Tous les jours ou presque, vous entendez

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1 La sécurité sociale Des clés pour la comprendre, des armes pour la défendre Dans les grands débats politiques comme dans les conversations de café, la sécurité sociale n a jamais été à la fois aussi présente et aussi peu compréhensible qu aujourd hui. Les défis sont là, les enjeux importants et le moment d en parler bien choisi. Car pour bien défendre cette solidarité collective, il faut d abord la comprendre. Tous les jours ou presque, vous entendez parler de la sécurité sociale. Et pour cause : elle constitue la base de notre système social, qui récolte et redistribue les revenus du travail entre les personnes. Mais au-delà de ce grand principe, il est parfois difficile d y voir clair et de répondre aux détracteurs de la sécu. Avançons étape par étape Le double principe : l assurance et la solidarité La Belgique n est pas seulement enviée pour son chocolat, sa bière et ses frites, mais aussi pour sa culture du compromis et son sens pragmatique. C est ce qui lui a permis de construire un système de protection sociale souvent cité en exemple. Notre sécurité sociale est l un des piliers de ce système. Avec l aide sociale (voir encadré page 9), la Cotisation des employeurs Cotisation des travailleurs sécu permet à chacun d affronter les aléas de la vie en lui assurant un revenu minimum à tout moment. La sécu est basée sur les principes de l assurance et de la solidarité entre ceux qui travaillent et les autres. L assurance, puisque les actifs paient des cotisations qui sont redistribuées selon les besoins de chacun, les assurant ainsi contre les accidentd de la vie. La solidarité, puisque chacun cotise en fonction de ses capacités contributives et, contrairement aux assurances privées, bénéficie des mêmes prestations quel que soit le montant de ses cotisations. C est ainsi que quoiqu il arrive, un retraité perçoit sa pension, un parent reçoit des allocations familiales, un malade se voit rembourser une partie de ses soins médicaux ou encore qu une maman perçoit son salaire durant le congé de maternité. Il s agit donc d une assurance sociale obligatoire, qui permet à tous d appréhender l avenir avec une certaine sérénité. Comment ça fonctionne? Sept branches composent la sécurité sociale dite «classique» : les pensions, le chômage, l assurance contre les accidents du travail, l assurance contre les maladies professionnelles, les prestations familiales, l assurance maladieinvalidité et enfin, les vacances annuelles (pour les ouvriers uniquement, les vacances annuelles des employés étant payées directement par l employeur). Office national de sécurité sociale ONSS Trois régimes différents sont prévus, selon le statut des travailleurs : un régime pour les salariés, que nous développons dans ces pages, un pour les indépendants et un pour les fonctionnaires. Pour les salariés, c est l Office national de sécurité sociale qui perçoit l ensemble des cotisations des travailleurs et des employeurs. L ONSS distribue ensuite cet argent à chaque branche de la sécu selon ses besoins. Finalement, chaque branche organise le paiement des prestations à leurs bénéficiaires, via son institution parastatale : l Onem, l Inami ou l ONP pour ne citer que les plus célèbres (voir schéma ci-dessous). Les allocations de chômage sont versées, pour les affiliés, par leur syndicat. Depuis 1994, la perception des cotisations est globale : le financement de la sécu ne s organise plus branche par branche, mais pour l ensemble du système (sauf pour les vacances annuelles). Ainsi, tout l argent récolté transite par un pot commun et est redistribué selon les besoins de chaque branche. Cela permet de transférer l argent d une branche bénéficiaire vers une branche déficitaire. Précisons que la branche maladie-invalidité est composée de deux types de prestations : les indemnités d une part, et les soins de santé d autre part. Depuis 2008, les soins de santé sont gérés de façon globale pour les trois statuts de travailleurs : salariés, indépendants et fonctionnaires. Office national des pensions ONP Office national des vacances annuelles ONVA Institut national assurance maladie invalidité INAMI Fond des accidents du travail Office national de l'emploi ONEm Fonds des maladies professionelles FMP Office national d'allocation familiales pour les travailleurs salariés ONAFTS 6 le droit de l employé CNE septembre 10

