L internationalisation de la procédure fiscale Evolutions et perspectives

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1 L internationalisation de la procédure fiscale Evolutions et perspectives 2 e partie : L évolution de l entraide internationale en matière de recouvrement de créances fiscales Par Maître Jean-Luc Schaus Avocat à la Cour, Luxembourg

2 Introduction Distinction entre contentieux relatif à l établissement de l impôt et celui relatif au recouvrement de l impôt Selon types d impôts Selon la phase de la procédure : Établissement de l impôt : procédure administrative (bulletin, notification, recours hiérarchique, recours administratif) Recouvrement de l impôt : procédure quasi-civile (contrainte, plaidoiries, appel, devant juridictions civiles) Recours contre l établissement n interrompt en principe pas le recouvrement Exigibilité à partir du bulletin ; prescription à partir de la naissance de la créance fiscale

3 Situation d un fisc étranger (1) Impossibilité de recouvrer lui-même les créances fiscales En pratique : contentieux de l établissement de l impôt devant la juridiction du domicile fiscal. Problème de la notification des actes (délais d appel, interruption de la prescription) Traditionnellement impossibilité pour le fisc de recouvrer les créances à l étranger. Clairement établi par la jurisprudence Exception si accord international Conventions contre la double imposition Conventions multilatérales Droit communautaire

4 Situation d un fisc étranger (2) Les conventions internationales, avant 2010, comportent souvent une «clause de législation» Article 178bis Loi Générale des Impôts Exemple de la convention Benelux du 5 septembre 1952 Souvent dans les conventions contre la double imposition (Allemagne, France) Conventions approuvées par la loi du 31 mars 2010 renoncent à la «clause de législation», se rapportent aussi au recouvrement (informations, assistance)

5 Directive 2010/24/UE, le contexte Directive 2010/24/UE du Conseil concernant l assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales du 16 mars 2010 Remplace directive 76/308/CEE Champ d application très vaste Tous impôts Tous pouvoirs publics Mais pas les contributions de sécurité sociale Entrée en vigueur (transposition) pour le 1 er janvier 2012

6 Les dispositions de la directive (1) Echange automatique d informations Remboursements de taxes et d impôts Notification d actes Influence les délais de recours

7 Les dispositions de la directive (2) Recyclage des informations obtenues Va plus loin que les conventions contre la double imposition Informations obtenues pour établissement à réutiliser pour le recouvrement, les affaires judiciaires, cotisations sociales Partage d informations avec un Etat-membre tiers A comparer avec la loi du 19 décembre 2008 sur la coopération inter-administrative.

8 La transposition de la directive (2) Projet de loi N 6326 déposé le 12 septembre 2011 Autorité compétente au Luxembourg Selon type d impôt (lois organiques) Mécanisme de demande d assistance par les autorités fiscales luxembourgeoises Informations «vraisemblablement pertinentes» comme dans le cadre de la loi du 31 mars 2010

9 Cas de refus d une demande d assistance (1) Projet de loi N 6326 Cas de refus d une demande venant de l étranger Distinguer entre demande d informations et demande de recouvrement Demande d informations : comme article 26 modèle de convention OECD» «Informations vraisemblablement pertinentes»» Clause de législation» Secret commercial, industriel ou professionnel;» Sécurité et ordre public ;» en aucun cas pour cause de secret bancaire, fiduciaire (etc.)

10 Cas de refus d une demande d assistance (2) Deux scénarios envisagés par le projet de loi N 6326 Demande de recouvrement proprement dite. Assistance refusée Si 5 ans depuis l échéance de la créance / 1500 ou moins. Si recouvrement de nature, en raison de la situation du débiteur, à suscité de graves difficultés d ordre économique. Pas de sûreté réelle à Luxembourg

11 Recours Recours pour demande d information Comme en matière d assistance à l établissement de l information Recours par tout intéressé, un mois, procédure rapide devant le Tribunal Administratif Agencement des compétences pour contester une mesure d exécution Instrument initial (contrainte) : compétence selon la loi de cet instrument. Information à l autorité requise (surséance à statuer) Contentieux exclusivement sur la validité de la notification, d une mesure d exécution : juridiction de l Etat requis Suspension de la procédure de recouvrement en cas de contestation (action), sur information de l autorité requérante ou de la personne intéressée sur demande motivée

12 Application pratique Les moyens à disposition du fisc Saisie à tiers détenteur Saisie immobilière