Livre 1 en faveur

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1 Livre 1 en faveur

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3 Livre 1 Schéma Départemental en faveur des Personnes Handicapées «Vivre son handicap aujourd hui et demain dans l Yonne» État des lieux du Département 3

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5 PRÉFACE Vivre son handicap aujourd hui et demain dans l Yonne, c est pouvoir accéder à toutes les composantes de la citoyenneté. Cela passe par le maintien à domicile, l accueil en établissement, par la scolarité, l insertion professionnelle, par le logement adapté, ou encore l accès à la culture et aux sports. Dans l Yonne, près de 13 % de la population est touchée par une situation de handicap. Il revient au Conseil Général, en sa qualité de chef de file en matière d aide et d action sociale, de définir la politique départementale en faveur des personnes en situation de handicap. Dès 2006, l engagement du département a été marqué par la création et l installation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et ainsi par la mise en place des moyens nécessaires pour proposer à chaque personne handicapée un projet de vie personnalisé. Aujourd hui, au travers du schéma départemental, véritable outil de planification, l occasion nous est donnée d apprécier les besoins réels de la personne en situation de handicap, tant à domicile qu en établissement, tout en évaluant l équipement et l offre de soins sur le département. À chaque étape de la vie, de l enfance au bien vieillir, l accompagnement proposé doit être adapté et cohérent au projet de vie personnel. Tel est l objectif central (ou premier) de ce schéma , établi en partenariat avec l Agence Régionale de Santé et les services de l État. En présentant les 11 orientations émanant du diagnostic départemental piloté par l ensemble des partenaires et en dégageant les 32 actions prioritaires à mettre en place au cours des cinq prochaines années, ce nouveau schéma commun aux enfants et aux adultes handicapés donne corps à notre politique handicap. André Villiers Sénateur de l Yonne Président du Conseil Général

6 Introduction le schéma icaunais et son contexte PAGE 9 A ] Un contexte profondément rénové 1) Le Département, pilote du schéma en faveur des personnes handicapées 2) La loi du 11 février 2005, nouveau cadre législatif de la politique du handicap 3) La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), nouveau dispositif 4) Un secteur médico-social en mouvement B ] Le schéma de l Yonne : un outil de planification 1) La méthodologie retenue pour l élaboration du schéma 2) La nécessaire articulation avec les autres outils de planification régionaux le diagnostic départemental : état des lieux PAGE 25 A ] Le Handicap dans l Yonne 1) Les différents handicaps 2) L annonce du handicap 3) Les personnes en situation de handicap et leurs droits B ] Dispositifs et actions en faveur des enfants handicapés 1) Le bilan du précédent schéma enfance et adolescence handicapées ) Les orientations en faveur des enfants handicapés dans l Yonne 3) La scolarisation en milieu ordinaire et le transport des élèves handicapés financé par le Conseil Général 4) Les établissements et services médico-sociaux 5) L insertion professionnelle des ans en situation de handicap C ] L implication du territoire icaunais dans la politique médico-sociale 1) L Yonne, un département rural et attractif 2) Un effort constant du Conseil Général, de l État et de l Assurance Maladie dans l accompagnement des personnes handicapées 6

7 Sommaire C ] Dispositifs et actions en faveur des adultes handicapés 1) Les orientations en faveur des adultes handicapés dans l Yonne 2) Les établissements et services spécialisés 3) Les structures d accueil alternatives et notamment les familles d accueil 4) L insertion professionnelle des personnes handicapées 5) Le vieillissement de la population handicapée en établissement D ] Quelle accessibilité dans la cité pour les personnes en situation de handicap? 1) «L accès à tout pour tous», l un des principes fondamentaux de la loi du 11 février ) Concevoir des espaces accessibles à tous (cadre bâti, ERP, voirie et transports collectifs) 3) Tourisme, loisirs, culture et sport Conclusion : Une élaboration concertée PAGE 75 ANNEXE 1 : Glossaire PAGE 77 ANNEXE 2 : Sites Internet PAGE 81 ANNEXE 3 : Ci-joint un CD comportant deux enquêtes réalisées par le CREAI en 2011 : «Étude du dispositif médico-social de l Yonne pour les jeunes handicapés» et «Étude du dispositif médicosocial de l Yonne pour les adultes handicapés». 7

8 INTRODUCTION Un schéma unique ou l expression d une volonté institutionnelle Une volonté institutionnelle L élaboration du premier schéma départemental commun aux enfants et aux adultes en situation de handicap témoigne de la volonté du Conseil Général de l Yonne et de ses partenaires (Agence Régionale de Santé et services de l État) de rapprocher les réflexions sur la question de la perte d autonomie et du handicap à tout âge de la vie. Un certain nombre d aspects sont, à l évidence, spécifiques à chaque public. Pourtant, des enjeux, des dispositifs, voire des solutions gagnent à être envisagés ensemble. L enrichissement mutuel des différents professionnels, le décloisonnement des secteurs, la mutualisation des moyens sont des points décisifs pour le Conseil Général de l Yonne, l Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne et l État, particulièrement attentifs à la continuité des parcours de vie et des projets individualisés des personnes en situation de handicap. Les deux démarches concernant le schéma «enfance handicapée» et celui des «adultes handicapés» ont ainsi été menées conjointement, permettant d identifier des articulations et orientations communes. Il convient de noter qu il s agit du premier schéma réalisé dans l Yonne en faveur des adultes handicapés et du second en faveur des enfants handicapés. Ce premier schéma en faveur de l enfance et adolescence handicapées a été réalisé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l Yonne, sous l autorité du Préfet, pour la période

9 L objectif d une articulation autour de la personne en situation de handicap La volonté partagée du Département, de l ARS et des services du Préfet a été de centrer les réflexions et les propositions d actions sur les besoins et le projet de vie de la personne en situation de handicap. Le schéma «handicap» s inscrit dans l esprit de la loi du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», et plus particulièrement dans le cadre de la dynamique propre à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l Yonne. Ce schéma aborde un champ d étude et de préconisations plus vaste, au-delà de l adaptation de l offre existante. En effet, le schéma porte à la fois sur les champs de l enfance et de l adulte handicapé, aborde tant les problématiques du domicile que de l institutionnalisation et tient compte de la place de la Personne Handicapée dans la société en terme d accessibilité. Ainsi, les objectifs de l élaboration du schéma ont été les suivants : changer le regard sur le handicap et favoriser dès la naissance l intégration de la personne handicapée, améliorer la qualité de la prise en charge, en cohérence avec le constat de suréquipement du département de l Yonne, favoriser l organisation et les moyens de l action sociale, en renforçant le travail en réseau (coordination) et en soutenant les actions à l échelle locale. Le présent livre du schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap est constitué de deux parties : La première partie s intéresse au contexte (législatif, territorial, financier, médico-social ) dans lequel le schéma a été élaboré ; La seconde partie constitue un état des lieux de la situation des personnes en situation de handicap et de leur environnement dans l Yonne. 9

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11 Le schéma icaunais et son contexte

12 A) Un contexte profondément rénové L élaboration du premier schéma en faveur des personnes en situation de handicap de l Yonne s inscrit dans un contexte politique et législatif profondément rénové : le Département comme nouveau pilote du schéma, un nouveau cadre législatif du handicap avec la loi du 11 février 2005, un nouveau dispositif d accompagnement des personnes en situation de handicap avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et un secteur médico-social en mouvement. I Le Département, pilote du schéma en faveur des personnes handicapées Une responsabilité attribuée au Département par la loi du 13 août Depuis les lois de décentralisation de 1982 et la loi du 13 août 2004, le Département est devenu «chef de file en matière d aide et d action sociale» (Article L121-1 du Code de l Action Sociale et des Familles [CASF]). Doté des pleines compétences concernant les politiques sociales de proximité, il s occupe ainsi de la prise en charge des personnes handicapées. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifie la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médicosociale et indique qu il revient au Département d adopter les schémas départementaux d organisation sociale et médico-sociale. La responsabilité du Département est renforcée en attribuant à celui-ci une compétence unique pour l adoption du schéma en faveur des adultes handicapés, aussi bien en terme de planification, d exécution que d évaluation des actions. Désormais, le département coordonne la politique handicap dans le cadre du schéma d organisation sociale et médico-sociale. Qu est-ce qu un schéma médico-social? Cette évolution législative a permis de formaliser et de généraliser la démarche d élaboration d un schéma qui est devenue une obligation. En outre, l article L313-4 du CASF instaure le caractère opposable d un schéma départemental. Ce dernier a pour objet : - d apprécier la nature, le niveau d évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ; - de dresser le bilan quantitatif et qualitatif de l offre sociale et médico-sociale existante ; - de déterminer les perspectives et les objectifs de développement de l offre sociale et médico-sociale, et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d établissements et services et, le cas échéant, d accueils familiaux relevant du titre IV du livre IV ; - de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu avec les établissements de santé ou tout autre organisme ; - de définir les critères d évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ses schémas. Les caractéristiques et les enjeux du schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap Le schéma en faveur des personnes en situation de handicap est un outil de planification départemental et pluriannuel, mesurant l écart entre l offre et les besoins, et définissant les orientations et perspectives d ajustement de cette offre aux besoins. Il est un document prospectif (tourné vers l avenir résultat d une recherche, d une étude des besoins et d enquêtes sur le terrain) d organisation sociale et médico-sociale qui, sous l autorité du Président du Conseil Général, donne les orientations concrètes de la politique du département, en matière de «Handicap» pour les cinq ans à venir. Il est un repère pour les personnes handicapées elles-mêmes, leur entourage, les associations gestionnaires ou non, les professionnels et acteurs de terrain lorsque chacun souhaite obtenir des informations ou connaître les évolutions de l offre de services dont il peut bénéficier. Il doit ainsi permettre d analyser l existant et d orienter les actions pour le court et moyen terme, 12

13 en précisant les objectifs à atteindre en matière d équipements et de services. Il devient aussi un outil central de programmation des équipements sociaux et médico-sociaux et donc un document de référence pour les promoteurs et gestionnaires soucieux de contribuer à une prise en charge de qualité dans le département. Les enjeux du schéma sont les suivants : 1. apporter une réponse adaptée ; 2. optimiser l organisation du territoire afin de permettre un accès égal de chacun aux structures d hébergement et aux services ; 3. renforcer l axe qualitatif en adaptant les équipements et en faisant évoluer les pratiques professionnelles ; 4. tendre à une approche globale des problématiques du handicap et de la politique de prise en charge des personnes en situation de handicap. II La loi du 11 février 2005, nouveau cadre législatif de la politique du handicap Le premier schéma de l Yonne en faveur des personnes en situation de handicap, établi pour la période , s inscrit dans le nouveau cadre législatif de la politique du handicap. Une évolution dans l appréhension du handicap Ce document intègre ainsi les grands principes fixés par la loi du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées». Cette dernière constitue l une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis celle de Elle donne pour la première fois une définition juridique du handicap : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant» (Article L114 du CASF). Alors que la loi de 1975 ignorait la personne, puisque tout au long du texte, le législateur utilisait le substantif «les handicapés» plutôt que l expression «personnes handicapées», la loi «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» a pour ambition d intégrer et de renforcer les droits, les services, les prestations, les procédures et les institutions couvrant les principaux aspects de la vie des personnes handicapées. Cette dernière consacre ainsi la participation des personnes handicapées à la vie sociale et place l usager comme acteur de sa propre démarche. Les principaux piliers de la loi de 2005 : droit à compensation et accessibilité Cette nouvelle conception du handicap nécessite la mise en place d un processus d égalisation des chances afin de permettre aux personnes handicapées d accéder à une autonomie et à une participation sociale pleine et entière. Pour y parvenir, deux principes d action ont été définis dans la loi : «la compensation individualisée des conséquences du handicap» et «l accès à tout pour tous». La loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à compensation du handicap. «La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou mode de vie». Ce droit se traduit par la création de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), qui remplace progressivement l Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP). La PCH a pour objet de financer le coût des aides techniques (aménagement d un logement, d un véhicule ), humaines et animalières. Destinée à financer les besoins liés à la perte d autonomie des personnes handicapées, elle a pour vocation de remplacer à terme l ACTP. En 2008, cette prestation s est progressivement étendue aux enfants handicapés. L accessibilité généralisée à tous les aspects de la vie constitue le second pilier de la loi de L accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, devient une obligation légale. 13

14 Ainsi, cette loi apporte des réponses aux attentes des personnes handicapées en terme de droit à compensation avec la mise en place d une nouvelle prestation, la PCH, d insertion scolaire ou professionnelle et d accessibilité généralisée pour un environnement accessible à tous. Trois orientations majeures sont évoquées en terme d accessibilité : qla scolarité La loi reconnaît à tout enfant en situation de handicap, le droit d être inscrit en milieu ordinaire, dans l école la plus proche de son domicile. Elle crée le Projet Personnel de Scolarisation (le PPS), ainsi qu une équipe de suivi. ql emploi La loi réaffirme le principe de non-discrimination en raison du handicap et l obligation d emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises du secteur privé. Elle étend cette obligation au secteur public. Elle renforce ses sanctions concernant les entreprises ne faisant aucun effort d embauche. qles bâtiments et transports La loi définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai de 10 ans. Les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont jusqu en 2015 pour se mettre en conformité avec la loi. Le libre choix du projet de vie constitue le troisième axe primordial de la loi de III La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), nouveau dispositif La loi «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» met en place un nouveau dispositif afin de faciliter l accueil et l accompagnement des personnes handicapées dans l analyse de leurs besoins et pour le traitement des demandes d allocations, d orientations et de prestations : la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Un lieu unique de proximité pour les personnes handicapées du département Chaque MDPH fonctionne dans le cadre d un Groupement d Intérêt Public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général. Elle réunit l ensemble des acteurs publics et associatifs intervenant dans le domaine du handicap et est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général. Cette nouvelle structure simplifie l architecture institutionnelle en permettant aux personnes handicapées et à leurs proches de disposer d un lieu unique de proximité pour s informer et faire valoir leurs droits. Les 8 missions principales de la Maison Départementale des Personnes Handicapées prévues par la loi du 11 février 2005 sont les suivantes (Art L146-3 du code de l action sociale et des familles) : 1. Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l annonce du handicap et tout au long de son évolution. 2. Elle met en place et organise l équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. 3. Elle assure l organisation de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap. 4. Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH. 5. Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées. 6. Elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises. 7. Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l insertion professionnelle. 8. Elle travaille en partenariat avec les différents acteurs du département pour faire émerger des actions pour les personnes en situation de handicap (sport, associations ). 14

15 Les instances décisionnaires : la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapé (CDAPH) et le Comité de Gestion Après étude des droits de la personne handicapée, les propositions d aides sont soumises à la CDAPH ou au Comité de Gestion. Ce sont uniquement ces deux instances qui statuent sur les droits des personnes handicapées. La CDAPH remplace, dans chaque département, la Commission Technique d Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP), la Commission Départementale d Éducation Spéciale (CDES) et le Site pour la Vie Autonome (SVA). Elle est chargée de prendre, sur la base de l évaluation réalisée par l Équipe Pluridisciplinaire d Évaluation (EPE), les décisions relatives à l ensemble des droits de la personne handicapée. Le Comité de Gestion s occupe d intervenir auprès des personnes handicapées par le biais du Fonds Départemental de Compensation (FDC). Ce dernier est chargé d accorder des aides financières extralégales destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après que les intéressés aient fait valoir l ensemble de leurs droits. La réforme des MDPH suite à la loi «Blanc» du 28 juillet 2011 La loi du 28 juillet 2011 tend à améliorer le fonctionnement des MDPH et porte sur diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Ainsi, elle contient des dispositions modifiant de manière plus ou moins profonde les modalités de fonctionnement des MDPH. Elle vient également préciser les rapports entre MDPH et organismes participant au service public de l emploi. La Maison Départementale des Personnes Handicapées de l Yonne Inaugurée le 23 novembre 2007, par le Président du Conseil Général et le Préfet, la MDPH de l Yonne constitue un lieu unique d accueil, d information et d orientation pour les enfants et les adultes handicapés du département. Ses locaux sont situés 10, route de Saint-Georges à Perrigny. Afin d apporter une réponse de proximité et de mailler l ensemble du territoire, la MDPH de l Yonne dispose de 6 antennes d information de premier niveau, situées dans les CLIC Centres Locaux d Information et de Coordination. Une équipe de 45 personnes se répartit de la manière suivante : La cellule accueil est au service du public, proposant chaque jour, un accueil téléphonique et physique aux usagers avec un N Vert ; Le pôle administratif est chargé de la gestion et de l instruction administrative des dossiers ; L Équipe Pluridisciplinaire d Évaluation est composée de travailleurs médico-sociaux. Elle effectue une évaluation globale de la personne en situation de handicap par le biais de visites médicales, de visites à domicile et d entretiens et s appuie sur le GEVA, grille d évaluation multidimensionnelle ; La cellule Affaires internes a en charge toute la logistique de la MDPH, le suivi du budget et des ressources humaines, ainsi que la gestion du Fonds Départemental de Compensation ; 3 référents techniques viennent compléter l équipe : 1. Le Référent Scolaire s assure du suivi relatif au projet personnalisé de scolarisation. Il réalise un travail de coordination avec les établissements médico-sociaux et les enseignants référents. Il veille à la cohérence de l instruction d un dossier en faisant le lien entre le pôle instruction et le pôle évaluation. 2. Le Référent Insertion Professionnelle coordonne les actions d accompagnement vers l emploi avec les partenaires extérieurs et l équipe pluridisciplinaire et assure le suivi des dossiers relatifs aux demandes de parcours professionnel. 3. Le Réfèrent contentieux et partenaires assure l interface entre les usagers et les services de la MDPH, en particulier dans les cas de recours contentieux et est l interlocuteur privilégié des acteurs de terrain et associations. 15

16 Antennes MDPH au sein des CLIC SERGINES PONT-SUR-YONNE VILLENEUVE L'ARCHEVÊQUE CHÉROY SENS CERISIERS VILLENEUVE-SUR-YONNE SAINT-JULIEN DU-SAULT CHARNY JOIGNY AILLANT SUR-THOLON BRIENON SUR-ARMANÇON MIGENNES SEIGNELAY AUXERRE SAINT- FLORENTIN LIGNY LE-CHÂTEL FLOGNY LA- CHAPELLE TONNERRE CRUZY LE-CHÂTEL CHABLIS ANCY-LE-FRANC BLÉNEAU SAINT- FARGEAU TOUCY SAINT SAUVEUR- EN-PUISAYE COULANGES- LA-VINEUSE COURSON LES-CARRIÈRES COULANGES SUR-YONNE VERMENTON VEZELAY NOYERS-SUR-SEREIN L ISLE-SUR-SEREIN AVALLON GUILLON QUARRÉ LES-TOMBES Antenne MDPH du Sénonais Antenne MDPH du Jovinien Antenne MDPH de l'auxerrois Antenne MDPH de Puisaye-Forterre Antenne MDPH du Tonnerrois Antenne MDPH de l'avallonnais 16