2 Qui paie la note? Le budget annuel moyen de la sécurité sociale est de 55 milliards d euros. Trois sources principales financent ce budget : les cotisations payées par les travailleurs et les employeurs, les subsides de l Etat et ce qu on appelle le financement alternatif. Les cotisations sociales prélevées sur les revenus du travail représentent presque 70% des recettes de la sécu. Elles sont calculées sur base des salaires bruts et prélevées à la source. En 2010, les employés cotisent à hauteur de 13,07% de leur salaire brut, auxquels se rajoutent 24,77% versés directement par l employeur. En fait, ces 37,84% de cotisations font partie intégrante du salaire du travailleur mais sont mutualisés dans la sécu. C est ce qu on appelle le salaire socialisé. Cependant, d année en année, ces cotisations sociales diminuent : moins six milliards d euros depuis 2006, principalement du côté des cotisations patronales (plus de cinq milliards en Sources de financement de la Sécurité sociale en 2010 Chiffres arrondis à l unité supérieure, disponibles sur le site 17% 10% 3% 70% 70% Cotisations 17% Financement alternatif 10% Subventions de l Etat 3% Divers Bonne nouvelle! Histoire d une solidarité La sécurité sociale telle que nous la connaissons aujourd hui est le résultat de 150 années d évolution. Ses origines remontent à la première révolution industrielle et à l apparition du capitalisme, au 19ème siècle. Dans ce nouveau système économique, la pauvreté devient très vite un problème de société : les ouvriers créent alors des «sociétés d assistance mutuelle», ancêtres des mutualités, pour s entraider. De leur côté, certains employeurs organisent des caisses de prestations familiales. A cette époque, il s agit d initiatives strictement privées. C est la crise et les grèves nationales de 1886 qui vont rendre l intervention de l Etat indispensable. Celui-ci accorde donc, dès 1891, des subsides aux mutualités, en les regroupant en «unions nationales» pour une gestion plus efficace. L assurance est toujours libre : les ouvriers ne sont pas obligés d y participer. Il faut en effet attendre 1903 pour voir apparaître la première assurance obligatoire, contre les accidents de travail. Les autres suivront durant l entredeux-guerres, qui connaît un véritable foisonnement d assurances sociales obligatoires. Si, à la veille de la Seconde guerre mondiale, ce système de solidarité n est pas encore structuré, des pas décisifs sont désormais franchis sera l année de naissance officielle de notre sécurité sociale. Avant même la fin de la guerre, les syndicats, les organisations patronales et quelques hauts fonctionnaires rédigent ensemble Cette année, septembre rime avec liaison des allocations au bien-être : le montant de vos allocations augmente pour s adapter au niveau de vie général dans le pays. Vous bénéficiez ainsi d une augmentation de 2% de vos allocations de pension, de maladie-invalidité, de maladies professionnelles et d accidents du travail, qui ont pris cours il y a six ans ou plus. Et afin d éviter que, suite aux adaptations au bien-être, il ne survienne une perte de revenus due au dépassement de l un ou l autre seuil fixé dans la sécurité sociale, ces seuils seront augmentés dans la même mesure. Une bonne nouvelle donc, même si l objectif syndical reste que cette liaison au bien-être devienne automatique, et non plus remise en cause chaque année et rediscutée au gré des gouvernements de gauche ou de droite. un «projet d accord pour une solidarité sociale» et signent le Pacte social de Toutes les assurances sociales deviennent obligatoires pour tous les travailleurs salariés, le montant des allocations augmente et l Office national de sécurité sociale, l ONSS, est créé pour percevoir les cotisations. Enfin, on convient que la sécurité sociale sera gérée paritairement par les travailleurs et les employeurs. La croissance économique de l aprèsguerre profitera à la sécurité sociale, qui touche de nouvelles catégories sociales, comme les indépendants en 1967, universalise certaines de ses prestations et améliore les montants existants, grâce à une plus forte contribution financière de l Etat. En 1975, c est la crise : les difficultés économiques du pays atteignent vite la sécurité sociale, qui subit alors de profondes réformes dans les finances et les prestations, telles l introduction de différentes catégories dans le régime du chômage, la création du ticket modérateur en soins de santé et la suppression des 13e et 14e mois d allocations familiales. Depuis, la sécu n a jamais vraiment récupéré un nouveau souffle, et l évolution de ces dernières années n est pas réjouissante : sous prétexte de favoriser la compétitivité des entreprises, les organisations patronales mettent la pression pour baisser leurs cotisations, et l Etat s arrange pour diminuer sa contribution. D année en année, le déficit de la sécurité sociale peine ainsi à se résorber, et sert d argument aux détracteurs de ce système de solidarité. Pourtant, il a encore fait ses preuves récemment : dès le début de la crise économique et financière qui traverse encore le monde aujourd hui, les Belges ont moins souffert que leurs voisins. Non seulement d un point de vue humain mais aussi d un point de vue économique : en effet, dès lors qu un système efficace de revenus de remplacement existe, la consommation (donc la croissance) faiblit bien moins que dans des pays à faible protection sociale, comme les Etats-Unis par exemple. le droit de l employé CNE septembre 10 7

