CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU PASS PRIVILEGE CORDERIE ROYALE CIM / 2011

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU PASS PRIVILEGE CORDERIE ROYALE CIM / 2011 PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales d abonnement régissent les conditions de souscription et d utilisation de l abonnement «Pass privilège». La signature du bulletin d inscription par le souscripteur emporte acceptation sans réserve des conditions générales de vente qui font partie intégrante de l offre «Pass privilège». Les Parties soumises au présent règlement sont : l Abonné, qui bénéficie du «Pass privilège», le Payeur, s il est différent de l Abonné, le CIM (CIM) : émetteur et gestionnaire de la carte. Le CIM est seul en charge des relations avec l Abonné et seul habilité à recevoir toute correspondance, demande ou réclamation de l Abonné. Le CIM est accessible par téléphone au (coût d une communication normale), par correspondance adressée au Service Communication BP ROCHEFORT Cedex par Internet sur le site ou par mail communication@corderieroyale.com ARTICLE 1 : OBJET ET DÉFINITION DE L OFFRE «PASS PRIVILEGE» Le «Pass privilège», strictement personnel, est matérialisé par la délivrance d une carte nominative numérotée comportant le nom, prénom et n de l Abonné et la date d expiration de la carte. L Abonné doit présenter son «Pass Privilège» à l accueil à chaque visite. L Abonné doit être en mesure de justifier de son identité à la demande du personnel d accueil, en présentant sa carte nationale d identité ou tout autre justificatif d identité valable. Le détenteur du «Pass privilège» bénéficie, durant toute la période de validité, d avantages énumérés ci-dessous : 1.1 Le détenteur du «Pass privilège» dispose d un droit d accès gratuit et illimité au CIM, dans la limite de la validité de la carte. Cet accès comprend la visite du musée et la visite de l exposition temporaire. 1.2 Le détenteur du «Pass privilège» bénéficie d un accueil privilégié et de la priorité d accès aux caisses. 1.3 Sur présentation, le «Pass privilège» offre un accès à tarif réduit pour 3 adultes (maximum) accompagnant le détenteur de la carte (7 au lieu de 8 par adulte). Cette offre est non cumulable avec une autre opération en caisse. Pour les accompagnateurs, les droits d admission restent à régler en billetterie. 1.4 Sur présentation, le «Pass privilège» offre un accès gratuit pour 1 jeune de 6 à 15 ans accompagnant le détenteur de la carte. 1.5 Un cadeau de bienvenue sera offert au souscripteur du «Pass privilège» lors de son premier passage sur le site. Un cadeau lui sera également offert pour son anniversaire. 1.6 Le détenteur de la carte sera tenu informé des actualités de la Corderie Royale grâce à l envoi régulier de lettres d information. Des offres de partenaires culturels ou touristiques pourront également lui être envoyées tout au long de l année. 1.7 Des invitations privées seront ponctuellement offertes au souscripteur du «Pass privilège» pour des visites inédites, des vernissages et autres évènements.

