Les aides de minimis en 20 questions

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1 Les aides de minimis en 20 questions 1. Qu est ce qu une aide de minimis? Les aides aux entreprises qui sont octroyées au moyen de ressources publiques et menacent de fausser la concurrence sont en principe interdites par le traité CE (art. 87). Des aides d État peuvent toutefois être accordées par les États membres sur autorisation préalable de la Commission européenne (traité, art. 88). Faute d avoir été préalablement notifiées à la Commission, les aides accordées sont illégales. Certaines aides sont dispensées de la procédure de notification et donc de l autorisation préalable à leur mise en oeuvre (traité CE art. 89). Ainsi, les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée et qui ne dépassent pas un certain montant ne relèvent pas de la qualification d aide d État et sont donc exemptées de la procédure de notification : ce sont les aides de minimis. La réglementation communautaire relative aux aides d État ne concerne que les entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence, à savoir toute entité, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement, qui exerce une activité économique. 2. Toutes les aides de faible montant sont elles des aides de minimis? Les aides de faible montant qui ne satisfont pas aux critères de qualification d une aide d État au sens du traité CE ne peuvent être qualifiées d aide de minimis que si elles satisfont à des conditions qui sont fixées par un règlement communautaire. Pour pouvoir être qualifiées d aides de minimis, les aides qui n ont pas été notifiées à la Commission doivent réunir les conditions fixées par un règlement communautaire CE 1998/2006 du 15 décembre À partir de quelle date la réglementation sur les aides de minimis s applique-t-elle? Depuis le 1er janvier 2007, une aide est qualifiée d aide de minimis si elle satisfait aux conditions fixées par le règlement CE 1998/2006 du 15 décembre Ce règlement s applique aux aides de minimis octroyées aux entreprises à compter du 1er janvier 2007 et jusqu au 31 décembre Les aides accordées avant le 1er janvier 2007 devaient satisfaire aux conditions du règlement CE 69/2001 du 12 janvier 2001 applicable jusqu au 31 décembre Une mesure transitoire prévoit que toute aide de minimis octroyée entre le 2 février 2001 et le 30 juin 2007 et satisfaisant aux conditions du précédent règlement de minimis (69/2001) est exemptée de l obligation de notification (règlt CE 1998/2006, art. 5).

2 4. Y a-t-il des aides et des secteurs d activité exclus des aides de minimis? Trois catégories d exclusions sont prévues (règlt CE 1998/2006, art. 1er-1) : 1) Exclusions relatives à la nature des aides : aides à l exportation, aides subordonnées à l utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, aides visant à l acquisition de véhicules de transport routier de marchandises par des entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour le compte d autrui. 2) Exclusions sectorielles : industrie houillère, pêche et aquaculture, production primaire des produits agricoles (traité CE, annexe 1), transformation et commercialisation des produits agricoles (traité CE, annexe 1). 3) Exclusion des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires, concernant les aides d État au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté, quel que soit leur secteur d activité. 5. En France, quels sont les avantages fiscaux concernés par le règlement sur les aides de minimis? Les avantages fiscaux concernés par le règlement 1998/2006 peuvent être classées en quatre grandes catégories : - les régimes d amortissement dérogatoires, de provisions réglementées et les règles relatives au crédit-bail ; - les régimes d exonération d impôt liés à une implantation dans certaines zones ou réservés à certaines catégories d entreprises ; - les crédits d impôt et réductions d impôt accordés aux entreprises ; - les réductions d ISF. L ensemble des avantages fiscaux soumis au règlement sur les aides de minimis est listé dans le tableau suivant. Amortissements- Provisions- Crédit bail Amortissement exceptionnel des matériels et installations de mise en conformité pour les hôtels-cafés-restaurants (CGI art.39 AK) Amortissement exceptionnel des travaux de rénovation dans des immeubles à usage industriel et commercial en ZRR ou ZRU (CGI art. 39 quinquies D) Provision pour investissement pour les entreprises individuelles et EURL (CGI art. 39 octies E) Provision pour dépenses de mise en conformité pour les hôtels-cafés-restaurants (CGI art. 39 octies F) Amortissement exceptionnel au titre des souscriptions au capital de sociétés d'approvisionnement d'électricité, pour les sociétés soumises à l'is (CGI art.217

