Informations fournies le groupe «Logement» Il existe plusieurs types de logement : logement social, communal, à caractère social et privé.

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1 Informations fournies le groupe «Logement» COORDINATION DE L ACTION SOCIALE DU CPAS DE SAINT-GILLES.: 1 - Recherche d un logement à Saint-Gilles Il existe plusieurs types de logement : logement social, communal, à caractère social et privé. 1) Le logement social Si vos revenus sont limités, vous pouvez prétendre à un logement social c est-à-dire un logement dont le loyer est proportionnel à vos revenus. Il faut toutefois être patient. Pour s inscrire et obtenir des renseignements complémentaires, il faut s adresser au : Foyer saint-gillois Rue de la Source, Bruxelles Tél : 02/ Pour en savoir plus sur les logements sociaux, consulter le site 2) Le logement communal Si vous êtes saint-gillois et quels que soient vos revenus, vous pouvez prétendre à un logement auprès de la Régie Foncière de la Commune de Saint-Gilles qui loue des logements à des loyers légèrement inférieurs que les loyers pratiqués sur le marché locatif privé. Pour s inscrire et obtenir des renseignements complémentaires, il faut s adresser à : Régie Foncière Rue Emile Féron, Bruxelles Tél : 02/ ) Le logement à caractère social Si vous êtes saint-gillois et que vos revenus sont limités, vous pouvez prétendre à un logement mis en location par l Agence Immobilière Sociale (AIS) de Saint-Gilles. Les loyers pratiqués sont inférieurs au marché locatif privé. Pour obtenir des renseignements complémentaires, il faut s adresser à : Agence Immobilière Sociale Théodore Verhaegen Rue Théodore Verhaegen, Bruxelles Tél : 02/ Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 1

2 Pour s inscrire, adressez-vous à un partenaire social : Service social communal, Cafa, Habitat Accompagné, Maison médicale "La Perche". Pour en savoir plus sur les Agences Immobilières Sociales de la Région bruxelloise, consulter le site Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 2

3 4) Le logement privé Les propriétaires des immeubles situés à Saint-Gilles louent leurs biens aux prix qu ils fixent eux-mêmes. Les bons plans pour trouver un logement privé LES SITES DE RECHERCHES LOGEMENT : Immoweb : Vlanimmo : Préciser location! Office des Propriétaires : : Préciser le pays : Location mais aussi, loisirs Cliquer sur Bruxelles, appartement à louer : De particulier à particulier Conseils : Réfléchir à ce dont on a besoin et adapter sa recherche pour éviter de perdre du temps. Commune Prix Nombre de chambres Etage du bien Salle de bain ou de douche Terrasse / Jardin /Aucun Proximité transports en commun Charges communes Superficie Noter le numéro de l agence et/ou du propriétaire Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 3

4 ELEMENTS A EXAMINER AVEC ATTENTION LORS DE LA VISITE Salubrité générale Luminosité Electricité Derrière le bain, l évier, les armoires, les tiroirs : Recherche d éventuels cafards, fuites et traces d humidité Boîte aux lettres Robinetteries Bruits (à demander aux locataires encore présents ou au propriétaire). Rien ne vous oblige à dire d où viennent vos revenus ni comment vous aller payer la garantie locative. Si vous voulez rassurer votre futur propriétaire vous pouvez lui apporter la preuve de paiement de vos derniers loyers. Il verra ainsi que vous êtes un locataire sérieux. Pour plus d informations : Table du Logement du CAFA asbl, Rue du Fort, 25 : Lundi et mercredi de 13h à 16h Jeudi et vendredi de 9h à 12h Tél : 02/ Union des Locataires, Rue Berckmans, 131 : Permanences sociales et juridiques et Garantie locative : lundi et mercredi de 14H à 16H Permanences Recherche Logement et ADIL : mardi et jeudi de 14H à 16H Où disposer d un ordinateur pour un accès à Internet? Atelier du WEB, Rue du Fort, Tel : 02/ Resto du Cœur, Rue de Bosnie, 22 - Tel : 02/ Entraide de Saint-Gilles, Rue de l Eglise, 59 Antennes de quartier (Bethléem, Jacques Franck, Parvis et Louise) Local des Educateurs de Rue, Rue Vanderschrick, 71. Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 4

5 2 - Règles régissant la location d'un logement privé Les propriétaires et locataires de logement (même sociaux, communaux, à caractère social, etc.) sont soumis à une série d obligations légales 1. Celles-ci définissent les droits et les devoirs des parties en matière de bail. 1) Obligations des propriétaires Sans être exhaustif, voici les principales obligations des propriétaires : Avant la location Tout propriétaire qui fait une offre publique de location (affiche, annonce ) doit obligatoirement mentionner le montant du loyer et des charges communes sur son offre. La Commune pourra lui réclamer une amende administrative de 50 à 200 en cas de manquement Le propriétaire choisit son locataire sans discrimination quelconque Etant donné que le logement doit être conforme aux normes fédérales de sécurité, salubrité et habitabilité (Arrêté royal du 8/7/97), aux normes régionales émises par le Code du Logement de la Région bruxelloise (Ordonnance du 17/7/2003 portant sur le code bruxellois du logement, arrêté du gouvernement de la région bruxelloise du 19/02/2004 portant exécution du Code du Logement et l ordonnance du 5/5/2004 relative à la présence de détecteurs de fumée dans les logements mis en location), le propriétaire doit réaliser les travaux de mise en conformité des lieux avant l entrée du nouveau locataire (sauf bail à la rénovation) Les logements de résidence principale doivent disposer d un compteur électrique individuel, sauf les logements collectifs c est-à-dire ceux qui disposent d espaces partagés par plusieurs locataires (ex : cuisine, salle de bain, salon communs). Le propriétaire peut contacter le gestionnaire de réseau Sibelga (Tel : 02/ ) pour réaliser les travaux, le cas échéant. La location Le bail écrit est obligatoire. Il doit mentionner au minimum l identité du propriétaire et du locataire, la date de prise en location, la désignation des locaux concernés et le montant du loyer 1 Références légales: - Code civil, dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles, articles 1714 à 1762 bis - Code civil, règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur, article 1 à 18 - Arrêté royal du 8/7/1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d habitabilité - Loi du 27/12/2006 sur la modification du code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe, articles 61 à 83 - Loi du 25/4/2007 portant des dispositions diverses (IV), articles 97 à 103, modifiant plusieurs articles du code civil - Arrêté royal du 4/5/2007 pris en exécution de l article 11 bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du code civil, baux à loyer relatifs aux logements situés en Région bruxelloise. Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 5

