 ans, acquise soit en transport routier de voyageurs, soit dans le cadre d une carrière «mixte». L article II «Personnels concernés» de l accord est complété par l avenant du 10 juin 2015 pour préciser la notion de carrière mixte. Il prévoit désormais que, pour être prises en compte, les années de conduite doivent obligatoirement avoir été exercées : soit en totalité dans une entreprise de transport routier de voyageurs, soit, pour partie dans une entreprise de transport routier de voyageurs et, pour partie, à l exception des périodes de travail à temps partiel, dans une entreprise de transport de marchandises et/ou de transport de déménagement (véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC). - Activité de transport de fonds : Les années d activité exercées à temps complet en qualité de convoyeur au sein d un équipage dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC affecté au transport de fonds, effectuées dans des entreprises de transports de fonds et valeurs entrant dans le champ d application de la CCN du 21 décembre 1950, sont également prises en compte pour apprécier le nombre d années exigé. Liaisons sociales n du 30 septembre