3 Le saviez-vous? Qui est le plus gourmand? Parmi les sept postes de dépenses, celui des soins de santé et indemnités est le plus gros : plus de 45% des dépenses totales de la sécurité sociale sont alloués au remboursement des soins médicaux et revenus de remplacement en cas de maladie. Viennent ensuite les pensions, qui utilisent près de 29% du budget total pour les retraites. Ainsi, les soins de santé et les pensions représentent à eux seuls trois quarts des dépenses de la sécu. Le chômage n arrive qu en troisième position, loin derrière avec 6,8 milliards d euros en 2009, c est-à-dire environ 10% du budget de la sécu. Ces chiffres permettent déjà de tordre le cou à un préjugé : le chômage (et les chômeurs) n est pas un élément qui met en péril l avenir financier de la sécurité sociale. Autrement dit, n en déplaise aux libéraux de tout bord, pérenniser la sécurité sociale ne doit pas passer par la limitation des montants ou du droit aux indemnités de chômage. La pérennité de la sécurité sociale passe plutôt par une politique d emploi volontariste qui participe au financement de la sécu. Source : Vade Mecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique (édition 2010), Exposé général, consultable sur le site fgov.be. ISOPIX Une charte pour vous protéger En janvier 1997, une charte de l assuré social fixe les règles auxquelles doivent se conformer les institutions de la sécurité sociale. Celles-ci doivent ainsi : Informer la population le plus clairement possible sur ses droits en matière de sécurité sociale, Répondre à toute demande d obtention de prestations dans les quatre mois et, en cas de réponse positive, verser les prestations dans les quatre mois suivants, sous peine de devoir payer des intérêts à l allocataire, Accompagner sa décision des motifs, des références du dossier et, le cas échéant, des modalités de recours. Le délai du recours devant la justice, le plus souvent le tribunal du travail, est de trois mois minimum !). Le patronat justifie la baisse de ces cotisations, directes ou via les modérations salariales (moins de salaire = moins de cotisations), par le maintien de la compétitivité des entreprises et la création d emplois. Or, il est clair que ces six milliards offerts aux entreprises n ont pas créé beaucoup d emplois. L essentiel de ce cadeau a surtout participé à augmenter les revenus des actionnaires. Et, hasard des chiffres, ces six milliards correspondent à l entièreté du budget de l assurance chômage ; assurance chômage qui est continuellement remise en question par les libéraux alors qu elle permet à des dizaines de milliers de familles de ne pas sombrer dans la grande pauvreté Précisons quand même que 10% de ces six milliards créent véritablement de l emploi. Il s agit des sommes affectées au système «Maribel Social», dont peuvent bénéficier les entreprises du secteur non-marchand. Contrairement aux moyens consentis aux entreprises privées, tout ce qui est versé dans le système du Maribel social doit obligatoirement servir à créer des emplois. Pourquoi donc ne pas avoir les mêmes exigences dans les entreprises privées? L Etat, quant à lui, participe au financement de la sécurité sociale pour environ 10% du budget global. Cette part du financement, tout comme les cotisations sociales, n a fait que diminuer d année en année, mais dans une toute autre mesure. En 1980, sa contribution s élevait en effet encore à 30% des re- cettes totales de la sécu! Cette baisse tient sans doute en partie au fait qu aucune «règle» du financement de la sécu par l Etat n a été établie, et que chaque subvention est négociée selon la conjoncture économique du moment. En période d efforts budgétaires, la sécurité sociale est rarement épargnée. Pour compenser ces pertes, l Etat a proposé un financement alternatif, qui tend à se développer de manière impressionnante. En 2010, presque 17% des rentrées de la sécu proviennent de cette source de financement. Il s agit d un pourcentage des recettes de la TVA et de l impôt, comme les accises sur le tabac ou les taxes mobilières. Cependant, non seulement cette source alternative ne compense pas la totalité des pertes de cotisations sociales et de subventions des pouvoirs publics, mais en plus elle repose sur un système nettement moins solidaire. En effet, alors que les cotisations sociales n accentuent pas les inégalités de revenus voire les estompent, les taxes comme la TVA les aggravent : chacun paie la même taxe, quels que soient ses revenus. Pour maintenir la solidarité et une redistribution des richesses entre les personnes, ce financement alternatif devrait être alimenté par chacun en fonction de ses facultés contributives et surtout concerner tous les types de revenus, notamment les revenus du capital, mobiliers ou boursiers (ce qui permettrait d augmenter les revenus de l Etat tout en diminuant l impôt pour les salariés). 1 8 le droit de l employé CNE septembre 10

