A-Le parc de logement. B-Les dispositifs

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1 Info logement Le logement est une préoccupation que rencontre nombre de personnels, plus particulièrement pour les sortants d école ou lors de nouvelles affectations. Une recherche d hébergement peut être un parcours du combattant, sans compter les difficultés financières que cela peut engendrer : double loyer pour certains, paiement de la caution et autres dépenses diverses (déménagement, dépenses imprévues : matériel etc..). Il nous paraissait important de rappeler les dispositifs existants au sein du ministère de la justice et plus largement au niveau interministériel que ce soit en terme de recherches d hébergement ou d aides à l installation. Certains dispositifs sont soumis à certaines conditions, et il est donc souhaitable de prendre attache avec l antenne régionale d action sociale de votre région ou l assistant (e) de service social du personnel pour vous orienter et vous conseiller dans vos démarches. La fondation d Aguesseau s est quant à elle engagée dans un programme de réservation de logements avec le ministère de la justice. Elle a en charge la gestion des dispositifs d aides et prêts au logement de type social au bénéfice des agents du ministère de la justice, elle propose des logements temporaires.

2 A-Le parc de logement Une politique de logement a été mise en place par le ministère de la justice, mais malheureusement insuffisante puisqu elle ne peut répondre à tous les besoins. Il est constitué des réservations de logements faite par le ministère de la justice et la construction de logements (2000 logements seraient achevés pour 2011 selon l administration). Par ailleurs les fonctionnaires peuvent prétendre à des logements sociaux du contingent préfectoral (5% du contingent préfectoral). Afin de répondre au mieux aux demandes des personnels concernés, voici une présentation des dispositifs existants en terme de parc locatif et de prestations. B-Les dispositifs Le dispositif de prêt à la mobilité : C est un dispositif interministériel : prêt à taux 0%, d une durée de remboursement de 3 ans, destiné à financer le dépôt de garantie (caution), les frais d agence et de déménagement. Le montant du prêt s élève à 1000 euros maximum, 2000 euros pour les agents affectés en région parisienne et en Provence Alpes Côte d Azur. Peuvent en bénéficier les «primo- arrivants» dans la fonction publique d état remplissant les conditions de l AIP, et les agents en situation de mobilité subie. Le dossier doit être déposé dans les 24 mois qui suivent la signature du bail Le dossier est à retirer sur : Elles sont à renvoyer à l antenne régionale d action sociale (ARAS) pour obtenir un certificat d éligibilité à adresser ensuite

3 au CRESERFI- prêt immobilier (établissement du crédit social des fonctionnaires) 9 rue du Faubourg Poissoniére Paris Cedex 09 Dispositif interministériel à l aide à l installation des personnels de l état (AIP) : C est une aide non remboursable destinée à accompagner l accès au logement locatif des personnels, prenant en charge une partie des dépenses rencontrées lors de l installation. Cette aide est accordé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents handicapés recrutés sur la base de l article 27 de la loi du n du janvier Les montants sont de 900 euros pour les régions Ile de France et Provence-Alpes-Côte d Azur de 500 euros pour les autres départements. Le bénéfice de cette aide est soumise à certaines conditions dont : - avoir déménagé directement à la suite de son recrutement ou de période de formation - conditions de ressources : disposer du revenu fiscal de référence pour l année N-2 inférieur au revenu de référence ouvrant droit au bénéfice du chèques vacances - avoir adressé la demande dans les 24 mois qui suivent l affectation et dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat de location Qui contacter? Le centre de prestations sociales Interministérielles MFP services qui est chargé de l instruction des dossiers. Le formulaire spécifique peut être pré- rempli ou téléchargé en ligne sur Le service d information AIP est joignable au 01/40/77/19/77 ou

4 par courrier électronique : Le dossier est à transmettre à : CPSI de Lyon -MFP Services Aide à l installation des personnels de l état 153, rue de Créqui/69454 Lyon Cedex 06 Dispositif ministériel de prêt à l installation dans un logement (PIL) : Prêt sans intérêt, accordé aux agents contractuels dans les conditions du prêt mobilité, concernant tous les départements (montant équivalent à 2 mois de loyer, charges non comprises, à concurrence de 1000 euros), remboursable en 24 mensualités S adresser à la fondation Aguesseau (01/44/77/98/76) La prime spéciale d installation : Cette prime peut être allouée aux fonctionnaires civils de l état qui, à l occasion de leur accès au premier emploi dans une administration de l état, qui reçoivent, au jour de leur titularisation, une affectation dans l une des communes de la région Ile de France ou dans l une des communes délimitant le périmètre de l agglomération de Lille (communes énumérées à l article 1 er du décret du 11 septembre 1967). (Décret du 24 avril 1989 modifié) S adresser au service gestionnaire de votre traitement

5 L aide à l installation d un logement (AIL) C est un dispositif ministériel, spécifique au ministère de la justice attribué sous les mêmes conditions et au même taux que l AIP pour : - les personnels contractuels -les agents mutés assumant un double loyer S adresser au service social du personnel Prêt à l accession à la propriété : Les fonctionnaires titulaires et contractuels peuvent bénéficier de ce prêt d un montant de 5000 euros, sans intérêt, remboursable en mensualités de 75 euros. La durée du remboursement peut être portée à 10 ans sous certaines conditions. S adresser à la fondation d Aguesseau (01/44/77/98/76) Le changement de résidence : La prise en charge des frais de résidence comporte : -la prise en charge des frais de transport des personnes -l attribution d une indemnité forfaitaire des frais de transport du mobilier Conditions : L agent, lors de sa première mutation doit se trouver 3 ans au moins dans sa première affectation. - aucune condition de durée n est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher un fonctionnaire de son conjoint fonctionnaire - -aucune condition en cas de promotion Pour les demandes de mutations suivantes, il doit avoir accompli au moins 5 années dans sa précédente résidence administrative.

6 Prestations de droit commun servies par la CAF : Allocation personnalisée au logement (APL) Etre locataire d un logement ayant fait l objet d une convention entre les propriétaires et l Etat Conditions de ressources Allocation logement social (ALS) Etre locataire ou propriétaire Salarié, étudiant, personne âgée, infirme Ne pas bénéficier de l APL ou de l ALF Conditions de ressources Allocation logement familial (ALF) Famille avec enfant ou jeune ménage sans enfant Conditions de ressources Prêt à l amélioration de l habitat : Percevoir une allocation familiale Travaux concernant la résidence principale

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Les aides à l'installation Syndicat des Greffiers de France 12 rue Chabanais-75002 Paris Tel 01.40.15.09.61 Fax : 01.40.15.09.32 www.lesgreffiers.com Les aides à l'installation A savoir : 5 % du parc immobilier de logements sociaux

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