6 L état des lieux d entrée, contradictoire et à frais communs, est obligatoire et doit être annexé au bail. Il doit être fait avant l entrée du locataire ou au plus tard dans le premier mois de location La partie relative aux baux à loyer relatifs aux logements situés en région bruxelloise de l arrêté royal du 4/5/2007 doit être annexée au bail pour donner les informations nécessaires en matière de bail aux parties 2 L enregistrement du bail et de l état des lieux d entrée est obligatoire et doit être réalisé par le propriétaire dans les deux mois qui suivent la signature du contrat. La démarche est gratuite lorsqu elle est réalisée dans les temps, sinon elle est passible d une amende administrative Pour tout contrat signé à partir du 18/5/2007, la garantie locative est limitée à 2 mois de loyer sans charge si elle est payée intégralement en début de location par le locataire ou à 3 mois de loyer sans charge si elle est constituée progressivement par le locataire en cours de bail Le propriétaire peut louer le logement pour une durée déterminée de maximum 3 ans ou pour une durée de 9 ans Le propriétaire doit faire, durant toute la durée du bail, les travaux liés à la vétusté des locaux ou des installations présentes dans le logement, ainsi que les travaux de gros œuvre qui lui incombent Le propriétaire doit transmettre une fois par an le décompte individuel des charges communes à ses locataires en vue de la régularisation Le propriétaire peut indexer le loyer du locataire une fois par an à la date anniversaire du bail, selon la formule légale, s il le prévoit dans le bail écrit et qu il en fait la demande écrite à son locataire Le propriétaire peut s adresser à la Justice de Paix de Saint-Gilles (Parvis de Saint-Gilles, Bruxelles Tél : 02/ ) en cas de litige avec son locataire ou pour entamer la procédure d expulsion du locataire si celui-ci ne paie pas correctement le loyer. En fin de location Le bail de courte durée se termine moyennant un préavis de 3 mois envoyé par le propriétaire (ou le locataire) en fin de contrat. Il faut un accord écrit des deux parties pour envisager la rupture du bail de courte durée en cours de location Le bail de 9 ans se termine par l envoi d un préavis de six mois au terme du bail. En cours de bail, le propriétaire peut donner un préavis de six mois à tout moment pour occupation personnelle, ou un préavis de six mois au terme de 3 ans de location ou 6 ans de location pour la réalisation de travaux dans le logement excédant un coût de 3 années de loyer. Quand plusieurs logements sont concernés par les travaux, le préavis de six mois peut être envoyé aux locataires concernés à n importe quel moment et le coût des travaux doit excéder 2 ans de loyers cumulés 2 Pour se procurer le document, s adresser aux services traitant les problématiques de logement à Saint-Gilles. Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 6

7 La garantie locative doit être restituée au locataire, après réalisation d un état des lieux de sortie et d un décompte relatif aux obligations du locataire dans le cadre du bail. 2) Obligations des locataires Sans être exhaustif, voici les principales obligations des locataires : Avant la location Les locataires doivent faire les démarches leur permettant de payer la garantie locative du nouveau logement. Pour tout contrat signé à partir du 18/5/2007, la garantie locative est limitée à 2 mois de loyer sans charge si elle est versée intégralement en début de location ou à 3 trois mois de loyer sans charge si elle est constituée progressivement en cours de bail. La location Le locataire doit payer correctement son loyer et les charges communes Le locataire doit prendre une assurance habitation si son bail l impose Le locataire doit entretenir le bien en bon père de famille et faire toutes les réparations locatives qui s imposent : changer le joint des robinets et le silicone autour de la douche du bain, réparer les fuites d eau aux tuyauteries apparentes, réparer les charnières, boucher les trous dans les murs, protéger les tuyauteries contre le gel en hiver, détartrer le chauffe-eau ou la chaudière une fois par an, ramoner une fois par an les cheminées sur lesquelles sont branchés les convecteurs, etc Il doit signaler au propriétaire tous les problèmes qui se posent en cours de location et qui nécessitent son intervention pour la réalisation de travaux Le locataire doit s adresser à la Justice de Paix de Saint-Gilles (Parvis de Saint-Gilles, 1 à 1060 Bruxelles - Tel : 02/ ) en cas de litige avec son propriétaire. Il peut demander l autorisation de rompre le bail aux torts du propriétaire ou l exécution forcée de travaux dans son logement. En fin de location Le bail de courte durée se termine moyennant un préavis de 3 mois envoyé par le locataire (ou le propriétaire) en fin de contrat. Il faut un accord écrit des deux parties pour envisager la rupture du bail de courte durée en cours de location Le bail de 9 ans peut être rompu à tout moment par le locataire moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d une indemnité équivalente à 3 mois de loyer, 2 mois ou 1 mois si le préavis se termine durant la première, la deuxième ou la troisième année de location A partir du 1/7/2007, le locataire d un bail de 9 ans pourra quitter son logement sans préavis ni indemnité si son bail n est pas enregistré. Il doit toutefois avertir le propriétaire de son départ. Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 7