17 Enfin, 10 enseignants référents se répartissent sur le territoire de l Yonne ; ils assurent l interface entre la MDPH, les familles et l Inspection académique, et suivent les élèves handicapés dans leur parcours scolaire ; ils s assurent également de l application du projet personnalisé de scolarisation. La MDPH dispose d un numéro vert gratuit : Joignable du Lundi au Vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 30. et d un site Internet : Les ARS reposent sur une vision décloisonnée de la santé. En effet, elles sont chargées non seulement de l organisation et du financement des soins dans ses différentes composantes (soins de ville, soins hospitaliers), de la politique de santé publique dans toutes ses dimensions, mais aussi de l accompagnement et de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. L attribution de compétences médico-sociales aux agences répond à la volonté de développer des passerelles entre le sanitaire et le médico-social, afin d encourager la transversalité dans les soins et l accompagnement des personnes dépendantes. En rassemblant au sein d une structure unique des services de l État et des organismes de l assurance maladie, ainsi qu en organisant une concertation avec les conseils généraux, les ARS constituent donc une opportunité de décloisonner les secteurs sanitaire et médico-social. IV Un secteur médico-social en mouvement L élaboration du premier schéma en faveur des personnes handicapées de l Yonne s est déroulée dans une période de changement intense au sein du secteur médico-social. Celle-ci s est traduite par la création des Agences Régionales de Santé, la mise en place d une nouvelle procédure d appel à projet et la réforme des tutelles. Ces trois changements ont une influence directe sur la situation des personnes en situation de handicap. Une nouvelle organisation territoriale avec les Agences Régionales de Santé (ARS) 1 Au sein d un établissement public de l État à caractère administratif, l ARS se substitue aux services de l État (DDASS-DRASS), pour l exercice de leurs missions en matière de santé, à l Agence Régionale de l Hospitalisation (ARH), au Groupement Régional de Santé Publique (GRSP), à l Union Régionale des Caisses d Assurance Maladie (URCAM), à la Mission Régionale de la Santé (MRS) et pour une partie des compétences à la Caisse Régionale d Assurance Maladie (CRAM). La nouvelle procédure d appel à projet Afin de remédier au risque d inadéquation entre les projets des porteurs et les besoins à satisfaire, la loi «Hôpital, patients, santé et territoires» (HPST) a réformé la procédure d autorisation de création de places médico-sociales en créant une procédure d appel à projet dans laquelle l initiative revient principalement aux pouvoirs publics. L appel à projet doit permettre de sélectionner les propositions les plus conformes aux priorités collectives définies par le projet régional de santé. Il offre également davantage de garanties aux promoteurs, dans la mesure où, une fois retenus, les projets auront vocation à être autorisés et financés immédiatement par l autorité publique compétente. Les Comités Régionaux d Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) sont supprimés et remplacés par une commission de sélection chargée de donner un avis sur les projets présentés. La réforme des tutelles La loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs succède à la loi du 3 janvier Entrée en vigueur en 17

18 janvier 2009, elle marque la volonté d adapter la législation aux évolutions de la société (allongement de l espérance de vie, mutations sociales et familiales) et de mettre fin aux dérives du système de protection. Les déficiences sont dorénavant constatées par un médecin, et donnent à la personne vulnérable (et notamment une personne handicapée) une place centrale : elle peut exprimer ses souhaits, ses besoins, avant que le juge prenne sa décision, décision qui doit assurer la protection de la personne et favoriser son autonomie. On notera également la création de deux mesures d accompagnement social : la Mesure d Accompagnement Social Personnalisé (MASP) dont la mise en œuvre est de la compétence du Conseil Général et la Mesure d Accompagnement Social Judiciaire (MASJ) destinée aux personnes vulnérables dont les facultés physiques ou mentales sont altérées et qui perçoivent des prestations sociales. Seul le juge des tutelles peut organiser une telle mesure, mais seulement en cas de nécessité et si aucune autre mesure de droit ne peut être mise en œuvre : procurations, aide familiale. Dans ce paysage politique et institutionnel profondément rénové, le schéma en faveur des personnes en situation de handicap constitue un véritable outil de planification au niveau du département, qui doit s articuler avec l échelon régional. 18

19 B) Le schéma de l Yonne : un outil de planification Véritable outil de planification départemental pluriannuel, le schéma icaunais en faveur des personnes en situation de handicap a été élaboré selon une méthodologie bien précise et en tenant compte du SROMS et du PRIAC, qui sont des outils de programmation établis au niveau de la Bourgogne. I La méthodologie retenue pour l élaboration du schéma L organisation Le comité de pilotage a validé une démarche d élaboration du schéma en 3 étapes : 1 Un axe quantitatif En effet, un diagnostic de la situation des personnes handicapées sur le département (étude de besoins, état des lieux des équipements et services proposés) a été réalisé, ainsi que le bilan du précédent schéma de l enfance et adolescence handicapées. 2 Un axe participatif : 6 groupes de travail ont été constitués. Leur composition est diversifiée : professionnels médicosociaux, d acteurs de terrain (dont les représentants d usagers, les gestionnaires d établissements et de services, les professionnels de santé ), des conseillers généraux et enfin des représentants institutionnels (dont ARS, services de l État (DI- RECCTE, DDT, DDCSPP), Éducation Nationale, CAR- SAT ). Chaque groupe de travail a réfléchi sur une thématique spécifique : Groupe 1 : Accompagnement des enfants handicapés à domicile et en établissement Groupe 2 : Scolarité et enseignement Groupe 3 : Accompagnement des adultes handicapés à domicile et en établissement Groupe 4 : Handicap et travail : formation, insertion et professionnalisation Groupe 5 : Accessibilité et vie sociale Groupe 6 : Bien vieillir 3 Un axe qualitatif : Ensuite, les grandes orientations ont été définies au regard de l état des lieux départemental et des propositions des groupes de travail. Puis, une déclinaison par action a été réalisée. Les instances de pilotage Le comité de pilotage L élaboration de ce premier schéma départemental en faveur des enfants et adultes handicapés a été placée sous la responsabilité d un comité de pilotage, présidé par le Département et composé : - d élus, de représentants institutionnels : Conseil Général, ARS, MDPH, Éducation Nationale, DIRECCTE, DDCSPP, DDT, CREAI, CPAM, CARSAT - d autres représentants : CDCPH, syndicats, fédérations et associations, RSMY Son rôle est de donner les orientations, statuer sur les propositions des groupes de travail et valider l avancement des travaux. Deux réunions sont intervenues durant le projet : l une en début et l autre en fin de travaux. Le comité de suivi de l élaboration du schéma En complément à cette instance, un comité stratégique de suivi (plus restreint) a été constitué en vue de valider régulièrement l avancée des travaux du schéma, et de soutenir l équipe projet (composé du chargé de mission du Conseil Général, de celui de l ARS et de la Directrice de la MDPH) dans sa démarche. Il se compose d élus, de représentants du Pôle des Solidarités Départementales du Conseil Général, de la MDPH de l Yonne, des représentants de l ARS, des représentants de l État (DDCSPP, DIRECCTE, DDT) et d un représentant du CDCPH. Le comité de suivi des actions Quant au suivi, durant les 5 prochaines années, le comité de pilotage deviendra le comité de suivi des actions. Un bilan quantitatif et qualitatif aura lieu lors de la réunion de ce comité, ce qui permettra aux membres, de suivre l avancement des actions préconisées. 19

20 II La nécessaire articulation avec les autres outils de planification régionaux Le schéma en faveur des enfants et adultes handicapés est élaboré en cohérence avec les autres outils de planification régionaux : Projet Régional de Santé (PRS), Schéma Régional d Organisation Médico- Sociale (SROMS) et PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) Le PRS Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l Agence Régionale de Santé dans ses domaines de compétences ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Il constitue donc une nouveauté législative et participe de cette logique de décloisonnement entre les secteurs hospitalier, médico-social et de la médecine de ville. Son pilotage sera unique et sa mise en œuvre encadrée. Il doit s inscrire dans les orientations de la politique nationale de santé et se conformer aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale. Le PRS comprend 3 volets : 1. Le plan stratégique régional de santé, qui fixe dans le cadre des politiques nationales les objectifs et les priorités de santé pour la région. 2. Les schémas régionaux, qui déterminent les mesures conformes aux objectifs du plan dans l ensemble des domaines d action de l ARS : la prévention, les soins, l accompagnement et les prises en charge médico-sociales (SROMS). 3. Les programmes, qui précisent les modalités opérationnelles et articulent en pratique les mesures prévues par les schémas régionaux sectoriels (dont le PRIAC). Le PRS est arrêté par le directeur général de l ARS sur avis du Préfet de région, des collectivités territoriales ainsi que de la Conférence Régionale de la Santé et de l Autonomie (CRSA), dans laquelle siègent les Présidents des Conseils Généraux, et d autres instances, comme le Rectorat. Le SROMS Le Schéma Régional d Organisation Médico-Sociale (SROMS) prend place au sein du Projet Régional de Santé (PRS), qui a vocation à mieux intégrer désormais non seulement les soins hospitaliers, mais aussi la prévention, les soins ambulatoires et la prise en charge médico-sociale. Aux termes de la loi, le SROMS veille explicitement à l articulation au niveau régional de l offre sanitaire et médico-sociale. La CNSA, en lien avec la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et en dialogue avec les équipes des Agences Régionales de Santé (ARS) mais aussi des Conseils Généraux, a préparé d un point de vue méthodologique l élaboration du nouveau SROMS. Il doit traduire, dans les organisations, les objectifs stratégiques pour faire progresser en région la qualité de vie des personnes handicapées quel que soit leur âge ou des personnes à difficultés spécifiques (exclusion, addictions...) dans l esprit de la loi du 11 février 2005, qui promeut l accès aux droits de tous et la citoyenneté. Le SROMS doit constituer un levier d action déterminant pour faire évoluer l organisation des activités médico-sociales (de la transformation aux coopérations ainsi qu aux priorités de développement) et orienter les autorisations et les financements des établissements et services. L accès aux services reste en effet très inégal au sein des régions. Pour progresser à l échelle locale, le point essentiel sera la participation des conseils généraux aux instances de concertation et de coordination et l expression des usagers et des professionnels autour des diagnostics partagés dans une logique de continuité des parcours et de réduction des inégalités territoriales. Dans la région Bourgogne, le SROMS a été élaboré en partenariat avec le Conseil Général de l Yonne et simultanément avec l élaboration de ce schéma départemental. Ainsi, sa mise en œuvre interviendra de 2012 à Le PRIAC Ces axes seront déclinés en objectifs opérationnels valorisés financièrement sur la période dans le PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) recen- 20

21 tré sur la mise en œuvre financière et opérationnelle, qui reste obligatoire. Il sera élaboré au regard des besoins et priorités dégagés par le PRS et au regard des schémas départementaux adoptés par les conseils généraux. Cet outil est une programmation chiffrée prévisionnelle, qui est réactualisée chaque année en fonction de l évolution des projets. Après avoir vu le contexte politique et juridique dans lequel s inscrit le premier schéma en faveur des personnes en situation handicap de l Yonne, nous allons nous intéresser au contexte démographique et à l effort financier du département en faveur de la politique médico-sociale, en particulier du soutien accordé au champ du Handicap. Source : INSEE 1 er janvier 2008 France métropolitaine habitants Bourgogne habitants Yonne habitants L Yonne constitue le département le plus dynamique de la Bourgogne avec une croissance de la population de 0,3 % par an. L excédent migratoire localisé essentiellement dans le nord du département explique cette croissance démographique, le solde naturel étant à l équilibre. Entre 1999 et 2008, l Yonne a ainsi gagné habitants. Le gain est d environ habitants par an. Une population vieillissante C) L implication du territoire icaunais dans la politique médico-sociale Département rural et attractif, l Yonne fait face à une population vieillissante. Face à ce constat, le territoire icaunais est fortement impliqué dans la politique médico-sociale, et notamment dans le domaine du Handicap. I L Yonne, un département rural et attractif La population du département est âgée. Le taux de personne d âge supérieur à 60 ans est en 2007 de 25,5 % alors qu il est de 21,5 % au niveau national. Au 1 er janvier 2008, les personnes de 60 ans et plus sont plus nombreuses que les moins de 20 ans (26 % contre 24 %) *. Pourtant, l Yonne présente un solde naturel à l équilibre, dû à l attractivité de notre territoire par la région parisienne. Comme l évoque le schéma départemental en faveur des personnes âgées , la tendance future est une baisse du nombre de jeunes du fait d un ralentissement de la natalité parallèlement à une croissance importante du nombre de personnes âgées de 60. ans et plus (papy boom). Avec habitants au 1 er janvier 2008, l Yonne regroupe 21 % de la population régionale. Il est le troisième département bourguignon sur quatre tant pour sa population que par sa superficie. Sa densité de peuplement est très basse (46 habitants au km 2 ), soit moins que la moyenne régionale (52) et celle nationale (114). Plus des 2/3 des Icaunais résident néanmoins en zone urbaine. 21 II Un effort constant du Conseil Général, de l État et de l Assurance Maladie dans l accompagnement des personnes handicapées Le Conseil Général, chef de file de l action sociale consacre une part très importante de son budget à cette politique (près de 48 %). *Source : (L Yonne en bref)

22 Évolution du budget en faveur de l action médico-sociale (en million d euros) Année Montant 163,6 176, Depuis de nombreuses années, le Conseil Général s est attaché à soutenir les actions en faveur des personnes âgées et handicapées. En effet, la sous direction Autonomie Handicap Dépendance, créée en 2007, témoigne de la volonté du département de s impliquer directement dans l accompagnement des personnes handicapées. Ainsi, la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées représente 67 % du budget, avec près de 44 millions consacrés au soutien des personnes handicapées. Évolution du budget en faveur des personnes handicapées (en million d euros) Année Montant 42,1 43,6 43,2 43,6 L effort budgétaire du Conseil Général en faveur des personnes handicapées est constant, contribuant à la qualité de vie des personnes handicapées au sein des établissements spécialisés et participe aux efforts développés pour faciliter leur maintien à domicile. 21 % 1 % 29 % Les personnes âgées La famille et l enfant Les personnes handicapées 23 % 26 % L Insertion Soutien aux actions de solidarité Avec près de 44 millions d euros, la sous politique «Personnes Handicapées» représente 11,17 % du Budget Primitif (BP) 2011 et 23 % des moyens alloués à la politique action sociale en À noter : les recettes du BP 2011 pour la sous politique «Personnes Handicapées» sont de 12,5 millions d euros, dont 7,1 millions d euros de recouvrements sur bénéficiaires, tiers payants et successions, et 3,6 millions d euros de concours CNSA pour la PCH. Par ailleurs, le soutien de la politique du handicap s étend également aux transports scolaires des élèves handicapés, assurés en totalité par le Conseil Général de l Yonne (266 élèves handicapés transportés en 2010 pour environ e) et à l adaptation architecturale des collèges sur l ensemble du département. Sur ce dernier domaine de compétence, il n est pas possible de préciser le montant consacré chaque année à l accessibilité, celle-ci étant traitée de façon globale au niveau de chaque lot lors d une réhabilitation ou d une construction neuve. Les coûts ne sont donc pas distingués. La réalisation des diagnostics d accessibilité qui doit s achever fin 2011 permettra d identifier l ensemble des travaux à réaliser sur les bâtiments anciens et / ou non réhabilités. 22

23 Enfin, le Conseil Général apporte un soutien en faveur des projets d investissement des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS) de l Yonne, accueillant des personnes handicapées. Ce soutien s est traduit par une enveloppe globale votée pour les secteurs «Personnes Handicapées» et «Personnes Âgées» de près de 2 millions d euros au Budget Primitif Afin d harmoniser les règles d accord de subvention, il a été voté un règlement d attribution des subventions (évoqué par la suite). Ce règlement expose les grandes orientations qui ont permis de définir les nouvelles modalités d aide financière et présente les conditions de financement retenues. Celles-ci «sont animées par le soucis de contribuer au développement d une gamme de lieux et services collectifs s organisant autour des trois axes stratégiques suivants : - Aider les structures d accueil et d hébergement à développer un cadre bâti de qualité permettant aux personnes de vivre au quotidien dans les meilleures conditions ; - Favoriser la diversification des projets immobiliers permettant des modes d accueil s inscrivant dans le Schéma Régional d Organisation Médico-Sociale qui relève de la compétence de l Agence Régionale de Santé (ARS) ; - Aider les structures souhaitant engager des travaux en vue d améliorer la vie sociale pour certains publics vulnérables.» Le règlement précise : «Quel que soit le type de structure d accueil, une attention particulière est portée aux projets de vie proposés, tant sur le plan du maintien de la vie sociale que sur la cohérence avec les schémas départementaux, en vigueur». Le taux plafond de subvention est ainsi fixé à 30 % pour les établissements pour personnes handicapées de la compétence de tarification du Conseil Général. Pour les établissements hors compétence du Conseil Général, une étude au cas par cas peut être menée sur demande, avec un plafond de 15 %. À noter que le secteur du handicap est également soutenu financièrement par les services de l État et de l Assurance Maladie. La création de la CNSA : une action forte pour le champ du handicap Créée en 2004, la CNSA est un établissement public administratif dont les missions sont les suivantes : - Participer au financement de l aide à l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : contribution au financement de l allocation personnalisée d autonomie et de la prestation de compensation du handicap, concours au financement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, affectation des crédits destinés aux établissements et services médicosociaux. - Garantir l égalité de traitement sur tout le territoire quel que soit l âge ou le type de handicap, en veillant à une répartition équitable des ressources. - Assurer une mission d expertise, d information et d animation : échange d informations, mise en commun des bonnes pratiques entre les départements, soutien d actions innovantes, développement d outils d évaluation, appui aux services de l État dans l identification des priorités et l adaptation de l offre. - Enfin, la CNSA a un rôle d expertise et de recherche sur toutes les questions liées à l accès à l autonomie, quels que soient l âge et l origine du handicap. Le Conseil de la CNSA est composé de représentants des associations œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées, représentants des associations œuvrant au niveau national pour les personnes âgées, représentants des Conseils Généraux désignés par l Assemblée des départements de France, représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d employeurs représentatives, représentants de l État, parlementaires, représentants d institutions intervenant dans les domaines de compétence de la Caisse et personnalités qualifiées. Le budget de la CNSA pour l année 2011 se voit augmenter de 3,57 % par rapport à celui de

