CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS RIVIERES (EURE-ET-LOIR) 1 place Gambetta BP Cloyes sur le Loir Tel. : Fax. : MAITRE D OUVRAGE MARCHE A BONS DE COMMANDE PROCEDURE ADAPTEE MARCHE N INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EXISTANTES SUR DES PROPRIETES FAISANT L OBJET D UNE MUTATION CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

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3 SOMMAIRE ARTICLE 1 : CONTEXTE DE L ASSAINISSEMENT 2 ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHE 2 ARTICLE 3 : OBJECTIFS DE LA PRESTATION 3 ARTICLE 4 : METHODE : RECEPTION DES DEMANDES PROGRAMMATION DES VISITES : PRISE DE RDV DEROULEMENT DE LA VISITE : PRINCIPAUX POINTS DE CONTROLE A EXAMINER : EDITION ET TRANSMISSION DES RAPPORTS DE VISITE : DELAIS DE REALISATION 7 ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI 8 ARTICLE 6 : RESTITUTION DES DONNEES : A l ISSUE DE CHAQUE CONTRÔLE : A LA FIN DE CHAQUE ANNEE CONTRACTUELLE 8 ARTICLE 7 : COMMUNICATION 8 ANNEXE TECHNIQUE: Modèle de rapport 10 2

4 Article 1. Contexte de l assainissement La, comprenant 15 communes, exerce la compétence assainissement sur l ensemble de son territoire. La carte de situation ci-dessous permet de visualiser les communes actuellement desservies par l Assainissement Collectif (AC) et les communes qui sont actuellement gérées par Assainissement Non Collectif (ANC) : Cependant, des écarts (hameaux, rues non desservies ) existent à l intérieur de toutes les communes déjà desservies par l AC. Ainsi, le nombre estimé d ANC se porte à Ce nombre diminuera au cours des prochaines années qui verront se réaliser la création d un réseau collectif d eaux usées pour les communes dont le zonage d assainissement collectif a été validé. Article 2. Objet du marché La Loi sur l Eau du 30 décembre 2006 et les Arrêtés d application du 7 septembre 2009 et du 7 mars et du 27 avril 2012 ont fixé les modalités du contrôle que doivent effectuer les collectivités ou leurs formes de regroupement sur le fonctionnement des installations d ANC. La Loi ENE (Engagement National pour l Environnement, dit «Grenelle 2») du 12 juillet 2010 prévoit qu à compter du 1 er janvier 2011, tout propriétaire vendeur sera tenu de joindre au dossier de diagnostic technique (prévu aux articles L et L du code de la construction et de l'habitation), le document établi à l'issue du contrôle de son installation d'anc et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente. Ainsi, il apparaît nécessaire de procéder à un diagnostic complet de l ANC d une propriété faisant l objet d une vente afin de connaître la nature, l implantation, le fonctionnement du système en place et, en conclusion, d établir sa conformité ou sa non-conformité. 3

5 Il va permettre : De repérer les défauts de conception et d usure des ouvrages ; D apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des dysfonctionnements et d évaluer si la filière doit faire ou non l objet de travaux de réhabilitation ; De vérifier que le dispositif n est pas à l origine de problèmes de salubrité publique, de nuisances de voisinage ou de pollution du milieu récepteur. Sur le territoire de la communauté de communes, le diagnostic initial a été réalisé en et restitué aux communes en juillet Si ce diagnostic initial a plus de 3 ans ou est inexistant suite à un refus, le diagnostic de vente est donc à refaire. INSTALLATIONS VISEES PAR LE CONTROLE (TOUTE ZONE EN NON COLLECTIF AU MOMENT DE LA DEMANDE DE MUTATION) : TOUTES LES INSTALLATIONS D ANC implantées sur le territoire de la Communauté de Communes des sont concernées. Les installations réalisées depuis le 1 er Janvier 2000 dont le contrôle de conception et de réalisation a été effectué par le S.A.T.A.N.C. (Service d Assistance Technique à l Assainissement Non Collectif du CONSEIL GENERAL d Eure-et-Loir), déclarées conformes et dont les données sont disponibles en Mairie, chez le propriétaire ou au siège du S.A.T.A.N.C. feront également l objet d une visite ayant pour but de vérifier le bon état, le bon fonctionnement et le bon entretien des dispositifs. Un dossier concernant l installation sera créé à l identique des autres installations plus anciennes. Les installations qui ont été contrôlées par le S.A.T.A.N.C. et qui ont fait l objet d une conformité datant de moins de 3 ans au moment de la signature de l acte de vente ne seront pas diagnostiquées. Article 3. Objectifs de la prestation La réalisation du contrôle a pour objectifs de : Vérifier l existence et l implantation d une installation d ANC Recueillir ou réaliser une description de l installation Repérer les défauts liés à la conception ou l usure du temps sur les différents ouvrages de la filière Contrôler son fonctionnement vis à vis de la SALUBRITE PUBLIQUE, des problèmes de voisinage (odeurs et écoulements), de la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines Lister les anomalies constatées et les travaux à envisager Constituer une base de données informatique et sur support papier des installations contrôlées. Le nombre de contrôles qui sera à réaliser dépend du nombre de ventes de biens immobiliers dans les zones où il n y a actuellement pas de réseau d assainissement collectif des eaux usées. Par conséquent, ce nombre ne dépend pas de la et peut être aléatoire (selon le marché de l immobilier, les conditions économiques ). 4