8 La garantie locative doit être restituée au locataire, après réalisation d un état des lieux de sortie et d un décompte relatif aux obligations du locataire dans le cadre du bail. En cas de problèmes, où s adresser à Saint-Gilles? 1. CAFA Asbl Permanences Logement Rue du Fort, Bruxelles Tél : 02/ Permanences logement : Lundi de 13h à 16h, mardi et jeudi de 9h à 12h 2. Justice de Proximité de Saint-Gilles (Service juridique de première ligne) Rue Vanderschrick, Bruxelles Tél : 02/ Permanences juridiques : Lundi de 14H à 16H et du mardi au jeudi de 9H à 11H Permanence des avocats «pro-déo» : Mardi de 13h30 à 15h00 3. Service Social Communal Place Van Meenen, Bruxelles Tél : 02/ Du lundi au vendredi de 8H à 12H30 4. Union des Locataires de Saint-Gilles Rue Berckmans, Bruxelles Tél : 02/ Lundi et mercredi de 14H à 16H 5. Service Social Juif CASG Avenue Ducpétiaux, Bruxelles Tél : 02/ Du lundi au jeudi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H 3) Normes locatives Les logements publics et privés mis en location sur les 19 communes de Bruxelles- Capitale doivent répondre aux normes régionales de sécurité, de salubrité, d équipement et d accès fixées dans le Code du Logement 3, sous peine de sanction. 3 Ordonnance du 17/07/2003 portant le Code bruxellois du Logement Arrêté du 4/9/2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d équipements des logements Ordonnance du 1/4/2004 complétant l ordonnance du 17/7/2003 portant le Code bruxellois du Logement Arrêté du 19/4/2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution du Code du Logement Arrêté du 15/4/2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location Arrêté ministériel du 19/04/2005 déterminant la grille d évaluation des logements pour le contrôle des exigences minimales de sécurité, salubrité et d équipement. Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 8

9 1/ Les normes de sécurité Stabilité du bâtiment Evaluation par rapport aux éléments structurels tels que les fondations, les maçonneries, les poutres Installations électrique et de distribution de gaz Ne peuvent présenter aucun risque en cas d usage adapté à l installation. Une attestation de réception par un organisme agréé peut être demandée. Les chauffe-eau au gaz sans buse d évacuation des gaz brûlés vers l extérieur sont interdits. L accès aux dispositifs de comptage et de coupure doit être assuré en permanence. Le système d égouttage de l immeuble L évacuation des eaux usées doit se faire vers l égout public via un système fonctionnel, sûr, étanche, sans odeur permanente et qui fait l objet d un entretien régulier. 2/ Les normes de salubrité L éclairage Les pièces habitables doivent disposer de fenêtres au vitrage clair qui correspondent à 1/12 de la surface du plancher sauf la pièce centrale d une enfilade de pièces, les sous-sols habitables pour lesquels la dimension des vitrages peut correspondre à 1/10 de la surface du plancher et de la cuisine, à condition qu elle soit séparée des autres espaces et destinée principalement à la préparation des aliments. La ventilation Les locaux habitables ainsi que les pièces d eau (WC/douche/bain) doivent disposer d une fenêtre ouvrante donnant sur l air extérieur, d un ventilateur ou d une grille obturable. La pièce centrale d une enfilade de pièces sans fenêtre ne peut pas être affecté en chambre à coucher et doit être suffisamment ventilée par une pièce contiguë. L humidité Aucune infiltration d eau, aucune humidité ascensionnelle ou humidité de condensation liée à un problème technique de ventilation. Les parasites Aucune attaque de parasites dangereux ou nuisibles pour la santé des occupants. 3/ Les normes d équipement Les canalisations d eau gaz électricité Le logement doit permettre au locataire d installer un chauffe-eau, un appareil fixe de chauffage dans le séjour et la salle de bain et un appareil de cuisson dans la cuisine. L eau froide et chaude Il doit y avoir un point d eau potable privatif situé à l intérieur du logement qui alimente un évier raccordé à l égoût. Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 9

10 Un point de puisage d eau chaude est également obligatoire à l intérieur du logement qui doit alimenter un lavabo, une douche ou une baignoire. Les installations sanitaires Un WC privatif à l intérieur du logement est obligatoire dans un local réservé à cet usage ou dans une salle de bain. L installation électrique Chaque pièce doit disposer au minimum d un point lumineux et d une prise de courant. Le logement doit disposer d une prise de courant supplémentaire de 16 ampères. Le compteur électrique doit être individuel (sauf pour les logements présentant des pièces communes à plusieurs locataires). Le compteur et le tableau électrique doivent être accessibles en permanence. 4/ Les normes d accès et de configuration du logement L accès au logement La circulation dans les communs doit être aisée pour permettre une évacuation rapide en cas d urgence. Les surfaces de plancher Exprimée en fonction du nombre d habitants qui résident de manière permanente dans le logement, au moment de la conclusion du bail : 18m 2 pour 1 personne seule, 28m 2 pour 2 personnes, 33m 2 pour 3 personnes, 37m 2 pour 4 personnes, 46m 2 pour 5 personnes et 12m 2 par personne supplémentaire. La hauteur des plafonds Les locaux habitables doivent représenter 70 % de la surface minimale et présenter une hauteur sous plafonds de 2m30 pour le séjour, la salle à manger, le bureau et de 2m10 pour les chambres à coucher, la cuisine, la mezzanine, le WC, la salle de bain. 5/ Sanctions Un propriétaire qui loue un bien non conforme aux normes régionales peut : être amené à payer une amende comprise entre et par logement, si le locataire porte plainte à la Direction de l Inspection Régionale du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et que le service confirme cette situation après la visite des lieux être privé de revenus locatifs si le logement est frappé d une interdiction de louer. 4) Permis de location 1/ L attestation de conformité Cette attestation est OBLIGATOIRE depuis le 1/7/2006 pour les petits logements de moins de 28m 2 de surface habitable et pour tous les logements meublés loués dans la région bruxelloise. Il faut l obtenir avant la remise en location du bien (validité 6 ans). Elle Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 10