24 L article 78 de la LFSS pour 2011 met en place un nouveau circuit de financement permettant de déléguer des crédits de la CNSA aux ARS au titre des prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées. L article 85-VI de la même loi précise que le montant de la contribution de la CNSA s élève à 52 millions d euros. Les crédits sont délégués par la CNSA aux ARS, afin de les allouer dans chaque département, suivant une répartition équitable et en fonction des besoins, notamment des besoins répertoriés dans les schémas départementaux. Par ailleurs, comme pour les Conseils Généraux, la CNSA dispose d une enveloppe de soutien à l investissement pour les ESMS, au travers d un Plan d Aide à l Investissement (PAI) dont le montant s élève à 46,4 millions d euros pour la France entière sur le champ du handicap. En outre, les ARS sont désignées comme délégataires des crédits dédiés au financement des Centres Régionaux pour l Enfance et l Adolescence Inadaptée (CREAI) au titre du programme 157 (handicapdépendance). Le Budget de l ARS Bourgogne L Agence Régionale de Santé de Bourgogne consacre des crédits d assurance maladie importants pour le fonctionnement annuel ou les investissements des structures pour personnes handicapées. Ainsi en 2010, les sommes allouées d une part pour le fonctionnement des Établissements médico-sociaux icaunais (crédits assurance maladie) ont été de plus de 44 millions d euros dont 16 millions d euros dans le cadre la contractualisation de deux Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens (CPOM). D autre part, pour l aide à l investissement de la construction, rénovation ou réhabilitation de locaux, une somme d environ 1,8 million d euros a pu être débloquée. Par ailleurs, l État finance les dépenses de fonctionnement «social» des ESAT (établissements et services d aide par le travail) à hauteur de 7,8 millions d euros (en 2010) représentant 618 places ou ETP. Au titre de la scolarisation La scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap est largement soutenue par l Inspection Académique. Toutefois, le montant alloué au titre de cette scolarisation est difficilement identifiable. Autres domaines financés par les services de l État dans la politique du handicap Le sport : L action du Ministère des Sports participe à la promotion de la citoyenneté des personnes en situation de handicap en favorisant un égal accès pour tous aux activités physiques et sportives. Les associations sportives constituent un lieu privilégié pour la mise en œuvre de cette politique. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de l Yonne mène différentes actions dans notre département afin de promouvoir l accès au sport aux personnes en situation de handicap : Année modules 14 modules Modules accompagnement éducatif sportif en IME e e 8 IME 8 IME Crédits Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) aux clubs sportifs Montant total des crédits CNDS consacrés à l accès au sport des personnes en situation de handicap % Total des crédits consacrés à l accès au sport des personnes en situation de handicap associations subventionnées 13 associations subventionnées e e e e 13,6 10,2

25 L emploi : Une aide financière auprès des entreprises adaptées est accordée via la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE). Elle se répartit de la manière suivante : Pour 2010 : Aide au poste Subvention spécifique APF e e APAJH e e Pour 2011 : Aide au poste Subvention spécifique Aide au démarrage APF e e X APAJH e e X BSE e X e L État au travers de la Sécurité Sociale finance des formations spécifiquement dispensées au public handicapé dans ses centres de rééducation professionnelle (CRP). Chaque année, ce sont quelque 280 personnes qui sont en formation dans le CRP bourguignon, l ADAPT dans l Yonne. L accessibilité : La Direction Départementale des Territoires (DDT) informe et appuie les collectivités dans leurs démarches de mise en accessibilité de leurs équipements et infrastructures. Elle pilote la commission départementale d accessibilité et assure le suivi de l observatoire interministérielle de l accessibilité. Le financement attribué par le Préfet au titre de la Dotation d Équipement des Territoires Ruraux (DETR), sur le volet spécifique de la mise aux normes des Établissements Recevant du Public (ERP) en matière d accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite s élève en 2011 à près de 29 millions d euros (montant des opérations retenues) dont 4,8 ont été accordés. 25

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27 Le diagnostic départemental État des lieux

28 A) Le Handicap dans l Yonne Alors que le «Handicap» est précisément défini dans la loi du 11 février 2005, ses manifestations sont multiples au sein de la population Icaunaise. Une fois annoncé à la personne concernée, cette dernière doit obtenir une reconnaissance administrative de sa situation afin de faire valoir ses droits à compensation. I Les différents handicaps Qu est ce que le handicap selon la loi? Selon la loi du 11 février 2005, le handicap se définit par «toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant». Il est important de souligner que pour le législateur, le handicap n est pas seulement la résultante d une déficience. Il est aussi lié à un environnement, ce qui permet d introduire la notion de compensation du handicap. Il appartient ainsi à la collectivité de mettre en œuvre les moyens de compensation nécessaires pour assurer «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées». Le seul fait de présenter un handicap ne suffit pas pour pouvoir bénéficier des dispositions de la loi. Une reconnaissance administrative est nécessaire. Qui peut être reconnu «personne en situation de handicap»? La législation définit ainsi précisément les situations permettant de justifier du statut de personne handicapée au regard de l emploi et de bénéficier et des avantages qui y sont liés. Selon l article L323-3 du code du travail, les principales catégories de personnes pouvant justifier du statut de personne handicapée sont : les personnes reconnues travailleur handicapé par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (ex-cotorep) et par la «commission des droits «de la Maison Départementale des Personnes Handicapées à compter du 1 er janvier les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d une rente de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale. Depuis le 1 er janvier 2006, deux nouvelles catégories de personnes peuvent prétendre automatiquement au statut de personne handicapée : Les titulaires de la carte d invalidité, Les titulaires de l allocation aux adultes handicapés. Les six grandes familles de déficience Si les typologies sont réductrices et renvoient ellesmêmes à des situations très variées, elles permettent toutefois de mesurer la grande diversité des manifestations du handicap. Il convient de noter que les causes des handicaps peuvent être congénitales ou traumatiques et survenir à tout moment de la vie (maladies, accidents ). Les déficiences motrices : Elles recouvrent l ensemble des troubles pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale des membres supérieurs et / ou inférieurs (difficultés pour se déplacer, conserver ou changer une position, prendre et manipuler, effectuer certains gestes). Certaines déficiences motrices d origine cérébrale peuvent également provoquer des difficultés pour s exprimer, sans que les capacités intellectuelles soient altérées. En France, plus de 8 millions de personnes sont tou- 28

29 chées par une déficience motrice, de la plus légère (rhumatisme, arthrose) à la plus lourde (hémiplégie, paraplégie, tétraplégie). En France, environ personnes sont para-, tétra- ou hémiplégiques. Seules personnes utilisent un fauteuil roulant. que les personnes atteintes de difficultés d ordre psychique souffrent d un malaise qui peut se traduire, à certains moments, par des comportements déroutants pour les autres car éloignés des conduites convenues. Cette instabilité n empêche en rien leur insertion professionnelle. Les déficiences visuelles : La déficience intellectuelle (ou handicap mental). Elles concernent les personnes aveugles, mais aussi, dans la grosse majorité des cas, les personnes malvoyantes, dont la vue peut être corrigée. Dans certains métiers, une personne daltonienne peut être reconnue comme handicapée. En France, personnes sont malvoyantes, sont aveugles. Les déficiences auditives : Elle induit une difficulté à comprendre et une limitation dans la rapidité des fonctions mentales sur le plan de la compréhension, de connaissances et de la cognition. Les incapacités qui en découlent peuvent avoir des degrés différents et perturber l acquisition de la mémorisation des connaissances, l attention, la communication, l autonomie sociale et professionnelle, la stabilité émotionnelle et le comportement. Là encore, une personne déficiente intellectuelle peut être tout à fait apte à évoluer en milieu professionnel ordinaire. De la même manière que pour le handicap visuel, on distingue les personnes sourdes (perte totale des capacités auditives) des personnes malentendantes, largement majoritaires et dont la déficience peut être corrigée. Selon les cas, ce handicap s accompagne ou non d une incapacité à oraliser. Nombre de personnes sourdes utilisent la langue des signes et la lecture sur les lèvres pour communiquer. La surdité peut avoir eu des incidences sur l apprentissage de la lecture. Sur 6 millions de personnes sourdes et malentendantes, ont recours à la langue des signes. Les maladies invalidantes Toutes les maladies digestives, respiratoires, parasitaires, infectieuses (hémophilie, sida, cancer, diabète, hyperthyroïdie ) peuvent entraîner des déficiences ou des contraintes plus ou moins importantes. Elles peuvent être momentanées, permanentes ou évolutives. Près de la moitié des maladies invalidantes sont d origine respiratoire ou cardio-vasculaire. Les déficiences psychiques : Elles recouvrent des pathologies très variées (névrose, psychose, etc.) dont seuls les psychiatres maîtrisent les définitions. On peut retenir Il n y a donc pas un profil type de la personne en situation de handicap, mais divers profils qui composent notre société : le handicap à tout âge de la vie, le handicap temporaire ou permanent, le handicap accidentel ou à la naissance. 29

30 II L annonce du handicap Le poids et le sens des mots La problématique de «l annonce du handicap» est d une rare complexité, tant elle engage des questionnements et des enjeux fondamentaux, à tous les échelons, et pour chacun des partenaires. L annonce d un handicap dans la petite enfance constitue certainement une des épreuves les plus éprouvantes. Lorsqu un diagnostic est posé, il s agit avant tout d un constat de déficience, selon des normes. Le handicap pour la personne et sa famille est la conséquence de la déficience. Sa gravité dépendra de la capacité de notre société à le réduire, l aider ou le soulager. «Handicap», «déficience», «incapacité», «différence» : quatre mots que l on croit synonymes, mais qui sont des réalités bien distinctes, qui souvent se cumulent ou s entrecroisent. Il est ainsi clair qu une déficience fonctionnelle engendrera probablement des incapacités et des handicaps, qui rendront la personne différente des autres. Ainsi, lors d une annonce, un enfant peut avoir des déficiences (ex : cécité), être dans certaines incapacités, avoir des handicaps (personnels ou contextuels) et être différent (ex. : intérêt plus développé pour d autres formes sensitives). Face au handicap, de très nombreuses choses peuvent être entreprises pour en réduire l impact. L annonce du diagnostic Une rencontre singulière L annonce du diagnostic est avant tout une rencontre, dont le caractère particulier réside dans le sujet : la suspicion d une déficience pouvant déboucher sur l annonce d un diagnostic chargé du mot «handicap». À ce titre, il s agira toujours d un rendez-vous que les uns et les autres préféreraient ne pas avoir à vivre, quand bien même cette annonce est demandée par le patient ou sa famille (parce qu ils veulent savoir) et par le médecin (parce qu elle fait partie intégrante de sa fonction). Cette rencontre sera mue par la personnalité de chacun (du médecin au patient ou sa famille), selon ses besoins, son savoir, son vécu, ses émotions et ses peurs. Fonctions du diagnostic Le diagnostic permet de nommer la maladie, la malformation, le problème génétique ( ). Il permet de comprendre et de donner des repères. Si la définition de la maladie de leur enfant peut être donnée, les parents seront plus à même de prendre à bras-le-corps ce problème. Cela peut leur permettre d être actifs dans la prise en charge, de chercher les traitements appropriés avec l aide des spécialistes. Le diagnostic peut «sonner» la fin des illusions. Il permet de prendre la place de l imaginaire construit en son absence. Ce point d arrêt aux supputations peut apaiser, même si le diagnostic paraît ou est dramatique. Le diagnostic est souvent comme un coup de massue qui ne laisse entrevoir aucune guérison. Les parents peuvent être confrontés à l impuissance de ne pouvoir aider leur petit. Chacun sait l horreur de voir souffrir quelqu un qu on aime, ou d imaginer les difficultés auxquelles il sera confronté dans sa vie. Le diagnostic rattache à une catégorie. Les diagnostics donnent aussi des éléments statistiques quant au pronostic. Ils font courir le risque de généralisation abusive. Ces différentes «fonctions» du diagnostic nous permettent de mettre en lumière diverses manières de percevoir l annonce, que ce soit de manière consciente ou inconsciente, et que ce soit par le professionnel, par le patient ou sa famille. Unicité du diagnostic et multiplicité des diagnostics L annonce du diagnostic se caractérise aussi par son unicité et sa multiplicité, selon l angle d analyse : chaque annonce est unique étant donné les nombreux facteurs, ce qui génère donc autant de diagnostics singuliers qu il y a de situation. Pour nous permettre de prendre conscience de la multiplicité de situations, il nous faut prendre en compte les types de déficience, le type de diagnostics et le moment où il est posé. 30

31 Types de diagnostic Selon la pathologie, le diagnostic n aura pas la même incidence sur le futur du patient et de sa famille. Ainsi peut-on distinguer : - Les diagnostics figés/permanents/définitifs. - Les diagnostics évolutifs. - Les diagnostics inéluctables (décès à court ou moyen terme). - L absence de diagnostic. Le moment de l annonce Le caractère temporel est un facteur qui entre aussi en ligne de compte, sans qu une fois encore, on puisse déterminer un hit-parade du pire ou du mieux. Ainsi peut-on distinguer : - Le diagnostic anténatal (avec la problématique de l IVG). - Le diagnostic à la naissance (en majorité, des déficiences motrices, viscérales et générales). - Le diagnostic dans la petite enfance (le développement de l enfant permet d objectiver des déficiences sensorielles et mentales). - L accident. - L absence de diagnostic (malgré des signes évidents de déficience). III Les personnes en situation de handicap et leurs droits Le droit à la compensation est l un des fondements introduits par la loi du 11 février La nature de cette compensation diffère selon la nature et le degré de la déficience de la personne handicapée, mais également en fonction de son âge. Elle peut prendre la forme d allocations, d orientations ou de prestations financières qui relèvent de la compétence de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CADPH) au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé de compensation défini par l équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Le contexte social, familial et culturel Dernière variabilité du diagnostic, le contexte social, familial et culturel est souvent ignoré ou non investigué, faute de temps. Ainsi par exemple, les antécédents dans l entourage de la famille peuvent être déterminants dans l acceptation ou le rejet de la déficience. L annonce d un diagnostic de déficience relève donc d une multiplicité de cas, chacun unique, que ce soit dans la fonction, la spécificité, la perception ou le contexte. Mais au-delà du particularisme, l annonce révèle une universalité dans l épreuve, tant pour la personne et sa famille, que pour les professionnels. [ Connaître les réalités des uns et des autres est une étape fondamentale dans la compréhension, indispensable au dialogue et à l accompagnement. 31

32 Yonne Nièvre Côte-d Or Saône et Loire Population Nombre de dossiers Non renseigné * MDPH % de la population touchée par une situation de handicap 13,0 Non renseigné 9,2 9,0 * Ce chiffre est approximatif, la MDPH de Saône et Loire n ayant pas eu le temps de réaliser les requêtes nécessaires. La MDPH de l Yonne compte dossiers d usagers annuels avec des droits en cours de validité. Le département comptant habitants, on peut estimer la population touchée par une situation de handicap à près de 13 %. Ce taux est supérieur à celui national. En effet, près de 10 % de la population française est touchée par une situation de handicap. Le nombre de dossiers de la MDPH de l Yonne (47 900) est équivalent à celui des MDPH de Côte-d Or (47 853) et de Saône-et-Loire (50 000), alors que ces deux départements sont beaucoup plus peuplés que l Yonne ( et habitants contre ). La population icaunaise est donc proportionnellement plus fortement touchée par le handicap que celle des autres départements bourguignons (+ 5 points environ par rapport à la Côte-d Or et la Saône et Loire). Les compensations différent selon le public auquel elles s adressent : enfants ou adultes. Les cartes constituent un autre type de compensation. Les «compensations enfants» Les «compensations enfants» sont au nombre de trois : l obtention d une compensation financière (AEEH ou PCH), l orientation en établissement ou en service médico-social et le Projet Personnalisé de Scolarisation. PCH a été ouverte au 1 er avril 2008 pour les enfants et les jeunes. Les familles doivent choisir entre continuer à percevoir le complément d AEEH ou percevoir la PCH. Ce choix est exercé sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation élaboré par l équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ces propositions précisent les montants respectifs de l AEEH de base, de son complément et de la PCH. L AEEH ou la PCH : Initiée dès 2006 pour l aménagement du logement et du véhicule des parents de l enfant handicapé, la [ Au 31 décembre 2010, 1221 enfants icaunais bénéficient de l Allocation d Éducation d Enfant Handicapé. Source : MDPHY

33 Les bénéficiaires de l AAEH : comparaison régionale et nationale Nombre de jeunes de 0 à 19 ans Nombre d AEEH Côte-d Or ,08 Nièvre ,24 Saône et Loire ,63 Yonne ,13 Bourgogne ,92 France entière ,1 Source : CNAMTS, CNAF/MSA, CNSA (données de contexte 2008), DRESS, Statiss 2009 Taux d AEEH sur jeunes de 0 à 19 ans 819 jeunes Icaunais bénéficient de l AAEH, soit un taux de 10,13 sur jeunes de 0 à 19 ans. Ce taux d allocataires est inférieur à celui au niveau national (11,1), mais légèrement supérieur au niveau régional (9,92). L Yonne a le deuxième taux le plus élevé au niveau régional, loin derrière celui de la Saône-et-Loire (13,63), mais loin devant celui de la Nièvre (7,24) et celui de la Côte-d Or (7,08). De fortes disparités territoriales peuvent donc être observées au niveau régional. d accueil et de prise en charge médico-éducative d enfants et d adolescents polyhandicapés sévères par des équipes pluriprofessionnelles. [ Au 31 décembre 2010 : 157 enfants icaunais bénéficient d une orientation vers un service médico-éducatif 815 enfants icaunais bénéficient d une orientation vers un établissement médico-éducatif Source : MDPHY 2010 L orientation en établissement ou en service médico-social : Les établissements accueillant le public enfant handicapé se composent de structures à missions différenciées : Les Instituts Médico-éducatifs (IME) sont des établissements qui accueillent en internat ou en externat les enfants et adolescents déficients intellectuels, de 3 à 20 ans, quel que soit leur degré de déficience. Les Instituts Médico-Professionnels (IMPro) prodiguent soins et éducation spéciale et assurent une formation professionnelle aux jeunes de 14 à 20 ans présentant une déficience à prédominance intellectuelle, en vue d une insertion dans le milieu protégé ou ordinaire. Les Services de Soins et d Aide à Domicile (SESSAD) sont destinés aux enfants polyhandicapés. Les Centres Médico-éducatifs (CME) ont une mission Le Projet Personnalisé de Scolarisation : un élément fort du plan de compensation Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) de l élève handicapé a pour but de permettre la scolarisation de l enfant handicapé dans les meilleures conditions. Il succède au Projet Individuel d Intégration Scolaire (PIIS). Le Code de l Éducation précise : «En fonction des résultats de l évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu à sa famille, un parcours de formation qui fait l objet d un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l article L146-8 du code de l action sociale et des familles» (Article L 112-2). 33