6 Toutefois, le nombre de contrôles peut être estimé entre 40 et 120 par an. La ne peut cependant pas garantir cette estimation et le maître d ouvrage ne pourra donc être tenu pour responsable si le nombre réel de contrôles s avère inférieur ou supérieur à l estimation, le marché immobilier étant fluctuant. Article 4. Méthode 4.1. Réception des demandes Programmation des visites La Communauté de Communes réceptionnera les demandes de contrôle d ANC des propriétés faisant l objet d une procédure de mutation. Ces demandes pourront émaner des propriétaires ou de leur mandataire (notaire, géomètre, agence immobilière ). Les formulaires de commande seront adressés par la ou remis aux demandeurs afin d engager la procédure. A réception du formulaire accompagné d un chèque, la Trois Rivières enverra un bon de commande au titulaire du marché avec les coordonnées du requérant. Le délai de réalisation du contrôle démarrera à cette date. Après avoir vérifié si des informations techniques ou résultats de contrôles précédents sont disponibles au sein du SPANC, la Communauté de Communes les fera parvenir au titulaire du marché pour instruction. Le titulaire devra recueillir toutes les données nécessaires pour appréhender au mieux l identification des caractéristiques de l installation d ANC et la zone où aura lieu le contrôle, notamment son contexte environnemental (zone où la nappe phréatique est à une profondeur inférieure à 10 m, par exemple). Il devra appliquer les textes règlementaires relatifs aux modalités de contrôle, notamment les arrêtés du 07/09/09 et du 7 mars et 27 avril 2012 qui sont entrés en vigueur au 1 er juillet Il pourra disposer auprès des communes des dossiers de zonage d assainissement, ainsi que les délimitations des périmètres de protection des captages d eau potable du territoire intercommunal Prise de RDV - Déroulement de la visite Une visite sur site sera obligatoirement effectuée. Elle devra être précédée d une prise de rendezvous par entretien téléphonique. Les contacts téléphoniques devront débuter dès le lendemain de la réception par le prestataire de la demande de contrôle. Trois appels téléphoniques au minimum seront peut-être nécessaires, à des journées et horaires différents, dont un après 18h ou le weekend, afin de multiplier les chances de contacter l interlocuteur. Le prestataire devra consigner les dates et heures d appel afin de pouvoir justifier d éventuels problèmes d augmentation des délais d instruction. Le technicien devra présenter sa carte professionnelle ainsi qu un ordre de mission de la s il lui est réclamé. Si l interlocuteur ne donne aucune suite aux messages, le prestataire devra engager d autres solutions de contact (avis de passage dans la boîte aux lettres, courrier adressé en recommandé) et concerter le mandataire s il y en a un. Au cours de l entretien téléphonique, le prestataire apportera des renseignements à l usager sur : - Les documents que doit préparer l usager concerné par le contrôle (plans disponibles, avis du SATANC ) 5