11 s obtient sur base d une déclaration sur l honneur que le logement est conforme aux normes régionales, auprès de la Direction de l Inspection Régionale du Logement (DIRL) du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. 2/ Le certificat de conformité Ce certificat est FACULTATIF et concerne tous les logements non meublés de plus de 28m 2 loués en région bruxelloise. Il s obtient sur base d une demande écrite faite auprès de la DIRL du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et occasionne une visite de leur part dans les deux mois qui suivent l introduction de la demande. 3/ L attestation de contrôle de conformité Cette attestation est OBLIGATOIRE pour tous les logements frappés d une interdiction de louer. Elle s obtient après la réalisation des travaux et avant la relocation du bien auprès de la DIRL du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale. Elle occasionne bien sûr la visite des lieux par le service. 4/ Sanctions Une amende de à peut être perçue par la DIRL pour : - chaque petit logement ou meublé loué sans attestation de conformité - une fausse déclaration faite par le propriétaire pour obtenir l attestation de conformité - tout logement frappé d une interdiction de louer qui est reloué sans attestation de contrôle de conformité. 5) Garantie locative La garantie locative est une somme d argent mise en gage par le locataire pour garantir la bonne exécution de ses obligations en matière de bail, à savoir, entretenir le bien et payer correctement son loyer et ses charges. La garantie locative doit obligatoirement être bloquée sur un compte bancaire ouvert au nom du locataire à la banque de son choix. Pour tout contrat signé à partir du 18/05/2007, elle correspond à 2 mois de loyer sans charge si elle est payée en totalité au début de la location et à 3 mois de loyer sans charge si elle est constituée progressivement en cours de location. Si un ménage ne dispose pas du montant requis pour constituer la garantie locative de son nouveau logement, il peut soit : demander l ouverture d un compte bancaire auprès de sa banque (celle où se trouve le compte courant sur lequel il perçoit ses revenus) pour Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 11

12 constituer le montant par des versements mensuels réguliers ne pouvant excéder 36 mois s adresser au Fonds du Logement (toute personne disposant d un faible revenu ou d un revenu de remplacement) - Rue de l Eté, 73 à 1050 Bruxelles - Tél : 02/ s adresser au CPAS de sa commune (bénéficiaire du revenu d intégration sociale et ménage faisant l objet d un refus au Fonds du Logement). Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 12

13 6) Sécurité et salubrité dans votre logement Le logement mis en location doit répondre à des critères de salubrité et de sécurité définis par différentes législations particulières. 4 L insalubrité, en début ou en cours de bail, peut apparaître sous différentes formes : humidité (moisissures et champignons), absence ou disfonctionnement de votre chauffage (installation non conforme, rejet de CO2, dangerosité, ), surpeuplement en fonction du nombre de mètres carrés, animaux nuisibles (rats, cafards, ), Divers services peuvent procéder, à votre demande, à la visite de votre logement afin d évaluer la situation. Un constat peut être établi, si nécessaire, en vue de démarches ultérieures : propriétaire, Justice de paix, avocat, Adils, société de logement social, Le service d hygiène et de sécurité pourrait ordonner la fermeture de votre logement en cas de non respect de la loi communale en matière d hygiène publique. Il s agit alors d une habitation insalubre dont l occupation risque de provoquer des maladies contagieuses et qui met en danger non seulement la santé des occupants mais aussi la santé publique en général. Le service urbanisme de la commune pourrait également intervenir en cas d infraction aux règles urbanistiques. Une plainte peut par ailleurs être déposée auprès du service d inspection régionale, qui effectuera une visite de votre logement et invitera, si nécessaire, votre propriétaire à effectuer les travaux. Votre propriétaire est également passible d une amende administrative pour non respect des normes en vigueur. En fonction des conclusions de la visite, diverses procédures peuvent être mises en route. Des renseignements juridiques peuvent être obtenus auprès du Service Justice de Proximité de la Commune, du Cafa ou de l Union des locataires. Services habilités à vérifier l état de votre logement - Service Hygiène, Sécurité, Environnement de la Commune Téléphone général de la commune : 02/ Service Urbanisme de la Commune Téléphone général de la commune : 02/ CAFA Rue du Fort, Bruxelles Permanence Logement : lundi de 13h à 16h, mardi et jeudi de 9h à 12h. Tél : 02/ Références légales : - Arrêté royal du 8 juillet 1997déterminant les conditions minimales à remplir pour qu un bien donné en location à titre de résidence principale soir conforme aux exigences élémentaires de sécurité, salubrité et d habitabilité - Ordonnance du 17 juillet 2004 portant exécution du code du logement - Article de la nouvelle loi communale. Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 13