3 quindecies) Déduction de 50 % des souscriptions en numéraire au capital de PME situées en ZFU versées entre le et le par sociétés soumises à l IS (CGI art. 217 sexdecies) Crédit-bail immobilier : dispense de réintégration des loyers (CGI art. 239 sexies D) Exonération impôt sur les bénéfices- IFA taxe professionnelle- taxe foncière Entreprises nouvelles implantées dans certaines zones : - exonération d impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies) et d IFA (CGI art. 223 undecies) ; - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art A) - exonération de taxe professionnelle (CGI art B) et de taxes consulaires (CGI art A) Jeunes entreprises innovantes : exonération d impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies A) et d IFA (CGI art. 223 undecies) ; exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art D) ; exonération de taxe professionnelle (CGI art.1466 D). Entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté : - exonération d IS (CGI art. 44 septies) et d IFA (CGI art. 223 undecies) ; - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art A) - exonération de taxe professionnelle (CGI art B) et de taxes consulaires (CGI art A) Entreprises établies en zones franches urbaines de première génération : exonération d impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 octies -V) et d IFA (CGI art. 223 undecies). Entreprises implantées en zones franches urbaines de deuxième génération : - exonération d impôt sur les bénéfices (entreprises implantées au ) (CGI art. 44 octies-vi) et d IFA (CGI art. 223 undecies) ; - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (exonération prenant effet en 2004) (CGI art C) ; - exonération de taxe professionnelle (établissement existants le ) (CGI art.1466 A-I quinquies) Entreprises implantées dans les zones franches urbaines de troisième génération : - exonération d impôt sur les bénéfices (entreprises implantées au ) (CGI art. 44 octies A) et d IFA (CGI art. 223 undecies) ; - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles (exonération prenant effet en 2006) (CGI art C bis) ; - exonération de taxe professionnelle (établissement existants le ) (CGI art A-I sexies).

4 Entreprises implantées dans les pôles de compétitivité : - exonération d impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 undecies) et d IFA (CGI art. 223 undecies) ; - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art F) ; - exonération de taxe professionnelle (CGI art E). Entreprises implantées dans les bassins d emploi à redynamiser : - exonération d impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 duodecies) et d IFA (CGI art. 223 undecies) ; - exonération de taxe foncière (CGI art H) ; - exonération de taxe professionnelle (CGI art 1466 A-I quinquies). Entreprises implantées en zone franche Corse : - exonération d impôt sur les bénéfices au titre des activités exercées ou créées avant le (CGI art. 44 decies) et d IFA (CGI art. 223 undecies) ; - exonération de taxe professionnelle des créations et extensions d établissement en zone franche de Corse de 1997 à 2001 et abattement à l issue de la période d exonération (CGI art B et 1466 B) Exonération de taxe professionnelle dans le cadre de l aménagement du territoire (CGI art. 1465) Exonération de taxe professionnelle en zone de revitalisation rurale (CGI art A) Exonération de taxe professionnelle des petits métiers ambulants (CGI art. 1457) Exonération de taxe professionnelle des librairies indépendantes (CGI art I-V) Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en ZRR en faveur des hôtels, gîtes ruraux et meublés de tourisme (CGI art E bis) Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les acquisitions de fonds de commerce en ZRU, ZFU et ZRR (CGI art. 722 bis) Crédits d impôt et réductions d impôt des entreprises Réduction d IS au bénéfice des PME de croissance («gazelles») (CGI art. 220 decies) Crédit d impôt sur les sociétés pour les entreprises de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels (CGI art. 220 duodecies) Crédit d impôt recherche des entreprises du secteur textile habilement cuir (CGI art. 244 quater B) Crédit d impôt nouvelles technologies (CGI art. 244 quater K) Crédit d impôt métiers d art (CGI art. 244 quater O) Crédit d impôt formation des salariés aux dispositifs d épargne salariale (CGI art. 244 quater P)