34 Le PPS est un élément du plan de compensation prévu au code de l action sociale et des familles. Il est élaboré à la demande de la famille par une équipe pluridisciplinaire, qui évalue les compétences, les besoins et les mesures mises en œuvre dans le cadre du parcours de formation, en s appuyant notamment sur les observations réalisées dans ces domaines par l équipe de suivi de la scolarisation. L équipe de suivi de la scolarisation comprend la famille, l enseignant référent de secteur, et les enseignants qui ont en charge l élève. Elle facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS, procède, au moins une fois par an, à l évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre, propose les aménagements nécessaires à la garantie de la continuité du parcours de scolarisation. Si l équipe éducative d un établissement scolaire souhaite qu un PPS soit élaboré pour un élève, le chef d établissement en informe la famille pour qu elle en fasse la demande. [ Au 31 décembre 2010, 483 enfants icaunais bénéficient d une orientation scolaire avec un PPS Source : MDPHY 2010 Les «compensations adultes» Le public concerné : - les adultes à partir de 20 ans, - les jeunes de 16 ans en cas d entrée dans la vie active. Les «compensations adultes» qui sont attribuées par la CDAPH prennent également des formes variées. Elles sont financières ou bien se matérialisent par des orientations. L Allocation Adulte Handicapé (AAH) Elle a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l allocation n est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d invalidité ou d une rente d accident du travail d un montant au moins égal à celui de l AAH. L AAH est attribuée à partir d un certain taux d incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d âge et de ressource. La personne doit être atteinte d un taux d incapacité permanente : d au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d accès à l emploi du fait de son handicap, qui doit être précisée par décret à paraître. Le niveau d incapacité est apprécié par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en fonction d un guide barème (décret du 6 novembre 2007, annexe 2-4). L AAH peut être cumulée : - avec le complément d AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome depuis 2005), - avec la majoration pour la vie autonome, - avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en établissements et services d aide par le travail [ESAT]). L AAH ne peut pas être cumulée avec l allocation de présence parentale. La demande d allocation doit être faite auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). [ Icaunais bénéficient de l Allocation Adulte Handicapé au 31 décembre 2010 Source : MDPHY 2010 Au niveau régional, le SROMS indique un taux d allocataires de l AAH plus élevé (20.6 pour 1000 habitants de 20 à 59 ans) que la moyenne nationale (16.9) et plus particulièrement dans la Nièvre (27.05) et l Yonne (24.51). 34

35 La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Une personne handicapée ayant une RQTH bénéficie de mesures telles que : - l orientation par la CDAPH vers une entreprise adaptée, un établissement ou service d aide par le travail ou une formation (stage en centre de formation ordinaire ou spécialisé, contrat d apprentissage ), - le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi (équipe de préparation et de suite de reclassement - EPSR - ou organisme d insertion et de placement - OIP), - être bénéficiaire de l obligation d emploi de travailleurs handicapés auxquelles sont soumis les établissements de 20 salariés et plus, - l accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique, - les aides de l Agefiph pour l insertion en milieu ordinaire de travail, - la priorité d accès à diverses mesures d aides à l emploi et à la formation. [ Au 31 décembre 2010, Icaunais bénéficient d une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Source : MDPHY 2010 Demandes de RQTH déposées en 2010 Demandes complètes 1 re demande Réexamen RQTH La grande majorité des demandes complètes de RQTH déposées en 2010 auprès de la MDPH de l Yonne l ont été pour la première fois. Source : MDPHY 2010 Décisions RQTH rendues en 2010 Nombre Accord Refus RQTH La grande majorité des décisions de RQTH rendues par la MDPH de l Yonne en 2010 s est soldée par un avis favorable. Source : MDPHY

36 Les orientations professionnelles (ORP) L ORP comme la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) sont des mesures qui visent à permettre l insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées aussi bien dans le milieu ordinaire, par le biais de formations si nécessaire, que dans des milieux plus adaptés. Toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d une altération d une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, est considérée comme travailleur handicapé. La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la CDAPH au sein de la MDPH. Il convient de noter qu une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée depuis 2009 à l occasion de l instruction de toute demande d attribution ou de renouvellement de l allocation aux adultes handicapés. Demandes de RQTH déposées en 2010 Demandes complètes 1 re demande Réexamen ORP La grande majorité des demandes complètes de RQTH déposées en 2010 auprès de la MDPH de l Yonne l ont été pour la première fois. Source : MDPHY 2010 La grande majorité des décisions de RQTH rendues par la MDPH de l Yonne en 2010 s est soldée par un avis favorable. Décisions RQTH rendues en 2010 Nombre Accord Refus ORP Source : MDPHY 2010 [ En 2010, 840 décisions d orientation professionnelle ont été rendues. Source : MDPHY 2010 La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) La loi du 11 février 2005 indique que «la personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou mode de vie». Ainsi, ce droit se traduit par la création de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Cette prestation complète toutes les autres, notamment l Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP). La PCH couvre les besoins, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée : - en aide humaine, - en aide technique (fauteuil, siège de bain élévateur ), - en aménagements du logement ou du véhicule, - en aide animalière. Elle est destinée à financer les besoins liés à la perte d autonomie des personnes handicapées. Elle a vocation à remplacer l allocation compensatrice tierce personne (ACTP) à terme. Toute personne handicapée peut bénéficier de la 36

37 prestation de compensation : - Si elle réside de façon permanente dans le département, - si elle est éligible aux critères du guide d évaluation des besoins de compensations des handicapés (GEVA), - si elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans). Les bénéficiaires de la PCH sont pour 97 % d entre eux à domicile et seulement 3 % en établissements. 3 % Cette prestation s évalue à partir de l outil GEVA, grille d évaluation multidimensionnelle qui tient compte de l ensemble des besoins de compensation des personnes handicapées. «Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références prévues par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap ( )». Enfin, l aide humaine auprès de la personne handicapée à domicile relève majoritairement de l emploi direct (parent, conjoint, famille) Aide humaine répartition 97 % Évolution des bénéficiaires PCH % 42 % % Emploi direct Mandataire Prestataire Janvier Février Mars Total hommes Total femmes Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Les bénéficiaires de la PCH ont plus que triplé entre 2007 et 2010 Total des bénéficiaires payés Source : CG89 décembre 2010 [ Icaunais ont des droits ouverts à la PCH au 31 décembre 2010 Source : MDPHY

38 L Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) Cette prestation d aide sociale versée par le Conseil Général, est destinée aux personnes handicapées dont le taux d incapacité, reconnu par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), est au moins de 80 % et qui ont besoin de l aide d une autre personne pour les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s habiller). Le dispositif de l allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation, en vigueur au 1er janvier Cependant, les personnes admises au bénéfice de l ACTP avant cette date peuvent continuer à la percevoir, tant qu elles en remplissent les conditions d attribution et qu elles en expriment le choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d option est assorti d une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit. Pour bénéficier de l ACTP, le demandeur doit être en mesure de justifier de la nécessité de l aide d une tierce personne pour les actes essentiels de la vie. La personne handicapée doit être âgée : - d au moins 20 ans (ou d au moins 16 ans si elle n est plus considérée à la charge de ses parents au sens des prestations familiales), - et de moins de 60 ans, âge à partir duquel elle peut bénéficier de l allocation personnalisée d autonomie (APA). [ Au 31 décembre 2010, 954 Icaunais bénéficient de l Allocation Compensatrice Tierce Personne Source : MDPHY 2010 L évolution des bénéficiaires de l ACTP et de la PCH La PCH, vient se substituer à l ACTP, pour permettre le maintien à domicile des personnes handicapées ou en établissement. La progression du nombre de bénéficiaires de la PCH est plus forte que la baisse du nombre de bénéficiaires de l ACTP. Depuis 2006 : - bénéficiaires ACTP : - 42 % - bénéficiaires PCH : % PCH ACTP En 2010, l Yonne compte bénéficiaires de la PCH, en hausse de 37 % par rapport à l année dernière. Cette évolution se fait au détriment du nombre de bénéficiaires de l ACTP : 505 en 2010 contre 604 en 2009, soit une baisse de plus de 16 %. L orientation en établissement ou en service médico-social La CDAPH prononce, selon la situation, l orientation en établissement ou service médico-social. Ces structures sont destinées à des personnes handicapées adultes. Cependant, aucun âge minimum n est fixé, l orientation en établissement pour adulte 38

39 intervenant en relais de la prise en charge dans les établissements médico-éducatifs lorsque l âge limite de prise en charge est atteint. Il n y a aucun critère d âge limite non plus pour l accès à ces différents établissements. Les Maisons d Accueil Spécialisées (MAS) accueillent des adultes qu un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave rend incapables de se suffire à eux-mêmes et donc tributaires d une surveillance médicale et de soins constants. Le prix de journée est financé par la Sécurité sociale. Les Foyers d Accueil Médicalisés (FAM) accueillent, en internat ou en accueil de jour, des personnes adultes handicapées physiques, mentales (déficients intellectuels ou malades mentaux handicapés) ou atteintes de handicaps associés dont la dépendance totale ou partielle : - les rend inaptes à tout travail, - rend nécessaire l assistance d une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l existence, ainsi qu une surveillance médicale et des soins constants. En principe, ces personnes sont moins dépendantes que celles accueillies en MAS. Le financement est assuré par l assurance maladie pour le forfait soins et le Conseil Général pour le prix de journée. Les foyers de vie sont des structures destinées aux personnes handicapées qui ont conservé une certaine autonomie dans les actes ordinaires de la vie mais qui sont incapables d exercer une activité professionnelle, même en ESAT. Les appartements de soutien - Les foyers d hébergement assurent un hébergement seul. En règle générale, ils n assurent pas de prise en charge ou d activité de jour. En fonction de leur agrément, certains n accueillent que des personnes reconnues travailleurs handicapés et qui le plus souvent travaillent en ESAT. À sa demande, et sur décision de la CDAPH, l adulte handicapé peut être aussi accompagné à domicile par différents services : Les services d Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l ensemble des services offerts par la collectivité. Les Services d Accompagnement Médico-Social (SAMSAH) assurent les mêmes missions que les SAVS mais l accompagnement comporte également des prestations de soins. Il s agit d un accompagnement médico-social. Les SAMSAH s adressent à des personnes adultes handicapées dont les déficiences et incapacités nécessitent, en complément des interventions offertes par les SAVS, des soins réguliers et coordonnées et un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert Dérogation d âge pour EHPAD (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes). Certains conseils généraux, font ce type de demande pour assurer la prise en charge, au titre de l aide sociale, des personnes handicapées âgées de moins de 60 ans, qui sont admises en maison de retraite. [ Au 31 décembre 2010 : 356 adultes icaunais bénéficient d une orientation vers un service médico-éducatif adultes icaunais bénéficient d une orientation vers un établissement médico-éducatif Source : MDPHY 2010 Les autres compensations : les cartes Trois cartes principales peuvent être délivrées au titre du droit à la compensation : la carte d invalidité, la carte européenne de stationnement et la carte de priorité. La carte d invalidité (CIN) Les personnes qui peuvent bénéficier de cette carte sont : - celles dont le taux d incapacité permanente est d au 39

40 moins 80 %, évalué par la Commission des droits et de l autonomie ; - celles qui sont titulaires d une pension d invalidité de troisième catégorie (nouveauté apportée par la loi n ). Elle donne droit à des avantages propres à faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées et de leur famille : - calcul de l impôt sur le revenu : augmentation d une demi-part ; - accès prioritaire aux HLM ; - voyages en train : réductions de tarif pour l accompagnateur de la personne et facilités ; - priorité d accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l accompagne dans ses déplacements ; - priorité dans les files d attente. La carte d invalidité est délivrée pour une durée de 1 à 10 ans. Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l évolution de l incapacité. [ Icaunais sont titulaires d une carte d invalidité en cours de validité au 31 décembre 2010 La carte européenne de stationnement Source : MDPHY 2010 Conforme au modèle communautaire, elle est reconnue par les États membres de l Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque État membre pour les personnes handicapées. La carte européenne de stationnement, ou «carte de stationnement pour personnes handicapées», remplace depuis le 1 er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites «macarons GIC» (grand invalide civil) et «plaques GIG» (grand invalide de guerre). En France, la carte peut être attribuée aux personnes atteintes d un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Les critères d appréciation de la réduction importante de la capacité et de l autonomie de déplacement à pied, ou du besoin d accompagnement par une tierce personne pour les déplacements sont précisés par arrêté. La carte est délivrée par le préfet, sur avis conforme du médecin coordonnateur de la MDPH. [ Icaunais sont titulaires d une carte de stationnement en cours de validité au 31 décembre 2010 La carte de priorité Source : MDPHY 2010 Cette carte, anciennement appelée «carte station debout pénible», permet d obtenir une priorité d accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d obtenir une priorité dans les files d attente. Toute personne dont le taux d incapacité (rendant la position debout pénible) est inférieur à 80 %, peut demander une carte portant la mention «Priorité pour personne handicapée». La demande est instruite par la CDAPH au sein de la MDPH. La pénibilité à se tenir debout est appréciée par un médecin de la MDPH. La carte de priorité pour personne handicapée est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans. Cette période est renouvelable. [ Icaunais sont titulaires d une carte de priorité en cours de validité au 31 décembre 2010 Source : MDPHY

41 B) Dispositifs et actions en faveur des enfants handicapés Après la présentation du bilan du précédent schéma enfance handicapée réalisée par la DDASS de l Yonne, les principales décisions de la MDPH dans le secteur enfant en 2010 seront évoquées. L état des lieux de la scolarisation en milieu ordinaire et du transport des élèves handicapés sera réalisé, ainsi que celui des établissements et services spécialisés. I Le bilan du précédent schéma enfance et adolescence handicapées Le précédent schéma départemental pour la période de 2003 à 2008 concernait l enfance et l adolescence. Du développement et de l adaptation de l offre médico-sociale aux besoins L agrément des établissements Était souligné le cadre contraignant de l agrément qui rendait difficile le mélange de populations et plus particulièrement l intégration des jeunes avec des troubles du comportement. Ce point reste d actualité. Une action du schéma actuel est le «toilettage» des agréments. De plus, une attention devait être portée sur le handicap moteur avec la nécessité d évaluer les besoins et la pertinence d une réponse institutionnelle. Cette orientation a débouché sur la création (en 2009) d un SESSAD handicap moteur à Saint-Georges-sur- Baulche géré par les PEP 89, associé à l ULIS (unité localisée d inclusion scolaire) du collège. Cependant des besoins restent à couvrir sur le Sénonais, ce qui laisse présager la création d une antenne de ce SESSAD sur la commune de SENS. La mutualisation de moyens Il convenait de favoriser voire généraliser la mutualisation de moyens qu il s agisse des personnels comme des plateaux techniques. Cette perspective mérite d être prorogée compte tenu notamment de la pénurie de personnels soignants (médecins psychiatres, kinés, psychomotricienne, orthophonistes ) et étendue aux transports par exemple. La nouvelle organisation La création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH instaurée par la loi du 11 février 2005, a regroupé les ex COTOREP, CDES, et SVA (site pour la vie autonome). Ce qui a conduit à une nécessaire réorganisation des services. L accessibilité généralisée Étaient visés le SVA et les maisons du handicap, aujourd hui inclus dans la MDPH. À l avenir, l accessibilité sera facilitée pour les transports, les déplacements (voiries), l accès à la culture, aux loisirs dont sports, à la vie de la cité. La démarche qualité et l évaluation des pratiques professionnelles La loi du 2 janvier 2002 inscrit comme principe la démarche qualité dans laquelle doivent s inscrire les établissements et services médico-sociaux. Les processus d évaluation interne et externe sont des outils à mettre œuvre dans les délais impartis (jusqu en 2014) pour améliorer les conditions d accueil et de prise en charge des personnes en situation de handicap. Cette démarche interroge forcément les professionnels sur leurs pratiques. La localisation des établissements L objectif visé était de limiter les temps de transports des enfants entre leur domicile et l institution d accueil, pour freiner les coûts. Ce souci d une meilleure répartition des établissements perdure au moment de l élaboration de ce nouveau schéma. 41

42 Bilan Schéma Propositions IME Les Îles Auxerre 1. Section pour enfants déficients intellectuels profonds (y compris la section autiste). La mise en place d un internat doit être étudiée dans le cadre du projet de reconstruction de la structure 2. Section pour enfants polyhandicapés. La réflexion sur l utilité d un internat et d un accueil aménagé doit être conduite dans le cadre de la reconstruction en cours 3. La présence de jeunes autistes (actuellement 5 enfants et 5 adolescents) justifie que l agrément soit modifié. Le financement de 10 places requalifiées pour autistes doit constitue une priorité. IME Sainte Béate Sens 1. Section pour enfants déficients profonds et sévères. Actions Pas de changement, la reconstruction des l IME des Îles étant en cours d élaboration. Pas d internat sur le nouveau projet de construction. Pas de changement, la reconstruction des l IME des Îles étant en cours d élaboration Il s agit d une unité propre (hors fonctionnement IME des Îsles). Accueil actuel de 23 jeunes TED (troubles envahissants du développement) Actuellement l agrément de l établissement comporte bien 10 places. À poursuivre pour le schéma à venir Création d un accueil spécialisé à destination d enfants psychotiques (5 places) par transformation de places existantes. Réduction de places en internat pour enfants déficients intellectuels moyens et profonds 2. Section pour enfants polyhandicapés Financement et ouverture des 7 places nouvelles autorisées Création d un service de soins à domicile pour les jeunes sortant de la structure sans solution d accueil en MAS. Augmentation des places d internat aménagé (internat séquentiel, hébergement temporaire). Adaptation des moyens en personnel technique. Pour le contenu et la forme des prises en charge, on se reportera aux recommandations formulées dans la partie consacrée à l accueil des enfants polyhandicapés. Agrément actuel du CME : 10 places financées en semi-internat 5 en internat. 42