14 - Direction de l inspection régionale du logement (Région de Bruxelles-Capitale) Centre d Information sur le logement Rue du Progrès Bruxelles Tél : 02/ Le logement social : le Foyer saint-gillois Le Foyer Saint-gillois est une des 33 sociétés bruxelloises de logement public, destiné aux isolés ou aux familles disposant de revenus modestes. Le logement social est géré par des règles légales strictes, tant au niveau de l attribution d un logement que du calcul du loyer. Un contrôle est exercé sur le Foyer Saint-gillois par la Société du Logement de la Région Bruxelloise qui exerce la tutelle sur l ensemble des sociétés bruxelloises de logement social. 1) Inscription Vous pouvez vous inscrire dans n importe quelle société de logement social de la région bruxelloise. Pour une inscription à Saint-Gilles, il s agit uniquement du Foyer saint-gillois, qui lui seul peut procéder à votre inscription, rue Vlogaert, 22 à 1060 Bruxelles. La demande doit être déposée directement au bureau ou envoyée par recommandé. Plusieurs pièces justificatives vont vous être demandées lors de votre inscription. Vous devez absolument renouveler votre inscription chaque année, sous peine d être radié de la liste des inscriptions. Un courrier vous sera envoyé en temps utile. Ne manquez pas de signaler tout changement d adresse à la société où vous avez procédé à votre inscription. 2) Points de priorité Sur base de votre situation, vous recevrez des points de priorité prévus par votre société de référence. Ces priorités sont de plusieurs types : 1. Priorité absolue : au locataire qui a fait une demande de mutation d un logement inadapté vers un logement adapté, si le locataire occupe le logement depuis deux ans au moins au candidat locataire lésé dans le cadre d une attribution de logement et qui a introduit une plainte sur base de l article 66 du code bruxellois du logement. Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 14

15 2. 5 points : de priorité sont accordés au candidat locataire qui doit quitter un logement considéré comme insalubre par le service d inspection régionale (Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale) ou si un arrêté est pris par le bourgmestre de la commune points : sont accordés aux candidats locataires qui se trouvent dans l une des situations suivantes : avoir reçu de son propriétaire un préavis légal qui ne correspond pas à l échéance normale du bail être une personne seule avec enfants à charge compter dans le ménage au moins une personne handicapée être sous la menace d une personne, d une procédure de placement des enfants par le juge de la jeunesse ou par le directeur de l aide à la jeunesse la perte inopinée d un logement (par exemple : incendie ou expropriation) 4. 1 point : de priorité est accordé aux candidats locataires qui se trouvent dans une des conditions suivantes : un point par membre du ménage de plus de 60 ans si le ménage compte au moins deux enfants à charge et dont au moins 1 des membres du couple a moins de 35 ans un point par personne ayant le statut de prisonnier de guerre ou d invalide de guerre ou pour leur veuf/veuve si le ménage bénéficie d ADILS pour insalubrité, depuis au moins 9 ans, que le logement soit améliorable ou non si un ou plusieurs enfants sont atteints de saturnisme (intoxication au plomb). 5. points supplémentaires par ancienneté après un an d attente, vous recevrez un point de priorité supplémentaire et deux points toutes les années suivantes. 3) Pièces justificatives Composition de ménage. Attestation de revenus actuels (attestation de chômage, attestation de CPAS, fiche de l ONP, fiche de salaire, avertissement extrait de rôle) sauf pour les fiches de salaire. Attestation des allocations familiales s il y a des enfants. Eventuellement, attestation d allocation d intégration / revenu de remplacement de la vierge noire ou de la mutuelle. Permanence pour les candidats, tous les jeudis de 9h à 12h à la maison communale de Saint-Gilles (1 er étage). Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 15

16 Les bureaux du Foyer sont ouverts tous les lundis, mardis de 8h30 à 12h et mercredi, jeudi, de 13h30 à 16h. 4) Calcul du loyer Renvoi vers le site de la SLRB 5) Garantie locative La garantie peut être payée en une fois. Il est également possible de payer un tiers du montant de la garantie locative en liquide et les deux autres tiers peuvent être payés par mensualités en un an. 4 - La Régie Foncière Voir site de Saint-Gilles 5 - L'Agence Immobilière Sociale 1) AIS Théodore Verhaegen ASBL Rue Théodore Verhaegen, Bruxelles Tél : 02/ Partenaires sociaux : Service social communal, Habitat Accompagné du CPAS, CAFA, Maison Médicale Santé Plurielle. Voir site de Saint-Gilles 2) AIS quartier ASBL Rue du Progrès, 23/ Bruxelles Partenaire social : Union des locataires de Saint-Gilles Certaines garanties sont données aux propriétaires par les AIS : Le paiement du loyer douze mois sur douze que le logement soit occupé ou non L entretien en bon père de famille du bien loué La remise en état du logement entre chaque changement de locataire La couverture en assurance contre les périls incendie, dégâts des eaux, 6 - La rénovation du logement Lorsqu un propriétaire fait des travaux dans sa maison, il doit veiller à : Respecter les normes en vigueur (Règlement Régional d Urbanisme, Code du Logement, Règlement Communal d Urbanisme «Zoné», ) Demander le permis d urbanisme, si nécessaire (obligation pour certains travaux) Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 16

17 S adjoindre les services d un architecte, d un ingénieur, d un entrepreneur, etc. si nécessaire. S il remplit certaines conditions, il peut également bénéficier des primes à la rénovation, primes énergies, réduction d impôts etc. Rénover la salle de bain, placer une cuisine équipée, isoler la toiture, modifier l installation électrique, placer le chauffage central dans un logement, etc. sont des travaux courants qui ne nécessitent aucune autorisation préalable et pas nécessairement l intervention d un spécialiste. Par contre, certains types de travaux nécessitent l introduction d un permis d urbanisme. 1) Le permis d urbanisme C est une autorisation de la Commune (Collège des Bourgmestre et Echevins) ou de la Région bruxelloise dans certains cas, de faire certains travaux dans votre maison. Il s agit de travaux qui touchent : A la construction/démolition/placement d installations fixes sur un terrain A la structure du bâtiment (ex : abattre un mur porteur, placement d un escalier intérieur, percement d une baie, ) Au volume (ex : ajout d une annexe, ajout d un étage, ) A la destination ou à l utilisation (ex : commerce à transformer en logement, aménagement d un grenier en chambres, ) ou à la division d une habitation en plusieurs logements A l aspect architectural (ex : modification du matériau de façade ) Au relief du sol (ex : creuser une cour dans le jardin ) A l abattage d arbres à hautes tiges. Pour introduire une demande de permis d urbanisme, il faut constituer un dossier avec une série de documents et de plans. La réponse sera donnée dans un délai de 45 à 195 jours. Le coût de l introduction d un permis d urbanisme représente 50 de redevances communales + 65 en cas de régularisation d infraction. Certains documents nécessaires à l introduction d un permis sont payants (titre de propriété, avis incendie ) il faut aussi, le cas échéant, payer les honoraires de l architecte. Il faut obligatoirement s adresser au Service de l Urbanisme de la Commune 02/ ou sur place du lundi au vendredi de 8H à 12H et le mardi de 14H à 20H. Quelles sont les sanctions possibles en cas de travaux réalisés sans permis alors qu indispensable : Ordre d interruption immédiate des travaux Mise sous scellés Remise en état d origine Paiement d une amende administrative Obligation d introduire une demande de régularisation du permis d urbanisme Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 17