5 Crédit d impôt maître-restaurateur (CGI art. 244 quater Q) Crédit d impôt débitants de tabacs (CGI art. 244 quater R) Crédit de taxe professionnelle pour les entreprises implantées en zones d emploi en grande difficulté (CGI art C sexies) Réduction d ISF Réduction d ISF au titre des souscriptions au capital de PME (CGI art V bis) Réduction d ISF pour dons à certaines entreprises (CGI art V bis A) 6. Comment savoir si une mesure fiscale est placée sous la réglementation des aides de minimis? Les autorités nationales doivent informer les entreprises de la qualification d aides de minimis des mesures dont elles sont susceptibles de bénéficier ainsi que de leur montant potentiel (règlt CE 1998/2006, art. 3). 7. Quel est le plafond applicable à l ensemble des aides de minimis? Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut pas excéder sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond est fixé à pour les entreprises du secteur du transport routier de personnes ou de marchandises (règlt CE 1998/2006, art. 2-1). Ainsi, une aide publique ne peut être qualifiée d aide de minimis que si, sous réserve des autres conditions fixées par le règlement, le cumul du montant de cette aide avec le montant total des autres aides de minimis, quels que soient leur forme et leur objet, accordées à l entreprise bénéficiaire au titre de la période d appréciation du plafond n excède pas ( pour le secteur du transport routier). Les aides de minimis accordées avant le 1er janvier 2007 devaient satisfaire aux conditions du règlement relatif aux aides de minimis applicable jusqu au 31 décembre 2006 (règlt CE 69/2001). Le plafond d aide fixé par ce règlement s élevait à ATTENTION Le plafond des aides de minimis correspond à un montant d impôt et non à une base d impôt. 8. Comment apprécier la période d application du plafond? Le plafond de ( pour le secteur du transport routier) s applique à toutes les aides octroyées à compter du 1er janvier Le plafond s apprécie de manière glissante sur une période de trois exercices fiscaux, quelle que soit la durée effective de ces exercices.

6 Exemple. Des aides de minimis d un montant de et sont octroyées respectivement le N et le N. à une entreprise A dont l exercice coïncide avec l année civile. Les mêmes aides sont octroyées à une entreprise B dont la date de clôture de l exercice comptable est fixée au de chaque année. Le plafond d aides de minimis pour chaque entreprise s apprécie comme suit : Pour A : - pour l aide de du 4.06.N, le plafond est apprécié du 1.01.N-2 au 4.06.N ; - pour l aide de du N, le plafond est apprécié du 1.01.N-2 au N. Pour B : - pour l aide de du 4.06.N, le plafond est apprécié du 1.08.N-3 au 4.06.N ; - pour l aide de du N, le plafond est apprécié du 1.08.N-3 au N. 9. À quelle date une aide doit-elle être considérée comme octroyée? Le respect du plafond s apprécie au moment de l octroi de chaque nouvelle aide de minimis, c est-à-dire au moment où le droit de recevoir l aide est conféré à l entreprise en vertu de la réglementation applicable. Les dates d octroi des aides fiscales de minimis sont les suivantes : Nature de l aide Impôts recouvrés par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux) Impôts liquidés par l entreprise : - IS, CSB Date d octroi de l aide Date de mise en recouvrement du rôle qui figure sur l avis d imposition Date légale de dépôt du relevé de solde de liquidation de l impôt sur les sociétés. - IFA Date de paiement spontané Crédits d impôt IR : date de la déclaration spéciale IS : date légale de dépôt du relevé de solde de liquidation TP : date de mise en recouvrement du rôle Droits d enregistrement Date de l enregistrement de l acte ou de dépôt de la déclaration