43 Bilan Schéma (suite) IME d Auxerre Maintien de l agrément actuel et restructuration des bâtiments de la partie IMPRO. Développement de l inter partenariat avec les organismes de formation professionnelle tels que l AFPA, le CIFA, le CFA Développement de l alternative à l hébergement institutionnel (foyer des jeunes travailleurs, appartements ) IME Les Fontenottes à Saint-Julien-du-Sault Maintien de l agrément actuel. IME du Mail à Sens Augmentation des places en IMPRO Développement de l alternative à l hébergement institutionnel (appartements). IME de Vincelles Augmentation des places en SESSAD par réduction de l agrément déficient intellectuel. IME de Saint-Fargeau Prise en compte des besoins du secteur pour l évolution de l agrément de l IME. Transformation d une partie des places d IME en places SESSAD. IME Theil-sur-Vanne Mise en place d un agrément SESSAD déficience intellectuelle et création d un internat pour les filles. IME Saint-Georges-sur-Baulche Augmentation de places en SESSAD Spécialisation de l établissement en institut de rééducation de 30 places par requalification de l ensemble des autorisations. En cours en 2010/2011. Pas de changement Du fait de la reprise par l APAJH de la gestion, les modifications d agrément entrent dans la demande de transformation IME/ITEP en lien avec l IME de Theil-sur-Vanne. Agrément inchangé depuis l arrêté initial de Pas de changement d agrément. L idée a été écartée, le besoin de places de SESSAD ne diminuant pas le besoin de places d IME. Transfert de gestion en (APAJH) Dans le cadre de la modification des agréments des IR/ITEP, projet commun de restructuration avec l IME du Mail. Ce projet comportait un internat de filles. Refusé pour défaut de financement. Agrément SESSAD modifié en 2009, désormais dédié uniquement aux jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement (TCC). Transformation partielle en ITEP suite CROSMS : 33 places d ITEP 13 d IME. 43

44 Bilan Schéma (suite) IESHA Augmentation des places en SSEFIS notamment pour un accompagnement en UPI. Renforcement des actions d intégration sur le site d accueil de l IESHA au sein du groupe scolaire Pierre et Marie Curie à Auxerre. Révision des agréments IESHA SSEFIS concernant les âges et la nature de prise en charge 0-16 ans, surdité légère et troubles spécifiques du langage. Élaboration d une étude complète devant aboutir au projet de création d une section de mal voyants de 10 places rattachée à l IESHA, ce dernier devenant institut d éducation sensorielle. Augmentation de places d IESHA (+ 3) et de SSEFIS (+ 2) Prise en charge jusqu à 16 ans autorisée en Projet SAAAIS ayant reçu un avis favorable en octobre 2008, refusé pour défaut de financement (arrêté du 24 décembre 2008). Constitue une priorité du schéma à venir SESSAD Une prise en charge élargie jusqu à 20 ans, si le besoin est patent, devrait être développée sur l ensemble du département, les agréments devraient par conséquent être revus. La prise en charge SESSAD, pour le plus grand nombre, doit logiquement faire diminuer la demande de places en IME, en particulier pour les déficiences intellectuelles les plus légères. L éventail des types de handicaps pris en charge dans les SESSAD pourrait également être élargi. Prise en charge des âges diversifiée selon les agréments des SESSAD : Quelques exemples : 0-14 ans 6-20 ans 5-20 ans 3-16 ans II Les orientations en faveur des enfants handicapés dans l Yonne Les principales décisions de la MDPH dans le secteur «enfants» en 2010 Types de décision Nombre en 2010 Accord Refus AAEH Orientation AVS PCH Transport Matériel Pédagogique Maintien Créton TOTAL Source : MDPHY 2010

45 1 % 2 % 16 % 43 % 7 % 12 % 19 % AEEH Orientation AVS PCH Transport Matériel pédagogique Maintien Créton En 2010, l attribution de l AEEH et les orientations concernant la scolarisation et les établissements services médico-sociaux sont les activités les plus importantes du secteur enfants de la MDPH (43 % et 19 % des décisions rendues par la MDPH). 113 PCH enfants ont été par ailleurs accordées. III La scolarisation en milieu ordinaire et le transport des élèves handicapés financé par le Conseil Général En milieu ordinaire L enfant porteur d un handicap (ou présentant un trouble invalidant de santé) est inscrit dans l établissement scolaire de son secteur (en fonction de son domicile). Cet établissement constitue son établissement scolaire de référence. Le parcours scolaire de l élève s effectue en priorité dans le milieu ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation définit, comme il a été évoqué précédemment, les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales, paramédicales répondant aux besoins particuliers de l élève. Si la scolarisation d un élève présentant un handicap ou un trouble invalidant de santé ne nécessite pas le recours aux dispositions prévues dans un PPS, un projet d accueil individualisé (PAI) est élaboré avec le concours du médecin scolaire, à la demande et avec la participation de la famille, par le chef d établissement. Hormis les aménagements prévus dans le PAI, la scolarité de l élève se déroule dans des conditions ordinaires. 45

46 Les aides à la scolarisation et les dispositifs L élève peut bénéficier d un accompagnement : q par le Service d Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Les SESSAD sont constitués d équipes pluridisciplinaires dont l action consiste à apporter un soutien spécialisé aux enfants et adolescents maintenus dans leur milieu ordinaire de vie et d éducation. Ils peuvent intervenir sur tous les lieux de vie de l enfant et de l adolescent. q par une Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) : AVSI pour «individuel» ou AVSCO pour «collectif» Une auxiliaire de vie scolaire (AVS) est une personne (homme ou femme) recrutée pour aider à l intégration scolaire de jeunes handicapés. Il faut en distinguer deux types : - Les AVS ayant une fonction collective (AVSCO) qui sont orientées vers l aide à une équipe d école ou d établissement, intégrant plusieurs jeunes handicapés (classe d intégration scolaire (CLIS) ou unité pédagogique d intégration (UPI). - Les AVS ayant une fonction individuelle (AVSI) qui sont orientées vers l aide à l accueil et à l intégration individualisés d élèves handicapés. q par le prêt de matériel pédagogique adapté q par le dispositif Classe pour l Inclusion Scolaire (CLIS) La CLIS est une classe de l école et son projet est inscrit dans le projet d école. Elle a pour mission d accueillir de façon différenciée dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves en situation de handicap afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Le projet de la CLIS peut prévoir l affectation par l inspecteur d académie, d une personne exerçant les fonctions d auxiliaire de vie scolaire collectif. Son action, dans la classe ou en dehors de la classe, est destinée à faciliter la vie quotidienne des élèves handicapés parmi les autres sur l ensemble du temps scolaire. Les CLIS accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas d envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire mais qui peuvent bénéficier, dans le cadre d une école, d une forme ajustée de scolarisation : enseignement adapté au sein de la CLIS, participation aux actions pédagogiques prévues dans le projet de l école. Chaque enfant accueilli dans une CLIS bénéficie, selon ses possibilités, de temps de scolarisation dans une classe de l école où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un rythme proche de celui des autres élèves. C est la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui propose l orientation en CLIS dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) de l élève. L enseignant chargé d une CLIS est un instituteur ou professeur des écoles spécialisées qui fait partie de l équipe pédagogique de l école et qui organise le travail des élèves handicapés dont il a la responsabilité en fonction des indications des projets personnalisés de scolarisation, en lien avec l enseignant référent et avec les enseignants des classes de l école ou, le cas échéant, ceux d une unité d enseignement. Les modalités d organisation des concertations de l enseignant de la CLIS avec les professionnels médico-sociaux ou de santé qui contribuent à la mise en œuvre des PPS des élèves sont clairement précisées avec les partenaires et prises en compte dans le projet de la classe, de telle sorte que l enseignant de la CLIS puisse assister à ces réunions sans réduire le temps de scolarisation des élèves. q par le dispositif Unités Localisées pour l Inclusion Scolaire (ULIS) Les élèves scolarisés au titre des ULIS présentent 46

47 des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles envahissants du développement, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés. Les ULIS accueillent des élèves dont le handicap ne permet pas d envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire mais qui peuvent bénéficier, dans le cadre d un établissement scolaire du second degré, d une scolarisation adaptée. Les ULIS sont un dispositif permettant la mise en œuvre des Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS). Chaque élève scolarisé au titre d une ULIS bénéficie, selon ses possibilités, de temps de scolarisation dans une classe de l établissement scolaire où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un rythme proche de celui des autres élèves. C est la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui propose l orientation en ULIS dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l élève. L enseignant coordonnateur chargé d une ULIS est un enseignant titulaire du CPA-SH ou du 2CA-SH qui fait partie de l équipe pédagogique de l établissement et qui organise le travail des élèves handicapés dont il a la responsabilité en fonction des indications des projets personnalisés de scolarisation, en lien avec l enseignant référent et avec les enseignants des classes du collège ou du lycée. La scolarisation des élèves handicapés dans l Yonne Depuis la loi du 11 février 2005, la scolarisation en milieu ordinaire est devenue la règle générale et s impose aux établissements scolaires. Ce droit opposable confirme la priorité à la scolarisation en école ordinaire mais ne méconnaît pas le rôle complémentaire des établissements spécialisés. Il doit toutefois s inscrire dans le respect du PPS de l élève. 855 élèves handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire en 2010, en stabilité par rapport à 2009 (843 élèves), après une augmentation des effectifs les années précédentes (690 en 2007 et 784 en 2008). Ils sont répartis de la manière suivante : Scolarisation du premier degré : 561 enfants handicapés (hors CLIS) 357 enfants handicapés scolarisés (scolarisation collective CLIS) 204 Scolarisation du second degré : 294 élèves handicapés scolarisés (hors ULIS) 187 élèves handicapés scolarisés (scolarisation collective ULIS) 107 Lorsque l élève handicapé ne peut s accommoder des contraintes liées à une intégration individuelle, sans que cela nécessite une prise en charge globale au sein d un établissement spécialisé, il peut être dirigé vers les dispositifs d intégration que sont les Classes d Intégration Scolaire (CLIS) en milieu élémentaire et les Unités Localisées pour l Inclusion Scolaire (ULIS). 47

48 Public Privé Total Nombre de CLIS Nombre d ULIS On recense en 2010 dans le département, dans le premier degré, 18 CLIS publiques et 1 CLIS privée ; dans le second degré, 10 ULIS publiques et 1 ULIS privée. 17 élèves disposant d une orientation en CLIS sont inscrits sur une liste d attente au 15 novembre élèves disposant d une orientation en ULIS sont inscrits sur une liste d attente au 15 novembre Une nouvelle ULIS a été ouverte en 2011, portant le nombre total d ULIS à 12 dans l Yonne. Par rapport à l année scolaire , l Inspection Académique a renforcé le dispositif des ULIS, comprenant neufs sections pour les Troubles Cognitifs et Mentaux (TCM) et une pour les Troubles de la Fonction Motrice (TFM), d une ULIS à visée TFM au collège de Saint-Georges-sur-Baulches. 48

49 Le transport des élèves handicapés financé par le Conseil Général de l Yonne Le Conseil Général de l Yonne assure les transports scolaires des élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire soit de manière individuelle (par le biais de taxis) soit de manière collective. Années scolaires Dépenses Nombre d élèves concernés Coût moyen 2003 / e e 2004 / e e 2005 / e e 2006 / e e 2007 / e e 2008 / e e 2009 / e e Entre les années scolaires et , les dépenses réalisées par le Conseil Général en faveur du transport des élèves handicapés ont plus que doublé, passant de e à e. Le nombre d élèves qui bénéficient de ce service est passé de 108 à 266. IV Les établissements et services médico-sociaux En vue de l élaboration du nouveau schéma «handicap» pour le département de l Yonne, ainsi que le schéma régional d organisation médico-sociale, le CREAI a été mandaté par l Agence Régionale de Santé de BOURGOGNE afin de réaliser une étude des dispositifs médico-sociaux existants. Il en ressort que le département de l Yonne est globalement bien doté en structures médico-sociales pour enfants et adolescents avec notamment un taux d équipement à 9,73 places pour habitants tandis que la Bourgogne est à 9.89 places pour habitants et la France et 8,9 pour la région Bourgogne. Il est possible de se reporter à l «Étude du dispositif médico-social de l Yonne pour les jeunes handicapés», qui se trouve dans le CD joint (annexe 3) à ce livre, pour consulter cette enquête réalisée par le CREAI. 49

50 Taux d équipement par type d établissement comparé avec les autres départements bourguignons Pour habitants de 0 à 19 ans IME 5,08 7,14 3,82 6,84 SESSAD 2,42 3,06 2,44 1,47 ITEP 0,66 0,67 0,98 0,7 CME 0,38 0,65 0,45 0,43 Taux global 9,55 11,88 8,17 9,73 Type de structures dans l Yonne et places Pour habitants de 0 à 19 ans Nombre d établissements Capacité IME SESSAD ITEP 2 63 CME 2 37 SESEFIS 1 12 Ces chiffres sont toutefois à relativiser en fonction des services et structures proposés et leur maillage sur le département. On observe de fortes disparités dans la répartition de l offre en structures pour enfants : sur le territoire : 1. l Avallonnais très faiblement couvert, 2. le Sénonais du fait de l accroissement de la population et d un manque de certaines structures (ex : CMPP), entre établissements et services, l Yonne étant sous-dotée en SESSAD, en CMPP notamment sur le Sénonais, des types de handicap insuffisamment ou pas pris en charge (TED chez l enfant, malades psychiques, déficients visuels, déficients moteurs). Par ailleurs, une part des places est occupée par des ressortissants non icaunais allant jusqu à tiers pour les jeunes en CME et 27 % en MAS/FAM par exemple d où une certaine difficulté à honorer les besoins actuels pour nos résidents départementaux. La géographie actuelle des établissements oblige à des transports longs et coûteux notamment pour que les jeunes enfants s y rendent. 70 % des jeunes semi-internes font entre une heure et plus de 3 heures de transport par jour. Compte tenu du coût des transports, cette situation devient intenable pour les établissements. La pénurie de professionnels de santé tels que médecins psychiatres, orthophonistes, psychomotriciens rend difficile la prise en charge complète en établissements. D où la nécessité de coopérations entre professionnels du secteur médicosocial et du sanitaire et libéraux pour assurer une continuité des soins, a fortiori pour les personnes handicapées présentant des troubles psychiques associés ou non à une autre pathologie. Le recensement de l ensemble des besoins, adultes et enfants, pour tous types de handicap, et leur évolution (handicapés vieillissants, passage secteur enfance secteur 50

51 adultes ) obligent à un suivi des listes d attente à la MDPH. Le nouveau schéma devra répondre à l ensemble de ces préoccupations majeures pour offrir une palette d établissements et services adaptés à la demande exprimée par les familles. L ARS souligne par ailleurs, la vétusté de certaines structures dont les locaux ne sont plus adaptés à la prise en charge de publics fragiles. Des réhabilitations ou reconstructions sont envisagées pour améliorer les conditions d accueil (plus de confort tant pour les résidents que les personnels). Des crédits seront débloqués dans un proche délai (reconstruction de l IME des Îsles à AUXERRE, réfection totale de l internat de l ITEP St GEORGES deux projets bien avancés au moment de la rédaction de ce schéma). Création de places depuis Nombre de places SSEFIS 2 IME Les Îsles Requalification 4 places autistes SAMSAH Auxerre Création 20 places SAMSAH Sens Création 12 places MAS Courtois 6 places 2008 Nombre de places SESSAD Handicap moteur 4 places CME Requalification CME places polyhandicap ITEP Saint-Georges Requalification 2 places SAMSAH Sens 3 places SSIAD PH 10 places FAM Lixy 2 places 2009 Nombre de places ITEP Saint-Georges 6 places requalifiées Solde MAS 2010 Nombre de places SESSAD HM FAM SSIAD PH 13 places 12 places En 2007, l Yonne disposait de 19 places de SSIAD PH En 2010, 39 places SSIAD PH sont ouvertes 51

52 III L insertion professionnelle des ans en situation de handicap Pour les jeunes, le parcours d insertion professionnelle est parfois difficile ; quand ces jeunes sont en situation de handicap, il s agit souvent, trop souvent, d un véritable défi. À la fin de la scolarité, les jeunes en situation de handicap sans solution sont encore trop nombreux et, trop longs, les délais d insertion génèrent démotivation, démobilisation, déqualification et renoncement. Mais il faut garder à l esprit que les jeunes travailleurs handicapés sont d abord des jeunes, de sorte que les difficultés d accès à l emploi rencontrés par les jeunes handicapés sont identiques à celles de tous les jeunes. Les parcours d insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap, qu ils soient en milieu ordinaire ou en institution, présentent des points de rupture. Nombre de jeunes sortent sans solution et rejaillissent, après un temps plus ou moins long à la mission locale, à Pôle Emploi, à Cap Emploi ou dans les Unités Territoriales. De la même façon, on note un effet «filière» avec des orientations vers le milieu protégé, et un temps d attente long pour obtenir une place. Un accompagnement en amont de la sortie de ces jeunes leur permettrait de développer leur connaissance du milieu ordinaire et de bâtir un projet professionnel réaliste en élargissant le champ des possibles. 52

53 C) Dispositifs et actions en faveur des adultes handicapés Après une présentation des principales décisions de la MDPH dans le secteur «adultes» en 2010, un état des lieux des établissements et des services spécialisés «adultes», ainsi que celui des structures d accueil alternatives sera dressé. Une attention toute particulière sera ensuite consacrée à l insertion professionnelle des personnes handicapée et au vieillissement de la population handicapée. I Les orientations en faveur des adultes handicapés dans l Yonne Les principales décisions de la MDPH dans le secteur «adultes» en 2010 Nombre Accord Refus Total adulte RQTH ORP AAH CIN Placement (orientation adultes médico-social) PCH Sortie dispositif ORP 15 / / Décisions de la MDPH rendues dans le secteur «adultes» en % 25 % 7 % 4 % CIN AAH ORP RQTH PCH 12 % 0 % 25 % Placement (orientation adultes établissement médico-social) Sortie dispositif ORP 53

54 Les principales décisions adultes rendues en 2010 par la MDPH concernent la Carte d Invalidité (CIN), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l Allocation Adulte Handicapé (AAH) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Le département de l Yonne compte un nombre de personnes handicapées, bénéficiaires d une prestation financière versée par le département, plus important que la moyenne nationale, notamment en nombre de bénéficiaires de l ACTP. La montée en charge financière de la Prestation de Compensation du handicap (PCH) En 2010, l Yonne compte bénéficiaires de la PCH, en hausse de 37 % par rapport à l année dernière. Cette évolution se fait au détriment du nombre de bénéficiaires de l ACTP : 505. Le budget de la Prestation de Compensation du Handicap : une évolution «contenue» Évolution des dépenses (en ) de PCH et d ACTP Départements % d évolution Côte-d Or % Nièvre ,5% Saône-et-Loire ,5% Yonne % Bourgogne ;5% Autres exemples Allier % Haute-Marne % Loiret % Morbihan % Puy-de-Dôme % Territoire de Belfort % Alpes-de-Haute-Provence ,5% Charente % Cher % 54