7 - La durée moyenne de cette enquête de terrain, - Le montant du forfait à acquitter par le propriétaire ou le mandataire à la Communauté de Communes des, et lui indiquera les modalités de réalisation du contrôle, impliquant notamment que l accès aux ouvrages (regards ) soient garantis pour le jour du contrôle. Si la personne contactée ne se rend pas au rendez-vous, le prestataire devra remplir un avis de passage indiquant la date et l heure du rendez-vous non honoré. Il devra également proposer une nouvelle date pour la visite de diagnostic. Le prestataire pourra proposer l application d un surcoût pour ce type de déplacement sans suite ou si un deuxième déplacement est nécessaire par exemple si l usager n avait pas libéré l accès à tous les ouvrages lors de la première visite. Cet éventuel surcoût est à reporter au bordereau des prix. Lors du rendez-vous, le prestataire recueillera auprès du propriétaire (ou de son délégataire présent) tous les éléments utiles au contrôle et que l usager concerné a dû préparer : plan de masse, plan de l installation, étude de sol et de filière, factures, certificat de conformité éventuel, bons de vidange, etc Des photos peuvent aussi être jointes à ce dossier, il est important de rappeler que toute utilisation de ces photos dans un cadre autre que celui du marché est interdite. La fiche de diagnostic devra mentionner la date et l heure de la visite ainsi que le nom du technicien. Elle devra être signée par ce dernier et par le propriétaire (ou son délégataire présent au rendez-vous) Principaux points de contrôle à examiner et conclusion Existence de la filière. Localisation et description de la filière (collecte, prétraitement,traitement, dispersion, rejet des effluents). Dimensionnement adapté (volume des ouvrages, surfaces, longueurs des élèments de traitement). Respect d une distance minimale de 35 m par rapport à tout captage d eau utilisée pour la consommation humaine. Est considéré comme puits destiné à l alimentation en eau humaine tout ouvrage utilisé comme tel dans le cadre du schéma départemental d interconnexion d alimentation en eau potable ou tout ouvrage privé qui assure la fourniture d eau domestique ou industrielle en l absence ou insuffisance de réseau local d Alimentation en Eau Potable. Implantation dans un périmètre de protection rapproché ou immédiat d un captage d eau utilisé pour la consommation humaine. Collecte de l ensemble des eaux usées produites par la propriété desservie par l installation, à l exclusion de tout autre (eaux pluviales ou autres habitations). Ventilation (primaire et secondaire) des ouvrages. Accessibilité de l installation en général, des tampons et regards. 6

8 Fonctionnement, estimation de la performance. Etat des ouvrages (fissures, corrosion des pompes, du béton ). Bon écoulement des effluents tout au long de la filière. Etat du préfiltre ou du décolloïdeur. Etat, dimensionnement du dégraisseur le cas échéant. Fréquence et nature des vidanges, niveau de boues ( fournir les justificatifs). Nuisances éventuelles. Aptitude du sol au traitement. (un ou plusieurs sondages à la tarière par propriété permettront de définir le contexte pédologique avec précision). Présence d un exutoire pour évacuer les eaux traitées. Lors de l établissement du schéma de l installation, le prestataire devra réaliser 3 mesures de distances qui permettront de localiser l implantation des ouvrages par rapport à des repères précis. Par exemple, la prise de mesure de 3 distances à partir de points opposés se rejoignant au milieu de l ouvrage diagnostiqué. L orientation de l ouvrage devra également être indiquée. Cela permettra de repérer précisemment l installation lors de toute autre visite (contrôle ultérieur de bon fonctionnement, projet de réhabilitation ). Un modèle de fiche de diagnostic détaillant ces principaux points de contrôle sera à présenter au maître d ouvrage pour validation. A la fin de la fiche diagnostic, le contrôleur devra conclure à la CONFORMITE ou NON CONFORMITE de l installation existante. IMPORTANT : Une grille d évaluation nationale est en cours de test afin de répondre aux nouvelles prescriptions définies dans l arrêté du 07 septembre 2009 «relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif». Lorsque cette grille sera d application nationale, il faudra alors prendre en compte les nouveaux critères d évaluation Edition et transmission des rapports de visite A l issue de chaque contrôle, le prestataire établira son avis sous la forme d un rapport pour chaque habitation avec photos et schéma de l installation reporté sur fond cadastral avec mise à jour du bâti si nécessaire. Ces pièces seront soumises à l approbation du SPANC qui les adressera au propriétaire concerné après signature par le Président de la. 7