7 10. Comment apprécier le montant de l aide? Le critère utilisé pour l appréciation du montant des aides est l équivalent subvention brut (ESB). Seules les aides transparentes, c est-à-dire celles pour lesquelles il est possible de déterminer l ESB avec précision et préalablement à leur octroi peuvent être qualifiées d aides de minimis (réglt CE 1998/2006, art. 2-4). En matière fiscale, l ESB est le montant de l avantage brut en impôts. Pour les aides fiscales définitives (qui ne font l objet d aucune reprise comptable), l ESB est égal au montant de l économie d impôt réalisée. Les aides payables en plusieurs tranches doivent être actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d intérêt qui doit être utilisé pour calculer l équivalent subvention brut (ESB) est le taux de référence applicable au moment de l octroi (règlement, art. 2-3). Cette disposition concerne les amortissements dérogatoires, les provisions réglementées, les mesures concernant le crédit-bail. 11. Pour le calcul du plafond des aides octroyées à partir du 1 er janvier 2007, doit-on retenir les aides obtenues avant cette date? Le plafond est apprécié sur une période de trois exercices en prenant en compte les aides qui se rapportent à des exercices clos avant le 1 er janvier Pour l application du plafond d aide, il y a donc lieu de tenir compte de toutes les aides fiscales de minimis octroyées dans les conditions du règlement CE 1998/2006 du 15 décembre 2006 au cours des exercices clos en 2007 et, le cas échéant, des aides de minimis octroyées au cours des exercices clos en 2006 et 2005 sur le fondement du règlement CE 69/2001 du 12 janvier EN PRATIQUE Une entreprise qui a atteint le plafond de en 2006 peut obtenir des aides à concurrence de en 2007 et Tout dépassement du plafond entraîne-t-il la perte définitive de l aide? Toute aide dont le montant contribue au dépassement du plafond ne peut pas être qualifiée d aide de minimis, même pour la fraction qui n excède pas ce plafond, ni à sa date d octroi, ni ultérieurement (règlt CE 1998/2006, art. 2-2). Ce plafond comprend l ensemble des aides de minimis de nature fiscale ou non. Pour appliquer cette règle de cumul, il convient d apprécier le plafond d aides de minimis disponible à la date d octroi de chaque nouvelle aide. Si la dernière aide accordée à l entreprise contribue au dépassement du plafond, elle est exclue du champ d application du règlement de minimis. Autrement dit, une aide ne peut être qualifiée d aide de minimis que si le cumul du montant de cette aide avec le montant total des autres aides de minimis, quelle que soit leur forme, accordées à l entreprise bénéficiaire au titre de la période d appréciation du plafond n excède pas ( pour le secteur du transport routier).

8 Exemple Une entreprise, dont l exercice coïncide avec l année civile, a perçu des aides de minimis, fiscales et non fiscales, pour un montant de en N-2 et de en N-1. Au N, le montant du plafond d aides de minimis disponible pour l entreprise est de ( ). Au cours de l exercice clos le N, l entreprise pourra donc bénéficier d aides de minimis dans la limite de Si, au cours de cet exercice, l entreprise bénéficie d une aide publique d un montant supérieur à ce montant, cette aide ne pourra pas être qualifiée d aide de minimis et devra donc être refusée à l entreprise dans son intégralité. 13. En cas de dépassement du plafond, l entreprise doit-elle limiter elle-même l exonération dont elle peut bénéficier? Pour les aides fiscales relatives à des impôts dont le montant est calculé par les entreprises, il leur appartient de calculer le montant de ces aides en tenant compte du plafond d aides de minimis disponible à la date de leur octroi. Pour les aides fiscales relatives à des impôts dont les montants sont calculés par l administration sur la base des éléments déclarés par les entreprises et dont le montant est connu par celles-ci dès le dépôt de la déclaration, il appartient aux entreprises bénéficiaires de tenir compte dans les bases déclarées du plafond d aides de minimis disponible afin de respecter le plafond autorisé à la date d octroi de l aide. Ainsi, pour tous les impôts dont le montant peut être connu dès le dépôt de la déclaration, les déclarations des entreprises doivent être ajustées afin que le montant des aides dont elles sont susceptibles de bénéficier n excède pas le plafond autorisé. 14. Comment faire si le montant de l aide est calculé par l administration et non par l entreprise? Pour les aides fiscales relatives à des impôts dont les bases sont déclarées par les entreprises, mais dont le montant ne peut pas être déterminé au moment du dépôt de la déclaration, la limitation de leur montant lors de l octroi n est pas possible. Si les bases déclarées conduisent à l octroi d une aide dont le montant contribue au dépassement du plafond, l aide ne peut pas être qualifiée d aide de minimis et l entreprise ne peut pas en bénéficier, même pour la fraction qui n excède pas le plafond. L administration pourrait assouplir cette règle en permettant aux entreprises, pour la taxe professionnelle, de déterminer le montant de l aide en fonction des derniers taux connus. 15. Est-il possible de moduler le montant de certaines exonérations pour optimiser le plafond de ? L administration autoriserait les entreprises, sous leur responsabilité, à minorer les bases déclarées à partir desquelles des allègements fiscaux peuvent leur être accordés de sorte que le montant des aides fiscales correspondantes soit