55 Évolution des dépenses (en ) de PCH Départements % d évolution Côte-d Or % Nièvre ,5% Saône-et-Loire % Yonne % Bourgogne % Autres exemples Allier % Haute-Marne % Loiret % Morbihan % Puy-de-Dôme % Territoire de Belfort % Alpes-de-Haute-Provence % Charente % Cher % Source : CG89 Toutefois, l évolution des dépenses entre 2007 et 2008 (montée en charge progressive de la PCH et diminution de l ACTP) a été très contenue par rapport aux autres départements français : - 9 % dévolution des dépenses PCH/ACTP ; l Yonne se situe dans les départements à la plus faible évolution - 57 % d évolution des dépenses de PCH seule sur une année tandis que la moyenne des autres départements se situe plus aux environs de 80 % voir 100 % d évolution. Enfin, le département de l Yonne est le département bourguignon qui a subi la moins forte progression de dépenses. Alors que la dépense moyenne nationale de PCH en 2008 par personne de 20 à 59 ans s élève à 16,65 euros, le département de l Yonne est légèrement en deçà avec 16,44 euros, se situant au 53 e rang des départements. En ce qui concerne le coût moyen annuel d une PCH par rapport au nombre de bénéficiaires, on peut remarquer que celui de l Yonne (5556, 23 euros) est bien inférieur à la moyenne nationale (8 163,65 euros). L Yonne se trouve ainsi au 89 e rang des départements. On peut donc conclure que le nombre de bénéficiaires de l ACTP et de la PCH est plus important dans l Yonne qu au niveau national. Néanmoins, les montants moyens annuels versés sont plus faibles qu au niveau national. 55

56 La PCH dans l Yonne : comparaison avec deux départements voisins Années Montant versé Nombre de bénéficiaires PCH moyenne mensuelle e e Nièvre e e Saône-et-Loire e e Yonne e e Source : MDPHY Répartition des dépenses par type d aide en Euros Dépenses 2009 PCH Adultes Dom versée Association PCH Adultes Dom versée bénéficiaires PCH Adultes Etab PCH Enfants Dom versée Associations PCH Enfant Dom versée bénéficiaires PCH Enfants Etab Source : CG89 Dans l Yonne, la moyenne mensuelle d un versement pour une PCH en aides humaines est de 936 e et en aides techniques de 668 e. L aide sociale départementale Le département est compétent pour verser les aides sociales aux personnes les plus défavorisées En 2010, au total, personnes handicapées ont bénéficié de l aide sociale à l hébergement et à domicile (377 à domicile 873 en établissement). L aide sociale comprend des aides pour le maintien à domicile et pour l hébergement : - l aide ménagère est accordée aux personnes reconnues handicapées ayant besoin, pour demeurer à domicile, d une aide matérielle pour effectuer les actes de la vie courante (ménage, aide à la préparation de repas, courses...). Elle est attribuée sous condition de ressources, - les frais d hébergement en famille d accueil pour adultes ; ce type d accueil est une alternative à l accueil en foyer, - les frais d hébergement en foyer et de suivi en service d accompagnement sont à la charge à titre principal de l intéressé lui-même et pour le surplus éventuel de l aide sociale. L aide sociale départementale intervient après décision d orientation prise par la MDPH. Les personnes handicapées peuvent bénéficier d une prise en charge des frais résultant de leur accueil en : - Accueil de jour, - SAVS ou SAMSAH (à préciser), - Foyer d hébergement, - Foyer de vie et Foyer d Accueil Médicalisé, - Établissement pour personnes âgées personnes bénéficient de l Aide Sociale, dont 125 hors département. 56

57 Budget de l Aide Sociale dans l Yonne en 2010 Dépenses Recettes (ressources et récupération sur succession, donation ) 34 millions e 7,2 millions e Budget de l Aide Sociale dans l Yonne en 2010 Établissements et Services Accueil Familial Domicile bénéficiaires 41 bénéficiaires 62 bénéficiaires Budget de l Aide Sociale dans l Yonne en 2010 Foyer de vie, Foyer d Accueil Médicalisé Foyer d hébergement SAVS et SAMSAH Accueil de Jour Établissement pour Personnes Âgées 622 bénéficiaires 202 bénéficiaires 268 bénéficiaires 88 bénéficiaires 46 bénéficiaires Source : CG89 II Les établissements et services spécialisés Les statistiques dans les établissements et services spécialisés Dans l Yonne, ils sont au nombre de 62 pour places d accueil, réparties de la manière suivante : Les établissements spécialisés pour adultes handicapés accueillent les personnes âgées de 20 ans et plus. Type de structure Nombre d établissements et de service Capacité Établissements et Service d Aide par le Travail (ESAT) Maisons d accueil spécialisées (MAS) 2 83 Foyers d accueil Médicalisés (FAM) Services d'accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) 2 40 Foyers de vie Foyers éclatés appartements relais 5 48 Foyers d hébergement Services d Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) SSIAD Centre de Rééducation Professionnelle Total Source : ARS + CG89 Année 2011

58 Le plus grand nombre de places disponibles s adresse aux travailleurs handicapés, avec 636 places en ESAT et 148 places en foyer d hébergement. On recense aussi 628 places en foyers de vie, ainsi que 286 places en FAM et MAS. Un espace est également fait aux nouvelles formes d accueil avec 48 places au sein des foyers éclatés appartements relais. Enfin, il existe actuellement 336 places en services d accompagnement (SAVS et SAMSAH). Il est possible de se reporter à l «Étude du dispositif médico-social de l Yonne pour les adultes handicapés», qui se trouve dans le CD joint (annexe 3) à ce livre, pour consulter cette enquête réalisée par le CREAI. Le taux d équipement par type d établissement au 1 er janvier 2007 comparé à ceux au niveau régional et national Pour habitants Yonne Bourgogne National de 20 à 59 ans ESAT 2,73 3,58 3,03 MAS 0,29 0,20 0,50 FAM 0,94 0,70 0,32 SAVS ou SAMSAH 1,02 1,05 0,79 Foyer de vie 3,13 1,92 1,19 Centre de Rééducation Professionnelle 0,56 0,12 0,29 Ensemble 10,88 9,95 7,86 Source INSEE - DRESS L Yonne est dans l ensemble bien doté en termes d équipement «adultes». Son taux d équipement (10,88 places pour habitants) est supérieur aux moyennes nationales (7,86) et régionales (9,95). Les prises en charge au sein des structures Le département est particulièrement bien équipé en foyer de vie et en foyer d accueil médicalisé. Cependant, il est important de préciser que les établissements accompagnent une population spécifique. En effet, chaque FAM dispose d un agrément bien particulier, accueillant ainsi des personnes handicapées avec des pathologies différentes : - FAM de Lixy : traumatisés crâniens - FAM de Joigny, Champcevrais, Saint privé : autistes - FAM Villeneuve-sur-Yonne : maladie neurodégénératives Aussi, l accueil en FAM «polyvalent» reste limité et de fait, les établissements ci dessus s adressent davantage à une population extra-départementale. Parallèlement, les jeunes adultes et adultes handicapés ne trouvant pas de places en structures ou ces dernières n étant pas adaptées à leur besoin, le Conseil Général a renforcé les équipes des foyers de vie par l attribution de postes paramédicaux de type infirmière ou aide soignante. En termes de MAS (0,29), un besoin est constaté puisque le taux d équipement de l Yonne est supérieur à la moyenne régionale (0,20), mais inférieur à la moyenne nationale (0,50). De plus, notre département (1,02) est légèrement 58

59 moins bien équipé que la Bourgogne en matière de SAVS ou SAMSAH (1,05), mais mieux doté que le reste de la France (0,79) Il est à noter une particularité pour l Yonne qui dispose d un SAVS de 30 places «handicap psychique» adossé à une maison relais qui accueil des personnes en grande précarité. L accueil des travailleurs handicapés en structures spécialisées Le département compte un centre de rééducation professionnelle (CRP), le seul en Bourgogne à destination des usagers de l Yonne mais également de l ensemble de la région. En ce qui concerne les ESAT, un besoin de places apparaît avec un taux d équipement de l Yonne (2,73) légèrement inférieur aux moyennes nationales (3,03) et régionales (3,58). Comparaison La comparaison avec deux départements de la même strate démographique, les Deux-Sèvres et la Charente deux départements ruraux comme l Yonne permet de confirmer que notre territoire est dans l ensemble bien doté en équipement «adultes handicapés», avec néanmoins un équipement inférieur concernant les ESAT et les MAS. Taux d équipement de l Yonne comparé à celui des Deux-Sèvres et de la Charente au 1 er janvier 2007 Pour habitants Yonne Deux-Sèvres Charente de 20 à 59 ans Foyer de vie 3,13 1,89 0,99 FAM 0,94 0,37 0,48 ESAT 2,73 4,02 3,07 MAS 0,29 0,73 0,14 Toutefois, dans l Yonne, des disparités existent et notamment entre établissements et services avec des agréments très spécifiques : 1. l Yonne est le seul département de la Bourgogne a recensé un établissement pour traumatisés crâniens ; 2. le département dispose également de 3 Foyers d Accueil Médicalisés (FAM) pour autistes sur 7 au total. Source INSEE - DRESS 59

60 Les foyers pour adultes handicapés Par ailleurs, une part des places est occupée par des ressortissants non icaunais (25 % dans les foyers de vie et 27 % en MAS/FAM par exemple), d où une certaine difficulté à honorer les besoins actuels pour les résidents départementaux. Des postes d infirmiers (voire même médecins) sont identifiés dans certains foyers de vie, afin de répondre à un besoin grandissant de soins. Ces postes émargent sur le budget du Département et leur présence relève un besoin de places médicalisée. Pour conclure, le recensement de ces besoins (secteur «adultes» et «enfants», pour tous types de handicap), et leur évolution (handicapés vieillissants, passage secteur enfance secteur adultes ) obligent également à un suivi des listes d attente à la MDPH. Le nouveau schéma devra répondre à l ensemble de ces préoccupations majeures pour offrir une palette d établissements et services adaptés à la demande exprimée par les familles. L ARS et le Conseil Général soulignent par ailleurs, la vétusté de certaines structures dont les locaux ne sont plus adaptés à la bonne prise en charge de publics fragiles. Des réhabilitations ou reconstructions sont envisagées pour améliorer les conditions d accueil (plus de confort tant pour les résidents que les personnels). Coût moyen à la journée en établissement Le coût moyen à la place, tout établissement confondu est de 87 e par jour en Ce prix est fixé par le Conseil Général. 60

61 Le prix de journée pour un accompagnement en appartement relais est le plus élevé (163,26 ), devant les FAM (117,56 ) et les foyers de vie (111,38 ). Quant au prix moyen des autres établissements, il se situe dans une fourchette allant de 73 à 100. De même, il est noté des disparités considérables entre établissements de même catégorie avec des tarifs variant du simple ou double. Le nouveau schéma devra envisager une équité de réponse sur l ensemble du territoire, envers les personnes accueillies quant à la tarification tout en tenant compte des spécificités de chacun. Type de structure Prix de journée moyen 2010 Foyer de vie 111,38 Foyer d hébergement pour ESAT 100,39 FAM 117,56 SAJ 73,70 Appartements relais 163,26 Source : CG 89 - service tarification III Les structures d accueil alternatives et notamment les familles d accueil L accueil familial L accueil familial social est régi par les articles L et suivant du CASF. Il constitue une alternative au maintien à domicile ou au placement en établissement pour une personne handicapée. Comme pour les personnes âgées ou les enfants, c est le Président du Conseil Général qui accorde l agrément à une famille afin qu elle puisse accueillir chez elle une personne handicapée. L accueil familial est une tradition dans l Yonne, et plus particulièrement dans le Sud du Département avec le Morvan. Les enfants de l Assistance publique y ont été placés durant des décennies, jusque dans les années Les nourrices morvandelles, notamment à la fin du XIX e siècle, ont quant à elles construit un autre pan de cette histoire. L accueil des personnes âgées et handicapées s est aussi développé dans l Yonne en raison de sa qualité de vie. Année Nombre de places agréées pour accueillir uniquement des personnes handicapées Nombre de places agréées pour l accueil des personnes âgées et / ou handicapées Source : CG 89

62 On observe néanmoins une diminution constante des capacités d accueil de personnes handicapées au sein de familles en raison du vieillissement des accueillants et d un manque de renouvellement des familles dû au caractère contraignant, notamment, de cette activité. L accueil de jour Ce mode d accueil s adresse aux personnes en situation de handicap de 20 à 60 ans. Il a pour objectif de contribuer au développement, à l épanouissement de la personne en situation de handicap et à la réalisation de toutes ses potentialités dans le but de favoriser son autonomie. Il permet d améliorer la qualité de vie de la personne en situation de handicap et de sa famille. Des activités dans un but ludique ou thérapeutique peuvent être proposées à la personne en situation de handicap. L Yonne dispose de 102 places d accueil de jour réparties dans 27 établissements sociaux et médicosociaux, au 31 décembre L hébergement temporaire L accueil temporaire s adresse aux personnes en situation de handicap de tous âges. Il vise à développer ou à maintenir l autonomie de la personne accueillie et à faciliter ou à préserver son intégration sociale. Il s agit d un dispositif de répit accueil avec hébergement en établissement pour une situation à domicile. L Yonne ne dispose pas actuellement d hébergement temporaire afin de recevoir des personnes en situation de handicap. IV L insertion professionnelle des personnes handicapées Les principaux apports de la loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 a non seulement pour la première fois précisément définie la notion de handicap, mais elle a également modifié celle de travailleur handicapé. Toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d une altération d une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, est considérée comme travailleur handicapé. La loi du 11 février 2005 réforme en profondeur et complète les dispositions prévues par les lois du 30 juin 1975 et du 10 juillet 1987 qui favorisent l insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette loi réaffirme l obligation d emploi d au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics. Priorité au travail en milieu ordinaire La loi handicap affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l incitation des employeurs. Le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics. Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, ou pour qu une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Tout ou partie des dépenses supportées à ce titre par l employeur peut être compensé par des aides. Depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d emploi d au moins 6 % de personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées : les titulaires de la carte d invalidité et les titulaires de l Allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle renforce la contribution à l Association nationale pour la gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour les entreprises qui n ont pas rempli leur obligation. Elle sera même triplée pour les entreprises n ayant réalisé aucun effort au bout de 3 ans. Enfin, la loi crée une obligation pour les partenaires sociaux de négocier l emploi des travailleurs handicapés, au niveau des branches tous les trois ans et dans les entreprises tous les ans. 62

63 Promouvoir l emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction publique Outre l application du principe de non-discrimination, le statut général de la Fonction publique est modifié pour tenir compte des difficultés particulières d accès à l emploi des travailleurs handicapés : modernisation du recrutement par contrat, recul ou suppression des limites d âge pour se présenter aux concours, création d un temps partiel de droit, mise en œuvre d aménagements d horaires pour les fonctionnaires handicapés ou les aidants familiaux. La loi crée un fonds pour l insertion professionnelle dans la Fonction publique (FIHFP) qui sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas l obligation d emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Quelles sont les incitations et les sanctions prévues pour les entreprises? La contribution versée à l Agefiph par les entreprises qui n ont pas atteint l obligation d emploi de 6 % est renforcée : elle augmente jusqu à 600 fois le Salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire (SMIC horaire) par travailleur handicapé non employé et peut atteindre fois le SMIC horaire par travailleur handicapé non employé pour les entreprises qui n auront engagé aucune action en faveur de l emploi des travailleurs handicapés dans un délai de trois ans. Pour le calcul de cette contribution, tous les emplois de l entreprise sont désormais considérés, en application du principe de nondiscrimination, comme pouvant être occupés par un travailleur handicapé. Parallèlement, les entreprises pourront déduire de la contribution les dépenses qu elles engagent en faveur de l insertion professionnelle des travailleurs handicapés au-delà de l obligation légale. Les employeurs bénéficient également d un allégement de leur contribution ou d une aide spécifique pour le recrutement d une personne lourdement handicapée. Le C2R Bourgogne, dans le cadre d une convention avec l AGEFIPH, assure une mission d observation de la population handicapée aussi bien au niveau régional que départemental. Il produit des éléments de connaissances sur la formation, l emploi et le marché du travail de ce public. Le but final de ces travaux est d éclairer la visibilité des actions menées par les acteurs publics, économiques et civils qui œuvrent dans le champ du handicap. Le travail de collecte et d analyse des données relatives au public handicapé donne lieu à trois types de publications : - Des rapports d analyse qui offrent une vision, la plus complète possible, de l emploi et de l insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire et qui ont pour but de : A) dresser un état des lieux de la population adulte handicapée en formation, en emploi ou en recherche d emploi, B) fournir un bilan de l insertion professionnelle des personnes handicapées à travers notamment l obligation d emploi des entreprises (lois de juillet 1987 et février 2005), C) lister les moyens et actions spécifiques mis en œuvre. - Des tableaux de bord et documents synthétiques sur la situation de l emploi des personnes handicapées. - Des documents thématiques qui traitent de façon détaillée et approfondie des travaux réalisés sur un thème particulier. Les principaux apports de la loi «Blanc» du 28 juillet 2011 Outre des dispositions modifiant de manière plus ou moins profonde les modalités de fonctionnement des MDPH, elle vient également préciser les rapports entre MDPH et organismes participant au service public de l emploi. Un Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens (CPOM) est conclu entre l État, Pôle Emploi, l AGEFIPH, le FIPHFP et la CNSA. Elle fait l objet de déclinaisons régionales ou locales associant les MDPH et les acteurs concourant à l insertion professionnelle (article 12 - article L A et suivant du code du travail). 63