9 L original de la fiche avec schéma, servant de compte-rendu de visite, rempli sur place avec signatures du technicien et de la personne présente lors du rendez-vous, devra également être remis au SPANC. Pour les installations n ayant pu faire l objet de visite un courrier de rappel des obligations de tout usager devra être adressé par le prestataire au propriétaire concerné avec copie au mandataire s il était déclaré Délais de réalisation La tient à ce que le délai maximum entre la réception de la demande de contrôle dans ses locaux et la transmission de l avis définitif, validé, au propriétaire, soit d 1 mois. Par conséquent, le prestataire devra veiller à respecter un délai maximum de 14 jours calendaires pour gérer sa prestation allant du contrôle jusqu à l envoi de son avis à la Communauté de Communes des. Les candidats devront préciser le délai qu ils proposent afin de se conformer à ces 14 jours calendaires maximum. Le délai devra être justifié et détaillé afin de bien prendre en compte toutes les étapes : de la réception de la demande de contrôle par le prestataire jusqu à l envoi de son avis (rapport avec schéma + courrier) à la. En page suivante, figure un schéma résumant la procédure d instruction des demandes de contrôle. 8

10 DEMANDEUR Propriétaire ou son mandataire (agence immobilière, géomètre, notaire) Formulaire de demande de contrôle d une installation d ANC + Chèque SPANC 1 place Gambetta BP Cloyes sur le Loir Vérification des données disponibles (ANC ou raccordement réseau collectif possible, avis SATANC, diagnostic si existant 7 jours calendaires TITULAIRE DU MARCHE Jour J : Réception de la demande de contrôle (mail ou fax) Informer le demandeur et la CdC de tout problème (retard, refus ) J jours calendaires maximum Prise de RDV avec le CONTACT déclaré dans le formulaire de demande (consigner les dates et heures des appels pour un meilleur suivi) J + 4 : si aucune suite aux contacts téléphoniques, distribution d un avis de passage dans la boîte aux lettres Réalisation du contrôle en présence du contact Saisie des données Etablissement du rapport avec schéma J+14 maximum : Envoi de la proposition du rapport Validation de l avis du titulaire du marché ou demande de corrections Signature du rapport par l élu 7 jours calendaires DEMANDEUR Envoi, contre récépissé daté et signé, du rapport au propriétaire ou à son mandataire s il y a lieu. La date de la visite correspond au démarrage du délai de validité du diagnostic. 9

11 Article 5. Modalités de suivi Il sera réalisé au minimum 1 réunion de lancement avec la et le SATANC. D autres réunions pourront être programmées à la demande du SPANC. Le prestataire sera tenu d y participer, sans rémunération supplémentaire. La mettra à la disposition du prestataire les documents, en sa possession, susceptibles de l aider dans sa tâche. Le prestataire devra référer à la de toute action particulière relevant de son initiative. Article 6. Restitution des données 6.1. A l issue de chaque contrôle Les dossiers produits seront envoyés par sous format WORD, pour permettre à la l édition, après éventuelles corrections réalisées en accord avec le prestataire. Le logo de la figurera sur tous les comptes rendus, rapports et courriers. La restitution des données devra être compatible avec le logiciel dont dispose la Communauté de Communes des à savoir Olguaa afin de renseigner et de mettre à jour sa base de données. Le choix proposé par le prestataire concernant cette restitution des données devra figurer dans sa note méthodologique qui fera partie des pièces formant son offre A la fin de chaque année contractuelle A la fin de chaque année contractuelle, une restitution globale sera transmise, regroupant : o o o Les données des enquêtes (résumé des conditions de visite, accueil, principales questions posées, difficultées rencontrées ), Un CD-ROM avec tous les compte-rendus du visite Un dossier papier avec toutes les fiches de terrain qui doivent être complétées par le technicien et signées par la personne représentant le demandeur. Article 7. Communication Une attention toute particulière sera apportée par le prestataire, à l établissement d un climat de confiance avec les propriétaires ou les occupants des propriétés visitées. 10

12 En cas de difficulté, la devra être informée. Si des cas particuliers se présentent, ils seront étudiés. Le prestataire prendra en charge en collaboration avec la Trois Rivières, la rédaction du modèle de rapport descriptif de l installation, ainsi que tout autre modèle de courrier. L ensemble de ces modèles devra donc être validé par la Trois Rivières et comporter l en-tête de la collectivité. Les rapports de diagnostic, adressés par du prestataire à la Communauté de Communes des, seront envoyés par celle-ci au propriétaire (Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif, Article 5). Le prestataire prendra à sa charge la distribution ou l envoi des éventuels documents à adresser aux particuliers pendant l instruction (avis de passage, courrier de relance suite à refus de contrôle par exemple). Les modalités définitives de la coordination de la procédure et de la restitution des dossiers individuels seront définies lors de la réunion de lancement du marché. A : Lu et approuvé Le : (signature) 11