9 inférieur au montant maximal auquel elles pourraient prétendre. Ainsi, en procédant à une telle modulation, les entreprises pourraient, le cas échéant, bénéficier ultérieurement d autres aides de minimis dont elles ne sont pas en mesure de limiter le montant (taxes foncières, subventions ) dans le respect du plafond d aides disponible. Exemple Une entreprise a engagé des dépenses ouvrant droit à un crédit d impôt. Au cours des exercices clos en 2005 et 2006, l entreprise a déjà bénéficié d aides de minimis pour un montant de Au 1er janvier 2007, le montant d aides de minimis disponible pour l entreprise est de En 2007, lors du dépôt de la déclaration relative à ce crédit d impôt, l entreprise doit plafonner le montant du crédit d impôt au plafond d aides disponible à cette date, soit Cependant, l entreprise peut également minorer le montant du crédit d impôt à un montant inférieur à si elle estime qu elle va bénéficier au cours du même exercice d autres aides de minimis (exonération de taxe professionnelle, exonération de taxes foncières, subventions ). 16. Comment les sociétés de personnes doivent-elles appliquer le plafonnement? Ces sociétés ne sont pas, à défaut d option, redevables de l impôt sur les sociétés. Elles ne peuvent pas être considérées comme bénéficiaires effectifs d une aide de minimis qui consisterait en un allègement d imposition sur les bénéfices. Cela n est pas le cas pour les autres allègements d impôts dont les sociétés de personnes sont normalement redevables (impôts locaux ). En conséquence, s agissant uniquement des mesures ayant pour effet de réduire l impôt sur les bénéfices dû à raison de l activité exercée par une société de personnes, les conditions d application de la réglementation de minimis relatives au plafond des aides ainsi qu aux règles de cumul doivent être appréciées, sauf disposition contraire, au niveau de chacune des entités membres de ces sociétés ou groupements dès lors que celles-ci peuvent être qualifiées d entreprises au sens du droit communautaire. Pour les autres allègements fiscaux qui bénéficient directement à la société de personnes (allègements d impôts locaux ), les conditions d application du règlement de minimis s apprécient au niveau de la société et non au niveau des associés. En revanche, dans tous les cas, les conditions relatives aux secteurs d activité éligibles aux aides de minimis doivent être appréciées au niveau de la société de personnes ou du groupement assimilé. Certaines dispositions fiscales prévoient que la réglementation de minimis s applique, non seulement au niveau des associés, mais également au niveau de la société ou du groupement. Dans ce cas, les associés ou membres ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux relatifs à l impôt sur les bénéfices que si la société respecte elle-même les conditions fixées pour les aides de minimis. C est ainsi que pour certains crédits d impôt soumis à la réglementation relative aux aides de minimis, les conditions doivent être respectées d une part au niveau de

10 la société et d autre part au niveau des associés (loi du 25 décembre 2007, art. 45 XX, XXII à XXVI). 17. Comment appliquer la réglementation de minimis à l ISF (1)? Le dispositif de réduction d ISF est analysé comme une mesure de capital investissement au sens du droit communautaire. Il appartient à l entreprise bénéficiaire des souscriptions de s assurer du respect de la réglementation communautaire. A défaut elle sera tenue de reverser l avantage obtenu par le souscripteur. Pour cela, il convient de procéder en deux temps. Plafond de souscription. Une mesure de capital-investissement est dans le champ d application de la réglementation sur les aides de minimis si et seulement si l apport de capitaux aux entreprises éligibles n excède pas un plafond d apport de capitaux égal au plafond de minimis, c est-à-dire à sur trois exercices fiscaux (Règlt CE 1998/2006 du , 13). Dans le cadre de la réduction d ISF, une entreprise ne peut donc recevoir plus de d apports pendant trois ans. Le plafond d apport de capitaux est apprécié en valeur absolue sans tenir compte des éventuelles aides de minimis perçues par l entreprise bénéficiaire. Cette règle est à combiner avec le respect de la réglementation de minimis par l entreprise bénéficiaire de la souscription (voir ). Respect de la réglementation par l entreprise bénéficiaire de l aide indirecte. Lorsque l application du régime est subordonnée au respect de la réglementation relative aux aides de minimis, l aide indirecte reçue doit satisfaire aux conditions fixées par cette réglementation, à savoir : - exercice de l activité dans un secteur éligible ; - l aide indirecte reçue ne doit pas contribuer à un dépassement du plafond de minimis. Il y a lieu, comme pour les aides directes, de se placer à la date d octroi de l aide indirecte et de tenir compte, le cas échéant, des autres aides de minimis reçues pendant l exercice en cours et les deux exercices précédents. Les règles de cumul des aides de minimis indirectes sont identiques à celles des aides directes. Dès lors, si l aide indirecte reçue contribue au dépassement du plafond de minimis, elle doit être refusée à l entreprise pour l intégralité de son montant. En pratique : - si une entreprise reçoit un versement au titre d une souscription à son capital et que ce versement contribue à un dépassement du plafond d apport de sur trois exercices fiscaux, l aide indirecte octroyée à raison de cet excédent de versement ne peut pas bénéficier à l entreprise (plafond de souscription non respectée) ; - si une entreprise reçoit, dans le respect du plafond d apport de sur trois exercices fiscaux, un versement au titre d une souscription à son capital et que l aide indirecte reçue à raison de ce versement contribue à un dépassement du plafond d aides de minimis, l aide indirecte octroyée à raison de cet excédent de versement ne peut pas bénéficier à l entreprise, même pour la fraction qui n excède pas ce plafond (règlement de minimis non respecté). Remarque : Le régime de la réduction d ISF a été notifié par la France à la Commission européenne (voir question 1). Dans l attente de la décision de la Commission, le régime a été modifié afin de le rendre compatible avec les règles