64 Elle prévoit : - Les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés par la convention - Les services rendus au bénéficiaire de l obligation d emploi des travailleurs handicapés (OETH) et aux employeurs qui souhaitent les recruter - Les modalités de mise en œuvre de l activité de placement et les conditions du recours aux Cap Emploi - Les actions, prestations, aides ou moyens mis à disposition du service public de l emploi et des Cap Emploi par l AGEFIPH et le FIPHFP - Les modalités de partenariat entre MDPH/SPE/ AGEFIPH/FIPHFP et les moyens attribués aux MDPH pour s acquitter de leur mission d évaluation et d orientation professionnelle. Le FIPHFP pourra bénéficier à des organismes ou associations contribuant par leur action à l insertion professionnelle des personnes handicapées sous réserve de la signature d une convention (article 13 - article L du CT). Le positionnement des Cap emploi est renforcé (article 12 et article 14 - article L et nouvel article L du CT) Le rôle des établissements médico-sociaux pour enfant handicapé ou relevant de la PJJ et des ESAT en matière de formation professionnelle est reconnu en ce qui concerne les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle qu ils mènent (article 15 - article L du CASF). Le rôle des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est défini plus précisément (article 16 - article L du CT). Les critères d accès à l aide au poste pour les entreprises adaptées sont modifiés (article 16 - article L du CT). Le droit à la PCH, à l ACTP ou à l AEEH pour des stagiaires handicapés de plus de 16 ans vaut RQTH pendant la durée du stage (article 17 article L du code du travail). Quelques chiffres concernant l insertion professionnelle en général dans l Yonne Selon la mission régionale d observation de l insertion professionnelle des handicapés, le nombre de Demandeurs d Emploi Travailleurs Handicapés (DETH) inscrits en juin 2011 est de 1 823, en hausse de 14,4 % par rapport à la même période l année dernière. La part des DETH dans l ensemble des DE est de 9 %. 83 % des DETH ont un niveau V ou infra contre 70 % pour l ensemble des DE. 51 % des DETH sont des chômeurs longue durée (depuis deux ans ou plus), contre 40 % des DE. L insertion professionnelle en milieu ordinaire Entreprises adaptées Il existe actuellement un peu plus de 500 Entreprises Adaptées en France. Elles emploient environ personnes handicapées et sont réparties sur l ensemble du territoire avec un savoir-faire dans de nombreux domaines d activité, y compris dans des secteurs de pointe (multimédia, électronique, plasturgie...). Les Entreprise Adaptée (EA) font partie du milieu ordinaire. Établissements sociaux à vocation d insertion professionnelle, elles ont l obligation d employer 80 % de Travailleurs Handicapés (TH) en production ; l encadrement de production, le personnel de direction, de gestion, du service commercial n est pas concerné par cette obligation. Les travailleurs handicapés sont soumis au code du travail au sein des EA et sont embauchés avec des contrats à durée indéterminée. Le fonctionnement des EA est assuré à 90 % en moyenne par les clients, le reste étant complété par la DIRECCTE et l État, notamment en cas de difficultés économiques. Notons que le statut d EA donne accès aux marchés réservés en application de l article 15 du code des marchés publics. L agrément des EA est accordé par le Préfet de Région. Les EA sont contrôlées régulièrement par la DIRECCTE et l ARS. 64

65 En 2010, on compte trois entreprises adaptées dans l Yonne qui embauchent au total 84 travailleurs handicapés : - L entreprise Promut à Auxerre (antenne de Châtillon-sur-Seine) qui embauche 5 travailleurs handicapés. - L entreprise AFP à Monéteau qui embauche 18 travailleurs handicapés et 4 personnes valides (administratif). Leur effectif est complet face à la demande croissante d orientation en EA de la MDPH. - L entreprise APJH à Saint-Julien-du-Sault qui embauche 61 travailleurs handicapés. Leurs activités sont variées, comme la peinture en bâtiment, la menuiserie, l entretien d espaces verts ou la blanchisserie. Secteur privé Dans l Yonne, 531 établissements sont assujettis à l obligation d emploi des personnes handicapées en Cette part varie de 82 % dans l industrie à 58 % dans les commerces et les services. 68 % des établissements assujettis emploient directement des personnes bénéficiaires de la loi. En revanche, 25 % des établissements assujettis, dont 19 à «quota zéro», n emploient pas directement des personnes bénéficiaires. Cette part demeure surtout importante dans les secteurs du commerce, des services et de la construction. Dans l Yonne, environ salariés bénéficiaires de l obligation d emploi des personnes handicapées sont employées par les 531 établissements assujettis en Environ 6 % d entre eux (soit 108 salariés) ont été embauchés en Parmi ces derniers, 39 (soit 26 %) sont âgés de 45 ans et plus alors que cette classe d âge représente 65 % de l ensemble des bénéficiaires. Secteur public Le taux d emploi des personnes handicapées dans le secteur public pour l ensemble du territoire n est pas connu. L obligation d emploi de 6 % de travailleurs handicapés doit néanmoins être respectée. Le Conseil Général de l Yonne a recruté un référent handicap. Garant de la démarche «handiaccueillante» de la collectivité, celui-ci renseigne et accompagne les agents dans le cadre du recrutement et du maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap. Il contribue à l adaptation des conditions de travail et à la mise en œuvre de formations personnalisées. Il assure le suivi du conventionnement avec le fonds d Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. Malgré l obligation d employer 6 % de personnes handicapées, le taux de chômage des travailleurs handicapés dans l Yonne reste important. Fin décembre 2009, le nombre de demandeurs d emplois handicapés inscrits à Pôle Emploi s élève dans l Yonne à 1 672, soit 23 % des demandeurs d emplois handicapés en Bourgogne. Dans l Yonne, la part des personnes handicapées dans la demande d emploi est plus élevée qu en région et s élève à 8,6 % au 31 décembre 2009 contre 7,7 % en Bourgogne. À l instar de ce qui peut être observé dans les autres départements bourguignons, les demandeurs d emplois handicapés sont plus âgés, moins diplômés et moins qualifiés que la moyenne tous publics. Ils s inscrivent plus spécifiquement sur les métiers peu qualifiés et mettent plus de temps que les autres à sortir du chômage. Les sortants du chômage handicapés ayant comme motif de sortie «reprise d emploi» sont moins nombreux que la moyenne tous publics, mais ils accèdent plus facilement que les autres à un stage. Le Cap Emploi de l Yonne compte, fin décembre 2009, 713 dossiers actifs. Courant 2009, 650 demandeurs d emploi ont été nouvellement pris en charge par Cap Emploi. Les personnes reçues sont majoritairement touchées par un handicap moteur ou une maladie invalidante. Le milieu protégé du travail : les ESAT L établissement et service d aide par le travail (ESAT), anciennement centre d aide par le travail, est un organisme médico-social chargé de la mise au travail, accompagnée d un soutien médical et social, 65

66 des personnes handicapées dans l impossibilité de travailler dans un autre cadre. En 2010, l Yonne compte 636 places pour des adultes handicapés dans le milieu de travail protégé. Ces places sont réparties au sein de 9 ESAT. En ce qui concerne les ESAT, le taux d équipement de l Yonne (2,73) est inférieur à la moyenne nationale (3,03) et à la moyenne régionale (3,58). Taux d équipement en ESAT comparaisons départementale, régionale et nationale Capacité TE pour Côte-d Or ,73 Nièvre 458 4,41 Saône et Loire ,79 Yonne 636 3,72 Bourgogne ,83 France ,35 Source : PRIAC actualisation DOSA 2011 Les 9 ESAT icaunais Établissement localisation Capacité autorisée Nombre de travailleurs handicapés accueillis EPMS «Les ateliers de Cheney» CHENEY Équivalent Temps Plein Non communiqué ESAT les Brousses RAVIERE ,5 ESAT de l Avallonnais L ISLE-SUR-SEREIN ,1 ESAT Cedaitra EPNAK AUXERRE ,98 ESAT de la Puisaye EPNAK MÉZILLE ,98 ESAT AFP MONETEAU 25 Non communiqué 19 ESAT Servicat AILLANT-SUR-THOLON ,9 ESAT APAJH SENS 90 89, ESAT sans murs SAINT-JULIEN-DU-SAULT ,5 66 Source : enquête 2011 du CG89

67 En 2010, la CDAPH de la MDPH a prononcé 125 «premières orientations en ESAT» Rappel de la procédure L usager reçoit la notification d orientation en ESAT avec la liste des établissements du département. Il peut se manifester auprès d un établissement s il le souhaite. Chaque trimestre, les établissements, l ARS et la MDPH se rencontrent pour faire le point sur les premières orientations prononcées. Pour chaque personne ne s étant pas manifestée auprès d un ESAT, la commission désigne un ESAT- Référent (le principe est de désigner l ESAT le plus proche du domicile de l intéressé). À charge pour l ESAT : - d inviter la personne à visiter son établissement, à lui expliquer le fonctionnement et à répondre aux questions ; - de rapporter les conclusions de cette rencontre au groupe de travail. Bilan du groupe de travail en février 2011 : Sur 125 orientations : - 19 personnes ont été admises dans un ESAT du département - 14 personnes sont inscrites sur une liste d attente - 8 ne sont pas sur liste d attente (causes : déménagement, incarcération, en soins ou profils ne correspondant pas aux besoins des ESAT ) et 84 personnes restaient inconnues. Un ESAT référent a donc été désigné pour chacune des 84 personnes. Ainsi, après recherche, sur 84 personnes : - 51 ne répondent pas aux invitations - 13 restent à être invités - 6 refusent l orientation en ESAT - 5 doivent confirmer leur invitation auprès de l ESAT. - 2 ont une orientation non adaptée. - 7 sont dans une autre situation (en établissement actuellement : IME, Centre de détention). Le Centre de Rééducation Professionnelle de Monéteau Un CRP, Centre de Rééducation Professionnelle, est une structure médico-sociale dispensant des titres de formation du ministère du travail. Les personnes relevant de ce type d établissement bénéficient d un temps plus long de formation (entre 1/4 et 1/3 de temps en plus), de plus petits effectifs et d un accompagnement médical. Les formations qualifiantes durent en moyenne un an et le temps de stage en entreprise est prépondérant. L ADAPT Bourgogne met l accent depuis plusieurs années sur l insertion professionnelle avec trois chargés d insertion et un chargé de relation entreprise. Les titres diffusés sont de niveau 5, 4 ou 3 (CAP à BTS). Le CRP de Monéteau présente 95 places réparties en places qualifiantes proprement dites, places de préparatoire dédiées à une qualifiante et places de préparatoire liées à la préparation à tout type de formation, préparation à l emploi... À côté de ces places, il propose 25 places de pré-orientation, avec un agrément spécifique. La pré-orientation permet de tester un projet professionnel, d étudier tout type d orientation (emploi, formation...), sur une durée de 9 à 12 semaines incluant les stages en entreprise. La Bourgogne a globalement un taux d équipement en CRP trois fois inférieur à la moyenne nationale. Les places sont mal réparties, et notamment les places de préo et prépa. Le taux de placement du CRP/CPO de Monéteau oscille entre 70 % et 80 % selon les années. 67

68 Les bénéficiaires d une pension d invalidité Les salariés qui, à la suite d un accident ou d une maladie d origine non professionnelle, se trouvent dans l incapacité totale ou partielle de travailler peuvent prétendre à une pension d invalidité, sous réserve de réunir un certain nombre de conditions : - ne pas avoir atteint l âge légal de la retraite ; - justifier de 12 mois d immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l interruption de travail suivie d invalidité ou la constatation de l état d invalidité résultant de l usure prématurée de l organisme ; - avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail ou la constatation médicale d invalidité dont 200 heures au cours des trois premiers mois ; ou alors avoir cotisé, au cours des mêmes 12 mois, sur un salaire au moins égal à fois le SMIC dont la moitié au cours des 6 premiers mois ; - présenter une invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain d au moins 2/3. Les assurés reconnus invalides sont classés dans l une des trois catégories suivantes : - 1 re catégorie : invalides capables d exercer une activité rémunérée ; - 2 e catégorie : invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque - 3 e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession, sont, en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Ce classement dans l une ou l autre de ces catégories détermine le montant de la pension d invalidité. Aussi, en 2010, dans l Yonne, personnes sont bénéficiaires d une pension d invalidité, relevant des catégories 2 et 3, pour un montant moyen de 655 euros.* *Source : CPAM 89 V Le vieillissement de la population handicapée en établissement Problématique et définitions Les personnes handicapées accèdent de plus en plus à un âge avancé comme l ensemble de la population et peuvent prétendre à la même espérance de vie que celle de leurs concitoyens. Si cette nouvelle longévité est un heureux progrès pour notre société, le vieillissement des personnes handicapées pose toutefois un certain nombre d interrogations quant à leur futur lieu de vie, plus généralement leur devenir social. Le passage à 60 ans bouleverse les conditions de vie de beaucoup de personnes handicapées. Il introduit un changement de statut et donc un risque de rupture dans la prise en charge. Il symbolise également la fin d une activité professionnelle, le départ en maison de retraite ou le maintien à domicile. Leur statut est aussi modifié au regard des règles d aides sociales. Les critères d attribution d aides changent et la personne handicapée va alors passer de l AAH ou PCH à l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA). Notons que la population handicapée vieillissante correspond à la population qui a entamé ou connu sa situation de handicap avant de connaître les effets d un vieillissement. Le vieillissement, quant à lui, est défini comme un processus de transformation qui se déroule dans le temps, caractérisé par : - un affaiblissement, une baisse des performances et des capacités ; - un phénomène individuel, qui agit de manière différente selon les personnes. La question du vieillissement de la population handicapée est d autant plus préoccupante sur un territoire comme l Yonne dont la population est vieillissante, phénomène que nous avons évoqué précédemment. 68

69 Résultats de l enquête menée auprès des établissements et services relevant de la compétence du Conseil Général 65 % des établissements interrogés ont répondu à cette enquête. Celle-ci révèle qu au 1 er janvier 2011, 57 personnes en établissements ou services auraient plus de 60 ans, parmi lesquelles 21 % seraient âgées de plus de 70 ans et 7 % de plus de 80 ans. Sur le plan qualitatif, certains établissements icaunais ont engagé des partenariats avec des EPHAD afin de favoriser une continuité dans l accompagnement. D) Quelle accessibilité dans la cité pour les personnes en situation de handicap? Outre «la compensation individualisée des conséquences du handicap» comme principe devant permettre l égalisation des chances pour les personnes handicapées dans l accès à une autonomie et une participation sociale pleine et entière, la loi du 11 février 2005 pose un second principe afin d atteindre ce but. Celui-ci peut être résumé par «l accès à tout pour tous». I «L accès à tout pour tous», l un des principes fondamentaux de la loi du 11 février 2005 La mise en œuvre du principe d accès à tout pour tous repose sur une politique de non-discrimination, à savoir l élimination de toute différence de traitement d une personne en raison de son handicap, et ce dans tous les domaines de la vie. L accessibilité est considérée comme la condition indispensable à la reconnaissance de la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Porteuse d une nouvelle conception du Handicap, la loi du 11 février 2005 redéfinie la notion d accessibilité en lui donnant une portée globale. L accessibilité concerne désormais tous les handicaps, sensoriels, psychiques, cognitifs ou mentaux, alors que les textes antérieurs envisageaient l accessibilité presque exclusivement sous l angle des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Elle constitue l un des fondements principaux de la loi du 11 février 2005, avec le principe de compensation. Le principe d une accessibilité généralisée reprend la définition interministérielle adoptée en 2000, précisant que «l accessibilité au cadre bâti, à l environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement ) ou temporaire (grossesse, accident ) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d enfants en bas âge, poussettes )». Il s agit donc d une accessibilité en autonomie et dans les mêmes conditions pour l ensemble de la population. Pour mettre en œuvre ce principe, la loi fixe des obligations, des échéances et définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité au travers des différents documents ou instances de planification, d évaluation et de suivi de la mise en accessibilité : - Le Schéma Directeur d Accessibilité des services de transports collectifs (SDA), - Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), - L annexe «Accessibilité» du Plan de Déplacements Urbains (PDU), - Les commissions communales ou intercommunales pour l accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH ou CIAPH). L objectif général de la loi est le suivant : permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer (travail, loisirs, école, etc.) et d utiliser l ensemble des services à la disposition des citoyens (services publics, commerces, etc.). 69

70 L année 2015 sera charnière pour tous les établissements qui reçoivent du public. En effet, les personnes en difficulté physique devront pouvoir bénéficier des mêmes droits d accessibilité que les personnes valides. La mise en œuvre de la loi se fait de deux manières : - mobilisation et concertation entre tous les acteurs (associations, acteurs professionnels et gestionnaires de transports, d établissements et de voiries) ; - prise en compte de l accessibilité à l amont de tout projet d aménagement. Des audits de l existant sont réalisés (transports, espaces publics, bâtiments), suivi d une planification des travaux de mise aux normes. L article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), créé par l article 46 de la loi n impose la création d une commission pour l accessibilité aux communes de habitants et plus ainsi qu aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d aménagement du territoire regroupant habitants et plus. Selon les termes de la loi n , la commission a pour missions : - de dresser le constat de l état d accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ; - d organiser un système de recensement de l offre de logements accessibles aux personnes handicapées ; - de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l existant ; - d établir un rapport annuel, présenté en conseil municipal, transmis au représentant de l État dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH), ainsi qu à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. handicapées». Le Maire ou le président de l EPCI «préside la commission et arrête la liste de ses membres». La loi offre la possibilité aux communes de moins de habitants et qui ne sont pas regroupées dans une structure intercommunale précédemment mentionnée, de créer une commission intercommunale. Ainsi, la mise en place de commissions (inter) communales pour l accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) est obligatoire dans les communes et les structures intercommunales de plus de habitants et facultative pour les autres collectivités. En 2010, 4 CAPH ont été créés au niveau de communes dans l Yonne (Auxerre, Joigny, Migennes et Villeneuve-sur-Yonne) et 6 au niveau d EPCI (Communauté de l Auxerrois, Communauté de Communes de l Aillantais, Communauté de Communes de l Avallonnais, Communauté de Communes de l Agglomération Migennoise, Communauté de Communes du Florentinois et Communauté de Communes du Sénonais). Ces chiffres sont en progression par rapport à 2009 (3 communes et 2 EPCI), même si beaucoup reste à faire. Par ailleurs 5 autres EPCI ont décidé en 2011 de créer une CAPH. La Direction Départementale des Territoires (DDT) informe et appuie les collectivités dans leurs démarches de mise en accessibilité de leurs équipements et infrastructures. Elle pilote la commission départementale d accessibilité et assure le suivi de l observatoire interministérielle de l accessibilité. La commission doit être «composée notamment des représentants de la commune, d associations d usagers et d associations représentant les personnes 70