13 ANNEXE TECHNIQUE Extrait du journal officiel du 10/05/2012 Liste des points à contrôler à minima lors du contrôle des installations d assainissement non collectif Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 JORF n 0098 du 25 avril 2012 page 7348 texte n 3 ARRETE Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 NOR: DEVL A Publics concernés : particuliers, collectivités, services publics d'assainissement non collectif, fabricants d'installations d'assainissement non collectif, bureaux d'études. Objet : l'objectif est de modifier l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif du 7 septembre 2009 afin de le rendre cohérent avec le nouvel arrêté définissant la mission de contrôle (qui tient compte des modifications apportées par la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement). Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions relatives au dimensionnement des installations s'appliqueront à compter du 1er juillet Notice : les principales modifications concernent : la distinction entre les installations neuves et existantes ; la mise en cohérence de certains termes avec l'arrêté définissant les modalités de contrôle ; la nécessité pour les propriétaires de contacter le SPANC avant tout projet d'assainissement non collectif la précision des dispositions relatives au dimensionnement des installations ; la prise en compte du règlement Produits de construction ; l'introduction de certaines précisions rédactionnelles. L'arrêté vise également à permettre au service public d'assainissement non collectif d'exercer dans les meilleures conditions sa mission de contrôle. Cet arrêté ne concerne que les installations dont la capacité est inférieure ou égale à 20 équivalentshabitants. Références : l'arrêté modificatif et l'arrêté consolidé seront consultables sur le site Légifrance, sur le portail 12

14 dédié à l'assainissement non collectif ( ) et sur la partie " recueil de textes " du portail dédié à l'assainissement mis en place par la direction de l'eau et de la biodiversité ( ). Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le règlement (UE) n 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R ; Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011 et du 25 janvier 2012 ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 février 2012, Arrêtent : Article 1 L'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent arrêté. Article 2 I. L'intitulé «Section 1. Principes généraux» est supprimé. II. Après l'article 1er, il est inséré un chapitre Ier : «Chapitre Ier. Principes généraux applicables à toutes les installations d'assainissement non collectif». Article 3 Les articles 2 à 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : «Art. 2.-Les installations d'assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées, réhabilitées et entretenues conformément aux principes généraux définis aux chapitres Ier et IV du présent arrêté. «Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter. «Art. 3.-Les installations doivent permettre le traitement commun de l'ensemble des eaux usées de nature domestique constituées des eaux-vannes et des eaux ménagères produites par l'immeuble. «Les eaux-vannes peuvent être traitées séparément des eaux ménagères dans le cas de réhabilitation d'installations existantes conçues selon cette filière ou des toilettes sèches visées à l'article 17 ci-dessous. «Dans ce cas, les eaux-vannes sont prétraitées et traitées, selon les cas, conformément aux articles 6 ou 7 ci-dessous. S'il y a impossibilité technique, les eaux-vannes peuvent être dirigées vers une fosse chimique ou fosse d'accumulation étanche, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées à l'annexe 1, après autorisation de la commune. «Les eaux ménagères sont traitées, selon les cas, conformément aux articles 6 ou 7 ci-dessous. S'il y a impossibilité technique, les eaux ménagères peuvent être dirigées vers le dispositif de traitement des eauxvannes. «Art. 4.-Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de 13

15 risques pour la santé publique. «En outre, elles ne doivent pas favoriser le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, ni engendrer de nuisance olfactive. Tout dispositif de l'installation accessible en surface est conçu de façon à assurer la sécurité des personnes et à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées. «Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles, particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l'objet d'usages particuliers, tels que la conchyliculture, la pêche à pied, la cressiculture ou la baignade. «Sauf dispositions plus strictes fixées par les réglementations nationales ou locales en vue de la préservation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, l'implantation d'une installation d'assainissement non collectif telle que définie à l'article 1er est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. En cas d'impossibilité technique et lorsque l'immeuble est desservi par le réseau public de distribution d'eau potable, l'eau brute du captage est interdite à la consommation humaine. «Les installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec ces eaux et doivent être implantées à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance. Ces installations peuvent être interdites par le préfet ou le maire dans les zones de lutte contre les moustiques.» Article 4 Après l'article 4, il est inséré un chapitre II : «Chapitre II. Prescriptions techniques minimales applicables au traitement des installations neuves ou à réhabiliter.» Article 5 L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 5.-I. Pour l'application du présent arrêté, les termes : " installation neuves ou à réhabiliter désignent toute installation d'assainissement non collectif réalisée après le 9 octobre «Les installations d'assainissement non collectif qui peuvent être composées de dispositifs de prétraitement et de traitement réalisés in situ ou préfabriqués doivent satisfaire : «le cas échéant, aux exigences essentielles de la directive 89/106/ CEE susvisée relatives à l'assainissement non collectif, notamment en termes de résistance mécanique, de stabilité, d'hygiène, de santé et d'environnement. A compter du 1er juillet 2013, les dispositifs de prétraitement et de traitement précités dans cet article devront satisfaire aux exigences fondamentales du règlement n 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil ; «aux exigences des documents de référence (règles de l'art ou, le cas échéant, avis d'agrément mentionné à l'article 7 ci-dessous), en termes de conditions de mise en œuvre afin de permettre notamment l'étanchéité des dispositifs de prétraitement et l'écoulement des eaux usées domestiques et afin de limiter le colmatage des matériaux utilisés. «Le projet d'installation doit faire l'objet d'un avis favorable de la part de la commune. Le propriétaire 14