18 2) Le Règlement Régional d Urbanisme (RRU) Toutes nouvelles constructions ou toutes modifications importantes apportées au bâtiment (construction d un étage supplémentaire, modification du nombre de logements, modification de la destination, etc.) sont soumises à des normes imposées par le RRU. Pour en savoir plus, consultez le site : 3) Les primes à la rénovation de la Région de Bruxelles-Capitale En fonction de leurs revenus et de l'endroit où se situe l'immeuble, les propriétaires occupants peuvent bénéficier de primes pour financer certains postes de travaux dans le logement qu'ils occupent. Conditions Contrat de Quartier EDRLR* Hors zone Revenus inférieurs à 70% 70% 70% Revenus compris 50% 40% 30% entre 30 et Revenus supérieurs à % 30% - * EDRLR : Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation. * Les pourcentages sont calculés sur les montants plafonnés par la Région bruxelloise pour chaque poste de travaux. * Les plafonds de revenus sont revus en fonction de la situation familiale et du nombre de chambre dans le logement. Les propriétaires bailleurs ne peuvent pas bénéficier des primes à la rénovation pour faire des travaux dans les logements qu'ils mettent en location. Toutefois, s'ils signent un contrat de gestion avec une agence immobilière sociale, ils peuvent alors bénéficier de primes à 80% sur le montant des travaux acceptés. Pour en savoir plus, consulter : Pour pouvoir bénéficier des primes, les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré. Appelez le Contact Center du SPF Finances 02/ pour vérifier si un entrepreneur est enregistré (n enregistrement 6 chiffres). Il est possible d obtenir jusqu à 90% du montant de la prime avant de commencer les travaux. Il ne faut jamais commencer les travaux avant de recevoir la promesse provisoire de prime. Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 18

19 4) Les primes à l'embellissement des façades de la Région de Bruxelles- Capitale En fonction de leurs revenus (propriétaire occupant, emphytéote, commerçant) et de l'endroit où se situe l'immeuble (+ 25 ans d'existence), les propriétaires peuvent bénéficier d'une aide financière pour ravaler, repeindre, réparer leur façade. Conditions Contrat de Quartier EDRLR / ES / ZICHEE* Hors zone Revenus inférieurs à 85% 75% 55% Revenus supérieurs à % 50% 30% * ES : Espaces structurants, définis par le Plan Régional de Développement (PRD), qui sont des espaces publics importants (places, chaussées, avenues, boulevards) et qui ont permis de structurer le développement urbain de Bruxelles en acquérant ainsi une dimension dépassant leur contexte local. * ZICHEE : Ce sont des périmètres définis par le Plan Régional d'affectation du Sol (PRAS) délimitant les quartiers ayant un intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement lié au développement urbain de Bruxelles. Le propriétaire d un bâtiment mis en location par le biais d une agence immobilière sociale peut bénéficier de primes à 80% sur les montants plafonnés par postes de travaux. Pour en savoir plus, consultez : Où vous adresser: Service de l'urbanisme de la Commune Tél : 02/ ou sur place du lundi au vendredi de 8H à 12H et le mardi de 14H à 20H. Permanence Rénovation du CAFA asbl Rue du Fort, 25 Tél : 02/ ou sur place le mardi de 12h30 à 15h30 et le mercredi de 9h30 à 12h30 et sur rendez-vous. Pour pouvoir bénéficier des primes, les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré. Appelez le Contact Center du SPF Finances 02/ pour vérifier si un entrepreneur est enregistré (n enregistrement 6 chiffres). Où s adresser pour obtenir les primes : Centre d Information sur le Logement (CIL) rue du Progrès 80 bt BXL Ouvert du lundi au vendredi de 9Hà12H Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 19

20 7 - Aides financières et constitution de garanties locatives 1) Adils - C'est quoi les Adils? En cas de déménagement, c est une somme d argent qui permet d aider au paiement du loyer du nouveau logement et de couvrir une partie des frais de déménagement / installation. - Quelles sont les conditions pour avoir droit aux Adils? Quitter un logement insalubre ou inadapté sur de la région bruxelloise Habiter ce logement depuis un an au moins S installer dans un nouveau logement salubre de la Région bruxelloise Ne pas dépasser un certain plafond de revenus Avoir 18 ans minimum (pour les revenus et les normes de salubrité / habitabilité, consulter le site - Quels documents avoir pour demander l'aide? Remplir le formulaire-type A.i. donné par la Région bruxelloise Joindre des documents personnels : Photocopie des cartes d identité des personnes majeures du ménage La preuve de revenus de tous les membres du ménage La composition de ménage avec l historique des adresses (document récent, maximum 1 mois) Attestation d allocations familiales s il y a des enfants dans le ménage Eventuellement attestation d intégration délivrée par la Vierge Noire, s'il y a une personne handicapée dans le ménage La copie des baux de l ancien et du nouveau logement La preuve du paiement des trois derniers mois de loyer (minimum) - Quand, comment et où dois-je introduire la demande? Dans un délai de maximum six mois après le démarrage du nouveau contrat de bail, il faut introduire la demande par envoi recommandé : (ne pas déposer à l'accueil). Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration de l Aménagement du Territoire et du Logement Direction du Logement Rue du Progrès, 80 bte Bruxelles Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 20