2 1.8 Le détenteur du «Pass privilège» bénéficie de 5% de réduction à la Librairie Maritime, au Magasin des Cordages, au restaurant Les Longitudes sur présentation du Pass. 1.9 Le «Pass privilège» donne accès à des tarifs préférentiels pour les ateliers et stages de matelotage. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU «PASS PRIVILEGE» 2.1. Généralités : L abonnement «Pass privilège» est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans Le CIM se réserve le droit de refuser toute demande d abonnement ne comportant pas les renseignements obligatoires exigés dans le bulletin d inscription. Les bulletins doivent être dûment remplis, signés et accompagnés du règlement en vigueur Le CIM se réserve le droit de refuser l inscription de toute personne qui ne remplirait pas les conditions énoncées dans l article Il se réserve également le droit de refuser toute demande de souscription impliquant une personne dont un précédent abonnement aurait déjà été résilié pour l un des manquements visés à l article 5 notamment pour fraude ou défaut de paiement Souscription : La souscription au «Pass privilège» s effectue par la signature d un bulletin d inscription obtenu auprès du CIM, soit à la Librairie Maritime, au Magasin des cordages, au restaurant Les longitudes ou à l accueil du site, soit sur demande au Service communication par courrier : BP ROCHEFORT Cedex, ou par mail : communication@corderie-royale.com, soit en téléchargeant le bulletin sur le site La souscription au «Pass privilège» n est définitivement confirmée et n engage le Centre International de la mer qu à réception du courriel adressé par le service communication. A défaut d adresse mail, le souscripteur recevra directement sa carte par courrier. 2.3 Mise en service et réception de la Carte : Selon le mode d'inscription, sous réserve de l'acceptation par le CIM de la demande d'abonnement au «Pass privilège», et après réception du bulletin d inscription et du règlement par chèque bancaire, le souscripteur se verra envoyer un «Pass privilège» par voie postale. La carte est utilisable dès sa réception par l Abonné Lorsqu une inscription est effectuée à l accueil du CIM, à la Librairie Maritime ou au magasin des Cordages et après avoir rempli son bulletin d inscription et régler les droits d inscription, le souscripteur du «Pass privilège» bénéficie directement de l entrée libre et des avantages tarifaires pour ses accompagnateurs. La carte «Pass privilège» lui sera envoyée par voie postale. 2.4 Droit de rétractation : Toute personne ayant souscrit à l abonnement au «Pass privilège» dispose d un délai de 7 jours, à partir de la date de signature du bulletin d inscription, pour formuler l annulation de son abonnement au «Pass privilège». Au-delà de ce délai, le «Pass privilège» ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé sauf raisons légitimes énoncées dans l article 4.

3 En cas de rétractation, et si la carte a déjà été utilisée par le souscripteur, le montant des prestations et remises accordées en tant que souscripteur du «Pass privilège», sera déduit de la valeur à rembourser (tarif du «Pass privilège» en vigueur). 2.5 Durée de l abonnement : L abonnement est souscrit pour une durée d un an. Le «Pass privilège» est valable un an à compter de la date d émission. 2.6 Prix : La carte «Pass privilège» a une durée de validité d un an, elle donne lieu à une cotisation d un montant de 25 pour l année 2011/ Renouvellement : A la date d échéance de l abonnement, le détenteur du «Pass privilège» peut racheter le droit d utilisation de son Pass en envoyant un chèque du montant en vigueur à cette date. La carte qu il a déjà en sa possession ne sera plus valide, mais échangée contre une nouvelle carte dont la date d expiration sera actualisée. Si l abonné n a plus en sa possession son «Pass privilège», une autre carte lui sera proposée, avec des frais d'1 à sa charge Au moins un mois avant l'expiration du «Pass privilège», l'abonné se verra proposer de renouveler son Pass au tarif en vigueur à l'expiration de la période initiale. A défaut de réception par le CIM de la réponse de l'abonné avant le terme de la Période Initiale, l Abonnement sera résilié de plein droit et le Pass sera désactivé automatiquement. 2.8 Modalités de Paiement Pour une inscription sur le site internet ; l Abonné (ou le payeur s il est différent) peut régler le coût du «Pass privilège» en adressant par voie postale un chèque bancaire libellé à l ordre du CIM Pour une inscription sur place, l Abonné (ou le payeur s il est différent) peut régler le coût total du «Pass privilège» par chèque bancaire ou en espèces. ARTICLE 3 - CONDITIONS D'UTILISATION DU «PASS PRIVILEGE» Le «Pass privilège» est strictement personnel, non cessible, toute duplication ou reproduction est interdite Un «Pass privilège» ne peut être revendu L offre de la carte «Pass privilège» n est pas cumulable avec d autres réductions En souscrivant au «Pass privilège», l Abonné s'engage à respecter les présentes conditions générales de vente et d utilisation. Tout «Pass privilège» utilisé de manière frauduleuse par le souscripteur ou toute autre personne sera immédiatement confisqué et ne pourra être réédité. Une pièce d'identité pourra être demandée lors de chaque utilisation du «Pass privilège» afin de vérifier l'identité du détenteur et garantir ainsi l'usage strictement personnel du «Pass privilège».