16 contacte la commune au préalable pour lui soumettre son projet, en application de l'arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. «II. Les installations conçues, réalisées ou réhabilitées à partir du 1er juillet 2012 doivent respecter les dispositions suivantes : «1 Les installations doivent permettre, par des regards accessibles, la vérification du bon état, du bon fonctionnement et de l'entretien des différents éléments composant l'installation, suivant les modalités précisées dans l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ; «2 Le propriétaire tient à la disposition de la commune un schéma localisant sur la parcelle l'ensemble des dispositifs constituant l'installation en place ; «3 Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l'immeuble à desservir, telles que le nombre de pièces principales, aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées, dont les caractéristiques du sol ; «4 Le dimensionnement de l'installation exprimé en nombre d'équivalents-habitants est égal au nombre de pièces principales au sens de l'article R du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des cas suivants, pour lesquels une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de dimensionnement : «les établissements recevant du public, pour lesquels le dimensionnement est réalisé sur la base de la capacité d'accueil ; «les maisons d'habitation individuelles pour lesquelles le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d'occupants.» Article 6 L'intitulé : «Section 2. Prescriptions techniques minimales applicables au traitement» est remplacé par l'intitulé : «Section 1. Installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué» et l'intitulé : «Sous-section 2.1. Installations avec traitement par le sol» est supprimé. Article 7 A l'article 6, les mots : «Dans le cas où le sol en place ne permet pas de respecter les conditions mentionnées aux points b à e ci-dessus, peuvent être installés les dispositifs de traitement utilisant :» sont remplacés par les mots : «Peuvent également être installés les dispositifs de traitement utilisant un massif reconstitué :». Article 8 L'intitulé : «Sous-section 2.2» est remplacé par l'intitulé : «Section 2». Article 9 Au premier tiret du troisième alinéa de l'article 7, les mots : «les principes généraux visés aux articles 2 à 5» sont remplacés par les mots : «les principes généraux visés aux articles 2 à 4 et les prescriptions techniques visées à l'article 5». 15

17 Article 10 L'article 8 est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, après les mots : «sur la base des résultats obtenus sur plate-forme d'essai», sont insérés les mots : «ou sur le site d'un ou plusieurs utilisateurs sous le contrôle de l'organisme notifié». II. Au dernier alinéa, la référence faite au chiffre «4» est remplacée par la référence au chiffre «5». Article 11 Au deuxième alinéa de l'article 9, la référence faite au chiffre «5» est remplacé par la référence au chiffre «4». Article 12 Après l'article 10, l'intitulé : «Section 3» est remplacé par l'intitulé : «Chapitre III» et l'intitulé : «Soussection 3.1» est remplacé par l'intitulé : «Section 1». Article 13 L'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les eaux usées traitées, pour les mêmes conditions de perméabilité, peuvent être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, à l'exception de l'irrigation de végétaux utilisés pour la consommation humaine, et sous réserve d'une absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.» Article 14 L'intitulé : «Sous-section 3.2» est remplacé par l'intitulé : «Section 2». Article 15 L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 12.-Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à l'article 11 ci-dessus, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable.» Article 16 Au dernier alinéa de l'article 13, après les mots : «sur la base d'une étude hydrogéologique», sont insérés les mots : «sauf mention contraire précisée dans l'avis publié au Journal officiel de la République française conformément à l'article 9 ci-dessus». Article 17 L'intitulé : «Section 4» est remplacé par l'intitulé : «Chapitre IV». 16