21 - Quelle est la procédure une fois le dossier introduit? Le dossier introduit doit être complet Le demandeur dispose de 45 jours calendrier pour fournir les documents manquants Permettre la visite de l ancien logement (dans les 270 jours qui suivent la recevabilité du dossier) et du nouveau logement (dans les 90 jours de la recevabilité du dossier) NB : L ancien logement ne doit pas être visité s il existe un arrêté d inhabitabilité pris par la Commune, un rapport de la Direction de l Inspection Régionale du Logement ou un rapport émis par un agent communal ou agent du CPAS de la Commune. Ce document doit alors faire partie du dossier d introduction de la demande. Interdiction de sous-louer en tout ou en partie le nouveau logement Ne pas rendre le nouveau logement surpeuplé Si le nouveau logement est un logement social, fournir toutes les variations de loyer au plus tard dans les 3 mois du changement Prévenir de tout déménagement dans les trois mois - Quels sont les montants octroyés et la durée des aides? Concernant l aide «loyer»: Il s agit de la différence entre l ancien et le nouveau loyer. La différence doit être de minimum et l aide est plafonnée à /mois + 10% par personne à charge. L aide loyer est donnée pour une durée de 5 ans. Le ménage fait ensuite l objet d un contrôle. Si toutes les conditions sont toujours réunies, l aide est renouvelée pour 5 années supplémentaires mais à demi-tarif. Pour les personnes de + de 65 ans et le ménage avec une personne handicapée (66 %), l aide est indéterminée dans le temps et à tarif plein, mais fait l objet d un contrôle tous les 5 ans. L aide loyer est payée anticipativement. Concernant l aide déménagement / installation : Il s agit d un forfait de % par personne à charge - Conseil N hésitez pas à consulter un service logement pour obtenir plus d informations pratiques et une aide à la constitution du dossier d introduction. Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 21

22 2) Prêt régional pour la garantie locative du Fonds du Logement - De quoi s'agit-il? Il s agit d un prêt sans intérêt octroyé aux locataires qui ne disposent pas du montant requis pour constituer la garantie locative d un nouveau logement et auxquels qui les banques privées ne prêtent pas ou difficilement. - Quel est le montant du prêt? Le prêt représente maximum 90 % du montant demandé par le propriétaire. Le demandeur doit donc trouver les 10 % restants. - Quelles conditions remplir pour y avoir droit? Avoir 18 ans minimum Ne pas dépasser un certain niveau de revenu (cfr. Avoir trouvé un nouveau logement sur le marché privé Etre le signataire du bail pour lequel la garantie est demandée Avoir payé correctement les 6 derniers mois de loyer relatif au logement quitté Ne pas être fiché comme mauvais payeur à la Banque Nationale de Belgique ou la Centrale des Crédits aux Particuliers. - Quels documents produire pour demander le prêt? Remplir le formulaire-type donné par le Fonds du Logement à l occasion du prêt Photocopie de la carte d identité des personnes de + de 18 ans composant le ménage Composition de ménage récente Photocopie de l avertissement extrait de rôle des personnes de + 18 ans qui composent le ménage Photocopie de la dernière fiche de salaire ou certificat de l organisme de paiement des allocations sociales des personnes de + de 18 ans composant le ménage Certificat de la caisse d allocations familiales (si bénéficiaire dans le ménage) Preuve de paiement des 6 derniers mois de loyer Photocopie du bail du nouveau logement concerné par le prêt garantie locative - Combien de temps faut-il pour toucher l'argent? Quand le formulaire est rempli et signé par toutes les personnes majeures du ménage, et que tous les documents sont regroupés, le demandeur téléphone pour prendre rendez-vous avec un intervenant du Fonds du Logement. Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 22

23 Le Fonds du Logement donne sa réponse au plus tard dans les 15 jours calendrier suivant la date du rendez-vous. L argent vous est donné sous la forme d un chèque non encaissable à déposer à la Fortis Banque sur un compte «garantie locative». Que faire en cas de refus? S'adresser au CPAS avec l'attestation de non-droit du Fond du Logement (avec éventuellement la preuve de non paiement des loyers. Où m adresser? Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale Prêts Régionaux pour la Garantie Locative Rue de l Eté, Bruxelles Tél : 02/ Fax : 02/ Comment faut-il rembourser le prêt? Il faut rembourser en 18 mensualités fixes ou 12 mensualités fixes s il s agit d un bail d un an, payable avant le 8 de chaque mois, le premier mois étant celui qui suit la mise à disposition de la somme. - Et si je ne rembourse pas? La totalité de la somme devient exigible, des poursuites seront entamées à mon encontre. Je ferai l objet d un fichage à la Banque Nationale de Belgique et à la Centrale des Crédits aux Particuliers. 8 - Hébergement Pour de multiples raisons, il peut arriver qu un locataire perde son logement. Que faire alors? 1) Les logements d accueil de la commune de Saint-Gilles La Commune de Saint-Gilles est propriétaire de 7 logements qu elle peut mettre à la disposition de familles sinistrées, en cas d'incendie, explosion de gaz ou tout autre évènement soudain empêchant d'habiter dans le logement. Ces logements situés rue de Bosnie, ne peuvent accueillir plus de 5 personnes par logement. Le séjour est temporaire, les occupants doivent chercher un nouveau logement. S adresser au : Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 23