11 communautaires relatives au capital investissement (LFR 2007, art. 38). Si la société bénéficiaire des apports réunit de nouvelles conditions liées à la réglementation communautaire, elle ne sera plus placée sous le plafond des aides de minimis à une date fixée par décret et au plus tard le Une décision favorable de la Commission permettrait d écarter les contraintes du règlement de minimis. 18. Les mêmes règles s appliquent-elles en cas de souscription par l intermédiaire d une holding? Le versement effectué au titre de la souscription au capital de la holding ouvre droit à une réduction d ISF proportionnelle aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la société holding dans des PME éligibles. Les PME dans lesquelles la société holding investit à l aide des capitaux reçus, qui sont les bénéficiaires indirectes de l aide doivent satisfaire les conditions d application de la réglementation de minimis. Il n est pas nécessaire que ces conditions soient également satisfaites par la société holding, celle-ci ne bénéficiant d aucune aide indirecte dans la mesure où les capitaux reçus doivent être réinvestis dans le capital de PME éligibles (à défaut, aucun avantage fiscal n est accordé). 19. Comment apprécier la limite en cas de souscription par l intermédiaire de fonds d investissement? Les redevables de l ISF peuvent également bénéficier d une réduction d ISF pour souscription en numéraire de parts de FIP. Contrairement à la situation précédente, les conditions d application de la réglementation relative aux aides de minimis doivent être satisfaites au niveau du FIP et au niveau des entreprises cibles bénéficiaires des investissements. 20. Comment apprécier la réduction d ISF pour dons à certaines entreprises? Les entreprises bénéficiaires des aides indirectes doivent vérifier si les conditions d application de la réglementation de minimis sont satisfaites. A défaut, elles ne peuvent pas bénéficier de l aide indirecte et doivent, si elles l ont perçue, procéder à sa restitution. Contrairement aux mesures de capital-investissement, il n est pas nécessaire de subordonner le montant des dons perçus par une même entreprise au respect d un plafond afin de déterminer si un don reçu par cette entreprise est ou non dans le champ d application du règlement de minimis. En conséquence, seules les conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites : - l aide indirecte reçue ne doit pas contribuer à un dépassement du plafond de minimis ; - l entreprise bénéficiaire doit exercer son activité dans un secteur éligible aux aides de minimis. (1) Cette réduction d ISF a été instituée au bénéfice des particuliers qui souscrivent au capital de PME (loi du 21 août 2007). La réduction d impôt est égale 75 % des souscriptions, directement ou par l'intermédiaire de holdings, au capital initial ou aux augmentations de capital de PME opérationnelles européennes. Le montant de la réduction d ISF étant limitée à 50000, la

12 fraction des versements excédant ne peut donner lieu à cet avantage (CGI art V bis). Les redevables de l ISF peuvent également bénéficier d une réduction d ISF pour souscription en numéraire de parts de FIP. Le taux de la réduction d ISF est de 50 % et ne peut excéder annuellement à l intérieur du plafond de