18 Article 18 L'article 15 est modifié comme suit : I.-Au premier alinéa, les mots : «et la bonne distribution des eaux usées prétraitées jusqu'au dispositif de traitement ;» sont remplacés par les mots : «des eaux usées et leur bonne répartition, le cas échéant sur le massif filtrant du dispositif de traitement ;». II. Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile, sauf mention contraire précisée dans l'avis publié au Journal officiel de la République française conformément à l'article 9.» Article 19 L'intitulé : «Section 5» est remplacé par l'intitulé : «Chapitre V». Article 20 I. L'article 17 est modifié comme suit : 1 Au premier alinéa, les mots : «à l'article 3» sont remplacés par les mots : «aux articles 2 et 3» ; 2 Au quatrième alinéa, les mots : «la filière de traitement prévue» sont remplacés par les mots : «le dispositif de traitement prévu» ; 3 Au dernier alinéa, après les mots : «toilettes sèches», sont insérés les mots : «et après compostage». II. L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «En cas d'utilisation de toilettes sèches, l'immeuble doit être équipé d'une installation conforme au présent arrêté afin de traiter les eaux ménagères. Le dimensionnement de cette installation est adapté au flux estimé des eaux ménagères.» Article 21 L'annexe 1 est modifiée comme suit : 1 L'intitulé : «Dispositifs assurant l'épuration des eaux usées par le sol en place» est remplacé par l'intitulé : «Dispositifs assurant l'épuration des eaux usées par le sol en place ou massif reconstitué» ; 2 Au troisième alinéa du paragraphe : «Tranchées d'épandage à faible profondeur dans le sol naturel (épandage souterrain)», le mot : «Porcher» est remplacé par le mot : «Porchet» et après les mots : «à niveau constant», sont insérés les mots : «ou variable» ; Au dernier alinéa du paragraphe «Tranchées d'épandage à faible profondeur dans le sol naturel (épandage souterrain)», le mot : «traitées» est remplacé par le mot : «prétraitées» ; 3 L'intitulé : «Dispositifs assurant l'épuration des eaux usées dans le cas d'un sol à perméabilité insuffisante» est remplacé par l'intitulé : «Autres dispositifs» ; 4 Après l'intitulé : «Dispositifs assurant l'épuration des eaux usées dans le cas d'un sol à perméabilité insuffisante», est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Filtre à sable vertical drainé» et le deuxième alinéa «Filtre à sable vertical drainé» est supprimé ; 5 L'intitulé : «Autres dispositifs visés aux articles 4 et 13» est supprimé. 17

19 Article 22 L'annexe 2 est modifiée comme suit : 1 Au paragraphe : «Données à contrôler obligatoirement sur l'ensemble de l'installation» du paragraphe 3, les mots : «en quantité de MES» sont remplacés par les mots : «en quantité de MS» et les mots : «en suspension» sont remplacés par les mots : «sèches» ; 2 Au paragraphe : «Méthode de quantification de la production de boues» du paragraphe 3, les mots : «teneur en MES» sont remplacés par les mots : «teneur en MS», les mots : «mesures de MES» sont remplacés par les mots : «mesures de MS» et les termes : «exprimée en kg de MES» sont remplacés par les termes : «exprimée en kg de MS». Article 23 Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 mars Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 18

20 ANNEXE TECHNIQUE MODELE DE RAPPORT S.P.A.N.C. (Service Public de l Assainissement Non Collectif) Commune de :... Coordonnées du Bureau d Etudes :.... Date du contrôle : Nom du technicien du bureau d études :. Date de l avis de passage : Année de construction du logement : Date de réalisation de la filière d assainissement non collectif : Adresse de l immeuble :... Code postal : Commune : Section et numéro de la parcelle : Propriétaire de l immeuble : Nom et prénom :.... Adresse (si différente de l adresse de l immeuble) : Code postal : Commune : Tél :... Occupant de l immeuble (si différent du propriétaire) : Nom et prénom : Tél :... Caractéristiques du terrain et de son environnement : Superficie totale de la parcelle : m² Le terrain est-il desservi par un réseau public d eau potable? OUI NON Pente du terrain recouvrant le traitement : faible < 5 % moyenne entre 5 et 10 % forte > 10 % Présence d un captage d eau (puits ou forage) sur le terrain? OUI NON Est-il destiné à la consommation humaine? OUI NON 19