24 Service Social Communal Place Van Meenen, Bruxelles Tél : 02/ ) Logement de transit Une des missions du service Habitat Accompagné est de faire de l accompagnement psychosocial dans le cadre des logements de transit. Le service dispose de 6 logements situés, rue de la Victoire. Ce sont des petits logements pour personne seule. On entend par suivi psychosocial : Une remise en ordre administrative La recherche d un logement définitif L apprentissage à la vie en autonomie La mise en place d un projet de réinsertion globale (médiation de dettes, médiation familiale, stimulation à la recherche d une formation ou d un emploi, ) 1/ Objectif Permettre à des personnes fortement déstructurées par une longue période «sans logement stable» et qui nécessitent un suivi psychologique régulier d accéder rapidement à un logement de transit, pas trop cher et en bon état pour ensuite être transféré vers un logement stable. Ce projet est le résultat d une collaboration entre trois partenaires : le CPAS de Saint-Gilles, l AIS (Agence Immobilière Sociale) et Habitat Accompagné. L AIS joue le rôle du propriétaire. 2/ Conditions Le candidat doit être sans-abri ou en passe de le devenir Majeur En possession d un titre de séjour en ordre Disposer d un revenu d intégration ou autre allocation sociale. 3/ Quatre critères de sélection 1. Résider sur le territoire de la commune de Saint-Gilles ou être inscrit dans un des registres communaux de Bruxelles si la personne ne réside pas effectivement dans la commune 2. Bénéficier d un revenu d intégration ou l équivalent 3. Etre sans-abri, c est-à-dire : Encore dans un logement mais en passe de devenir sans-abri Hébergé en maison d accueil Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 24

25 Hébergé chez un tiers (dans ce cas, l hébergement ne sera envisageable que si la personne n est pas inscrite à cette adresse à l administration communale ou si l inscription est purement administratif et cela en vue de garder le droit à une allocation sociale) 4. La référence à la notion d autonomie est primordiale. La personne doit être soumise à un suivi psychosocial pendant toute la période de transit afin de la rendre tout à fait capable de vivre seule dans un logement privé ou l orienter vers un lieu de vie plus adaptée. Si une personne décide de quitter volontairement son logement, aucun hébergement dans la structure n est possible. 4/ Procédure d'admission-administrative Tout candidat doit être préalablement vu par le service Habitat Accompagné lors d un premier entretien dans le but de garantir le respect des quatre critères de sélection et la contractualisation écrite d un plan d accompagnement social global et individualisé établi de commun accord avec le futur locataire. Le service proposera la candidature au bureau permanent du CPAS. C est ce dernier qui prendra la décision finale. Pièces justificatives à présenter à l Agence Immobilière Sociale Copie de la carte d identité recto-verso Composition de ménage récente Attestation de revenus récente produite par l organisme payeur (CPAS, CAPAC, Syndicat, mutuelle, Prévoyance sociale) Rapport Habitat Accompagné 5/ Epargne automatique - Loyer - Charges et Garantie locative Une épargne de 50 /mois sera constituée au fur et à mesure de l occupation du logement. Cette épargne sera payée en même temps que le loyer sur le compte de l AIS. Cet argent sera restitué à l occupant à sa sortie. L occupant pourra donc affecter cette somme, dans son propre logement, à l achat de mobilier, aux frais administratifs, à la constitution d une partie de garantie locative, Cette somme économisée sera versée sur un compte ouvert au nom de l occupant sortant. 6/ Convention d'occupation La convention d occupation est consentie pour une durée de 1 mois renouvelable chaque mois. La durée d occupation maximale ne pourra dépasser 18 mois. Ce renouvellement fera l objet d une nouvelle contractualisation écrite entre l occupant et l AIS. La convention locative est à titre précaire et l accompagnement social obligatoire pour accéder et maintenir son hébergement jusqu à terme. Tout manquement à cet égard pourra entraîner la rupture de la convention d occupation précaire. Un bilan de l évolution de la situation sera effectué à l échéance de chaque convention Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 25

26 d occupation avec l occupant. Elle sera déterminante pour le renouvellement, ou non, de la convention d occupation. Contact : Service Habitat Accompagné CPAS de Saint-Gilles Rue Fernand Bernier, Bruxelles Tél : 02/ ) Les maisons d accueil en région bruxelloise Il existe plusieurs maisons d accueil sur la région bruxelloise. Celles-ci vous offrent le gîte et le couvert à prix réduit pour une durée limitée (7 jours, 1 mois, ) en attendant la recherche d un logement stable. Ces maisons sont spécialisées dans l accueil de certains publics (femmes seules ou avec enfants, hommes seuls, ). Pour obtenir une place disponible dans une maison d accueil, s adresser au : Centre d Accueil d urgence Ariane Tél : 02/ Pour obtenir une solution urgente, s adresser au : Centre d Action Sociale d Urgence (CASU) 0800 / (appel gratuit 24H / 24) ou Tél : 02/ Consulter le site 4) Hébergement provisoire au «Home les Tilleuls» Deux logements sont disponibles pour des situations d extrême urgence, sur décision du Président et de la Secrétaire du CPAS. 9 - Energie Informations fournies par le service Espace des Consom Acteurs du CAFA. Qu est-ce que la libéralisation du marché de l Energie? Depuis le 1 er janvier 2007, le marché du gaz et de l électricité s est libéralisé en région bruxelloise. Cela signifie que le consommateur a désormais le droit de choisir son fournisseur de gaz et d électricité, et de conclure un contrat de fourniture avec celui qu il a choisi. Coordination de l Action Sociale de Saint-Gilles Groupe Logement 26