4 la sécu est toujours bien visible, ce que l on reçoit a tendance à être oublié. Du coup, les prélèvements obligatoires comme les cotisations ou les taxes spéciales n apparaissent plus que comme d insupportables coûts. On oublie qu il s agit avant tout d achats collectifs de services publics. Il est pourtant prouvé, à travers des simulations de calculs sur base de différents chemins de vie, que la très grande majorité des personnes reçoivent plus qu elles ne cotisent. En effet, si vous faites l effort de compter tout ce qui vous a été alloué ou le sera, que ce soit en remboursement de soins médicaux, en allocations familiales, en congé parental, en indemnités de maladie, en pension de retraite et bien d autres prestations encore, vous vous apercevrez très vite que vous êtes toujours gagnants. Et c est logique, puisque les coûts sont répartis entre tous. Seules les quelques personnes les plus fortunées n ont pas d avantage direct à participer au système, financièrement du moins. Un patrimoine à protéger On le sait, notre sécurité sociale devra faire face à de nombreux défis dans les années à venir : l accroissement des pensions, les pertes de financement via les réductions de cotisations patronales et de subsides des pouvoirs publics, l écart grandissant entre le coût de la vie et le montant des allocations, l amaigrissement de la masse salariale autant d arguments faciles pour les détracteurs du système. Dépassé, notre modèle social? Contre-productive, l intervention de l Etat? Certainement pas. La droite libérale brandit des scénarios catastrophe quant aux pensions, appelle à la responsabilité et à la prévoyance individuelles, stigmatise des catégories d allocataires telles les chômeurs, répète l impérieuse compétitivité des entreprises. Ce travail de sape poursuit bien sûr un objectif : une fois l échec du système collectif soufflé à l oreille des gens, il ne reste plus en effet qu à les convaincre que la solution se trouve dans les lois du marché. C est ainsi que se développent un peu partout des assurances privées, pour des prestations aussi fondamentales qu une pension de retraite ou le remboursement de soins de santé. Des assurances que seuls peuvent s offrir les plus riches, et qui laissent la majorité des personnes sur le côté. La privatisation et la logique marchande n assurent pas notre avenir. Au contraire, elles aggravent les inégalités entre les personnes, et démantèlent la solidarité collective. Il est également important de déconstruire les représentations qu on fabrique à propos de la sécurité sociale. Si ce que l on donne à L aide sociale : quand la sécu ne suffit plus L aide sociale constitue le deuxième pilier de notre système de protection sociale. Elle fait office de filet de sécurité pour les personnes qui passent entre les mailles de la sécu. Son objectif est en effet de garantir un revenu minimal à toute la population, lorsque la sécurité sociale ne s applique pas ou ne suffit pas. L aide sociale n est donc pas financée par les cotisations sur le travail mais par l impôt. Elle procure quatre types d allocations : le revenu d intégration, la garantie de revenus aux personnes âgées (la GRAPA), les allocations aux personnes handicapées et les prestations familiales garanties pour les familles les plus démunies. Cette aide sociale est gérée par le CPAS de chaque commune, sous tutelle des Régions depuis La poche trouée des soins de santé : qui est responsable? En engloutissant près de la moitié du budget total (voir encadré page 8), les soins de santé (et indemnités) sont souvent pointés comme responsables du déficit de la sécu. C est vrai que cela coûte de plus en plus cher, et généralement pour de très bonnes raisons : on vit plus vieux, on se soigne plus longtemps, les techniques sont de plus en plus onéreuses, tout le monde accède aux soins Si personne ne conteste ces avancées, le coût n est généralement pas répercuté au bon endroit : les politiques actuelles visent plutôt à «responsabiliser» les patients, comme s ils étaient en mesure de contrôler leurs dépenses médicales. A l inverse, personne ne s émeut en constatant que l industrie pharmaceutique continue d augmenter des bénéfices déjà colossaux et sa part du gâteau de l Inami (Institut national d assurance maladie-invalidité, qui gère les dépenses des soins de santé). le droit de l employé CNE septembre 10 9