21 Si oui, distance par rapport au dispositif de traitement :... m Présence d un captage d eau (puits ou forage) sur un terrain mitoyen? OUI NON Est-il destiné à la consommation humaine? OUI NON Nappe < 10 m... OUI NON Implantation du système : Un plan au 1/500 sera dressé faisant figurer habitation, dépendance, installation d assainissement non collectif (format dwg par exemple). Etablir les caractéristiques du système en reportant sur le plan les élèments suivants : - L habitation - La sortie des eaux usées de l habitation, sa profondeur - Le traitement (épandage, filtre ) - Le cas échéant,le rejet des eaux traitées - Les arbres, arbustes, haies, jardin potager - Les surfaces imperméabilisées (terrasses, allées ) - Les voies de passage de véhicules - Les bâtiments annexes (garage, piscine ) - Les puits, captages ou forages utilisés pour l alimentation en eau potable à proximité de la parcelle ou sur la parcelle - Les cours d eau, fossé, mare, etc - Le système d évacuation des eaux de pluie. Le dispositif existant se trouve : - Sous une zone de stationnement ou de circulation : OUI NON - A plus de 3 m des arbres : OUI NON - A plus de 5 m des constructions : OUI NON Collecte des eaux usées : Existe-t-il un regard de collecte? OUI NON Le regard est-il accessible? OUI NON Si oui, présente-t-il des signes d altération? (affaissement, corrosion, fissure, déformation ) OUI NON L écoulement se fait-il correctement? OUI NON Stagnation d eaux dans le regard OUI NON Dépôt de matières en fond de regard? OUI NON Présence d odeurs? OUI NON Si oui, citer leur localisation :. Les eaux usées et les eaux pluviales sont-elles collectées séparément? OUI Destination des eaux pluviales : Réseau de surface (fossé, caniveaux, noue ) Infiltration sur la parcelle Rétention (cuve, mare ) Autre, préciser : A même le sol Caractéristiques du dispositif d assainissement existant : Date de création :.. NON 20

22 Etude de Filière : L installation a t-elle fait l objet d une étude de sol et de filière? OUI NON Un test de perméabilité a t-il été réalisé? OUI NON Si oui : valeur : K = mm/h Le prétraitement des eaux vannes (wc) est assuré par : fosse septique-volume : m3 broyeur fosse toutes eaux volume : m3 absence de commodités préfiltre autre :... Le traitement et l évacuation des eaux vannes (WC) sont assurés par : Epandage souterrain (drains)profondeur :..cm Filtre à sable non drainé Epurateur à cheminement lent Rejet dans un fossé, une canalisation Filtre à sable drainé- Lieu de rejet :. Absence de commodités Fosse étanche : m3 Autre : Système mixte (drains +puisard) Puits d infiltration (puisard) Le pré-traitement des eaux ménagères (cuisine, salle de bains) est assuré par : Bac dégraisseur Fosse toutes eaux :..m3 Absence de prétraitement Bac dégraisseur et fosse toutes eaux Autre : Préfiltre Le traitement et l évacuation des eaux ménagères (cuisine, salle de bains) sont assurés par : Epandage souterrain (drains) profondeur : Filtre à sable non drainé Filtre à sable drainé-lieu de rejet Fosse étanche : m3 Système mixte (drains +puisard) Puits d infiltration Puisard Epurateur à cheminement lent Rejet dans un fossé, canalisation Autre Ventilation : Primaire Secondaire Vidange : Mesure du niveau de boue :.. % Date de la dernière vidange. Entreprise.. 21

23 Aptitude du sol à l assainissement : Résultats du ou des sondages à la tarière : Type de sol :... Aptitude :... Evaluation de l installation visitée AVIS CONFORME Recommandations sur l accessibilité, l entretien et d éventuelles modifications pour améliorer le fonctionnement de l installation : AVIS NON-CONFORME entrainant une réhabilitation dans l année suivant l acquisition du bien Selon la Loi ENE (Engagement National pour l Environnement, dit «Grenelle 2») du 12 juillet 2010 Liste des éléments aboutissant à la non-conformité : Liste des travaux à réaliser par le propriétaire de l installation (classés par ordre de priorité) : En cas de non-conformité, un formulaire de renseignement pour une installation autonome est à retirer en mairie afin d entreprendre les travaux de réhabilitation de ce dispositif. Date et signature du propriétaire ou de son représentant Date et signature du technicien du Bureau d études Date et signature du Président de la Communauté De Communes 22