4 ARTICLE 4 : RÉSILIATION DU CONTRAT D ABONNEMENT 4.1 Généralités Le détenteur de la carte ne pourra résilier son «Pass privilège» qu en présence de motifs légitimes. Est entendu par motif légitime tout événement lié à la situation de l'abonné l empêchant définitivement de bénéficier des services offerts par le «Pass privilège» (tel que déménagement à l'étranger, hospitalisation de longue durée ou immobilisation de longue durée, décès). La demande de résiliation anticipée adressée au CIM devra être accompagnée des documents justifiant du motif légitime invoqué. Le CIM procédera, après examen des documents justifiant l existence d un motif légitime, à la désactivation de la Carte. Cette clause ne s applique pas en cas de perte, vol ou dysfonctionnement de la Carte. 4.2 Résiliation par le CIM Le CIM se réserve le droit de cesser tout abonnement, sans remboursement, pour tout manquement au respect des conditions générales de vente et d utilisation ainsi que dans les cas où : - l Abonné (ou le Payeur s il est différent de l Abonné) n aurait pas réglé en totalité ou en partie le «Pass privilège». Le non-respect du caractère personnel de cet abonnement pourra entraîner la confiscation immédiate et la désactivation du «Pass privilège» ainsi que sa résiliation. - l Abonné aurait commis une fraude dans l'utilisation du «Pass privilège», que ce soit directement ou par personne interposée, la Carte étant réservée pour un usage strictement personnel et ne pouvant être prêtée, donnée ou cédée à un tiers par le détenteur de la carte. 4.3 Résiliation en raison de l interruption définitive de la formule d abonnement Le CIM est en droit de mettre fin au programme «Pass Privilège» à tout moment en cessant de proposer à ses visiteurs toute nouvelle adhésion ou tout renouvellement d adhésion. Dans ce cas, le CIM informera les abonnés de la date de prise d effet de la décision dans un délai raisonnable. Les abonnements en cours de validité seront poursuivis jusqu à leur date d échéance respective. ARTICLE 5 : PERTE, VOL, DYSFONCTIONNEMENT 5.1 En cas de perte ou de vol : En cas de perte ou de vol du «Pass privilège», l Abonné devra en informer le CIM dans les meilleurs délais, par téléphone au (coût d une communication normale) ou par mail communication@corderie-royale.com. Le CIM procédera alors à la désactivation de la Carte et une nouvelle carte sera proposée à l abonné, sans aucun frais à sa charge. 5.2 En cas de dysfonctionnement : En cas de dysfonctionnement du «Pass privilège», l Abonné devra en informer le CIM dans les meilleurs délais, par téléphone au (coût d une communication normale) ou par mail communication@corderie-royale.com 5.3 Changement de situation : Tous changements dans la situation du souscripteur, commentaires ou réclamations, doivent être transmis au CIM par téléphone au (coût d une communication normale) ou par mail communication@corderie-royale.com ARTICLE 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTE Toutes les informations nominatives recueillies pour la gestion et la souscription au «Pass privilège» faisant l objet d un traitement informatique sont exclusivement destinées au CIM. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l Abonné dispose d un droit d accès,

5 de rectification et d opposition pour motifs légitimes aux informations le(s) concernant, qu il(s) peut(vent) exercer auprès du CIM par téléphone au (coût d une communication normale) ou par mail communication@corderie-royale.com Le CIM se réserve le droit d envoyer à l Abonné des informations et offres commerciales de partenaires par courrier électronique. Le Service Abonnés pourra également être amené à reprendre contact avec les Abonnés ayant résilié leur Abonnement pendant une période de douze mois après la dite résiliation sauf demande expresse de l Abonné de supprimer ses données personnelles dès la résiliation de son Abonnement. S il ne souhaite plus les recevoir, l ancien Abonné, ou l Abonné, peut à tout moment demande au CIM, de ne plus lui faire d envois, par téléphone au (coût d une communication normale) ou par mail communication@corderie-royale.com ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 7.1 Le Contrat d Abonnement est soumis à la loi française et tout litige né ou en relation avec le Contrat d Abonnement sera soumis aux juridictions françaises compétentes. 7.2 Le traitement automatisé des informations personnelles du client et notamment la gestion des courriels des clients, a fait l objet d une déclaration à la CNIL. 7.3 D autre part, l archivage des commandes et des justificatifs de règlement est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l article 1348 du code civil.