5 Enfin, au-delà de ces avantages certains, maintenir et améliorer notre système de protection sociale est avant tout une question de principe. Il y a 150 ans, la sécurité sociale s est fondée sur la solidarité, la dignité et la justice sociale. Aujourd hui, ces trois valeurs doivent à nouveau guider l évolution de notre sécu et la renforcer. Car elle est légitime : «Bien entendu, la sécurité sociale n est pas parfaite. Comme toute construction humaine, elle ne manque pas de défauts, mais ils sont finalement peu de choses en regard de l importante solidarité qu elle met en œuvre. En effet, si 7% de la population vit dans l extrême pauvreté, plus de 35% ne le devient pas grâce à la sécurité sociale». 3 Dossier réalisé par Julie Coumont et Tony Demonté 1 Source : Vade Mecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique (édition 2010), Statistiques du régime des travailleurs salariés, chiffres de 2008, consultable sur le site 2 Cette charte est consultable sur le site 3 Comprendre la sécurité sociale pour mieux la défendre face à l état social actif, FTU, FEC, Couleurs livres, Bruxelles, 2006, p.25. En savoir plus Comprendre la sécurité sociale pour mieux la défendre face à l état social actif, FTU, FEC, Couleurs livres, Bruxelles, 2006, p.25. A chacun ses propres droits! Actuellement, deux types de droits existent en sécurité sociale : les droits propres et les droits dérivés. Le droit propre est acquis par un-e travailleur-euse en raison de son activité professionnelle déclarée, sur laquelle il ou elle paie une cotisation. Le droit dérivé, quant à lui, se fonde sur la relation de parenté, d alliance ou de cohabitation qu un adulte n exerçant pas d activité professionnelle a ou a eu avec un titulaire de droits propres. Les droits dérivés instaurent ainsi une dépendance financière entre les membres d un ménage. En effet, les prestations reçues par l un dépendent des droits directs de l autre. De plus, les personnes bénéficiant des droits dérivés ne cotisent pas. La CNE se bat donc pour la suppression progressive des droits dérivés, remplacés bien entendu par une politique favorisant la constitution de droits propres, par le biais de l universalisation si besoin de la cotisation propre et de la suppression progressive des statuts de cohabitant/chef de famille pour les adultes à charge. ISOPIX Le spectre de la défédéralisation Depuis longtemps déjà, la scission de la sécurité sociale est une revendication d une partie du monde politique néerlandophone. L accession de la NV-A au statut de premier parti de Flandre accentue évidemment cette tendance. Confier à chaque Communauté ou chaque Région du pays le soin de s occuper de sa population, voilà l idée de base. En langage concret, cela signifie que les Flamands cotiseraient pour les Flamands, les Wallons pour les Wallons, et les Bruxellois ou les germanophones, on ne sait pas trop encore. La proposition découle assez logiquement du concept soigneusement répandu selon lequel «les Flamands paient pour les Wallons». Pas étonnant dès lors qu à l heure du triomphe des nationalistes flamands, on parle de ce démantèlement de la sécu nationale. Pas tout de suite pour toutes les branches cependant car les «splitseurs» flamingants ont pris le soin de choisir les beaux morceaux : le chômage par exemple, ou les soins de santé. Pas les pensions, en revanche, car le Nord du pays compte plus de têtes grises qu ailleurs Par définition, plus la solidarité s appuie sur une base étendue, plus elle est forte. C est donc d abord pour cette raison que nous nous opposons au démantèlement de la sécurité sociale, sous toutes ses formes. Ensuite, les conséquences pratiques d une communautarisation de la sécurité sociale seraient dramatiques, en particulier à Bruxelles : selon leur appartenance à l une ou l autre Communauté, les Bruxellois seraient ainsi soumis à un régime de cotisations et de prestations différent. Si c est la régionalisation qui l emporte, la concurrence instaurée entre les habitants du pays face à des besoins aussi fondamentaux que ceux couverts par la sécu ne seront guère mieux. A l heure où nous plaidons pour un système européen de protection sociale, scinder la sécurité sociale belge serait tout simplement absurde, et lourd de conséquences. Sur ce plan là, il est bon de noter que, comme bien des hommes et femmes politiques flamands, les syndicats du Nord et du Sud du pays, CSC comme FGTB, sont absolument contre toute scission de la sécurité sociale. 10 le droit de l employé CNE septembre 10