71 Commissions d Accessibilité pour les Personnes Handicapées Communes Suivi 2010 YONNE 71

72 Commissions d Accessibilité pour les Personnes Handicapées Communauté de Communes Suivi 2010 YONNE 72

73 II Concevoir des espaces accessibles à tous (cadre bâti, ERP, voirie et transports collectifs) La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. L accessibilité de la chaîne de déplacement doit être complète dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la loi du 11 février L accessibilité du cadre bâti Depuis le 1 er janvier 2007, toute construction nouvelle ou création par changement de destination doit être réalisée conformément aux règles d accessibilité. En effet, tous les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être rendus accessibles avant le 1 er janvier 2015, avec dérogation possible, sous conditions, pour les bâtiments existants. Tous les ERP des 1 ère à 4 ème catégorie doivent faire l objet d un diagnostic d accessibilité : - ERP des 1 ère et 2 ème catégorie au plus tard le 1 er janvier 2010 ; - ERP des 3 ème et 4 ème catégorie au plus tard le 1 er janvier Le contenu d un diagnostic est le suivant : 1- Analyse de l état existant d accessibilité 2- Production de préconisations 3- Estimation des coûts 4- Programmation de réalisation Trois communes icaunaises ont engagé la démarche pour réaliser leur diagnostic : Auxerre, Joigny et Saint-Florentin. L accessibilité de la voirie et des espaces publics La voirie désigne le cheminement entre les transports collectifs, le domicile, le travail, les services publics, l école, les commerces, les loisirs Depuis le 1 er juillet 2007, toute création ou aménagement de voirie doit prendre en compte les normes en matière d accessibilité. En effet, au 23 décembre 2009, toutes les communes doivent avoir établi un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE). Le PAVE constitue un outil de planification pour la réalisation des équipements et aménagements prévus. Son contenu est le suivant : 1- Analyse de l état existant d accessibilité 2- Production de préconisations 3- Estimation des coûts 4- Programmation de réalisation La ville de Joigny a réalisé et adapté son PAVE. Seules sept autres communes icaunaises ont cette démarche en cours : Auxerre, Seignelay, Beaumont, Chemilly, Hauterive, Héry et Ormoy. L accessibilité des transports publics Les autorités compétentes pour l organisation des transports collectifs (transports urbains, interurbains, départementaux et régionaux) doivent avoir élaboré un Schéma Directeur d Accessibilité pour le 12 février Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport et défini les modalités d accessibilité des différents types de transports. En cas d impossibilité technique, des moyens de transports adaptés doivent être mis à disposition. Concernant les transports ferroviaires, un schéma régional a été établi pour le TER Bourgogne et concerne toutes les gares de l Yonne, sauf celle de Migennes qui dépend du niveau national. 73

74 Seule la Communauté d Agglomération de l Auxerrois a adopté son schéma pour le transport bus. Le Conseil Général de l Yonne et la Communauté de Communes du Sénonais ont cette démarche en cours. III Tourisme, loisirs, culture et sport Faciliter l accès aux lieux publics et culturels, permettre le tourisme individuel, favoriser la pratique du sport à tous ceux qui ont une déficience motrice, sensorielle, intellectuelle, psychique, c est leur donner les moyens de participer pleinement à la vie collective et d y jouer un rôle, sans discrimination. Ces objectifs sont aujourd hui réaffirmés par la loi du 11 février Le label «Tourisme et Handicap» Depuis 2002, l Agence de Développement Touristique de l Yonne (ADTY) met en avant l accessibilité des sites et équipements touristiques en développant le label «Tourisme et Handicap» dans le département. Ce label, initié en 2001 par le Secrétariat d État au Tourisme dans le cadre de sa politique de développement des vacances pour tous, identifie les lieux touristiques accessibles à l un ou l ensemble des handicaps suivants : moteur, mental, visuel et auditif. Le label Tourisme et Handicap est une marque appartenant à l État, déposée à l INPI. Le label répond à deux objectifs : 1. développer une offre touristique adaptée, réellement ouverte à tous en donnant le choix à la personne handicapée de partir en autonomie, seule, en famille ou avec des amis. Le label couvre une large gamme de prestations touristiques : hébergement (hôtellerie, résidences de vacances, campings, meublés, chambres d hôtes, auberges de jeunesse), restauration, sites de loisirs, sites naturels, sites touristiques, activités de loisirs, espaces d accueil et d information touristique. 2. anticiper l obligation légale d accessibilité. La loi du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» oblige désormais les prestataires de tourisme et de loisirs à prendre en compte l accessibilité d ici À qui s adresse-t-il? Le label apporte aux personnes présentant un handicap et ayant des besoins spécifiques, une information fiable, objective et homogène sur l équipement des lieux, des équipements et des services touristiques. Il reconnaît la qualité des prestations adaptées au type de handicaps concernés ainsi qu une utilisation avec le maximum de confort et de sécurité. Le label est un outil de promotion pour les professionnels du tourisme car il valorise les efforts réalisés pour rendre accessibles leurs établissements ; c est donc un avantage concurrentiel dans un marché français et étranger en développement. Il permet en outre aux établissements labellisés d être répertoriés sur le site de la Maison de la France «franceguide.com», site officiel du tourisme en France. Qui peut demander le label? Tout professionnel du tourisme et prestataires de services peut demander à être labellisé. C est une démarche volontaire de sa part, qui l engage à assurer, de façon pérenne, un accueil de qualité à la clientèle handicapée qu il souhaite, recevoir, et plus particulièrement : - Les hébergements (hôtels, campings, gîtes, chambres d hôtes, villages vacances, meublés de tourisme, résidences de tourisme), - Les établissements de restauration de toute nature (restaurants, bars, brasseries, fermes auberges, crêperies), - Les sites touristiques (monuments, musées, salles d exposition, châteaux, sites remarquables, jardins), - Les Offices de Tourisme et Syndicats d initiative (O.T. & S.I.) Le label tourisme et Handicap dans l Yonne L Yonne compte quelque sites culturels, hébergements, restaurants, activités de loisirs, producteurs et vignerons, référencés dans la base de 74

75 données de Yonne Tourisme. À ce jour, 38 sites sont labellisés «Tourisme et Handicap» : - 11 lieux de visites, - 6 campings, - 5 chambres d hôtes, - 8 gîtes, - 3 hôtels, - 5 hôtels-restaurants, - 3 restaurants Pour toutes les demandes d informations relatives au label «Tourisme et Handicap», s adresser à l ADTY au ou demarche-qualite@tourisme-yonne.com Accueil des enfants en situation de handicap dans les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) du département Le Pôle Sports et Jeunesse de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l Yonne a mené une enquête en octobre 2011 auprès des centres de loisirs du département concernant l accueil des enfants en situation de handicap accueils de loisirs ont été sollicités - 51 centres de vacances - 6 structures de scoutisme 29 accueils de loisirs ont répondu au questionnaire - 12 centres de vacances - 1 structure de scoutisme Nombre de structures accueillants ces enfants : - Accueils de loisirs : 14 - Centres de vacances : 8 Nombre d enfants accueillis : - Accueils de loisirs : 21 - Centres de vacances : 84 Nombre de structures disposant de locaux accessibles : - Accueils de loisirs : 22 - Centres de vacances : 8 Nombre de structures prévoyant des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux : - Accueils de loisirs : 7 - Centres de vacances : 3 Le festival HandY Art Respectant l un des grands principes de la loi du 11 février 2005, «l accès à tout pour tous», la MDPH et le Conseil Général se sont investis, depuis trois ans maintenant, pour l accès à la culture des personnes handicapées en initiant puis accompagnant le rendez-vous annuel du Festival HandY Art. Le festival HandY Art est né en 2008 grâce à l initiative du foyer Cadet-Roussel à Auxerre et de la MJC de Sens, sous l égide de la MDPH. Il repose sur un principe simple : organiser des expositions de créations artistiques réalisées par des personnes en situation de handicap (enfants et adultes) dans des lieux culturels connus et reconnus comme tels, dans le but de créer des rencontres et des échanges entre les personnes en situation de handicap, leurs familles, les professionnels du handicap et le grand public. Les grands principes d intervention sont les suivants : - La valorisation des productions créatives des personnes en situation de handicap, - La promotion de leur place dans la société, - L accès aux lieux de pratiques culturelles pour tous, dans un lien de mixité sociale, - La rencontre des professionnels du handicap, de la jeunesse et de la culture, ainsi que des personnes elles-mêmes et leurs familles, - La sensibilisation et l aide à l initiative pour l accessibilité des lieux d accès à la culture. Le projet concerne le territoire de l Yonne. Les lieux du Festival tournent autour de 6 villes qui couvrent le département. Les actions principales se situent à Auxerre et à Sens. Les personnes en situation de handicap sont souvent exclues des lieux de pratique culturelle, isolées face à l accès à la culture. Pourtant elles font preuve d une créativité étonnante et sont très sensibles à toutes formes d art. Partant de ce constat, une M.J.C., 75

76 des établissements et services, des associations, des familles se sont regroupées pour imaginer une manifestation qui valorise la production artistique, qui ouvre les portes, qui établisse des liens durables. C est une initiative unique au plan départemental qui a rapidement pris et mobilisé. Des établissements spécialisés proposent déjà des projets de pratiques culturelles, souvent avec des partenaires culturels, des intervenants, mais l idée d organiser un festival départemental mettant en synergie toutes les dynamiques d inclusion sociale et culturelle, est une idée nouvelle, connue ici et là sur quelques départements en France. Ce festival se déroule chaque année depuis Il est organisé avec un certain nombre d établissements partenaires. En 2009 et 2010, une coordination départementale s est mise en place avec un pilotage assuré par l EPNAK puis l ADAPT. En 2010, l association Festival HandY Art est mise en place et pilote pleinement l édition En 2010, 6 villes ont participé à HandY Art : Auxerre, Sens, Tonnerre, Avallon, Vézelay et Saint-Fargeau. 600 créations ont été exposées. 200 personnes en situation de handicap ont été concernées par ce festival qui a accueilli visiteurs et participants. En 2011, il s est déroulé du 9 au 17 octobre. Le Festival HandY Art dispose d un site internet : Sport et Handicap Ce qui est valable dans le domaine de la culture l est aussi dans celui du sport. La MDPH de l Yonne travaille ainsi avec le Pôle Sports et Jeunesse et le comité de sport adapté afin d inciter les clubs sportifs à former un éducateur au handicap. Résultat : en 2009, 22 clubs icaunais avaient un agrément. Le Conseil Général soutient également des actions comme les Jeux inter-établissements organisés par le comité de sport adapté (rencontre entre une centaine d adultes en situation de handicap mental) dont la 2 e édition a eu lieu le 18 septembre 2010 ou bien encore le Tournoi des Petits Princes, qui, pour la troisième année, a rassemblé le 15 juin 2010 des enfants polyhandicapés de plusieurs centres médicoéducatifs au CME d Auxerre. Même si de nombreux efforts sont déjà menés dans l Yonne pour faciliter l accès des personnes en situation de handicap au tourisme, aux loisirs, à la culture et au sport, ceux-ci doivent être amplifiés pour atteindre les objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 et permettre ainsi un plein accès des personnes en situation de handicap aux différents aspects de la vie sociale. 76

77 Conclusion Une élaboration concertée

78 Dans un contexte d augmentation des besoins, des attentes et de l évolution de la législation, ce schéma a fait l objet d un engagement : - des services déconcentrés de l État, - de l Éducation Nationale - de l ARS et d une large concertation réunissant les services d ARS, les représentants des personnes handicapées, de leurs familles et des établissements et services d accueil. Au total, près de 180 personnes ont été associées à l élaboration. UN CONTEXTE DÉMOGRAPHIQUE A PRENDRE EN COMPTE Dans les années à venir, un nombre croissant de personnes handicapées dépassera l âge de 60 ans. Ces deux tendances auront des conséquences directes sur les besoins en établissements et services mais aussi sur les réponses à apporter en matière d accompagnement des personnes handicapées et des familles. UNE APPROCHE TRANSVERSALE DU HANDICAP Ce schéma tient compte : 1. du parcours de vie de la personne handicapée, 2. de ses besoins particuliers et 3. de son environnement. Sa mise en œuvre s inscrit dans les politiques départementales de solidarités, mais aussi dans celles du transport, de l habitat, de l enseignement, de la culture, des sports, de l enfance et de la famille, des personnes âgées, de l insertion et de la lutte contre les exclusions Cette approche globale vise à considérer les réponses aux situations de handicap de manière transversale et complémentaire (en particulier en matière de soins, d hébergement et de logement, d éducation, de travail, d activités de jour), ainsi qu à mieux articuler les niveaux territoriaux d intervention. Dans l Yonne, il est ainsi envisagé de travailler sur l anticipation du départ à la retraite ou d un passage progressif en EHPAD ou d un retour à domicile, selon le projet de vie de la personne handicapée. 78

79 Annexe 1 Glossaire

80 À AAH : Allocation Adultes Handicapés ACM : Accueil Collectif de Mineurs ADIL : Agence Départementale d Information sur le Logement ADTY : Agence de Développement Touristique de l Yonne ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne AEEH : Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé AFPA : Association pour la Formation Professionnelle des Adultes AGEFIPH : Association de Gestion du Fond pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées APA : Allocation Personnalisée pour l Autonomie APAJH : Association pour Adultes et Jeunes Handicapés APF : Association des Paralysés de France ARS : Agence Régionale de Santé AVS : Auxiliaire de Vie Scolaire AVSI : Auxiliaire de Vie Scolaire Individuel AVSCO : Auxiliaire de Vie Scolaire Collectif B BP : Budget Primitif C CAF : Caisse d Allocations Familiales CAMSP : Centre d Action Médico-Social Précoce CAPA-SH : Certificat d Aptitude Professionnel pour les Aides Spécialisés et la Scolarisation des Élèves En Situation de Handicap CARSAT : Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail CASF : Code de l Action Sociale et Familiale CCAPH : Commission Communale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées CCAS : Centre Communal d Action Sociale CDAPH : Commissions des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (remplace les COTOREP et les CDES loi du ) CDCPH : Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapés CFA : Centre de Formation des Apprentis CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales CH : Centre Hospitalier CHS : Centre Hospitalier Spécialisé CIAPH : Commissions Intercommunales pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées CIFA : Centre Interprofessionnel de Formation des Apprentis CIN : Carte d invalidité CLIC : Centre Local d Information et de Coordination (secteur gérontologique) CLIS : Classe pour l Inclusion Scolaire CME : Centre Médico-éducatif CMP : Centre Médico-Psychologique CMPP : Centre Médico-Psycho-Pédagogique CNDS : Centre National pour le Développement du Sport CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie CODAJE : Commission Départementale pour l Accueil du Jeune Enfant COPIL : Comité de Pilotage CPAM : Caisse Primaire d Assurance Maladie CPOM : Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens CROSMS : Comité Régional d Organisation Sociale et Médico-Sociale CREAI : Centre Régional pour l Enfance et l Adolescence Inadaptées CRP : Centre de Rééducation Professionnelle CRSA : Conférence Régionale de Santé et de l Autonomie CT : Code du Travail D DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations DRASS : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales DDT : Direction Départementale des Territoires DE : Demandeur d Emploi DETH : Demandeur d Emploi Travailleur Handicapé 80

81 DETR : Dotation d Équipement des Territoires Ruraux DGCS : Direction Générale de la Cohésion Sociale DI : Déficient Intellectuel DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi DREES : Direction de la Recherche, des Études, de l Évaluation et des Statistiques E EA : Entreprise Adaptée EHPAD : Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale EPE : Équipe Pluridisciplinaire d Évaluation EPSR : Équipe de Préparation et de Suite de Reclassement ERP : Établissement Recevant du Public ESAT : Établissement et Service d Aide par le Travail (anciennement CAT) ESMS : Établissement Social et Médico-Sociale ETP : Équivalent Temps Plein F FAM : Foyer d Accueil Médicalisé FDC : Fond Départemental de Compensation FH : Foyer d Hébergement FIHFP : Fond pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées de la Fonction Publique FV : Foyer de Vie G GCSMS : Groupement de Coopération Social et Médico-Social GEVA : Grille d Évaluation multidimensionnelle GIC : Grand Invalide Civil GIG : Grand Invalide de Guerre GIP : Groupement d Intérêt Public H HPST : Hôpital, Patients, Santé, Territoires (loi de 2009) I IDE : Infirmier Diplômé d État IESHA : Institut d Éducation Sensorielle pour Handicapés Auditifs IME : Institut Médico-éducatif IMPRO : Institut Médico-Professionnel INPI : Institut National de la Propriété Intellectuelle INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques ITEP : Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique IVG : Interruption Volontaire de Grossesse L LFSS : Loi de Financement de la Sécurité Sociale M MAS : Maison d Accueil Spécialisé MASJ : Mesure d Accompagnement Social Judiciaire MASP : Mesure d Accompagnement Social Personnalisé MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées MECS : Maison d Enfants à Caractère Social O OETH : Obligation d Emploi des Travailleurs Handicapés OIP : Organisme d Insertion et de Placement ORP : Orientation et Reclassement Professionnel OT : Office de Tourisme 81

82 P PAVE : Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des espaces publics PCH : Prestation de Compensation du Handicap PDU : Plan de Déplacement Urbain PEP : Pupilles de l Enseignement Public PMI : Protection Maternelle et Infantile (un service du Conseil Général) PMR : Personne à Mobilité Réduite PPCH : Plan Personnalisé de Compensation du Handicap PPS : Projet Personnel de Scolarisation PRITH : Programme Régional d Insertion des Travailleurs Handicapés PRIAC : PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des personnes handicapées et de la perte d autonomie. PRS : Plan Régional de Santé R RASED : Réseau d Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté RQTH ou RTH : Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé RSMY : Réseau de Santé Mental de l Yonne SAJ : Service d Accueil de Jour SAVS : Service d Accompagnement à la Vie Sociale SDA : Schéma Directeur d Accessibilité des services de transport collectif SESSAD : Service d Éducation Spéciale et de Soins à Domicile SI : Syndicat d Initiative SPASAD : Service Polyvalent d Aide et de Soins A Domicile (SAD + SSIAD) SPE : Service Public de l Emploi SSEFIS : Service de Soutien à l Éducation Familiale et à l Intégration Scolaire SSIAD : Service de Soins Infirmiers À Domicile SROMS : Schéma Régional d Organisation Médico- Sociale T TCC : Troubles de la Conduite et du Développement TCM : Troubles Cognitifs et Mentaux TED : Troubles Envahissants du Développement TFM : Troubles de la Fonction Motrice TH : Travailleur Handicapé U ULIS : Unité Localisée pour l Inclusion Scolaire S SAD : Service d aide à Domicile SAMSAH : Service d Accompagnement Médico- Social pour Adultes Handicapés 82

83 Annexe 2 Sites Internet Conseil Général de l Yonne : MDPH de l Yonne : Préfecture de l Yonne : DDT de l Yonne : ARS Bourgogne : DIRECCTE Bourgogne : CREAI Bourgogne : Festival Handy Art : Agence de Développement Touristique de l Yonne : Inspection Acvadémique de l Yonne : CR Bourgogne : 83